Préambule. présenté avant le 30 juin Ce rapport doit être présenté dans les 6 mois qui suivent l année écoulée, soit au plus tard le 30 juin.

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2 Préambule La loi n du 10 juillet 1964 modifiée portant sur la réorganisation de la région parisienne a transféré de plein droit aux Départements de la petite couronne la possibilité de créer et d exploiter un réseau d assainissement. Le Département des Hauts-de-Seine gère et développe le réseau qu il a reçu de l ancien Département de la Seine. Parallèlement, la loi n du 30 décembre 2006 sur l eau et les milieux aquatiques, dite «LEMA», a renforcé le principe de transparence du service public de l eau et de l assainissement, tant en termes de gestion que de tarification. Ses dispositions viennent compléter celles du code général des collectivités territoriales. En vertu de ces dispositions, le Département des Hauts-de-Seine doit présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l eau et de l assainissement. Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l eau et de l assainissement. L article L du code général des collectivités territoriales prévoit que l exécutif présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l eau et de l assainissement. A destination des usagers Le rapport annuel est un outil de communication entre les élus, leur assemblée délibérante et les usagers des services d eau et d assainissement. Il doit pouvoir être librement consulté dans la collectivité. pour plus de transparence L élaboration du rapport annuel sur le prix et la qualité du service répond aux principes de gestion décentralisée des services d eau et d assainissement, de transparence et d évaluation des politiques publiques. élaboré par la collectivité responsable de l organisation du service L exécutif a la responsabilité de la rédaction et de la mise en forme du rapport ainsi que de sa communication. présenté avant le 30 juin Ce rapport doit être présenté dans les 6 mois qui suivent l année écoulée, soit au plus tard le 30 juin. ou avant le 31 décembre. Lorsque le service est délégué. Ce rapport a été visé par la CCSPL du 5 novembre 2013 Et approuvé par l Assemblée le 20 décembre dans les hauts-de-seine

3 Le prix de l eau dans les Hauts-de-Seine en 2012 L évolution du prix de l eau dans les Hauts-de-Seine en 2012 se situe toujours dans un contexte général de baisse de la consommation individuelle, compensée en partie par le dynamisme démographique de notre département, mais également dans le cadre de la mise en œuvre des évolutions réglementaires récentes, aussi bien pour l eau potable que pour l assainissement. Pour répondre à ses obligations et rendre un service de qualité en matière d assainissement, le Département des Hauts-de-Seine veille à répondre à la réglementation existante, entretient son patrimoine et investit pour en améliorer le fonctionnement. Depuis 1994, il délègue à la Société des Eaux de Versailles et de Saint-Cloud (SEVESC) l exploitation du réseau départemental d assainissement dont il contrôle le respect des engagements contractuels. Le prix moyen de l eau dans les Hauts-de-Seine en 2012 est de 4,1588 dont 1,5712 pour l assainissement. La redevance départementale est de 0,5286 HT/m 3 au 1 er janvier dont 0,1700 pour le Département et 0,3586 pour la SEVESC. Le présent rapport sur le prix et la qualité du service public de l assainissement départemental décrit les missions du Département et de son délégataire, les actions spécifiques réalisées en 2012, ainsi que le coût de ses principales actions. Il présente également les éléments qui constituent le prix de l eau et les prix pratiqués dans le département. 3 dans les hauts-de-seine

4 1 Les actions du Département Généralités Présentation du département des Hauts-de-Seine Le département des Hauts-de-Seine est situé à l ouest de Paris. D une superficie de 176 km 2, il compte 1,56 million d habitants répartis dans 36 communes. La Seine traverse le nord et le centre du département, en décrivant 2 larges méandres sur 39 km. Le relief du sud du département est quant à lui marqué par la Bièvre et ses rus affluents, aujourd hui canalisés. Mission de transport, mais aussi de collecte des eaux usées, des eaux pluviales et des eaux industrielles De même que les 2 autres Départements de la petite couronne parisienne, le Département des Hautsde-Seine exerce une compétence en matière d assainissement. Il est en effet propriétaire d un réseau d égouts et d ouvrages associés, dont la principale fonction est d assurer le transport des eaux usées. L assainissement, compétence habituellement exclusivement communale, comporte trois grandes missions : la collecte, le transport et l épuration des eaux avant restitution vers le milieu naturel. Dans les Hauts-de-Seine, les communes exercent leur compétence d assainissement mais uniquement pour la collecte et le transport local. Les eaux collectées par la quasi-totalité des communes sont transportées, via le réseau départemental, vers les ouvrages du Syndicat interdépartemental pour l assainissement de l agglomération parisienne (SIAAP) qui assure l épuration de ces effluents avant de les déverser vers la Seine. Le réseau départemental d assainissement assure également, à titre dérogatoire, la collecte des eaux des riverains qui, pour des raisons techniques, ne peuvent se raccorder sur un réseau communal. Les effluents concernés sont en majorité issus des activités domestiques de la population. La pollution de ces eaux est connue et bien éliminée par les usines d épuration du SIAAP. Une partie des effluents transportés peut provenir également d activités «industrielles» qui doivent impérativement éliminer les pollutions spécifiques avant rejet à l égout. En effet, la nature des eaux acceptées à l égout doit respecter un certain nombre de normes pour garantir un fonctionnement correct des usines d épuration du SIAAP. 4 dans les hauts-de-seine

5 Description du patrimoine d assainissement Le patrimoine d assainissement du Département est constitué fin 2012 de 624 km de réseaux de dimensions variables et d ouvrages particuliers nécessaires à son fonctionnement, tels que 38 «stations de relèvement» par pompage. Le réseau est également équipé d une centaine de déversoirs d orages et de 113 chambres à sable. Les déversoirs d orages permettent d envoyer directement vers la Seine le surplus d eau de pluie. Les chambres à sable permettent de piéger les matériaux lourds transportés par les eaux. On évalue à le nombre de branchements d eau usée des riverains au réseau départemental. La nature du réseau départemental est majoritairement «unitaire», 422 km, soit plus de 67 % du linéaire. Un ouvrage «unitaire» collecte et transporte dans le même égout les eaux usées et les eaux de pluie. Ce type de réseau est équipé de «déversoirs d orages» qui, par temps de pluie, délestent le surplus d effluents vers la Seine. La partie du réseau «séparatif» représente 202 km, dont 82 km pour les eaux usées et 120 km pour les eaux pluviales. Les eaux usées sont dirigées vers les réseaux du SIAAP et les eaux pluviales vers le milieu naturel, le plus souvent la Seine. Les eaux coulent par gravité dans les égouts. Cependant, dans les secteurs au relief quasi inexistant, il est nécessaire de relever les effluents vers un réseau de surface afin d éviter que le réseau ne soit trop profond. C est pourquoi le réseau est équipé de stations de relevage par pompage. Le réseau d assainissement est en relation avec la Seine par le biais de déversoirs d orage. Si la Seine est en crue, ce qui arrive fréquemment en période hivernale, les eaux de la Seine peuvent pénétrer dans les égouts et créer deux types de problèmes : L eau de la Seine remplit les réseaux et perturbe le fonctionnement des usines d épuration, La Seine provoque des inondations par le biais des bouches d égout. Pour se prémunir de ces dysfonctionnements en période de niveaux élevés de la Seine, les déversoirs d orage sont munis de vannes qui permettent d isoler le réseau du fleuve. Pour évacuer le surplus d eau de pluie vers la Seine, les effluents sont alors pompés par des stations dites de «défense contre les crues». Selon leur fonction, les 38 stations de pompage se répartissent de la façon suivante : l 2 stations servent uniquement au relèvement permanent des eaux usées l 3 stations servent uniquement à la défense contre les crues l 10 stations sont mixtes et servent au relèvement permanent des eaux usées et à la défense contre les crues l 20 stations évacuent les eaux pluviales qui ruissellent vers les passages souterrains de voirie l 3 stations permettent la vidange de siphons. 5 dans les hauts-de-seine

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7 Gestion assistée par informatique de l assainissement (GAIA) GAIA est l outil de surveillance en temps réel du fonctionnement du réseau d assainissement et de ses principaux équipements électromécaniques. Cet outil de connaissance a été développé dès les années 1980 autour de la mesure de la pluie et des débits circulant dans les égouts. Les informations acquises sont archivées en base de données, sont exploitées en temps réel pour la gestion du réseau et sont également exploitées en temps différé pour les études visant à l amélioration du service public d assainissement et pour la production des données d autosurveillance. Cas des eaux pluviales Le Département n a pas d obligation légale d accepter des eaux pluviales dans son réseau. De fait, il est toutefois amené à en transporter. Dans les dernières décennies, l urbanisation du département s étant intensément densifiée, ce qui se traduit par une forte imperméabilisation des sols. Ainsi, les quantités d eaux qui ruissellent en surface, recueillies dans les égouts, ont fortement augmenté. Elles contribuent à la saturation des réseaux d assainissement, ce qui peut aggraver les inondations par débordement des réseaux, mais aussi les rejets polluants vers le milieu naturel aquatique. Les priorités du Département sont de réduire ces inondations et d améliorer la qualité des milieux naturels. Pour cela, en partenariat avec les communes ou leur groupement, il mène des actions préventives et curatives. Les actions préventives consistent à limiter et maîtriser le ruissellement de chaque parcelle, notamment lors de nouvelles constructions ou de rénovations. Les actions curatives visent à améliorer localement le fonctionnement du réseau, sans aggraver l aval. C est pourquoi les solutions consistent le plus souvent en la réalisation d ouvrages de stockage, appelés bassins de retenue des eaux pluviales. Le règlement d assainissement Lorsqu il existe un réseau public d assainissement, le raccordement à l égout des immeubles est rendu obligatoire par le code de la santé publique pour les eaux usées domestiques. Le Département, pour son propre réseau, fixe les règles à respecter pour la santé, la sécurité et la protection de l environnement. Les modalités de raccordement figurent dans le règlement départemental d assainissement, dont les principaux points sont les suivants : nature et conditions d admission des eaux dans les réseaux, modalités pratiques et conditions de raccordement, ainsi que la définition de la partie publique d un branchement, liste des déversements interdits (eaux claires, substances toxiques), redevance d assainissement et participation au financement de l assainissement collectif, modalités de contrôles des raccordements gestion des eaux pluviales et limitation des débits de rejet de temps de pluie à la parcelle, arrêtés d autorisation de déversement pour les rejets d eaux usées non domestiques d établissements industriels ou assimilés. contrôle de la conformité des installations sanitaires intérieures, organisation du service public d assainissement départemental. Ce règlement a été mis à jour en 2012 afin de prendre en compte de nouvelles réglementations nationales. 7 dans les hauts-de-seine

8 Le Département des Hauts-de-Seine est membre du SIAAP Le Syndicat interdépartemental pour l assainissement de l agglomération parisienne (SIAAP) est le syndicat constitué par les trois Départements de la petite couronne de la région parisienne (les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne) et Paris. Il est organisé autour d un conseil d administration composé de conseillers désignés par ces quatre collectivités. Il a pour mission d épurer les eaux usées de près de 9 millions de franciliens qui habitent Paris, les 3 départements de la petite couronne et l une des 180 communes de la grande couronne d Ile-de-France. Le volume moyen journalier ainsi traité par les usines du SIAAP est d environ 2,27 millions de m 3. Les eaux collectées sur le territoire nord et centre des Hauts-de-Seine sont traitées à l usine «Seine aval» située à Achères et à l usine «Seine centre» située à Colombes. Les eaux recueillies sur le bassin versant de la vallée de la Bièvre sont traitées depuis 2007 par l usine «Seine amont» située à Valenton dans le Val-de-Marne. Le SIAAP exerçant la partie «épuration» de la compétence en assainissement, il perçoit pour ce service une redevance interdépartementale et à ce titre, il établit également un rapport sur le prix et la qualité du service de l eau et de l assainissement. Organisation de l assainissement dans le département des Hauts-de-Seine La mission du Département en matière d assainissement est exécutée dans ses services par la Direction de l eau qui a la charge d évaluer les besoins et de proposer des actions de réhabilitation et d évolution du patrimoine départemental. Elle réalise les travaux qui ont été décidés par le Conseil général. Par délibération de l Assemblée départementale le 17 décembre 1993, un traité de délégation de l exploitation du service public d assainissement a été approuvé et est entré en vigueur le 1 er janvier Ce traité, signé avec la Société des Eaux de Versailles et de Saint-Cloud (SEVESC), avait initialement été conclu pour une durée de 30 ans. Il prévoit la possibilité de négocier des avenants tous les 5 ans, ce qui a été le cas en 1999 (avenant N 1), en 2004 (avenant N 2) et en 2008 (avenant N 6). Un neuvième avenant signé en décembre 2012 a acté d une réduction de 5 ans de la durée initiale du contrat (fin de contrat en décembre 2018 au lieu de décembre 2023), en application de la jurisprudence dite «commune d Olivet» (Conseil d Etat, 8 avril 2009). Le Département, en tant qu autorité délégante, a l obligation de contrôler son délégataire. Il s assure en permanence du respect des clauses du traité de délégation. Le Département demeure propriétaire et maître d ouvrage du réseau dans son ensemble et il est responsable de son développement. 8 dans les hauts-de-seine

9 Le contrat de délégation du service public de l assainissement La délégation de service public porte sur la gestion et l entretien de l ensemble des installations d assainissement, y compris la partie publique des branchements et depuis fin 2006 du système GAIA. D une façon courante, la SEVESC effectue un relevé régulier de l état des ouvrages, relevés visuels pour les ouvrages «visitables», relevés par inspection télévisée télécommandée pour les ouvrages de petite taille dits «non visitables». Sur la base de ces inspections et d autres informations d exploitation, la SEVESC réalise les opérations de curage et d entretien, diagnostique les anomalies et programme des travaux d entretien du patrimoine. La SEVESC est également l interlocuteur des usagers pour toutes les questions relatives au service de l assainissement (renseignements, branchements particuliers, vérifications des conformités, dysfonctionnements). Outre les travaux d entretien au quotidien des ouvrages, la SEVESC s engage à maintenir la valeur du patrimoine départemental en réalisant des travaux de renouvellement des canalisations (y compris de la partie publique des branchements particuliers), et des différents équipements tels les pompes, les vannes, les équipements électriques et électromécaniques et GAIA, pour un montant annuel moyen de près de 6 millions d euros. Aide financière Aquex L Agence de l eau Seine Normandie, dans l objectif de protection de la qualité des milieux naturels, encourage les exploitants de systèmes d assainissement à travailler dans une démarche de progrès et les sensibilise sur l environnement. Elle a mis en place en 1997 une aide financière destinée aux exploitants de réseaux d assainissement qui s inscrivent dans une démarche d amélioration de la qualité de l exploitation. Sur présentation en 2012 d un dossier et d indicateurs chiffrés concernant l activité 2011, l Agence de l eau a «noté» le dossier 16/20 et le Département a reçu un 1 er versement de 1,292 millions d euros, qui est une avance de 80 % du montant final escompté évalué à 1,6 M. Certification ISO Le Département s est engagé conjointement avec la SEVESC dans la définition et la formalisation d un système de management environnemental sur l ensemble de l activité d assainissement. A cette fin, le système de management environnemental considère sept lignes d action : 1. Maîtriser les flux collectés et transportés afin de préserver les personnes et les biens, les intervenants sur les réseaux, le milieu récepteur et le système d assainissement ; 2. Prévenir les inondations par débordement du réseau et assurer la défense contre les crues ; 3. Maîtriser les rejets en Seine par temps sec et par temps de pluie et réduire la pollution des rejets ; 4. Maintenir et renouveler les ouvrages et équipements en optimisant leur état de fonctionnement et de disponibilité ; 5. Gérer les déchets et limiter les nuisances liées à l exploitation du réseau et aux travaux ; 6. Organiser la communication et la concertation avec les parties intéressées amont et aval ; 7. Mettre en œuvre une stratégie de développement durable définie par le Département et la SEVESC. Le Département et la SEVESC ont ainsi obtenu conjointement une certification environnementale ISO en juin 2003, renouvelée en octobre 2006 et en septembre Un audit de renouvellement a eu lieu en octobre 2012 et a confirmé la certification. 9 dans les hauts-de-seine

10 Les actions du Département des Hauts-de-Seine en 2012 Les faits marquants de Optimisation de la gestion des déversoirs de la boucle de Boulogne Le collecteur de quai en rive droite de Seine à Boulogne-Billancourt qui récupère l ensemble des effluents unitaires de la zone, est à faible pente et de dimension importante. Ce collecteur a pour exutoire un émissaire du SIAAP. Il est équipé de 6 déversoirs d orage dont 3 sont déjà automatisés. Des études ont montré des possibilités d optimisation de gestion des déversements en Seine en sollicitant la capacité de stockage du collecteur de quai. Les nouvelles consignes de gestion de ces déversoirs, issues de ces études, ont été mises en œuvre début Elles permettent de réduire les volumes rejetés en Seine de 50 % en moyenne annelle. 2. Finalisation de l adaptation des réseaux aux projets de transport en commun T1, T2 et T6 Le Département a adapté ses réseaux d assainissement qui sont impactés par des projets de réalisation de tramways : T1 «Saint-Denis, Asnières, Gennevilliers» T2 «la Défense, Bezons» T6 «Châtillon Viroflay» L année 2012 marque la fin de ces travaux. 3. Un cadre jurisprudentiel qui impacte la gestion du contrat avec la SEVESC : signature de l avenant 9 Un neuvième avenant au traité, a été approuvé par l Assemblée délibérante le 14 décembre Cet avenant était justifié par la nécessité de prendre en compte une évolution jurisprudentielle (arrêt du Conseil d Etat du 8 avril 2009, «Commune d Olivet»). En application de cette jurisprudence, un contrat de délégation de service public dans le domaine de l eau, de l assainissement ou des déchets conclu antérieurement à la «Loi Barnier» de février 1995 ne peut plus être exécuté par les parties au-delà d une durée de 20 ans après l entrée en vigueur de cette loi (contrat frappé de caducité au 4 février 2015), sauf justifications particulières. Ayant été signé fin 1994 pour une durée de 30 ans, le contrat avec la SEVESC entrait dans le champ d application de cette jurisprudence. 10 dans les hauts-de-seine

11 Les études économiques ont montré que l arrêt du contrat en février 2015 risquait d obliger le Département à verser une importante indemnisation pour compenser les investissements réalisés par la SEVESC en début de contrat et non amortis à cette date. Une réduction de 5 ans sur la durée initiale du contrat, en conservant le même niveau de service, a donc été négociée et acceptée par la SEVESC sans indemnité. Le Directeur Départemental des Finances Publiques a rendu un avis favorable sur la non caducité du contrat en 2015 et sur sa prolongation jusqu à fin L avenant N 9 acte notamment cette réduction de la durée du contrat. 4. Principaux projets en cours d études opérationnelles Le Département poursuit différents projets d amélioration de son patrimoine. En 2012, les principales études ont porté sur les projets suivants : Station de pompage Vaugirard à Issy-les-Moulineaux Le Département a décidé d entreprendre des travaux de réaménagement et de rénovation de cette station de pompage de défense contre les crues. Les études ont été menées en 2011 et les marchés de travaux attribués en septembre 2012 pour des travaux qui démarrent en Issy-les-Moulineaux : études du futur bassin de stockage Pour résorber les inondations du secteur d Issy-les-Moulineaux, un bassin de stockage de m 3 est programmé sous le stade Gabriel Voisin à Issy-les-Moulineaux. Les études de maîtrise d œuvre ont commencé en 2012 pour une réalisation de travaux à partir de Etudes de diagnostic des ouvrages situés sous l emprise des futurs tramways L année 2012 a également permis le lancement de diagnostics des ouvrages situés sous l emprise de futurs projets de tramways. Ces études concernent : - la prolongation du T1 entre son terminus actuel «Asnières/Gennevilliers - Les Courtilles» et son point de future jonction avec le T2 à Colombes : linéaire de mètres de réseau visitable et 600 mètres de réseau non visitable, - la réalisation du futur tramway Antony Clamart : mètres de réseau visitable et mètres de réseau non visitable. Automatisation des déversoirs d orage de Courbevoie, Puteaux et Asnières Pour répondre aux objectifs réglementaires qui visent à améliorer la qualité des milieux naturels, il est nécessaire de réduire la fréquence et les volumes d eau rejetés par temps de pluie par les réseaux unitaires. Le collecteur de quai rive gauche de Seine recueille les eaux d un bassin versant qui s étend sur plusieurs communes et pour éviter les inondations par forte pluie, il est équipé de 21 déversoirs d orage dont 3 sont automatisés. Pour améliorer le bilan de rejet, il est nécessaire d en automatiser 5 autres et d adapter les réglages des déversoirs fixes restants. Les études opérationnelles préalables aux travaux, commenceront en Réhabilitation du «Ru de Vaucresson» à Saint-Cloud Cet ouvrage qui dessert 4 communes a été intégré en 2009 dans le patrimoine départemental. Les études de diagnostic de son état physique ont mis en évidence la nécessité de le réhabiliter. L année 2012 a essentiellement été consacrée à la préparation de 8 dossiers d appels d offres. Les travaux consisteront à consolider le sol environnant par des injections, à réhabiliter environ mètres d ouvrage et mettre une quarantaine de regards d accès en sécurité, et à installer une métrologie afin de connaître le fonctionnement hydraulique de cet ouvrage. 11 dans les hauts-de-seine

12 Les principaux investissements en matière de réhabilitation La gestion patrimoniale du réseau d assainissement doit garantir sa pérennité. La réhabilitation des ouvrages est l une des composantes de cette gestion. Les différentes anomalies constatées sur les ouvrages sont des cassures, fissures, déformations, défauts d étanchéité et ont souvent pour origine la dégradation du terrain environnant l ouvrage, l usure due à la nature des effluents transportés et aux fortes variations des débits, ou aux charges qui «pèsent» sur l ouvrage. L objectif des travaux de réhabilitation est de lutter contre la pollution de la nappe en rétablissant l étanchéité des ouvrages et des branchements, d améliorer le fonctionnement hydraulique et de rétablir les caractéristiques mécaniques des ouvrages. D une façon générale, ces travaux sont l occasion de mettre en conformité les ouvrages annexes tels que les accès aux regards de branchements et à l ouvrage principal. En application du contrat de délégation, la SEVESC réalise le renouvellement du réseau non visitable, alors que les travaux sur le réseau visitable sont à la charge du Département depuis Ouvrages non visitables, travaux réalisés par la SEVESC La plupart des travaux de rénovation des canalisations sont réalisés par des techniques de gainage qui ne nécessitent pas de tranchée, ce qui n est pas le cas pour le remplacement des branchements. Le programme 2012 de renouvellement des canalisations a concerné quatre opérations. Deux opérations du programme 2012 avaient été anticipées fin Le linéaire total des opérations 2012 est de mètres de canalisations principales et 177 branchements. Le montant de travaux réalisé par la SEVESC pour les 4 chantiers est de 3,405 millions d euros (M ) HT. Le détail des linéaires des chantiers de réhabilitation réalisés en 2012 est le suivant : 600 ml rue du Chemin de Fer à Antony (chantier démarré en 2011) ; 584 ml avenue Raymond Croland à Fontenay-aux-Roses (chantier démarré en 2011) ; 728 ml avenue du Général Leclerc à Fontenay-aux-Roses ; 276 ml avenue Gabriel Péri à Bagneux. En 2012, 3 études préalables à de futurs travaux, concernant mètres de canalisations principales et 35 branchements, ont été menées, pour un coût de 0,032 M HT, ce qui porte le montant total consacré au renouvellement des canalisations à 3,437 M HT. A fin 2012, 25,7% du linéaire de réseau non visitable a été renouvelé par la SEVESC depuis 1994, date d origine du contrat de délégation. Réseau non visitable linéaire réhabilité (cumul de 2005 à 2012) Cumul linéaire réhabilité (ml) ml ml ml ml ml 0 ml Années 12 dans les hauts-de-seine

13 2. Ouvrages visitables, travaux réalisés par le Département Au cours de l année 2012, 6 chantiers représentant environ ml d ouvrage et 178 branchements, ont été achevés : Collecteurs unitaires : ml rue de Colombes à Asnières de mai 2011 à mars 2012, ml rue Victor Hugo à Bois-Colombes de mai 2011 à juin 2012, ml Quai Roosevelt à Issy-les-Moulineaux d avril à octobre 2012, ml rue du Général Leclerc à Bois-Colombes de juillet à novembre 2012, Collecteurs pluviaux : ml pour le «collecteur Nord» à Nanterre de novembre 2011 à mai ml pour le collecteur de la Darse 4 à Gennevilliers de mars à juillet De plus, 2 chantiers de réhabilitation de collecteurs unitaires, ont démarré en octobre 2012, (ils seront achevés en 2013) : ml avenue Aristide Briand à Bagneux, ml rue Sadi Carnot à Vanves. Réseau visitable linéaire réhabilité (cumul de 2005 à 2012) Cumul linéaire réhabilité (ml) Années Linéaire collecteur Linéaire total Linéaire lié au tramway 13 dans les hauts-de-seine

14 Les actions sur les eaux pluviales 1. Une démarche concertée : les conventions de gestion coordonnée avec les autres acteurs de l assainissement La démarche de concertation initiée par le Département en dans le cadre de l élaboration du schéma départemental d assainissement a permis une large information sur les enjeux de l assainissement, la participation active de tous les acteurs concernés et la définition claire des responsabilités de chacun. Ainsi, afin de poursuivre cette démarche de concertation, le Département établit, avec ses partenaires gestionnaires d un réseau d assainissement dans les Hauts-de-Seine, des conventions de gestion coordonnée des réseaux d assainissement. Ces conventions ont pour objectif de définir des actions cohérentes et partagées en matière d exploitation des réseaux et de gestion des eaux pluviales et concernent les principaux secteurs suivants : l adoption d un règlement d assainissement, le maintien du patrimoine en état, le contrôle des branchements domestiques et le suivi des rejets non domestiques, la maîtrise des eaux de ruissellement et leur limitation à la parcelle, les aménagements de réduction des inondations par orage. Fin 2012, 15 conventions ont été signées avec des communes ou des communautés d agglomération ayant pris la compétence assainissement, impliquant 29 communes du territoire des Hauts-de-Seine dans cette nouvelle politique de l assainissement. Des réunions sont organisées annuellement afin d assurer le suivi de ces conventions. 33 communes ont inscrit une limitation du ruissellement à la parcelle dans leur règlement d assainissement et/ou leur document d urbanisme. Parmi celles-ci, 31 appliquent la limitation à 2 L/s/ha. 2. Des aides pour inciter les collectivités locales à mieux gérer leurs eaux pluviales En 2005, dans le cadre de son schéma départemental d'assainissement, le Département a mis en place une aide destinée aux collectivités territoriales pour l étude et la mise en œuvre de travaux de maîtrise des eaux pluviales et des eaux claires. L objectif est d encourager toute action de nature à réduire les inondations et protéger le milieu naturel, grâce à la réalisation d ouvrages de gestion des eaux intégrés dans la ville tels que bassin de rétention paysager, fossé d infiltration ou toiture terrasse végétalisée. Ainsi, la gestion des eaux pluviales à l amont du réseau départemental contribue à limiter les investissements lourds qui sont nécessaires au niveau des réseaux départementaux où se concentrent tous les apports. Après plusieurs années de mise en œuvre de ce dispositif, le Conseil général a précisé en 2010 les conditions d attribution de ses aides pour mieux inciter les collectivités à mettre en place une politique cohérente de limitation du ruissellement. A cette occasion, le dispositif a été élargi aux Sociétés d économie mixte, quand elles sont titulaires d un mandat de la collectivité dans le cadre d une zone d aménagement concerté, aux bailleurs sociaux et à l ensemble des personnes de droit privé. 14 dans les hauts-de-seine

15 Les indicateurs techniques 2012 Performances environnementales Les performances environnementales de la gestion d un système d assainissement sont intimement liées à la pluviométrie, aux crues de la Seine et aux contraintes d exploitation nécessitant des rejets d eaux usées en Seine. Le réseau d assainissement des Hauts-de-Seine possède de nombreux exutoires vers la Seine (déversoirs d orage) qui permettent de délester les collecteurs en temps de pluie. La maîtrise de ces rejets est un enjeu fort pour la protection de la qualité des eaux du milieu naturel qu est la Seine. 1. Gestion courante L année 2012 se caractérise par une pluviométrie de 715 millimètres, supérieure à la normale (la moyenne Météo France sur la période est de 639 mm). Les mois de février, mars et surtout août ont été particulièrement secs, contrairement au mois de juin, octobre, décembre, très pluvieux. Deux évènements pluvio-orageux ont été observés les 5 et 6 mai Les pluies ont été plus importantes sur la partie sud et centre du département. Il s agissait de deux orages distincts espacés de quelques heures. Les précipitations du deuxième orage sont survenues alors que les réseaux et les ouvrages étaient encore sollicités par le ressuyage de la pluie précédente. Ces événements étaient forts mais pas exceptionnels. Le réseau départemental a transporté 130,7 millions de m 3 (Mm 3 ) dont : 85,4 Mm 3 d eau usée (volume facturé aux usagers), 24,3 Mm 3 d eau pluviale (générés par 565 mm de pluie efficace sur une surface active de hectares). 21,0 Mm 3 d eau d exhaure et eaux claires parasites. Ces 130,7 Mm 3 ont été transportés, puis évacués à 98 % vers les usines d'épuration du SIAAP. Un volume de 1,891 Mm 3 a été rejeté directement en Seine : 1,881 Mm 3 par temps de pluie, 0,010 Mm 3 par temps sec, soit plus précisément m 3. Ce dernier volume de déversements de temps sec se décompose ainsi : - Les déversements programmés Ils sont parfois nécessaires pour des travaux sur les ouvrages (réseaux ou équipements électromécaniques). Dans ce cas la SEVESC étudie systématiquement toute solution pour les éviter. En cas d impossibilité, et sous réserve de l obtention d une autorisation de déversement auprès de la Police de l eau, les rejets sont programmés pendant des périodes de l année où l impact sur la qualité des eaux du milieu naturel est acceptable. En 2012, les rejets programmés correspondent à des tests des stations de crue, Rueil 2000 et Royer. Le volume rejeté a été de m 3 pour l ensemble des essais. - Les déversements du fait de travaux de tiers. Ces déversements sont générés du fait de conditions de fonctionnement du réseau particulières subies par l exploitant (chômage d ouvrages du SIAAP ou de communes, montée d eau anormale dans le réseau suite à un fonctionnement particulier des réseaux communaux ou SIAAP). Ces modifications de fonctionnement peuvent entraîner des déversements par les déversoirs départementaux. En 2012, ils représentent un volume de m dans les hauts-de-seine

16 - Les déversements accidentels. En 2012, deux événements se sont produits. Le volume total déversé en Seine a été de 367 m 3, le plus faible depuis La sensibilisation des personnels d exploitation à la vigilance, la mise en œuvre de nouvelles alarmes sur les ouvrages électromécaniques, le développement d une surveillance du fonctionnement du réseau grâce au système GAIA sont des actions qui contribuent depuis plusieurs années à ce résultat. Volumes déversés accidentellement par temps sec (m 3 ) Gestion en crue de seine En fin d année 2011 et début d année 2012, le niveau de la Seine est progressivement monté pour atteindre des niveaux de crue le 6 janvier Le seuil d alerte de 3m20 à l échelle d Austerlitz a été dépassé durant cette période, pour atteindre un niveau maximum de 3m30, tout en restant bien en dessous des niveaux observés lors des grandes crues de la Seine. Conformément aux consignes d exploitation, la SEVESC a progressivement fermé les vannes de crue des déversoirs d orage pour éviter toute intrusion d eau de Seine dans le réseau. Dans cette configuration, en cas de pluie, le réseau ne pouvant plus délester les surplus d effluents par les déversoirs d orages, deux stations de crue (Issy-les-Moulineaux et Boulogne-Billancourt) ont été préparées et activées pour pouvoir assurer l évacuation de ces effluents vers la Seine. Néanmoins, le pompage n a été engagé sur aucun des deux ouvrages, en raison notamment de la très faible pluviométrie. Dans le secteur de Courbevoie, les vannes de crue ont été fermées et la station de pompage, dont le mode de fonctionnement a été modernisé, a pompé les eaux usées vers le réseau du SIAAP et les volumes excédentaires de temps de pluie vers la Seine. Ce nouveau mode de fonctionnement permet de supprimer un rejet d eau brute en Seine d environ m 3 /j, comme c était le cas avant la modernisation de la station. Fin 2012, une nouvelle augmentation des niveaux de Seine a été observée à compter du 23 décembre, et s est prolongée en janvier En raison du chômage de l émissaire SIAAP «antenne de Suresnes» en cours depuis octobre 2012, une configuration particulière des réseaux était en place avec notamment les stations d Issy-les- Moulineaux et Boulogne-Billancourt déjà activées «en crue» pour pouvoir assurer l évacuation des effluents de temps de pluie vers la Seine et éviter les risques de débordements. 16 dans les hauts-de-seine

17 3.Bilan Grâce à l amélioration continue de la maitrise du transport des effluents couplée aux investissements réalisés pour développer le système d assainissement, le bilan des rejets en Seine est en nette amélioration depuis plusieurs années. Le graphique ci-dessous montre en particulier la diminution, voire la disparition des rejets accidentels de temps sec, et des rejets d eaux usées pendant les périodes de chômage des ouvrages. A pluviométrie équivalente, et en condition normale (pas de chômage et pas de crues de Seine), les rejets de temps de pluie sont également en diminution. Evolution des rejets en Seine des déversoirs d orage départementaux depuis 2003 Volume annuel déversé en Seine en Mm Hauteur de pluie en mm Rejets de temps sec dus aux chômages et incidents divers Rejets de temps sec dus aux configurations de crues de Seine Sur-déversements dus à la pluie en période chômage (identifié seulement à partir de 2008) Déversements dus à la pluie, en configuration normale de fonctionnement Hauteur de pluie en mm Curage des réseaux et chambres à sables Le curage des ouvrages est une tâche importante à assurer par le délégataire. Les chantiers de curage respectent les règles de sécurité, ainsi que l environnement par la maîtrise de l élimination des déchets et par la prévention des nuisances d exploitation. En 2012, tonnes de boues ont été extraites des ouvrages pour un cout total de 3,2 M, dont tonnes extraites des réseaux visitables et des chambres à sable. Ouvrages curés Année Linéaire de réseaux visitables curés (km) 23,8 20,6 22,4 23,7 20,4 21,4 20,9 24,3 Chambres à sable curées (Nb)) dans les hauts-de-seine

18 Année Tonnage de boues extraites Tonnage extrait des réseaux visitables Tonnage extrait des chambres à sable Inspections du patrimoine et maintenance préventive Les actions d inspection du réseau menées par la SEVESC en 2012 ont concerné : L inspection visuelle de 238 km de réseaux visitable. Les informations relevées sur l état physique au cours de ces inspections sont exploitées par le Département pour définir et hiérarchiser ses programmes d études et de travaux de réhabilitation. L inspection par caméra télécommandée de 27,3 km de canalisations et de 697 branchements. Les informations relevées sur l état physique au cours de ces inspections sont exploitées par la SEVESC pour définir et hiérarchiser ses programmes d études et de travaux de réhabilitation. La connaissance du patrimoine est disponible dans un système d information géographique (SIG) régulièrement mis à jour et enrichi par les relevés de terrain et topographiques. Le renouvellement électromécanique La SEVESC est chargée du renouvellement des équipements électromécaniques. Les principaux travaux réalisés en 2012 ont concerné en particulier le renouvellement des groupes électrogènes de la station de pompage Royer (460 k ), le renouvellement des dégrilleurs de la station de pompage de Courbevoie (349 k ), le renouvellement de la ventilation et de la désodorisation de la station de pompage Leclerc (221 k ), le renouvellement de vannes et d équipements de désodorisation de la station de pompage des Martinets (160 k ). Les travaux sur le système GAIA ont surtout porté sur des renouvellements de capteurs, de débitmètres, de télétransmetteurs et sur l amélioration de la supervision. Le montant des travaux réalisés en 2012 s élève à 3,127 M dont : 2,709 M au titre du programme de renouvellement fonctionnel, 0,235 M au titre du programme de renouvellement patrimonial, 0,183 M ont été consacrés au renouvellement de matériel du système GAIA. Relations avec les usagers La SEVESC traite les demandes des usagers, tiers ou partenaires, en particulier les demandes de branchements neufs (70 en 2012), ainsi que les réclamations. La maîtrise de la conformité des effluents au règlement d assainissement, ainsi que la rétention des eaux pluviales à la source, sont des éléments importants pour garantir la pérennité du fonctionnement du système d assainissement, ainsi que la qualité des milieux récepteurs, surtout dans les zones où la collecte doit être séparative. 18 dans les hauts-de-seine

19 Pour cela, conformément à l avenant 6 du traité, la SEVESC mène de nombreuses actions illustrées par les quelques chiffres ci-dessous pour l année 2012 : Concernant la rétention des eaux pluviales : A l occasion des demandes de branchements, des prescriptions de dispositifs de rétention des eaux pluviales à la parcelle sont faites. Ainsi, depuis la mise en œuvre de cette politique en 2005, 380 dossiers ont été traités, donnant lieu à la prescription de m 3 de stockage dont m 3 ont déjà été réalisés fin 2012 (140 dossiers clos sur les 380 dossiers ouverts). Pour les nouvelles propriétés se raccordant au réseau départemental ou pour les ouvrages subventionnés par le Département, la SEVESC réalise des visites pendant travaux. 141 visites ont ainsi été effectuées permettant notamment de sensibiliser les aménageurs sur les bonnes pratiques en matière de construction des ouvrages et d'anticiper les éventuelles non-conformités avant la fin des chantiers. Pour les ouvrages de rétention constatés conformes les années précédentes ou ayant fait l objet d une subvention du Département, des visites sont aussi réalisées : 109 contrôles de ce type ont ainsi notamment permis de diffuser le carnet d entretien et de conseiller les gestionnaires sur l'entretien à effectuer. Concernant la conformité des raccordements : 331 contrôles de conformité ont été réalisés sur les branchements existants, dont 230 en zone séparative prioritaire. Concernant les rejets d eaux usées non domestiques : 350 contrôles, ayant donné lieu à 295 prélèvements ponctuels, 60 bilans (mesure des flux polluants sur une période de 24 heures), 118 audits (contrôle ponctuel des installations de traitement ou de prétraitement), 20 arrêtés d autorisation de déversement signés avec des industriels, ce qui porte à 249 le nombre total d entreprises ayant fait l objet d un arrêté. Enfin, la relation avec les tiers concerne aussi le suivi des projets externes. La SEVESC a ainsi assuré en 2012 : les réponses aux demandes de renseignements ou déclaration de travaux des maîtres d ouvrage qui sont en nette augmentation avec la mise en application en juillet 2012 de la réforme «Construire sans détruire» : réponses à DR/DT ou DICT ont été faites en 2012 à chaque entreprise réalisant des travaux au voisinage des ouvrages départementaux ( en 2011), le suivi des référés préventifs (43 dossiers suivis), le suivi de nombreux chantiers à risque pour éviter ou limiter les dommages aux ouvrages départementaux. 19 dans les hauts-de-seine

20 2 Le financement Les mécanismes budgétaires L instruction comptable M49 La loi établit le principe comptable selon lequel l eau paye l eau. Ce principe a été réaffirmé par l instruction comptable M49 en 1992, rappelant que l eau fait l objet d un budget annexe autonome prenant en compte l intégralité des charges du service. Instruction comptable : Réglementation qui a pour objet de fixer les différents cadres et l organisation budgétaire et comptable pour les collectivités publiques et les entreprises privées. Les exigences de la préservation de l hygiène, de la salubrité publique et de la lutte contre la pollution ont conduit à confier aux collectivités locales et à leurs groupements des responsabilités et des prérogatives étendues dans les domaines de l adduction d eau et de l assainissement. Les services qu elles gèrent à ce titre, compte tenu de leur nature et de leur financement, présentent un caractère industriel et commercial. En conséquence leur comptabilité doit permettre, d une part de déterminer le coût du service, d autre part d assurer son équilibre. Service public industriel et commercial : Activité d intérêt général, non financée par l impôt, mais par un prix payé par l usager. L instruction budgétaire et comptable M49 a pour objet de présenter le plan comptable particulier applicable aux services de distribution d eau potable et de gestion des réseaux d assainissement et de station d épuration, ainsi qu aux établissements publics locaux d eau et d assainissement. Les dépenses et recettes sont présentées dans un document unique : le budget. Budget : acte par lequel l assemblée prévoit et autorise les dépenses et les recettes de l année que l on appelle exercice. Le budget est prévu pour la durée d un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Il peut être adopté jusqu au 31 mars de l exercice auquel il s applique. Le Conseil général a voté son budget 2012 le 30 mars. Cependant le budget primitif peut être modifié en cours d exercice par d autres décisions budgétaires (Budget supplémentaire, Décision modificative) tout en respectant les principes relatifs à la préparation, au vote et à l équilibre du budget. Le budget s exécute du 1 er janvier au 31 décembre. Le budget, que ce soit en dépenses ou en recettes, se divise en deux grandes parties appelées section de fonctionnement et section d investissement qui doivent être équilibrées. 20 dans les hauts-de-seine

21 La section de fonctionnement retrace les dépenses et les recettes nécessaires au fonctionnement courant du service. Elle regroupe entre autre les frais de personnel et charges assimilées, les achats de fournitures, les prestations de service, les charges financières (intérêts des emprunts) et amortissements en dépenses. En recettes, sont inscrits les produits d exploitation normale et courante (redevance d assainissement, taxe de raccordement à l égout), les produits liés à la gestion financière (amortissements et provisions) et les produits relatifs à des opérations exceptionnelles. La différence entre les recettes et les dépenses permet de dégager un autofinancement qui équilibre la section de fonctionnement et apporte une recette à la section d investissement. La section d investissement retrace les dépenses et les recettes relatives à des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine. Les dépenses de la section d investissement comprennent notamment des travaux, des charges financières (remboursement du capital des emprunts, provisions) et des acquisitions. Les recettes comprennent les subventions, notamment celles de l Agence de l Eau Seine Normandie et les recettes financières (emprunts, provisions, amortissements). Fonctionnement Présentation simplifiée du Budget annexe d assainissement (BAA) (principales imputations comptables) Fonctionnement IMPUTATION DÉPENSES IMPUTATION RECETTES COMPTABLE COMPTABLE 60 Fournitures 704 Droits de raccordement 611 Sous-traitance générale Redevance d assainissement 617 Etudes et recherches Contribution eau pluviale 62 Autres services extérieurs Prime Aquex Agence de l Eau 63 Cotisations CNFPT et CIG Subvention Agence de l Eau 64 Traitements et indemnités 66 Intérêts des emprunts 68 Amortissements 006 Autofinancement Investissement IMPUTATION DÉPENSES IMPUTATION RECETTES COMPTABLE COMPTABLE 16 Remboursement des emprunts Dotation de l Etat (DGE) Etudes Subventions Agence de l Eau Outillage industriel Emprunts Matériel de transport 28 Amortissements Matériel bureau et informatique 005 Autofinancement Travaux La TVA et le BAA Le budget annexe d assainissement est soumis à la règle générale de TVA, ce qui implique une gestion du budget en montant HT. Cependant, les montants inscrits pour les travaux et grosses réparations au compte 2315 sont inscrits en TTC. En effet, la TVA sur ces investissements est remboursée par les services fiscaux au délégataire qui les reverse ensuite au Département, selon les clauses du traité de délégation de service public. 21 dans les hauts-de-seine

22 ELEMENTS FINANCIERS 2012 Le compte administratif La détermination des résultats s effectue à la clôture de l exercice, au vu du compte administratif. Il constitue l arrêté des comptes. Il retrace toutes les dépenses et les recettes de l exercice clos. Il permet de dégager le résultat qui sera repris au budget supplémentaire. C est un document de synthèse qui présente les résultats de l exécution du budget. En 2012, le compte administratif du Budget Annexe d Assainissement donne les éléments principaux suivants : INVESTISSEMENT Seule l imputation 2315 est inscrite en TTC DÉPENSES INVESTISSEMENT Montant en Immobilisations incorporelles (Frais d études) Immobilisations corporelles (Matériel bureau et informatique) Immobilisations en cours (Travaux en cours) Total dépenses d équipement Emprunts Total dépenses financières Total dépenses réelles Mouvements d ordre TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2012 RECETTES INVESTISSEMENT Montant en 13 Subvention d investissement (AESN, tramway) Emprunts Immobilisations en cours Total recettes d équipement Autres immobilisations financières Réserves Total recettes financières Total recettes réelles Mouvements d ordres TOTAL Solde d exécution % 4% 0% 54% Emprunts Immobilisations incorporelles (frais d'études) Immobilisations corporelles (matériel bureau et informatique) Immobilisations en cours (travaux en cours) 17% Mouvements d'ordre RECETTES D'INVESTISSEMENT % 9% 3% 3% 11% Subvention d'investissement (AESN, tramway) Emprunts et dettes assimilés Immobilisations en cours Autres immobilisations financières Mouvements d'ordre 22 dans les hauts-de-seine