RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L EAU ET L ASSAINISSEMENT AU TITRE DE L ANNEE 2010

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1 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L EAU ET L ASSAINISSEMENT AU TITRE DE L ANNEE 2010 La SEVESC assure les services de l eau et de l assainissement de collectivités des départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine dans le cadre de contrats de délégation de service public. Le service de l eau assure la production (gestion de l usine de Versailles et Saint-Cloud située à Louveciennes) et la distribution d eau potable pour 20 communes : chaque année, 24 millions de mètres cube sont ainsi distribués aux habitants du territoire desservi par la SEVESC. LE SERVICE DE L EAU POTABLE Commune de Montigny-le-Bretonneux : clients m 3 facturés - 3 réservoirs ml de réseau INDICATEURS FINANCIERS La tarification et ses modalités en vigueur du Syndicat Intercommunal pour la Gestion du Service des Eaux de Versailles et Saint-Cloud sont conformes à la loi sur l eau publiée au Journal Officiel du 4 janvier Au 1 er janvier 2010 et pour toute l année, le prix du m 3 d eau s appliquant à la consommation est de 1,1311 Hors Taxes. A titre de comparaison, celui de l année 2009 était de Hors Taxes par m 3 (assainissement, redevance et TVA). Cette augmentation représente une majoration du prix du m 3 de 0.50 % environ par rapport à l année 2009.

2 Comparaison d une facture type 2009 / Montant HT/m 3 Montant HT/m 3 Distribution de l eau + surtaxe CASQY Euros Euros Collecte et traitement des eaux usées + surtaxe CASQY Organisme publics : agence de l eau + taxe sur les voies navigables en France Euros Euros Euros Euros Total Euros Euros INDICATEURS TECHNIQUES Distribution de l eau potable A partir de l usine de traitement de Versailles et Saint-Cloud, l eau est distribuée sur l ensemble du territoire syndical par un vaste réseau de 854 km de canalisations constituées de matériaux différents (fonte, béton, polyéthylène) variant de 50 à 900 mm de diamètre. Compte tenu de la diversité topographique de la région à desservir (côtes d altitude variant de 25 à 180 mètres) et dans le but d assurer l alimentation de chaque branchement avec une pression de service confortable, (objectif atteint sauf quelques zones perfectibles), le réseau est divisé en plusieurs étages de pression. L eau produite par l usine de Versailles et Saint-Cloud est distribuée : - soit gravitairement à partir de l usine pour les zones dont les côtes altimétriques permettent une distribution avec une pression de service suffisante ; - soit, pour les zones plus élevées que l usine, par l intermédiaire de stations de surpression associées à des réservoirs qui assurent un double rôle de stockage et de régulation ; - soit, pour les zones plus basses que l usine, par des organes de stabilisation et de détente de pression. 2/9

3 LA QUALITE DE L EAU Les paramètres de contrôle Comme l indique les articles R et R du Code de la Santé Publique (modifiés par l arrêté ministériel du 11 janvier 2007), l eau destinée à la consommation humaine «ne doit pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes et doit être conforme aux limites de qualité» et «doit satisfaire aux références de qualité». Pour répondre à cette exigence fondamentale, la qualité de l eau est évaluée et suivie sur la base de nombreux paramètres, fixés par le Code de la Santé Publique R à 68 (issu de la législation européenne), portant sur : les limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour : - la qualité microbiologique : 2 paramètres - la qualité chimique : 29 paramètres les références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour : - la qualité microbiologique : 4 paramètres - la qualité chimique : 23 paramètres. La fréquence des analyses et contrôle La fréquence des analyses du contrôle sanitaire ainsi que les paramètres à analyser sont fixés par le Code de la Santé Publique R à 68. Les prélèvements officiels qui s ajoutent aux contrôles quotidiens du concessionnaire sont effectués par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (D.D.A.S.S.), qui entreprend des analyses de routine d une quinzaine de paramètres sur le réseau ainsi que des analyses plus complètes de 130 paramètres en sortie d usine. En complément, des analyses sont effectuées par la SEVESC au titre de l autocontrôle, en sortie d usine et sur le réseau, suivant un programme annuel. La SEVESC envoie chaque mois à titre d information les résultats des analyses d autocontrôle en sortie de l usine de Versailles et Saint-Cloud à toutes les collectivités, en donnant les valeurs moyennes d une douzaine de paramètres représentatifs de la qualité de l eau. La SEVESC envoie chaque mois à titre d information les résultats des analyses en sortie de l usine de Versailles et Saint-Cloud à toutes les collectivités, en donnant les valeurs moyennes d une douzaine de paramètres représentatifs de la qualité de l eau ; Par ailleurs, toutes les analyses d eau potable ayant un paramètre physico-chimique ou bactériologique non conforme sont immédiatement suivies d une contre analyse afin de confirmer le dépassement du seuil réglementaire et de remédier au plus vite à un éventuel problème. 3/9

4 Les contrôles de la qualité de l eau brute : En 2010, 309 contrôles sur la qualité de l eau brute ont été effectués. Aucune non conformité par rapport aux limites de qualité des eaux brutes n a été détectée. Les contrôles de la qualité de l eau produite : En tout, 320 prélèvements et contrôles ont été effectués en Aucun dépassement de valeurs limites de qualité ou de référence de qualité confirmé n a été enregistré en sortie d usine. Les contrôles de l eau distribuée : En 2010, contrôles ont été effectués. Le taux de conformité bactériologique des prélèvements sur les eaux distribués au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité est de 100 % Le taux de conformité physico-chimique des prélèvements sur les eaux distribuées au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité est de 100 % Ces résultats montrent la très bonne qualité de l eau distribuée en 2010 sur le territoire. LES FAITS MARQUANTS DE L EXERCICE 2010 Un nouveau siège : En novembre 2010, la SEVESC a déménagé son siège de Versailles qui se situe dorénavant rue Pierre Lescot à Versailles. Une nouvelle relation avec les clients : La SEVESC a développé une nouvelle facture pour les clients afin de répondre à leur attente, d une meilleure information sur le service de l eau. Ce nouveau document comporte des informations sur le cycle de l eau. Poursuite de la suppression des branchements en plomb. LES ORIENTATIONS POUR 2011 Afin d améliorer la relation avec le client, un nouveau rythme de facturation sera adopté en 2011 afin d arrêter les facturations d un acompte d avance et de facturer les clients au plus près de leur consommation. Renouvellement des canalisations structurantes. Suppression des derniers branchements en plomb. 4/9

5 LE SERVICE DE L ASSAINISSEMENT Le service assainissement de la SEVESC assure : - la collecte et le transport des eaux usées et pluviales de collectivités des Yvelines et des Hauts-de-Seine (gestion de km de réseaux d assainissement dont environ 400 km de galeries visitables) ; - la dépollution des eaux de collectivités des Yvelines : gestion de la station d épuration du «Carré de Réunion» ( équivalents-habitants) située à Saint-Cyr-l Ecole et de la station d épuration de Saint-Quentin-en-Yvelines ( équivalents-habitants) située à Elancourt. Ce service concerne environ habitants sur 54 communes. Activité de l exercice 2009 / 2010 Usagers du service et volumes assainis * Usagers assainis : Totalité Montigny-le-Bretonneux ** Volumes assainis : Totalité Montigny-le-Bretonneux * Les usagers assainis sont les clients raccordables ou raccordés à un réseau d assainissement dont la gestion est confiée à la SEVESC dans le cadre du contrat de délégation. Ils sont assujettis à la redevance d assainissement, proportionnelle au volume assaini annuel. ** Le volume assaini est le volume d eau potable vendu au détail aux clients assainis par la SEVESC, l eau potable «étant fournie par la SEVESC ou par les distributeurs voisins». 5/9

6 Curage des réseaux : Conformément à l article 63 du contrat d affermage, la SEVESC doit curer de manière préventive un linéaire minimal annuel de 20 % de la longueur totale des canalisations hors branchements, soit environ ml. Le curage préventif a pour objectif de limiter le niveau d encrassement des ouvrages et d assurer un bon écoulement des effluents. En 2010, ml de réseaux d eaux usées, ml de réseaux eaux unitaires et ml de réseaux d eaux pluviales ont été curés soit au total ml. A la fin de l année 2010, contractuellement le linéaire de réseau à curer est de mètres. La SEVESC a curé mètres depuis En 2010, 91.8 tonnes de résidus de curage ont été extraits des réseaux et recyclés en sable. Désobstructions : Conformément aux articles 20 et 21 du contrat d affermage, la SEVESC doit réaliser les travaux d entretien des réseaux, dont les opérations de désobstructions nécessaires pour assurer l hygiène et la propreté des installations. Les 29 janvier et 13 avril 2010, la SEVESC a procédé à la désobstruction du collecteur EU 6 «Fontenay le Fleury» entre la traversée de l autoroute A12 et la limite communale. La cause de l obstruction est la présence de graisse. Un curage de ce réseau a été réalisé par la suite le 16 avril Inspections télévisées Par l article 63 du contrat d affermage, la SEVESC est chargée de réaliser une inspection vidéo (par appareil automatique à pied) sur au moins 20 % du linéaire du réseau par an, soit environ ml. Ces inspections ont pour objet de vérifier l état des collecteurs et de mettre en évidence des anomalies sur le réseau (casses, infiltrations, pénétration de racines ) En 2010, ml de réseaux d eaux usées, ml de réseaux eaux unitaires et ml de réseaux eaux pluviales ont été inspectés. 6/9

7 Police des réseaux : contrôles des branchements domestiques Conformément à l article 13 du contrat d affermage, la SEVESC doit contrôler tous les branchements dans les six premières années du contrat. C est dans ce cadre que la SEVESC a lancé, courant 2008, en parallèle des inspections télévisées, une campagne de reconnaissance des branchements domestiques, directement raccordés aux réseaux syndicaux d assainissement. Ces investigations ont permis d élaborer en 2009 l activité et la conformité de la plupart des branchements domestiques raccordés directement sur le collecteur unitaire Saint-Cyr-l Ecole et sur une partie de la branche 3 des réseaux SMAROV. En 2010, 167 visites ont été réalisées. Police des réseaux : contrôles des branchements non domestiques Par l article 20 du règlement d assainissement, tout déversement d eaux usées, autre que domestique, dans le réseau syndical doit être préalablement autorisé par le président de la SMAROV. C est dans ce cadre et conformément à l article 13 du contrat d affermage, que la SEVESC doit contrôler tous les établissements non domestiques raccordés directement aux réseaux du SMAROV. Durant l année 2010, 17 visites ont été réalisées. Pour 3 établissements, les visites n ont pas pu être réalisées soit car l entreprise n existe plus, soit parce que les entreprises ne sont pas raccordées directement aux réseaux syndicaux. Police des réseaux : Campagne de mesure des rejets des établissements non domestiques Conformément à l article 13 du contrat d affermage, la SEVESC doit réaliser des campagnes ponctuelles de mesures au niveau des principaux rejets non domestiques. En 2010, 6 branchements ont été instrumentés. Régularisation des conventions de servitude de passage La SEVESC s est engagée à faire un état des servitudes de passage existantes. Au 31 décembre 2010, 80 parcelles concernées par une servitude de passage ont été recensées. Les propriétaires ont été identifiés dans 28 cas, parmi lesquels 4 servitudes étaient déjà inscrites sur le registre des Hypothèques. Entretien du génie civil des réseaux Conformément aux articles 21 et 71 du contrat d affermage, la SEVESC assure l entretien ponctuel du génie civil des réseaux : il s agit principalement de réparations localisées de canalisations, de scellements de tampons, grilles et avaloirs et de travaux de terrassement en cas d affaissement ponctuel. 7/9

8 Branchements neufs Conformément aux articles 23 et 71 du contrat d affermage, la SEVESC exécute les travaux de branchements au réseau syndical pour la partie comprise entre la canalisation publique et la limite de la propriété privée. LES FAITS MARQUANTS DE L EXERCICE 2010 La SEVESC a entrepris un plan d action en 2010 afin de renforcer la prise en compte de la sécurité dans la gestion des installations. Le plan d action intègre un volet comportemental avec la généralisation et la formalisation de visites hiérarchiques de sécurité, le port systématique des EPI afin d avoir une meilleure prise en compte des risques par les agents. Cinq déversements d eaux usées ont été constatés dans le ru de Gally au cours de l année LES ORIENTATIONS POUR 2011 ET L AVENIR Renfort des formations liées à la sécurité des agents. Création d un site Internet 8/9

9 ANNEXES Le rapport complémentaire sur le prix et la qualité des services pour Montigny-le- Bretonneux établi par la SIG-SEVESC pour l exercice 2009 Les factures SEVESC : comparaison 2009/2010 La qualité de l eau du robinet : synthèse de l année 2010 Les analyses de la SEVESC concernant la qualité de l eau potable en sortie de l usine de traitement d eau potable de Versailles et Saint-Cloud de décembre 2010 Le glossaire des paramètres de l eau potable 9/9

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