Lettre de la fiscalité n 3 Supplément de la lettre de l AFIGESE n 29

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1 Lettre de la fiscalité n 3 Supplément de la lettre de l AFIGESE n 29 Observations du groupe de travail «Observatoire fiscal» sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010) Introduction Le groupe de travail Observatoire fiscal de l AFIGESE suit avec attention la réforme en gestation sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels depuis le début de l année Sommaire Introduction 1 Présentation succincte du dispositif 2 I. Un système d évaluation simplifié 2 Au cours de leurs différentes réunions, les participants ont relevé des conséquences pratiques de l adoption de cette révision, notamment le décalage entre la mise en œuvre de la réforme (généralisation en 2012) et l intégration des résultats dans les avis d impositions de 2014, le problème du poids des bases des locaux professionnels dans les bases totales et le mécanisme correcteur qui permettrait de maintenir ce rapport. II. La création de deux nouvelles commissions départementales III. Intégration des résultats de la révision dans les bases Observations du groupe de travail et réponses de la DGFIP Afin d apporter un avis technique, le groupe a décidé de réaliser une note sur les conséquences pratiques de cette révision. Ce document a été transmis au début du mois d août 2011 à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) par l intermédiaire de l Association des Maires de France (AMF). Décret 7 Ce dossier fiscalité présente succinctement le dispositif, ainsi que les observations et les questions du groupe de travail relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Le bureau GF3A dédié à cette révision au sein de la DGFIP a répondu à notre note. Vous trouverez dans la deuxième partie les réponses apportées par ce service aux observations et aux interrogations du groupe. 1

2 Présentation succincte du dispositif légal L article 34 de la loi de Finances rectificative de 2010 organise la révision des valeurs locatives des locaux professionnels retenues pour l assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises ainsi que de leurs taxes additionnelles. La révision aurait pour date de référence le 1er janvier Les résultats seraient pris en compte pour l établissement des impositions de l année 2014 après examen du bilan des simulations préparatoires, conduites sur 5 départements d expérimentation (Hérault, Bas-Rhin, Pas-de- Calais, Haute-Vienne et Paris). Les collectivités territoriales sont intéressées à double titre : en tant que bénéficiaires des recettes établies sur ces bases d imposition (l assiette de l essentiel de leurs ressources est foncière) et en tant que propriétaires de locaux professionnels (à un degré moindre). I. Un système d évaluation simplifié 1. Un découpage en secteurs d évaluation Des secteurs d évaluation seront créés couvrant des zones supra ou infra communales présentant un marché locatif homogène. 2. Instauration d une grille tarifaire Abandon de la notion de local type. Une nomenclature est définie répartissant les locaux en sous-groupes et catégories. Pour chaque catégorie et chaque secteur un tarif au m² pondéré sera déterminé à partir des informations relatives aux superficies et au montant du loyer notamment, déclarées par les propriétaires. 3. De nouvelles modalités de calcul de la valeur locative La valeur locative= tarif x surface pondérée x coefficient de localisation. La surface pondérée est déterminée à partir de la surface réelle du bien répartie en trois types de surfaces affectées chacune d un coefficient : partie principale (coefficient 1) éléments secondaires couverts (coefficient 0,5) éléments secondaires non couverts (coefficient 0,2) Le coefficient de localisation permet d ajuster, à la hausse ou à la baisse, la valeur locative en tenant compte de la situation géographique du local au sein du secteur d évaluation. 4. une mise à jour permanente Un nouveau dispositif est instauré pour permettre une mise à jour permanente des évaluations en s affranchissant de la nécessité de procéder à une nouvelle révision. Une collecte d informations est effectuée auprès des exploitants. Ces derniers seront invités chaque année à indiquer le loyer dû pour les locaux qu ils occupent sur leurs résultats d exploitation. Les informations collectées permettront la mise à jour annuelle des tarifs d évaluation de chaque catégorie dans chaque secteur. Cette actualisation sera automatique, sans validation par les collectivités. Les coefficients de localisation pourront faire l objet chaque année de modifications par la 2

3 commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVL) après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) en tenant compte de l évolution économique de certaines zones. Les découpages des secteurs pourront être revus tous les six ans, après le renouvellement des conseils municipaux, par la CDVL sur consultation des CCID et CIID. Il sera possible de créer des tarifs pour de nouveaux locaux apparaissant au sein d un secteur par la CDVL sur consultation des CCID/CIID. II. La création de deux nouvelles commissions départementales Un rôle décisionnel accru sera confié aux représentants des collectivités territoriales et des contribuables au sein de deux commissions ad hoc : 1. La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVL) Cette commission sera composée de : 10 représentants des collectivités territoriales 9 représentants des contribuables 2 représentants de l administration fiscale Cette commission aura un rôle décisionnel sur : la délimitation des secteurs d évaluation les tarifs associés à chaque catégorie le classement des propriétés dans les sous-groupes ou catégories le coefficient de localisation. La CDVL devra consulter les CCID et CIID du département. 2. La commission départementale des impôts directs (CDIDL) En cas de désaccord entre la CDVL et les CCID/CIID, cette commission sera chargée de régler le désaccord et de prendre la décision à la place de la CDVL. Cette commission sera composée de : 6 représentants des collectivités territoriales 5 représentants des contribuables 3 représentants de l administration fiscale Cette commission sera présidée par le Président du tribunal administratif ou un membre de ce tribunal désigné par lui. III. Intégration des résultats de la révision dans les bases La révision des valeurs locatives des locaux professionnels sera généralisée dès Tous les propriétaires de locaux professionnels seront tenus, sous peine de sanction, de souscrire en 2012 une déclaration précisant les informations relatives à chacune de leurs propriétés. Cette déclaration permettra de déterminer les tarifs et les secteurs d évaluation. Les renseignements devraient porter sur la nature, la destination, l utilisation, les caractéristiques physiques et la consistance des propriétés ainsi que le montant annuel du loyer. Les résultats seront pris en compte pour l établissement des bases de l année Dès lors que les seules bases des locaux professionnels seront révisées, celles-ci devraient croître par rapport aux bases des autres locaux. L article 34 prévoit un mécanisme correcteur qui vise à maintenir le poids respectif des locaux professionnels dans les bases de la fiscalité directe locale. 3

4 Il est prévu de corriger les valeurs locatives des locaux professionnels d un coefficient égal au rapport : entre la somme des valeurs locatives de ces propriétés situées dans le ressort territorial de la collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) au 1er janvier 2011, après application d un coefficient de revalorisation forfaitaire prévu à l article 1518 bis du code général des impôts pour l année 2012, et la somme des valeurs locatives de ces mêmes propriétés au 1er janvier Un coefficient correctif sera donc appliqué pour chaque taxe (TF, TEOM et CFE) et au niveau de chaque collectivité pour maintenir la participation fiscale globale de locaux professionnels et locaux d habitation à leur niveau d avant la révision. La réforme se fera donc à produit constant (sous réserve d une absence de modification des taux par les collectivités territoriales). Observations du groupe de travail et réponses des services de la DGFIP 1. La réforme à produit constant Il convient de revenir sur les raisons qui motivent cette réforme. Les valeurs locatives de l ensemble des locaux (professionnels et d habitation) sont obsolètes car calculées par référence au marché locatif à la date du 1er janvier Cette référence au marché locatif du 1er janvier 1970 entraîne des difficultés de mise en œuvre. Ce système a donc atteint ses limites. En effet, il est la source d une contestation importante des valeurs locatives par les contribuables et ne permet pas d ajuster ces valeurs par rapport aux loyers du marché. En outre, il participe à l insécurité juridique des évaluations de la DGFiP et consécutivement occasionnait des risques sur les ressources financières des collectivités territoriales Le nouveau système a le mérite de la simplicité et de tenir compte des prix du marché. Or, l application d un coefficient correctif pour chaque taxe et au niveau de chaque collectivité pour maintenir la participation fiscale globale des locaux professionnels et locaux d habitation à leur niveau d avant la réforme annihile la réalité économique du tissu immobilier de chaque territoire. En effet, les réalités économiques du tissu immobilier des territoires ne sont prises en compte qu à leur valeur de La méthode neutralise l évolution des marchés des territoires. Pour les collectivités territoriales, la réforme ne change strictement rien. La question de la prise en compte du flux des nouvelles bases se pose à partir de Quid de la détermination de la valeur locative d un local sur le flux et celle sur le stock? Le risque de rupture de l équité fiscale entre le traitement et la détermination de la valeur locative de deux contribuables existe-t-il? 4

5 Réponse de la DGFIP : La question ne devrait pas se poser, dans la mesure où la loi prévoit que les nouveaux locaux seront soumis au mécanisme correctif, de la même manière que les locaux ayant été évalués dans le système précédent. Le dernier alinéa du paragraphe XVI (intégration des résultats de la révision dans les bases) précise ainsi que le coefficient de correction est également affecté à la VLF calculée pour la première fois, sur un local nouvellement construit ou dont l affectation deviendrait commerciale ou professionnelle postérieurement au 1er janvier Concernant les contribuables propriétaires et/ou exploitants de locaux professionnels, des transferts de charge individuels seront vraisemblablement engendrés et pourraient être lissés dans le temps. Néanmoins, les variations individuelles de valeurs locatives ne seront pas totalement prises en compte car la réforme se fera à produit constant. De plus, l application du coefficient correctif au niveau de chaque collectivité conduit à une valeur locative différenciée pour chaque contribuable par niveau de collectivité (cas de la taxe foncière sur les propriétés bâties partagées entre le bloc communal et le département). Ce qui complexifie la détermination de la cotisation totale pour le contribuable. Une intégration sans correctif des résultats de la réforme dans les bases de la fiscalité locale, assortie de taux foncier bâti économique qui tiendraient compte de l évolution des bases, différenciés des taux de foncier bâti habitat, permettrait de respecter l évolution des réalités économiques des territoires. Réponse de la DGFIP sur l appréciation portée sur le mécanisme de correction retenu. L option retenue dans l article 34 est celle d un correctif par les bases, et c est donc sur cette option que la DGFIP a travaillé et réalisé les simulations lors de l exercice d expérimentation. Sur le plan technique, la DGFIP sait mettre en œuvre aussi bien un correctif par les bases qu un correctif par les taux (à supposer que l on puisse voter des taux différenciés pour le foncier bâti ménages et pour le foncier bâti entreprises). Elle souligne en tout cas la complexité qu engendrera pour les contribuables l option pour l instant retenue, en terme de compréhension et de lisibilité de la réforme et de ses conséquences (qui se traduira sur les avis d imposition par plusieurs montants de valeur locative pour un même local). 2. Les modalités pratiques de la réforme A ce jour trois projets de décrets ont été soumis au Comité des finances locales portant respectivement sur : la fixation des sous-groupes et catégories de locaux professionnels (décret paru); la fixation des coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels ; la fixation des modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties. Deux commissions départementales sont instituées (la CDVL et la CDIDL) mais, en l absence de la parution des décrets d application, les collectivités territoriales ne savent pas à quelle date précisément elles doivent être constituées, ni quel va être le mode de désignation des représentants de collectivités territoriales et des représentants des contribuables, quelles seront les modalités de fonctionnement de ces nouvelles instances. Concrètement, qui nommera les 4 maires des CDVL et sur quel critère? Les maires pourront-ils se faire représenter par leurs adjoints? Quelle sera la procédure de nomination des représentants des contribuables (parmi les membres des CCID/ CIID?)? Quel est le temps qui sera donné aux commissions départementales pour statuer? Réponse de la DGFIP : les réponses à ces questions seront apportées dans les décrets annoncés 5

6 par l article de loi. La DGFIP n a pas encore commencé à travailler formellement sur ces projets de décret, dans la mesure où ce point ne lui apparait pas parmi les plus urgents à traiter pour la mise en œuvre de la révision. Elle précise que, tel que le calendrier est envisagé pour l instant, les commissions départementales devraient être prêtes à fonctionner en début d année 2013, période où elles recevront les propositions formulées par l administration. Compte tenu des délais habituels de renouvellement des membres des CCID et CIID lors du renouvellement des assemblées délibérantes, il convient de s interroger sur les possibilités offertes aux élus par le législateur d inscrire leur action dans le court terme. Collecte des déclarations en 2012 : La DGFIP doit mettre en place un dispositif de communication important à destination des propriétaires. Concernant le contrôle des déclarations, est-il prévu qu un contrôle des déclarations soit effectué par les services des impôts des entreprises suite à la prise en charge par les centres de services informatiques de l envoi et du traitement des déclarations? Réponse de la DGFIP : l administration n est pas en capacité d exercer un contrôle exhaustif des déclarations et des informations qui y seront portées ; elle n en a pas non plus la possibilité sur le plan juridique (pas possible par exemple d effectuer un contrôle sur place). Toutefois, il est prévu qu elle effectue sur ces déclarations un contrôle d exploitabilité (est-ce que la déclaration est exploitable et comporte tous les éléments nécessaires au calcul de la nouvelle VLF) et de cohérence, par recoupement avec des données dont elle disposerait déjà dans ses bases (par exemple, une déclaration qui ne mentionnerait pas une surface figurant pourtant dans les bases précédentes). En cas d incohérence, l administration pourra adresser une demande complémentaire au contribuable concerné. Elle a d ailleurs saisi l occasion du vote des dispositions relatives à la révision pour ajouter dans la loi un mécanisme supplémentaire de contrôle. En effet, contrairement aux dispositifs existant pour d autres impôts, elle ne possédait pas pour l instant de pouvoir coercitif lui permettant de procéder à des vérifications des déclarations effectuées en matière de propriétés bâties (il n y avait pas de base légale). L article 34 insère ainsi à l article 1406 du CGI une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires, sur demande de l administration. Les commissions départementales auront elles à l étude la liste de l ensemble des données révisées, ce qui leur permettraient d avoir du recul sur les propositions qui seront faites par la DGFIP sur les tarifs et secteurs d évaluation? Réponse de la DGFIP : l ensemble des données révisées et des éléments sur lesquels l administration se sera appuyée pour établir ses propositions sera transmis aux commissions départementales. Il s agira d un volume de données très conséquent ; les données brutes devraient donc être accompagnées et enrichies des explications nécessaires et des propositions formulées par l administration. Les CCID/CIID auront elles également connaissance de l ensemble des données révisées (par les listes 41 ou tout autre support)? Réponse de la DGFIP : à priori oui ; le support utilisé ne sera en tous les cas pas la liste 41, dans la mesure où celle-ci ne comprend que les changements apportés en matière de valeur locative par rapport à l année passée (local nouveau, changement de consistance ). Ce support n est donc pas adapté à une révision portant sur l ensemble des locaux professionnels. 6

7 En tant que propriétaire de locaux professionnels, les collectivités territoriales devrontelles déclarer les locaux imposés et les locaux en exonération permanente et non imposés ( écoles, équipements sportifs )? Sachant que le volume de travail risque d être très important sur une courte période de déclaration. Réponse de la DGFIP : Devront faire l objet de déclaration les locaux imposés à la taxe foncière, de même que ceux bénéficiant d une exonération de taxe foncière mais imposables au titre de la CFE. La question se pose au sujet des locaux exonérés de taxe foncière, imposables à la CFE mais sur la base de la cotisation mimimum, et non au regard d une valeur locative. C est en particulier le cas des places de marché, particulièrement nombreuses pour la ville de Paris (et qui semble-t-il n ont pas été intégrées dans le champ de l expérimentation en 2011). La DGFIP travaille actuellement sur cette question, qui relève de plusieurs directions et pour laquelle rien n a encore été arrêté. Elle est toutefois consciente du travail que représente cette obligation déclarative pour les collectivités locales propriétaires d un grand nombre de locaux. Elle a d ailleurs demandé aux directions régionales et départementales de sensibiliser en amont les grands comptes (banques, assurances, mais aussi grandes collectivités ) au sujet des obligations déclaratives qui s imposeront à eux en 2012, l objectif étant qu ils puissent éventuellement anticiper sur les travaux nécessaires aux déclarations (travail de recensement, rassemblement des données à déclarer ). Des consignes ont été envoyées en ce sens début août aux directions locales (explications, transferts de fichiers informatiques ). Les DDFIP ou DRFIP devraient normalement prendre contact avec les grandes collectivités pour entamer ce travail en amont. Ces dernières peuvent également se rapprocher de leur direction si celle-ci ne l a pas encore fait. Mise à jour permanente : Les CCID/CIID suivront-elles, comme c est le cas actuellement (via les listes 41), les modifications de consistance, de déclaration (cf. suivi des autorisations d urbanisme)? Réponse de la DGFIP : oui, pas de changement sur ce point. Le Gouvernement doit présenter au Parlement un rapport sur les conséquences pratiques de l expérimentation de cette révision. Nous reviendrons vers les adhérents sur ce point très prochainement. Décret : Décret n du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l évaluation de leur valeur locative : Le décret est consultable sur le lien ci-dessous : 7

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