SECTION V- DÉCLARATION ANNUELLE DU REVENU GLOBAL

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1 SECTION V- DÉCLARATION ANNUELLE DU REVENU GLOBAL I- FORME, DELAI ET DESTINATION A- FORME DE DÉCLARATION La déclaration prévue par les dispositions de l article 82 du C.G.I doit être rédigée sur ou d après un imprimé modèle établi par l Administration. A défaut d imprimé, le déclarant doit reproduire intégralement le modèle administratif. Cette déclaration doit être dûment signée, soit par le déclarant ou par la personne mandatée par lui à cet effet. Cette dernière doit justifier du mandat en vertu duquel elle agit. Toute déclaration non signée perd tout caractère d authenticité et ne serait servir qu à titre indicatif. L inobservation de cette condition est de nature à exposer le contribuable défaillant à la taxation d office et aux sanctions prévues par le C.G.I. B- DÉLAI DE SOUSCRIPTION DE LA DÉCLARATION A compter du 1 er janvier 2010, les dispositions de la loi de finances précitée ont modifié les dispositions de l article 82 du C.G.I. relatif à la déclaration annuelle du revenu global, en fixant l échéance pour le dépôt de ladite déclaration : avant le 1 er mars de chaque année pour les titulaires de revenus professionnels déterminés selon le régime forfaitaire et/ou les titulaires de revenus autres que les revenus professionnels, tels que les revenus fonciers, deux salaires/pensions ou plus pensions versés par des employeurs ou débirentiers différents, revenu de source étrangère (pension, salaire) ; avant le 1 er avril de chaque année pour les titulaires de revenus professionnels, déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié. Par ailleurs et afin de permettre aux contribuables d'être en mesure d'accomplir, dans de meilleures conditions, leurs obligations déclaratives dans les nouveaux délais de déclarations, les dispositions de l article 82- I du C.G.I. sont applicables aux déclarations déposées à compter du 1 er Janvier C- DESTINATAIRE DE LA DECLARATION La déclaration du revenu global est déposée contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à l inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable. 1

2 II- CONTENU DE LA DECLARATION La déclaration annuelle doit mentionner : - tous les renseignements relatifs à l identification du contribuable : nom, prénom et adresse du domicile fiscal ou le lieu de situation de son principal établissement au Maroc, numéro de la carte nationale d identité ou de la carte d étranger à défaut celui du livret d état civil, numéro d identification fiscale qui lui est attribué par l administration ; - les professions exercées et les lieux de situation des établissements secondaires ; - toute indication nécessaire à l établissement de l impôt ; - les différents éléments composant le revenu global, déterminés sur des imprimés annexes ; - les déficits et charges déduits ; - les déductions pratiquées prévues dans le cadre du C.G.I à savoir les dons, les déductions sur revenu de capitaux mobiliers, les charges de famille et les déductions d impôt au titre des retraites de source étrangère etc. A- Réductions Pour qu il puisse être tenu compte des réductions pour charge familiale, le contribuable doit faire parvenir à l administration toute indication relative aux noms, prénoms, dates et lieux de naissance des personnes à charge. L absence de ces renseignements ne prive pas le contribuable de ce droit, qu il peut toujours faire valoir, par voie de réclamation après établissement de l impôt. B- Impôts payés La déclaration doit être appuyée des justifications des impôts retenus à la source. Elle doit indiquer : - le montant imposé par voie de retenue à la source (hors majorations) ; - le montant des prélèvements effectués et la période à laquelle ils se rapportent ; - le nom ou la raison sociale, l adresse et le numéro d identification fiscale de l employeur ou du débirentier ayant opéré la retenue à la source. 2

3 III- RENSEIGNEMENTS ANNEXES A LA DECLARATION DU REVENU GLOBAL Certains contribuables doivent annexer à leur déclaration du revenu global, un état comportant des renseignements pour : A-Les propriétaires ou usufruitiers d immeubles : Ils sont tenus de joindre à leur déclaration du revenu global prévue à l article 82 du C.G.I, une annexe-modèle établie par l'administration, sur laquelle sont mentionnés les renseignements suivants : 1. le lieu de situation de chaque immeuble donné en location, sa consistance ainsi qu'éventuellement le numéro d'article d'imposition à la taxe des services communaux (loi n relative à la fiscalité locale); 2. les noms et prénoms ou raison sociale de chaque locataire ; 3. le montant des loyers ; 4. l'identité de chaque occupant à titre gratuit et les justifications motivant l'occupation à titre gratuit ; 5. la consistance des locaux occupés par le propriétaire et leur affectation ; 6. la consistance des locaux vacants, ainsi que le montant des loyers acquis entre le 1 er janvier et la date de la vacance. En cas de changement d'affectation d'un immeuble soumis à la taxe d habitation au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle la déclaration est souscrite, l'annexe doit mentionner en outre : 1. le numéro d'article d'imposition à la taxe d habitation ; 2. la date du changement intervenu dûment justifié. B- Bénéficiaires de la réduction au titre des retraites de source étrangère Pour bénéficier de la réduction au titre des retraites de source étrangère prévue à l article 76 du C.G.I, les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue à l article 82- III du C.G.I, les documents suivants : une attestation de versement des pensions établie par le débirentier ou tout autre document en tenant lieu ; une attestation indiquant le montant en devises reçu pour le compte du pensionné et la contre valeur en dirhams au jour du transfert, délivrée par l'établissement de crédit ou par tout autre organisme intervenant dans le paiement desdites pensions. 3

4 IV- DOCUMENTS A ANNEXER A LA DECLARATION En vertu des dispositions de l article 82 du C.G.I, la déclaration doit être accompagnée des pièces annexes prévues par la loi, énumérées ci-après par catégorie de revenus. A- REVENUS PROFESSIONNELS Les pièces annexes devant accompagner la déclaration du revenu global prévue à l'article 82 du C.G.I sont : 1- En ce qui concerne les contribuables relevant du régime du résultat net réel a- Modèle normal - le bilan (actif et passif) ; - le compte de produits et charges (C.P.C.) ; - Un état des rectifications extra-comptables opérées pour obtenir le résultat fiscal ; - Un relevé détaillé, par catégorie, des frais généraux ; - Un état indiquant, par bénéficiaire, le montant des intérêts des emprunts contractés auprès des tiers autres que les organismes bancaires et de crédit ; - Un tableau des immobilisations ; - Un tableau des amortissements ; - Un tableau des provisions ; - Un état des locations, des baux et des contrats de leasing ; - Un relevé des valeurs mobilières détenues en portefeuille ; - Un état du chiffre d'affaires de l'exercice, ventilé par nature d'opérations en distinguant le chiffre d'affaires réalisé à l'intérieur de celui réalisé à l'exportation ; - Tableau des plus-values ou moins-values sur cessions ou retraits d immobilisations ; - Tableau des créances ; - Tableau des dettes ; - Détail des postes du C.P.C. ; - Détermination du résultat après impôt ; - Détail de la taxe sur la valeur ajoutée. 4

5 b- Modèle simplifié - Bilan (actif et passif) ; - C.P.C. ; - Tableau des immobilisations ; - Tableau des amortissements ; - Tableau des plus-values ou moins-values sur cessions ou retraits d immobilisations ; - Tableau des provisions ; - Détail de la taxe sur la valeur ajoutée ; - Etat de répartition du capital social. 2- En ce qui concerne les contribuables relevant du régime du résultat net simplifié - Un tableau du résultat net simplifié ; - Un état récapitulatif des immobilisations amortissables et des dotations aux amortissements pratiquées au titre de l'exercice ; - Un état des dettes et des créances d'exploitation et comptes de rattachement. 3- En ce qui concerne les sociétés visées à l article 32 II-1 et à l article 48 II- b) du C.G.I Outre les états prévus au I ci-dessus : - Un état indiquant le montant des intérêts rémunérant les comptes courants d'associés ; - Un état de la répartition du capital social ; - Détail des non-valeurs. Les pièces énumérées au présent article doivent être présentées conformément aux modèles fixés par arrêté du ministre de l économie et des finances (en cours d élaboration). B- REVENUS AGRICOLES Les contribuables soumis au régime du résultat net réel, sont dans l obligation de produire les mêmes pièces annexes que celles prévues pour les revenus professionnels. 5

6 V- PORTEE DE LA DECLARATION Régulièrement souscrite, la déclaration est présumée exacte, mais l administration est en droit de la vérifier en vertu du droit de contrôle dont elle est investie. De même un contribuable imposé d après sa déclaration ne peut obtenir réduction d impôt qu à condition d apporter la preuve que le revenu déclaré est supérieur à celui dont il a réellement disposé. C est la déclaration primitive qui fait foi. Une déclaration rectificative peut, si elle intervient dans le délai légal, lui être substituée. Dans le cas où la déclaration rectificative est déposée hors délai, les sanctions prévues par l article 204 du C.G.I lui sont applicables. 6

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