Délibération de l Assemblée Plénière

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1 Conseil régional du Centre Val de Loire 9, rue Saint Pierre-Lentin CS Orléans Cedex 1 Tél : Fax : valdeloire.fr Délibération de l Assemblée Plénière DAP N C OBJET : Budget supplémentaire pour l exercice 2015 (Décision Modificative n 1) - M71-Actualisation des principes d amortissement des immobilisations régionales Le Conseil régional, réuni en Assemblée plénière le 18 juin 2015, après avoir pris connaissance du rapport du Président du Conseil régional ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération DAP n du 3 février 2005 donnant la définition des principes d amortissement des immobilisations régionales modifiée par les délibérations DAP B du 24 juin 2011, DAP B du 21 juin 2012 et DAP B actualisant les principes d amortissements des immobilisations régionales; Vu l arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l instruction budgétaire et comptable M71 applicable aux régions; Monsieur Jean marie BEFFARA, rapporteur, entendu ; Vu l avis émis par le Conseil Economique, Social et Environnemental Régional en date du 15 juin 2015 ; Considérant que l arrêté du 9 décembre 2014 portant mise à jour de la M71 au 1er janvier 2014 et l instruction n NOR/INT/B/14/31225/J du 11 février 2015, relative au traitement budgétaire et comptable des opérations relatives aux fonds européens pour la programmation 2014 à 2020, nécessite de revoir les durées d amortissements par catégorie de biens, DECIDE - d adopter les modifications des durées d amortissement proposées à compter du 1er janvier La technique de l amortissement est obligatoire pour l ensemble des biens et constitue une épargne pour la collectivité. En effet, elle permet de constater comptablement la dépréciation de la valeur d un bien résultant de l usage du temps, de l évolution technologique et de donner une image fidèle du patrimoine. Cela se traduit par l émission d un mandat d ordre budgétaire en section de fonctionnement et par un titre d ordre budgétaire en section d investissement.

2 2 Méthode de calcul de l amortissement : L amortissement et ce, conformément à l instruction M71 peut être calculé selon deux méthodes : l amortissement linéaire et l amortissement dégressif. L amortissement linéaire est constant sur toute la durée d utilisation du bien. Il est calculé à partir du prix d acquisition du bien divisé par sa durée d amortissement. L amortissement dégressif est calculé par application d un coefficient multiplicateur à l amortissement linéaire. Ce coefficient multiplicateur est fonction de la durée d utilisation du bien. Ce mode de calcul permet d amortir plus rapidement les biens au début de leur vie. Par souci de simplification, il avait été retenu en 2005 la méthode de l amortissement linéaire. Il vous est proposé de conserver ce mode de calcul. Durées d amortissement par catégorie de biens : Au vu des différentes natures de biens dont la Région est propriétaire, il est proposé d arrêter par catégorie les durées d amortissement suivantes : Immobilisations incorporelles Immobilisations Corporelles Nature comptable Catégories d'immobilisations Frais d études non suivies de réalisation Frais de recherche et de développement en cas de réussite du projet Frais de recherche et de développement en cas d échec du projet Frais d insertion si l équipement concerné n est pas réalisé Logiciels, brevets, marques, procédés Exemples de biens Frais de publication et d insertion des appels d offre dans la presse Durée d amortissement 1 an 1 an 1 an 2 ans 2052 Quotas de gaz à effet de serre 2053 Droit de superficie (sauf 2114) Autres immobilisations incorporelles Consommation de quotas de gaz à effet de serre Terrains Plantations d arbres et d arbustes Autres agencements et aménagements Terrains nus, terrains bâtis, bois et forêts Clôtures, portails, mouvements de terre etc 2 ans Bâtiments administratifs 50 ans Bâtiments scolaires Y compris bâtiments démontables Bâtiments culturels et sportifs Autres bâtiments publics 2132 Bâtiments privés Installations générales, agencements, aménagements des bâtiments publics

3 Installations générales, agencements, aménagements des bâtiments privés 214 Construction sur sol d autrui 2151 Réseaux de voirie réseaux assainissement (eaux pluviales, eaux usées, eau potable), réseaux secs (électricité, téléphone, éclairage, gaz;..), raccordement Installations de voirie goudronnage, terrassement, renforcement des sols, mur de soutènement, passerelle Réseaux divers Réseaux câblés et électrification Matériel ferroviaire Matériel non roulant 1 Immobilisations Corporelles Matériel technique scolaire Autre matériel technique 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 216 Collections et œuvres d art (sauf 21714) Terrains reçus au titre d une mise à Machine outils, matériel technique scolaire Machine outils, matériel technique scolaire Tableaux, statues, fonds anciens des bibliothèques, etc Terrains nus, terrains bâtis, bois et forêt Plantations d arbres et arbustes reçus au titre d une mise à Autres agencements et aménagements reçus au titre d une mise à Clôtures, portails, mouvement de terre etc Bâtiments administratifs reçus 50 ans Bâtiments scolaires reçus au titre d une mise à Bâtiments culturels et sportifs reçus au titre de la mise à Autres bâtiments publics reçus Installations générales, agencements, aménagements des constructions reçues au titre d une mise à

4 Constructions sur sol d autrui reçues Réseaux de voirie reçus au titre d une mise à réseaux assainissement (eaux pluviales, eaux usées, eau potable), réseaux secs (électricité, téléphone, éclairage, gaz;..), raccordement Installations de voirie reçues goudronnage, terrassement, renforcement des sols, mur de soutènement 1 Immobilisations Corporelles Réseaux divers reçus au titre d une mise à Matériel ferroviaire reçu au titre d une mise à Matériel technique scolaire reçu Autre matériel technique reçu Autres installations, matériel et outillages techniques reçus Matériel de transport ferroviaire reçus au titre d une mise à Autres matériels de transport reçus Matériel informatique scolaire reçu Autre matériel informatique reçu Matériel de bureau et mobiliers scolaires reçus au titre d une mise à Autres matériels de bureau et mobiliers reçus au titre d une mise à Matériel de téléphonie reçu au titre d une mise à Autres immobilisations corporelles reçues au titre d une mise à Réseaux câblés et électrification Matériel non roulant Matériel roulant ans

5 Installations générales, agencements et aménagements divers Installations aménagements dans des bâtiments dont la collectivité n est pas propriétaire, ni affectataire Matériel de transport ferroviaire Matériel roulant Immobilisations Corporelles Autres matériels de transport Matériel informatique scolaire Autre matériel informatique Matériel de bureau et mobilier scolaires Autres matériels de bureau et mobiliers Voitures, camionnettes, camions, remorques Ordinateurs, écrans, UC, imprimantes, scanners Ordinateurs, écrans, UC, imprimantes, scanners Tables, chaises, bureaux, armoires, bahuts etc Tables chaises, bureaux, armoires, bahuts, etc 2185 Matériel de téléphonie Fax, téléphones 2188 Autres immobilisations corporelles Téléviseurs, réfrigérateurs, appareil, photo, magnétoscopes, coffre-fort etc Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à 24 Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à Participations Immobilisations financières 261 Titres de participation 266 Autres formes de participation Prêts Titres immobilisés (droit de propriété) Titres immobilisés (droit de créance) Comptes de placement (long terme) avances remboursables 275 Dépôts et cautionnements 276 Autres créances immobilisées

6 6 L arrêté du 26 décembre 2011 portant mise à jour de la M71 au 1 er janvier 2012, a modifié les natures comptables ainsi que les durées d amortissement relatives aux subventions d investissements versées. Les natures comptables utilisées sont classées en fonction du bénéficiaire de la subvention mais également en fonction du type de bien financé depuis le 1 er janvier Ce critère détermine la durée d amortissement. En effet, si la subvention finance : - un bien mobilier, du matériel et étude, la durée d amortissement est fixée à maximum - un bien immobilier (bâtiment, installation), la durée d amortissement est fixée à 15 ans maximum - une infrastructure d intérêt national (voie ferrée, route ), la durée d amortissement est fixée à maximum Toutefois, concernant les subventions d équipement versées aux organismes de transport pour financer du matériel roulant ou des infrastructures ferroviaires, la durée d amortissement a été fixée à compte tenu de leurs spécificités et conditions d utilisation. Il est proposé de maintenir les durées d amortissement suivantes pour les subventions d équipements versées : Nature comptable Catégorie Durée d'amortissement Etat Biens mobiliers, matériel et études Bâtiments et installations Projets d'infrastructure d'intérêt national Régions Biens mobiliers, matériel et études Bâtiments et installations Projets d'infrastructure d'intérêt national Départements Biens mobiliers, matériel et études Bâtiments et installations Projets d'infrastructure d'intérêt national Communes et structures intercommunales Biens mobiliers, matériel et études Bâtiments et installations Projets d'infrastructure d'intérêt national Autres groupements de collectivités et EPL Biens mobiliers, matériel et études Bâtiments et installations Projets d'infrastructure d'intérêt national SPIC Biens mobiliers, matériel et études Bâtiments et installations Projets d'infrastructure d'intérêt national Organismes de transport SNCF Biens mobiliers, matériel et études Bâtiments et installations Projets d'infrastructure d'intérêt national

7 RFF Biens mobiliers, matériel et études Bâtiments et installations Projets d'infrastructure d'intérêt national Autres Biens mobiliers, matériel et études Bâtiments et installations Projets d'infrastructure d'intérêt national Organismes publics divers Biens mobiliers, matériel et études Bâtiments et installations Projets d'infrastructure d'intérêt national Subventions d'équipement aux personnes de droit 2042 privé Biens mobiliers, matériel et études Bâtiments et installations Projets d'infrastructure d'intérêt national 2043 Subventions aux établissements scolaires publics pour leurs dépenses d'équipement Biens mobiliers, matériel et études Bâtiments et installations Projets d'infrastructure d'intérêt national 2044 Subventions d'équipement en nature Organismes publics Biens mobiliers, matériel et études Bâtiments et installations Projets d'infrastructure d'intérêt national Personnes de droit privé Biens mobiliers, matériel et études Bâtiments et installations Projets d'infrastructure d'intérêt national Les modalités d amortissement et de reprise des subventions d équipement versées «Fonds européens» pour la programmation : L instruction n NOR/INT/B/14/31225/J du 11 février 2015 prévoit la possibilité de procéder intégralement, sur un seul exercice, respectivement à l amortissement des subventions d équipement versées «Fonds européens» et à la reprise au compte de résultat des subventions d équipements reçues «Fonds européens» correspondantes. Il vous est proposé d amortir sur un exercice les subventions d équipement versées «fonds européens» et de reprendre sur un exercice les subventions d équipement reçues «Fonds européens» correspondantes.

8 La détermination du seuil pour les biens de faible valeur : L'instruction M71 permet de simplifier la gestion des biens meubles dits «de faible valeur» ou «à consommation rapide». Ainsi, ces biens dont le montant unitaire est inférieur à un seuil fixé par l'assemblée délibérante sont amortis sur un an. Ils sont sortis de l'actif dès qu'ils sont intégralement amortis. En 2005, le Conseil Régional a fixé le seuil unitaire de ces biens dits de faible valeur à l 000 TTC et ce, pour les biens meubles acquis par!a direction des lycées. Il vous est proposé de maintenir ce seuil de biens de faible valeur à l 000 TTC et d'étendre son application aux mmobilisations acquises par l'ensemble des services de l'adm nistration. Le Président du Conseil régio SIGNE ET AFFICHE LE : 19 juin 2015 N. B. : Le Président susnommé certifie le caractère exécutoire de cette décision qui peut faire l'objet d'un recdurs devant le tribunal administratif d'orléans, 28 rue de la Bretonnerie, Orléans CEDEX l, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. REÇUALAPREFEGTURê DE LA REGION CENTRE LE 19 JUIN 2015 S. G. A. R.,,w 0736