Fiche technique : Respect du repos de sécurité

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1 Syndicat Représentatif Parisien des Internes en Médecine Générale Fiche technique : Respect du reps de sécurité Rappel : Il existe dans les textes réglementaires une péride de sécurité après tute garde de nuit pendant laquelle l interne ne peut participer à n imprte quelle activité hspitalière, ambulatire et universitaire. La réglementatin est cmpsée, entre autres, des textes ci-dessus : - Instructin n DGOS/RH4/2014/128 du 22 avril 2014 clarifiant les dispsitins réglementaires relatives aux internes - Circulaire n DGOS/RH4/2012/337 du 10 septembre 2012 relative au rappel des dispsitins réglementaires sur le temps de travail des internes dans les établissements de santé - Arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désigner pur ccuper prvisirement un pste d interne et à la mise en place du reps de sécurité - Article R du Cde de la Santé Publique - Charte d accueil et de frmatin des internes dans les établissements hspitaliers publics, signée le 20 mai 2014 sus le parrainage de la Ministre des Affaires sciales et de la Santé 1) Réglementatin : Le reps de sécurité est défini cmme suit : «L'interne bénéficie d'un reps de sécurité à l'issue de chaque garde de nuit. Le temps cnsacré au reps de sécurité ne peut dnner lieu à l'accmplissement des bligatins de service hspitalières, ambulatires u universitaires.» Ce temps de reps, d une durée minimale de nze heures, est garant de la prtectin des salariés et de la qualité des sins. Ainsi, par définitin, le reps de sécurité ne permet pas : - La participatin à des réunins, staffs u enseignements de quelcnque nature - La rédactin de curriers u cmpte-rendu d hspitalisatin Le nn respect de ce temps de reps réglementaire met l interne face à sa respnsabilité seule et indivisible. 2) Mdalités d applicatin : L bligatin du respect du reps de sécurité figure dans la charte d accueil et de frmatin des internes dans les établissements hspitaliers publics, signée le 20 mai 2014 sus le parrainage de la Ministre des Affaires sciales et de la Santé. Tus les stages snt cncernés par cette dispsitin réglementaire, qu ils sient réalisés dans des établissements publics, des établissements privés u en ambulatire. 3) Si vus ne puvez prendre vtre reps de sécurité : - Ecrivez un mail au Chef du Service, pur faire valir vs drits. - En cas de refus de sa part, vus puvez lui faire signer le dcument suivant : SRP-IMG C/ Le Méditel 28 Bd Pasteur PARIS

2 Fiche technique : Respect du reps de sécurité Tampn du chef de service (Lieu).., le (date)././20. Je sussigné, (NOM et Prénm du chef du service)... Chef du service de (intitulé du service)... référencé auprès de l ARS sus le numér d agrément Certifie que Mme/M. (rayer la mentin inutile) NOM Prénm.. Interne rattaché auprès de la Faculté de Médecine Ne peut se libérer de ses bligatins de service à l issue d une garde de nuit et bénéficier des dispsitins prévues par l article R du Cde de la Santé Publique. Etabli en deux exemplaires riginaux, pur servir et faire valir ce que de drit. Signature de l interne Signature du chef de service Un riginal est destiné au Chef du service, l autre est à cnserver par l interne. Une cpie de ce dcument est adressée au : Bureau du persnnel médical de l établissement Dyen de la faculté de rattachement Bureau de l Internat de l APHP (bdi.aphp@sap.aphp.fr) Crdnnateur interréginal du DES de Médecine Générale (philippe.jaury@parisdescartes.fr) Syndicat des Internes de Médecine Générale (secretaire@srp-img.cm) SRP-IMG C/ Le Méditel 28 Bd Pasteur PARIS

3 Fiche technique : Respect du reps de sécurité - Si le chef de service refuse de signer ce dcument mais maintient sa décisin de refuser à l interne sn reps de sécurité, vus puvez envyer le curriel suivant, avec les destinataires en cpie : Bureau du persnnel médical de vtre établissement Dyen de la faculté de rattachement Bureau de l Internat de l APHP (bdi.aphp@sap.aphp.fr) Crdnnateur interréginal du DES de Médecine Générale (philippe.jaury@parisdescartes.fr) Syndicat des Internes de Médecine Générale (secretaire@srp-img.cm) Objet : Manquement à la réglementatin cncernant le reps de sécurité Madame, Mnsieur, Le service.. (intitulé du service), référencé auprès de l ARS sus le numér d agrément, ne permet pas aux internes qui y snt affectés de bénéficier du reps de sécurité prévu par les dispsitins de l article R du Cde de la Santé Publique. Ces dispsitins nt été rappelées clairement par l Instructin n DGOS/RH4/2014/128 du 22 avril 2014 clarifiant les dispsitins réglementaires relatives aux internes et la circulaire n DGOS/RH4/2012/337 du 10 septembre 2012 relative au rappel des dispsitins réglementaires sur le temps de travail des internes dans les établissements de santé en ces termes : «L interne bénéficie d un reps de sécurité intervenant immédiatement à l issue de chaque garde de nuit et entraînant une interruptin ttale de tute activité hspitalière, ambulatire et universitaire.» Le reps de sécurité est garant de la prtectin des salariés et de la qualité des sins. Ainsi, nus vus demandns instamment de faire respecter les dispsitins réglementaires et d autriser les internes affectés dans vtre service à bénéficier du reps de sécurité à l issue de tute garde de nuit. Le nn respect de ces dispsitins cnduira à un réexamen de l agrément du service, d après l arrêté du 4 février 2011 relatif à l agrément, à l rganisatin, au dérulement et à la validatin des stages des étudiants en trisième cycle des études médicales. Avec ns respectueuses salutatins, 4) Rappels sur le service nrmal de garde : «Le service de garde nrmal cmprend une garde de nuit par semaine et un dimanche u jur férié par mis.» : Lrsque l interne prend davantage de gardes que le service nrmal, il perçit une rémunératin supplémentaire pur la garde (122,00 bruts par garde au lieu de 111,67). Chaque garde est cmptabilisée dans les bligatins de service, à raisn de 2 demi-jurnées par garde de nuit et 2 demi-jurnées par garde de jur. Ainsi, les quarante-huit heures hebdmadaires des bligatins de service réglementaires s entendent gardes cmprises. SRP-IMG C/ Le Méditel 28 Bd Pasteur PARIS

4 Fiche technique : Respect du reps de sécurité «Le service de garde cmmence à la fin du service nrmal de l'après-midi, et au plus tôt à 18h30, pur s'achever au début du service nrmal du lendemain matin, et au plus tôt à 08h30, sauf dans les services rganisés en service cntinu». «Pur chaque dimanche u jur férié, le service de garde cmmence à 8h30 pur s'achever à 18h30, au début du service de garde de nuit.» Enfin, le tableau de garde ne peut être cmpsé de mins de cinq internes. Dans le cas cntraire, le tableau de garde est cmplété par un tableau de garde médicale, assuré par les médecins sénirs, sus la respnsabilité du directeur d établissement. «La permanence et la cntinuité des sins peuvent être assurées uniquement par des internes lrsqu au mins cinq internes figurent régulièrement au tableau des gardes. Dans le cas cntraire, le tableau de garde des internes est cmplété par un tableau de garde médicale.» 5) Dispsitins particulières : A) Garde de week-end : Un interne ne peut être mis dans l'bligatin de garde pendant plus de vingt-quatre heures cnsécutives. Ainsi, tute activité hspitalière, ambulatire u universitaire dit bligatirement cesser à l issue d une garde de nuit. La garde de samedi cmmence dnc à l issue du service nrmal de la matinée et s achève le dimanche matin et la garde de dimanche est cmpsée de la garde de jur et de la garde de nuit. Ainsi, un interne ne peut être mis dans l bligatin de pursuivre une garde de jur le dimanche à l issue d une garde de nuit de samedi. Il est pssible d effectuer la garde de nuit du dimanche (au plus tôt à 18h30), à l issue du reps de sécurité suivant la garde de nuit du samedi. B) Cas d une présence en «cntinuité de service» hrs tableau de garde rémunéré : «Les bligatins de service snt accmplies hrs samedi après-midi, dimanche et jur férié à l'exceptin du dimanche u jur férié effectué au titre du service de garde nrmal.» (Arrêté du 10 septembre 2002) Ainsi, le samedi après midi n est inclus ni dans les bligatins de service, ni dans le service nrmal de garde : la circulaire du 10 septembre 2012 dispse dnc que «La participatin de l interne à la cntre-visite du samedi aprèsmidi et du dimanche matin dit être prise en cmpte et rémunérée en cnséquence.» La recnnaissance de ces pérides de travail en garde est de la respnsabilité de la Cmmissin Médicale d Établissement (CME), après avis de la Cmmissin relative à l Organisatin de la Permanence des Sins (COPS), dans lesquelles snt présents des représentants des Internes. En l absence d avis de ces instances, la présence des internes pur la cntinuité de service et la permanence des sins n est pas cuverte d un pint de vue assurantiel. Il est dnc impératif de demander à ce que ces présences figurent sur les tableaux de service des internes, cmptabilisées dans leurs bligatins de service et sient rémunérées en cnséquence. C) Cas d une présence de l interne au-delà de 21 heures hrs service de garde : «Par analgie à l article L du cde du travail, tute péride de travail au-delà de 21 heures dit être cnsidérée cmme une péride de nuit.» (Instructin du 22 avril 2014) Ce temps de travail dit dnc être cmptabilisé en temps de travail de garde et rémunéré en cnséquence. SRP-IMG C/ Le Méditel 28 Bd Pasteur PARIS

5 Fiche technique : Respect du reps de sécurité D) Encadrement des gardes : L activité de garde assurée par l interne est rganisée par la Cmmissin Médicale d Établissement (CME), sur avis de la Cmmissin relative à l Organisatin de la Permanence des Sins (COPS), dans lesquelles snt présents des représentants des Internes. Les textes réglementaires prévient une sécurisatin du recurs à un senir, qui dit être dispnible, sit sur place, sit en astreinte, pur cnseiller et aider l interne. L interne de garde u d astreinte exerce par délégatin et sus la respnsabilité du médecin sénir, ce qui garantit le caractère frmateur de la garde. E) Statut de la «demi-garde» : La réglementatin ne définit pas de statut à la demi-garde : seul le samedi après midi peut faire l bjet d une demigarde et ce, en garde supplémentaire puisque le samedi après midi n est pas inclus dans les bligatins de service ; cette demi-garde cuvre l amplitude hraire entre la fin de la présence de matinée et le début du service nrmal de la garde de nuit. SRP-IMG Syndicat Représentatif Parisien des Internes en Médecine Générale c / Le Méditel - 28 Bd Pasteur PARIS secretaire@srp-img.cm - president@srp-img.cm SRP-IMG C/ Le Méditel 28 Bd Pasteur PARIS