CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

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1 Nouméa le, 28/09/2016 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) «pour la mise à disposition de compacteurs monoblocs (lot n 1) et de bennes à déchets (lot n 2) ainsi que leur enlèvement» PIECE N 2

2 ARTICLE 1 AUTORITE CONTRACTANTE QUI PASSE LE MARCHE CENTRE HOSPITALIER TERRITORIAL NOUMEA 7, avenue Paul DOUMER B.P. J NOUMEA CEDEX TELEPHONE : FAX : Affaire suivie par : La Direction des Achats et de la Logistique du CHT Nouméa. ARTICLE 2 OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 2.1 Objet du marché Le présent Appel d Offres a pour objet la mise à disposition de compacteurs monoblocs (lot n 1) et de bennes à déchets (lot n 2) ainsi que leur enlèvement. Il est alloti de la manière suivante : Lot N 1 Compacteur à DAOM (1) - mise à disposition H 24 d un (1) compacteur monobloc 20 m 3 : Compacteurs à cartons vides (2) - mise à disposition H 24 de (2) compacteurs monoblocs de 15 m3: Lot N 2 Benne à déchets (2) - mise à disposition d une (1) benne de 10 m3 à déchets divers. - mise à disposition ponctuelle d une (1) benne pour déchets spécifiques (ferraille, DIB, gravas). 2.2 Forme du marché Le marché revêt la forme de marché à commande avec des prestations de fourniture et d installation. 2.3 Durée du marché Le marché est conclu pour une année à compter de la date de sa notification au titulaire. Le marché pourra être reconduit par avenant dans la limite de deux (2) années maximum. Une variante pour une durée de cinq (5) ans pourra être proposée selon les dispositions de la Délibération n 136/CP du 1 er mars 1967 «pour les établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie, cette durée peut être fixée à cinq (5) années au plus lorsque le coût unitaire de la prestation s avèrerait diminué de plus de 25% par rapport à celui proposé pour une durée maximum de trois (3) années». 2.4 Conformité, normes et documentation technique Le titulaire s engage à livrer uniquement des matériels conformes aux caractéristiques demandées dans le CCTP. Les prestations faisant l objet du présent marché doivent être conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en Nouvelle-Calédonie, ou à défaut en France et en Europe. Le titulaire s engage à fournir, au plus tard, à la livraison toute la documentation en double exemplaire, rédigée en langue française, nécessaire à une utilisation et à un fonctionnement corrects du matériel livré et à sa maintenance. Il s engage à fournir les éventuels rectificatifs sans supplément de prix et notamment : 2

3 - notices d utilisation ; - notices techniques descriptives avec schémas détaillés des installations et du matériel s y afférent ; - notices d entretien, liste des opérations à effectuer par un technicien, leur durée et leur périodicité dans le cadre d un entretien préventif. La documentation en langue française fait partie intégrante du marché, et les délais de livraison lui sont applicables. Si elle n est pas fournie, ou si elle n est pas satisfaisante, le CHT Nouméa dispose des mêmes moyens coercitifs que pour toute autre prestation (pénalités de retard, possibilité d ajourner ou de rejeter les prestations, voire exécution aux frais et risques). ARTICLE 3 DOCUMENTS CONTRACTUELS Le marché est constitué par les éléments contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : - l Acte d Engagement, - le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) dont l exemplaire conservé dans les archives du CHT Nouméa faisant seul foi, - le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), - le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services. ARTICLE 4 DELAI D EXECUTION ET PROLONGATION 4.1 Délai d exécution Le marché prend effet à la date de notification du marché au titulaire et son délai d exécution sera précisé sur son bon de commande. Les équipements devront être disponible pour le 1 er novembre 2016 (souhaité). Dans l hypothèse où le titulaire nécessite un délai d approvisionnement supérieur à la date fixée, un marché de Gré à Gré serait établi avec le prestataire en cours pour couvrir la période d approvisionnement. 4.2 Prolongation du délai d exécution (article 10-2 du CCAG) Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par la personne responsable du marché au titulaire lorsqu une cause n engageant pas la responsabilité de ce dernier fait obstacle à l exécution du marché dans le délai contractuel. Il en est notamment ainsi, si la cause qui met le titulaire dans l impossibilité de respecter le délai contractuel est le fait de la personne publique ou provient d un évènement ayant le caractère de force majeure. Le délai ainsi prolongé a, pour l application du marché, les mêmes effets que le délai contractuel. 4.3 Formalités à accomplir par le titulaire pour obtenir une prolongation du délai d exécution Le titulaire doit signaler par lettre adressée au Directeur du CHT Nouméa, les causes faisant obstacle à l exécution du marché dans le délai contractuel et qui, selon lui, échappent à sa responsabilité. Il dispose à cet effet d un délai de dix (10) jours à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues. Il formule en même temps une demande de prolongation du délai d exécution en indiquant la durée de la prolongation. La personne responsable du marché notifie par écrit au titulaire sa décision. Aucune demande de prolongation du délai d exécution ne peut être présentée pour des événements survenus après l expiration du délai contractuel. 3

4 ARTICLE 5 OPERATIONS DE CONTROLE Le contrôle du service fait sera effectué par le Directeur Adjoint chargé de la Direction des Achats et de la Logistique ou son représentant. En cas de non exécution totale ou partielle des prestations par le titulaire, il y sera pourvu à ses frais et risques par les soins du CHT Nouméa. Lorsqu un retard de trois (2) heures dans le ramassage des déchets est constaté, le titulaire est considéré comme défaillant et l établissement pourra mettre en œuvre une solution de substitution dont les frais seront à la charge du titulaire du marché. Ce dernier sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Si pendant la période de mise en place de la solution de substitution, le titulaire reprend sa prestation, les frais engagés par le prestataire de substitution pour satisfaire la demande de l établissement seront imputables au titulaire. Le non ramassage des déchets constitue une faute grave pouvant entraîner la résiliation du marché. Le non intervention de maintenance curative constitue une faute grave pouvant entraîner la résiliation du marché. ARTICLE 6 MODE D'EVALUATION DES INSTALLATIONS 6.1 Repliement des installations et remise en état des lieux Les délais nécessaires au repliement des installations et à la remise en état des emplacements qui auront été occupés sont compris dans le délai d'exécution fixé à l'acte d Engagement. La remise en état des lieux comporte la reprise propre et soignée des interfaces avec l'existant, la remise à niveau et la reprise des revêtements existants (voirie, etc ) avec aspect identique à l'existant avant installations. Tout déchet devra être évacué avant la fin des prestations. En cas de retard, ces opérations seront faites aux frais du mandataire après mise en demeure par ordre de service, sans préjudice d'une pénalité de CINQUANTE MILLE (50 000) F CFP par jour calendaire de retard. Dans le cadre de cette mise en demeure, le nombre de jours de retard est alors compté à partir de la date d'effet de la réception et est plafonné à la date de fin de la mise en demeure. 6.2 Pénalités pour défaut de disponibilité (dérogatoire à l article 11 du CCAG) Le délai d'arrivée à pied d'œuvre des spécialistes du constructeur chargés des opérations de dépannage devra être le plus court possible, et en tout état de cause inférieur ou égale à deux (2) heures ouvrées les jours ouvrées. Le montant des pénalités pour non respect du délai de disponibilité d un équipement établi dans le marché est fixé forfaitairement à VINGT MILLE FRANCS CFP ( F CFP) par heure ouvrée de retard (toute heure engagée sera comptabilisée et due) (cf. article 9 du CCTP). En cas de panne empêchant le fonctionnement des compacteurs, le titulaire précisera dans son offre le délai de mise à disposition d un équipement équivalent (délai souhaité : 3 h ouvrées ; 6 h ouvrées maximum). Le montant des pénalités pour non respect du délai de disponibilité d un équipement établi dans le marché est fixé forfaitairement à TRENTE MILLE FRANCS CFP ( F CFP) par heure ouvrée de retard (toute heure engagée sera comptabilisée et due) (cf. article 9 du CCTP). 4

5 Les processus de maintenance et la fiabilité des équipments doivent permettre de garantir la disponibilité des équipements. Le CHT Nouméa attend une obligation de résultat en la matière. ARTICLE 7 MONTANT DU MARCHE Le montant prévisionnel du marché sera établi entre un minimum et un maximum considérant les quantités prévisionnelles moyennes et les prix proposés (+/- 20%). La borne supérieure intègre les taxes en vigueur, la hausse de l activité et l évolution probable du SMG. ARTICLE 8 PRIX Le prix comprend : - Soit le coût de mise à disposition du matériel, son entretien et sa maintenance, ainsi que l enlèvement des bennes et le transport jusqu à l ISD (Installation de Stockage des Déchets), et toutes les dispositions décrites dans le présent document. Les coûts de traitement des déchets par l ISD seront facturés au CHT Nouméa par le gestionnaire de l ISD avec pour justificatif les tickets de pesée remis par le titulaire du marché. - Soit le coût de mise à disposition du matériel, son entretien et sa maintenance, ainsi que l enlèvement des bennes et le transport jusqu au dock de transfert de la CSP à Ducos, et toutes les dispositions décrites dans le présent document. Les coûts de traitement des déchets jusqu au dock de transfert de la CSP à Ducos seront facturés au CHT Nouméa par le gestionnaire du dock de transfert de la CSP à Ducos avec pour justificatif les tickets de pesée remis par le titulaire du marché. Les prix seront réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que les frais afférents au conditionnement à l emballage, à la manutention, à l assurance, au transport jusqu au lieu de livraison. Les prix seront réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que les frais afférents au conditionnement à l emballage, à la manutention, à l assurance, au transport jusqu au lieu de livraison. ARTICLE 9 REVISION DES PRIX Pendant l exécution du marché, les prix pourront être révisés d accord partie pour tenir compte des variations économiques significatives liées à l augmentation ou à la diminution du prix du carburant, à l augmentation de la TSS, à l augmentation du SMG et ou à la création de toute nouvelle taxe fiscale, parafiscale ou autre frappant obligatoirement la prestation ou en fonction d une hausse significative des tarifs horaires liés aux accords professionnels des secteurs d activité. Les prix pourront être révisés d accord partie au moins un (1) mois avant chaque date anniversaire du marché selon la formule acceptée d accord partie susceptible d être proposée par le titulaire. 5

6 ARTICLE 10 MODALITES DE REGLEMENT DU MARCHE FACTURATION Le titulaire établira une facture mensuelle faisant référence au marché et comportant le détail des prestations ainsi que le prix unitaire MANDATEMENT Le délai de mandatement est de quarante-cinq (45) jours maximum à compter de la date de dépôt des factures. Le paiement s effectuera suivant les règles de la Comptabilité Publique, par versement au compte du titulaire dans les conditions prévues à l article 8 du CCAG. ARTICLE 11 COMPTABLE ASSIGNATAIRE Le Comptable Public Assignataire chargé des paiements est le Trésorier des Hôpitaux de Nouvelle- Calédonie, Agent Comptable de l établissement. ARTICLE 12 CAUTIONNEMENT Il est stipulé qu aucun cautionnement n est prévu pour les marchés de fournitures courantes et de services conclus avec le CHT Nouméa. ARTICLE 13 ASSURANCES Le titulaire devra pouvoir justifier d une assurance contractée auprès d une compagnie agréée, garantissant sa responsabilité civile au titre du marché : - pour pertes et dommages causés par des personnes dont l assuré est civilement responsable, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ; - pour pertes et dommages causés aux tiers du fait d accidents ou d incendies par ses matériels d exploitation. - En cas d existence d une franchise dans le contrat souscrit par le titulaire, ce dernier sera réputé la prendre intégralement en charge. ARTICLE 14 REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX La délibération n 136/CP du 1 er mars 1967 modifiée portant réglementation des marchés publics, le CCAG applicable aux marchés de fournitures courantes et de services, sont applicables au présent marché en tout ce qui n est pas contraire aux stipulations qui précèdent. 6

7 ARTICLE 15 - CONFIDENTIALITE Toutes les informations, relatives au fonctionnement du CHT Nouméa ou concernant les usagers pris en charge dans les services de l établissement, venues à la connaissance des professionnels de l entreprise chargée de l exécution du présent contrat, sont strictement couvertes par le secret professionnel (en vertu de l article du Code pénal et de l article L du code de la Santé Publique). En conséquence, l entreprise contractante s engage à prendre toute précaution utile afin de préserver la confidentialité et la sécurit é des informations ainsi concernées, et notamment d empêcher qu elles ne soient communiquées, par tous moyens, à des personnes non autorisées, extérieures à l hôpital, publiques ou privées, physiques ou morales. En cas de violation du secret professionnel ou de non respect des dispositions susvisées, le CHT Nouméa pourra prononcer la résiliation du contrat, sans indemnité compensatrice en faveur du titulaire de ce contrat. ARTICLE 16 - IDENTIFICATION DES ENTREPRISES Tout professionnel de l entreprise titulaire signataire du contrat, présent dans les locaux du CHT Nouméa, devra impérativement porter un badge d identification lisible, comportant, a minima, les informations suivantes : - Le nom de la société prestataire, - Le nom et l initiale du prénom de l agent intervenant, - La mention «société de service». Pour ce faire, en préalable d'une intervention ou de la mise en oeuvre du présent contrat, l'entreprise prendra contact avec le secrétariat de la direction fonctionnelle du CHT - Nouméa concernée (délais : 48 heures avant la venue sur site sauf situation d'urgence) pour demander la réalisation du badge. Ce badge, qui sera retiré par l'agent de l'entreprise concernée à son arrivée à l'hôpital, devra être porté de façon visible tout le temps de sa présence dans l'établissement. Il sera restitué au secrétariat de la direction fonctionnelle susvisée au terme de l'intervention. ARTICLE 17 - PROTECTION DE LA MAIN D OEUVRE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Les obligations qui s imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la protection de la main d oeuvre et aux conditions de travail du pays où cette main d oeuvre est employée. Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l Organisation internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main-d oeuvre est employée. ARTICLE 18 AUTORISATION DE SOUS-TRAITER (CF. ARTICLE 2.3 DU CCAG) La sous-traitance du marché est possible conformément à l article 2.3 du CCAG. En particulier, «le titulaire peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché à condition d avoir obtenu de la personne responsable du marché l acceptation de chaque soustraitant et l agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance». 7

8 ARTICLE 19 CONTESTATIONS ATTRIBUTION DE COMPETENCE En cas de litige dans l interprétation et/ou l exécution du présent contrat, il sera fait application des dispositions prévues à l article 34 du C.C.A.G : Fournitures courantes et services. A défaut d accord, le règlement des litiges sera soumis au Tribunal administratif de Nouméa. ARTICLE 20 RESILIATION EXECUTION PAR DEFAUT La résiliation ou l exécution par défaut pourront intervenir conformément au chapitre V du CCAG. ARTICLE 21 NOTIFICATION Le marché sera transmis au Représentant de l Etat pour contrôle de légalité avant sa notification. A Nouméa, le (1) Mention «Lu et approuvé» manuscrite suivie de la signature (identifiée) et du cachet de la société Fait en un seul original à Nouméa, le (1) nom de la personne ayant apposé sa signature et reproduit en lettres capitales précédé de la mention manuscrite «LU ET ACCEPTE» 8