Volume 784 Page 274. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière par intérim.

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1 Page 274 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 15 octobre 2014 à 11:10 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir, Ville de Laval, à laquelle sont présents: MM. David De Cotis, vice-président du Comité exécutif, et Raynald Adams ainsi que Mmes Sandra Desmeules et Virginie Dufour, sous la présidence de M. Marc Demers, maire et président du Comité exécutif, formant la totalité des membres du Comité exécutif; Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière par intérim. CE-2014/5041 PROCÈS-VERBAL que le procès-verbal de la séance du Comité exécutif tenue à huis clos le lundi 6 octobre 2014 à 14:05 heures, soit et, par la présente, est approuvé. (Réf: 26-1) CE-2014/5042 PROCÈS-VERBAL que le procès-verbal de la séance du Comité exécutif tenue le mercredi le 8 octobre 2014 à 9 heures, soit et, par la présente, est approuvé. (Réf: 26-1) CE-2014/5043 PROCÈS-VERBAL

2 Page 275 CE-2014/5043 que le procès-verbal de la séance du Comité exécutif tenue à huis clos le mercredi 8 octobre 2014 à 9:42 heures, soit et, par la présente, est approuvé. (Réf: 26-1) CE-2014/5044 NOMINATION MEMBRE DE CABINET Le Comité exécutif prend connaissance du rapport préparé par le Service des ressources humaines daté du 1 er octobre 2014 concernant la nomination d un membre de cabinet. (Réf: 26-2) CE-2014/5045 CORRECTION DE TESTS DIVERS POSTES DIFFÉRENTS SERVICES de retenir les services de la Société de formation industrielle pour la qualité de la main-d oeuvre (SOFIQm-o) pour procéder à la correction de divers tests visant à mesurer certains éléments distinctifs pour divers postes dans différents services. (C/T: ) (Réf: 26-3) CE-2014/5046 TEST D ANGLAIS SPÉCIFIQUE CENTRE D APPELS D URGENCE de retenir les services du Service d évaluation linguistique (SEL) de la TÉLUQ, afin de poursuivre l utilisation du test d anglais

3 Page 276 CE-2014/5046 spécifique élaboré pour des emplois en Centre d appels d urgence. (C/T: ) (Réf: 26-4) CE-2014/5047 ENGAGEMENT SUPERVISEUR TRAVAUX PUBLICS que M. Claude Henuset soit et, par la présente, est engagé temporairement, pour une période indéterminée, au poste de superviseur au Service des travaux publics, secteur 2, sous-programme entretien de la voirie, et ce, au salaire apparaissant au rapport du Service des ressources humaines daté du 1 er octobre (employé numéro ) (C/T: ) (Réf: 26-5) CE-2014/5048 ENGAGEMENT MONITEURS SPÉCIALISÉS VIE COMMUNAUTAIRE ET CULTURE d approuver le rapport préparé par le Service des ressources humaines le 1 er octobre 2014 et d autoriser l engagement du personnel apparaissant à l annexe du rapport du Service de la vie communautaire et de la culture daté du 15 septembre 2014, aux conditions prévues auxdits rapports. (C/T: VCC-540) (Réf: 26-6) CE-2014/5049 ENGAGEMENT SUPERVISEUR TRAVAUX PUBLICS

4 Page 277 CE-2014/5049 que M. Paul Hioba Hioba soit et, par la présente, est engagé temporairement, pour une période de dix-huit (18) semaines, au poste de superviseur au Service des travaux publics, sousprogramme entretien de la voirie, et ce, au salaire apparaissant au rapport du Service des ressources humaines daté du 1 er octobre (employé numéro ) (C/T: ) (Réf: 26-7) CE-2014/5050 ENGAGEMENT - COMMIS GRADE II POLICE que Mme Lucie Thibault soit et, par la présente, est engagée temporairement, pour une période de quatre (4) semaines, au poste de commis grade II au Service de police, sous-programme protection policière, et ce, au salaire apparaissant au rapport du Service des ressources humaines daté du 1 er octobre (employée numéro ) (C/T: ) (Réf: 26-8) CE-2014/5051 ENGAGEMENT - MENUISIER TRAVAUX PUBLICS que M. Claude Bourassa soit et, par la présente, est engagé temporairement, pour une période de vingt-six (26) semaines, au poste de menuisier au Service des travaux publics, sousprogramme entretien des édifices, et ce, au salaire apparaissant au rapport du Service des ressources humaines daté du 29 septembre (employé numéro ) (C/T: ) (Réf: 26-9)

5 Page 278 CE-2014/5052 ENGAGEMENT OPÉRATEUR RADIOTÉLÉPHONE POLICE que M. Jan-Michel Beaudry soit et, par la présente, est engagé en permanence, avec période d essai de six (6) mois, au poste d opérateur radiotéléphone au Service de police, sous-programme télécommunications, et ce, au salaire apparaissant au rapport du Service des ressources humaines daté du 3 octobre 2014 (employé numéro ) (C/T: ) (Réf: 26-10) CE-2014/5053 ENGAGEMENT STAGIAIRE TRAVAUX PUBLICS que M. Vincent Levesque soit et, par la présente, est autorisé à effectuer un stage non rémunéré au Service des travaux publics, sous-programme gestion des opérations, et ce, pour une période indéterminée. (employé numéro ) (C/T: ) (Réf: 26-11) CE-2014/5054 MODIFICATION ET CRÉATION DE POSTES SYSTÈMES ET TECHNOLOGIES d approuver les recommandations formulées par le Service des ressources humaines dans son rapport daté du 1 er octobre 2014 concernant le Service des systèmes et des technologies, à savoir: A) le transfert budgétaire et la modification du poste vacant de gestionnaire de projets informatiques (0026), classe 8, au salaire de ,51 $ avec un seuil d engagement de ,89 $ en un poste de chef développeur sharepoint.net, classe 10, au salaire annuel de ,77 $ avec un seuil d engagement de ,33 $;

6 Page 279 CE-2014/5054 du code budgétaire: au code budgétaire: B) la modification du poste vacant de gestionnaire de projets informatiques (0027), classe 8, au salaire annuel de ,51 $ avec un seuil d engagement de ,89 $ en un poste de chef architecture SOA, EBS et ADF, classe 9, au salaire annuel de ,61 $ avec un seuil d engagement de ,67 $; du code budgétaire: au code budgétaire: C) la création de deux (2) postes de conseiller professionnel coordonnateur systèmes informatisés de gestion, classe 10, au salaire annuel de ,77 $ avec un seuil d engagement de ,33 $; code budgétaire: D) les réaménagements budgétaires qui pourraient découler de la présente recommandation; E) que l organigramme du Service des systèmes et des technologies joint au rapport du Service des ressources humaines susdit soit également approuvé. (C/T: ) (Réf: 26-12) CE-2014/5055 MAJORATION DE SALAIRE ASSISTANTE DIRECTRICE ET TRÉSORIÈRE ADJOINTE - FINANCES CONSIDÉRANT la vacance du poste de Directeur du Service des finances depuis le 1 er mai 2014; CONSIDÉRANT le contexte particulier et l importance pour l administration municipale d assurer la continuité et le bon fonctionnement des opérations du Service des finances; CONSIDÉRANT que Mme Sylvie Monette, assistante directrice et trésorière adjointe du Service des finances assure le bon fonctionnement des opérations depuis le 1 er mai 2014, date de départ à la retraite de Mme Suzanne Deshaies, directrice et trésorière du Services des finances; EN CONSÉQUENCE, IL EST, RÉSOLU À L UNAMIMITÉ: d accorder à Mme Sylvie Monette, assistante directrice et trésorière adjointe du Service des finances, une majoration de 7% de son salaire pour la période ayant commencé du 1 er mai 2014 et

7 Page 280 CE-2014/5055 que cette majoration soit maintenue tant qu elle exercera des fonctions d encadrement non comprises dans ses tâches habituelles. (C/T: ) (Réf: 26-13) CE-2014/5056 AJOUT DE PERSONNEL AIDE BIBLIOTHÈQUE VIE COMMUNAUTAIRE ET CULTURE d autoriser l ajout de personnel apparaissant au rapport préparé par le Service des ressources humaines en date du 18 octobre 2014 aux conditions prévues audit rapport. (C/T: ) (Réf: 26-14) CE-2014/5057 ENGAGEMENT AIDE BIBLIOTHÈQUE VIE COMMUNAUTAIRE ET CULTURE que Mme Amélie Gravel soit et, par la présente, est engagée pour une période indéterminée, au poste d aide bibliothèque au Service de la vie communautaire et de la culture, sous-programme diffusion des documents, et ce, au salaire apparaissant au rapport du Service des ressources humaines daté du 1 er octobre (employée numéro ) (C/T: et ) (Réf: 26-15) CE-2014/5058 AJOUT DE PERSONNEL AIDE BIBLIOTHÈQUE VIE COMMUNAUTAIRE ET CULTURE

8 Page 281 CE-2014/5058 d autoriser l ajout de personnel apparaissant au rapport préparé par le Service des ressources humaines en date du 1 er octobre 2014 aux conditions prévues audit rapport. (C/T: et ) (Réf: 26-16) CE-2014/5059 ENGAGEMENT JOURNALIER TRAVAUX PUBLICS que M. Frederick Strathmeier soit et, par la présente, est engagé temporairement, pour une période indéterminée, au poste de journalier au Service des travaux publics, secteur 1, sousprogramme entretien de la voirie, et ce, au salaire apparaissant au rapport du Service des ressources humaines daté du 1 er octobre (employé numéro ) (C/T: ) (Réf: 26-17) CE-2014/5060 ENGAGEMENT TECHNICIEN EN ÉVALUATION FONCIÈRE GRADE I - ÉVALUATION que M. Sébastien Angers soit et, par la présente, est engagé temporairement, pour une période indéterminée au poste de technicien en évaluation foncière grade I (1) au Service de l évaluation, sous-programme confection du rôle d évaluation, et ce, au salaire apparaissant au rapport du Service des ressources humaines daté du 3 octobre (employé numéro ) (C/T: ) (Réf: 26-18)

9 Page 282 CE-2014/5061 ENGAGEMENT COMMIS STÉNO CONTENTIEUX que Mme Diane Dussault soit et, par la présente, est engagée temporairement, pour une période indéterminée, au poste de commis sténo au Service du contentieux, sous-programme système judiciaire, et ce, au salaire apparaissant au rapport du Service des ressources humaines daté du 6 octobre (employée numéro ) (C/T: ) (Réf: 26-19) CE-2014/5062 ENGAGEMENT COMMIS GRADE II GREFFE que Mme Meggy Provencher-Provost soit et, par la présente, est engagée temporairement, pour une période indéterminée, au poste de commis grade II au Service du greffe, sous-programme gestion et conservation des documents, et ce, au salaire apparaissant au rapport du Service des ressources humaines daté du 1 er octobre (employée numéro ) (C/T: ) (Réf: 26-20) CE-2014/5063 ENGAGEMENT MENUISIER TRAVAUX PUBLICS que M. Sylvain Ouellette soit et, par la présente, est engagé temporairement, pour une période de vingt-six (26) semaines, au poste de menuisier au Service des travaux publics, sous-

10 Page 283 CE-2014/5063 programme entretien des édifices, et ce, au salaire apparaissant au rapport du Service des ressources humaines daté du 1 er octobre (employé numéro ) (C/T: ) (Réf: 26-21) CE-2014/5064 ENGAGEMENT ADMINISTRATEUR DE CONTRATS ACHATS ET GESTION CONTRACTUELLE que Mme Savy Kansy soit et, par la présente, est engagée en permanence, avec période d essai de six (6) mois, au poste d administrateur de contrats au Service des achats et de la gestion contractuelle, sous-programme approvisionnement, et ce, au salaire apparaissant au rapport du Service des ressources humaines daté du 1 er octobre (employée numéro ) (C/T: ) (Réf: 26-22) CE-2014/5065 ENGAGEMENT JOURNALIER TRAVAUX PUBLICS que M. Sébastien Beaudin soit et, par la présente, est engagé temporairement, pour une période indéterminée, au poste de journalier au Service des travaux publics, sous-programme gestion des opérations, et ce, au salaire apparaissant au rapport du Service des ressources humaines daté du 1 er octobre (employé numéro ) (C/T: ) (Réf: 26-23)

11 Page 284 CE-2014/5066 ENGAGEMENT JOURNALIER TRAVAUX PUBLICS que M. Fidian Cedeno soit et, par la présente, est engagé temporairement, pour une période indéterminée, au poste de journalier au Service des travaux publics, sous-programme gestion des opérations, et ce, au salaire apparaissant au rapport du Service des ressources humaines daté du 1 er octobre (employé numéro ) (C/T: ) (Réf: 26-24) CE-2014/5067 ENGAGEMENT RESPONSABLE POLICE que Mme Anne-Marie Desfosses soit et, par la présente, est engagée en permanence, avec période d essai de douze (12) mois, au poste de responsable ressources matérielles et gestion de contrats au Service de police, sous-programme protection policière, et ce, au salaire apparaissant au rapport du Service des ressources humaines daté du 11 août 2014 (employée numéro ) (C/T: ) (Réf: 26-25) CE-2014/5068 RECOMMANDATION AU CONSEIL - AVENANT - ENTENTE CENTRE LOCAL DE DÉVELOPPEMENT DE LAVAL que recommandation soit faite au Conseil d'autoriser le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et la Greffière par intérim ou le Greffier adjoint à signer pour et au nom de la Ville de Laval l avenant numéro 1 à l entente de gestion à intervenir entre le ministre de

12 Page 285 CE-2014/5068 l Économie, de l Innovation et des Exportations et la Ville de Laval pour le financement des activités du Centre local de développement de Laval, le tout conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, telle que modifiée pour la Ville de Laval. (Réf: 26-26) CE-2014/5069 CONTRAT SOUMISSION «28392» CEDROM-SNI INC. d adjuger, telle que déposée, la soumission «28392» à la compagnie CEDROM-SNi inc. au montant de ,03 $ pour la revue de presse électronique; que la Greffière par intérim ou le Greffier adjoint retourne le chèque ou la garantie qui accompagnait la soumission non retenue. (C/T: ) (Réf: 26-27) CE-2014/5070 CONTRAT SOUMISSION «OS-28446» GROUPE GSOFT INC. d adjuger, telle que déposée, la soumission «OS-28446» à la compagnie Groupe GSoft inc. au montant de $ pour les services professionnels d experts en développement SharePoint 2013, et ce, pour une période de trois (3) ans; que la Greffière par intérim ou le Greffier adjoint retourne le chèque ou la garantie qui accompagnait la soumission non retenue. (C/T: ) (Réf: 26-28)

13 Page 286 CE-2014/5071 CONTRAT SOUMISSION «28468» d adjuger, telle que déposée, la soumission «28468» aux compagnies et pour les montants ci-dessous mentionnés pour le tassement de la neige dans diverses zones sur le territoire lavallois, et ce, pour la période du 1 er novembre 2014 au 30 avril 2015: Soumissionnaire Zone Montant Entreprises Jacluc inc. 5A ,08 $ Lavallée & Frères (1959) ltée 3B & 3C ,50 $ Sylvestre & Mathieu inc. 2B ,15 $ Aurèle Côté inc. 5C, 5D et 5E ,86 $ que la Greffière par intérim ou le Greffier adjoint retourne les chèques ou garanties qui accompagnaient les soumissions non retenues. (C/T: ) (Réf: 26-29) CE-2014/5072 RAPPORT OMBUDSMAN TARIFICATION TRANSPORT DE LA NEIGE RUES GOUNOD ET GARNEAU ATTENDU que l Ombudsman a été saisi d'une demande de réévaluer la tarification imposée pour la disposition de la neige sur les rues Gounod et Garneau; ATTENDU que ces rues sont situées dans un projet à forte densité résidentielle qui a fait l objet de mesures urbanistiques particulières; ATTENDU que ce contexte spécifique (rues plus étroites, superficie des lots plus petite) nécessite un équipement différent pour l entretien des rues et ne permet pas aux citoyens de ce projet l accès au déneigement par soufflage, lequel n est pas tarifié; ATTENDU que, de plus, la Ville de Laval s est engagée à entretenir les aires de stationnement de ce projet, engagement dont la validité et la pérennité ont été reconnues par nos tribunaux;

14 Page 287 CE-2014/5072 ATTENDU que le rapport de l Ombudsman recommande à la Ville de cesser la tarification pour la disposition de la neige des rues Gounod et Garneau; EN CONSÉQUENCE, IL EST, d approuver les recommandations émises au rapport de l Ombudsman portant le numéro OMB ; de mandater le Service du contentieux pour modifier le règlement en accord avec les recommandations de l Ombudsman émises audit rapport. (Réf: 26-30) CE-2014/5073 RAPPORT OMBUDSMAN DISPOSITION DE LA NEIGE RÈGLEMENT L ATTENDU que l Ombudsman a effectué une enquête à la suite d une plainte relative à la tarification applicable à la disposition de la neige; ATTENDU que l enquête a révélé que la citoyenne dont la résidence est située en coin de rues, paie la tarification pour la disposition de la neige sur le rue en façade de sa résidence alors que la Ville souffle la neige sur la portion latérale de son terrain, plus particulièrement dans sa cour arrière et sur ses fenêtres causant aussi des dommages à sa clôture; ATTENDU que le règlement numéro L concernant les taux applicables à la disposition de la neige sur le territoire de la Ville de Laval prévoit, à son article 5, une réduction de 50 % de la tarification dans le cas d une propriété en coin de rues dont la partie latérale ou arrière est dégagée par disposition de la neige et dont la partie située en front reçoit la neige; ATTENDU que ledit règlement ne prévoit pas la situation inverse, soit celle mentionnée dans le présent dossier, c est-à-dire, une réduction de 50 % de la tarification dans le cas d une propriété située en coin de rues dont la partie latérale ou arrière reçoit la neige et la partie située en front est dégagée par disposition de la neige; ATTENDU que le rapport de l Ombudsman recommande une harmonisation de la méthode de disposition et de tarification de la neige; ATTENDU qu un comité interservices a été formé afin d amorcer une réflexion sur l ensemble des méthodes de disposition de la neige et leur tarification;

15 Page 288 CE-2014/5073 EN CONSÉQUENCE, IL EST, d approuver les recommandations émises au rapport de l Ombudsman portant le numéro OMB ; de modifier, à titre de mesures transitoires, le règlement numéro L concernant les travaux applicables à la disposition de la neige sur le territoire de la Ville de Laval afin d y introduire une div.32disposition qui prévoit une réduction de 50 % de la tarification dans le cas d une propriété située en coin de rues dont la partie latérale ou arrière reçoit la neige et la partie située en front est dégagée par disposition de la neige. (Réf: 26-31) CE-2014/5074 RAPPORT OMBUDSMAN ÉCOULEMENT DES EAUX ATTENDU que la citoyenne a, depuis plusieurs années, interpelé la Ville de Laval afin que celle-ci intervienne pour mettre fin à un problème d écoulement des eaux sur sa propriété, écoulement provenant des lots supérieurs; ATTENDU que la Ville a pris connaissance du dossier et a jugé que ce dossier n était pas de son ressort mais qu il s agissait plutôt d un conflit entre voisins; ATTENDU que le développement des terrains avoisinants a entraîné le remblai d un fossé de drainage. Ce remblai a contribué de façon significative aux problèmes d accumulation d eau sur la propriété de la citoyenne; ATTENDU que l historique de ce secteur révèle que le constructeur de l époque a rehaussé les lots situés derrière la propriété de la citoyenne; ATTENDU que malgré les interventions des différents Services de la Ville au cours des années afin d éclaircir la situation, la Ville n a pas exercé adéquatement son rôle de surveillance; ATTENDU que devant l inaction de la Ville, la citoyenne a entrepris des recours judiciaires afin de corriger la situation; ATTENDU qu une entente entre les voisins est intervenue et ces derniers ont procédé aux travaux correctifs; ATTENDU que la conjugaison des événements, le laps de temps très long qui s est écoulé avant le règlement du problème, les frais

16 Page 289 CE-2014/5074 et les dommages encourus par la citoyenne et l application stricte des règles municipales amène l Ombudsman à conclure dans son rapport que la Ville avait une obligation d accompagner la citoyenne dans la résolution de ce problème; EN CONSÉQUENCE, IL EST, d approuver les recommandations émises au rapport de l Ombudsman portant le numéro OMB ; de mandater le Service du contentieux pour conclure, avec la citoyenne, une transaction au sens du code de procédure civil dans le but d éviter un litige entre les parties. (Réf: 26-32) CE-2014/5075 DÉLÉGATIONS REQUISES À CERTAINS FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS DE LA VILLE ATTENDU qu en vertu du paragraphe 13 de l article 51a. de la Charte de la Ville de Laval (S.Q. 1965, c. 89), le Comité exécutif est habilité à adjuger tout contrat pour l exécution de travaux ou la fourniture de matériel ou de matériaux ou pour la fourniture de services autres que des services professionnels; ATTENDU que conformément à l article 69 de la Charte de la Ville de Laval, le Comité exécutif procède à l engagement des fonctionnaires et employés qu il juge nécessaire à l administration de la Ville, sauf ceux dont la nomination relève exclusivement du Conseil; ATTENDU qu en vertu du sixième alinéa de l article de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19), le Comité exécutif peut, à l intérieur de sa juridiction en matière d autorisation de dépenses, déléguer, par résolution, à tout fonctionnaire ou employé de la municipalité le pouvoir d autoriser des dépenses et de passer des contrats en conséquence pour la municipalité, ce qui inclut, par conséquent, le pouvoir d'engager tout fonctionnaire ou employé qui est un salarié au sens du Code du travail (RLRQ, c. C-27) et d'autoriser une dépense à cette fin; ATTENDU qu en vertu du quatrième alinéa de l article de la Loi sur les cités et villes, une autorisation de dépenses accordée en vertu d une délégation n a d effet que si la municipalité a adopté, tel que le prescrit le deuxième alinéa de l article 477 de la Loi sur les cités et villes, un règlement en matière de contrôle et de suivi budgétaire qui doit prévoir notamment le moyen utilisé pour garantir la disponibilité des crédits préalablement à la prise de toute décision autorisant une dépense;

17 Page 290 CE-2014/5075 ATTENDU que le Conseil a adopté le règlement L décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaires et les délégations requises à certains fonctionnaires et employés de la Ville; ATTENDU que le règlement L prévoit les modalités de rapport (reddition de comptes) au Conseil ou au Comité exécutif pour fins de contrôle et de suivi budgétaires; EN CONSÉQUENCE, IL EST, RÉSOLU À L UNANIMITÉ: que la proposition suivante soit adoptée, à savoir: ARTICLE 1- À moins que le contexte n indique un sens différent, les mots et expressions qui suivent signifient: COMITÉ EXÉCUTIF CONSEIL DIRECTEUR DIRECTEUR GÉNÉRAL PERSONNEL CADRE RÈGLEMENT L Le Comité exécutif de la Ville. Le Conseil municipal de la Ville. Le directeur d un service ou d un bureau de la Ville ou, en cas d absence ou d incapacité d agir, son adjoint ou son assistant. Le directeur général de la Ville ou, en cas d absence ou d incapacité d agir, le directeur général adjoint ou l adjoint au directeur général. Fonctionnaire ou employé de la Ville occupant entre autres les fonctions de superviseur, chef de division, adjoint administratif, contrôleur, surintendant, coordonnateur et surintendant général. Le règlement L décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaires et les délégations requises au Comité exécutif et aux fonctionnaires et employés de la Ville et ses amendements.

18 Page 291 CE-2014/5075 RESPONSABLE D ACTIVITÉS BUDGÉTAIRES VILLE Fonctionnaire ou employé de la Ville responsable d une enveloppe budgétaire qui lui a été confiée. La Ville de Laval. ARTICLE 2- ARTICLE 3- ARTICLE 4- ARTICLE 5- ARTICLE 6- ARTICLE 7- ARTICLE 8- ARTICLE 9- La délégation de l exercice d un pouvoir de dépenser du Comité exécutif à un fonctionnaire comporte automatiquement la délégation de l exercice de ce pouvoir au fonctionnaire qui agit comme supérieur hiérarchique. Dans tous les cas, le directeur général est autorisé à se réserver ou à limiter l exercice d un pouvoir délégué en vertu de cette résolution à tout fonctionnaire de la Ville. Le Comité exécutif peut aussi se réserver ou limiter l exercice d un pouvoir délégué à un fonctionnaire de la Ville en vertu de cette résolution. Cette résolution ne peut d aucune façon être interprétée comme pouvant permettre de passer outre aux dispositions prévues dans les différents règlements et lois régissant les activités de la Ville. Cette résolution n a pas pour effet de modifier le rôle qu un fonctionnaire est appelé à jouer en vertu de la loi. Le montant d une dépense ou la valeur d un contrat relié à une délégation prévue à cette résolution comprend les taxes applicables. Les crédits nécessaires à toute dépense autorisée en vertu d une délégation indiquée à cette résolution sont approuvés conformément au règlement L Les responsables d activités budgétaires indiqués ci-dessous sont autorisés à dépenser et contracter au nom de la Ville en vertu de cette résolution qu à la condition formelle de n engager ainsi le crédit de la Ville que pour l exercice courant et dans la limite des enveloppes budgétaires sous leur responsabilité. L autorisation n est valide que jusqu à concurrence des contrats et montants prévus à cette résolution. ARTICLE 10- Le règlement L et ses amendements s appliquent en faisant, s il y a lieu, les adaptations nécessaires, à toute dépense autorisée en vertu d une délégation indiquée à cette résolution.

19 Page 292 CE-2014/5075 ARTICLE 11- Le Comité exécutif délègue aux fonctionnaires et employés suivants, responsables d activités budgétaires, le pouvoir d autoriser des dépenses et de passer des contrats en conséquence pour l exécution de travaux ou la fourniture de matériel et de matériaux ou pour la fourniture de services, autres que des services professionnels: 1. personnel cadre: moins de $; 2. directeur général adjoint et directeur: moins de $; 3. directeur général: moins de $. ARTICLE 12- Le Comité exécutif délègue au directeur du Service des achats et de la gestion contractuelle le pouvoir d autoriser les dépenses de moins de $. ARTICLE 13- Le Comité exécutif délègue au directeur du Service des ressources humaines: 1- l embauche, conformément aux conventions collectives de travail, de tout fonctionnaire ou employé permanent qui est un salarié au sens du Code du travail (RLRQ, c. C-27); 2- l embauche de tout fonctionnaire ou employé temporaire qui est un salarié au sens du Code du travail. Le directeur du Service des ressources humaines doit déposer au Comité exécutif un rapport mensuel d information dans les délais et suivant les modalités prévues à la section 9 du règlement L ARTICLE 14- Le trésorier est autorisé à effectuer les paiements pour toutes les dépenses visées aux articles 11 à 13. ARTICLE 15- Cette résolution prend effet à la date de la mise en vigueur du règlement L modifiant le règlement L et ses amendements décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaires et les délégations requises au Comité exécutif et aux fonctionnaires et employés de la Ville. que la présente résolution remplace la résolution numéro CE-2014/4791 adoptée le 6 octobre (Réf: 26-33)

20 Page 293 CE-2014/5076 RECOMMANDATION AU CONSEIL RÈGLEMENT L que recommandation soit faite au Conseil d'adopter le règlement numéro L modifiant le règlement L et ses amendements décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaires et les délégations requises au Comité exécutif et aux fonctionnaires et employés de la Ville de Laval. (Réf: 26-34) À 12:56 heures, tous les items ayant été considérés, M. Marc Demers, maire et président du Comité exécutif, déclare la séance close. M. Marc Demers, maire et président du Comité exécutif Me Chantal Sainte-Marie, greffière par intérim