Portée du règlement des litiges dans le secteur postal. Flip Petillion Avocat associé

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1 Portée du règlement des litiges dans le secteur postal Flip Petillion Avocat associé

2 Ordre du jour I. Champ d application: le secteur postal II. Règlement interne des litiges III. Règlement externe des litiges IV. Service de médiation pour le secteur postal

3 I.a. Services postaux Les services postaux sont des services relatifs aux envois adressés, se composant d une des activités suivantes ou d une combinaison de celles-ci : la levée, le tri, le transport, la distribution

4 I.b. Tant les services universels que non-universels Services universels Envois postaux jusque 2 kg Colis postaux (paquets) jusque 10 kg à l intérieur de la Belgique Colis postaux (paquets) depuis d autres Etats membres jusque 20 kg Envois recommandés et envois avec valeur déclarée Services non-universels Envois et colis postaux avec un autre poids et/ou d autres caractéristiques Par ex. Track and trace, services express

5 I.c. Différence avec le secteur du transport (1) Le courrier est une forme spécifique de transport Distinction sur la base de: Critères objectifs du Règlement concernant les colis postaux de l Union postale universelle (UPU) AR du 27 avril 2007 portant réglementation du service postal Caractéristiques du service postal: emballé et fermé 30 kg dimensions maximales

6 I.c. Différence avec le secteur du transport (2) D un point de vue objectif, la différence est raisonnablement justifiée par l existence d un cadre règlementaire spécifique en droit européen (Bruxelles, le 19 juin 2013, 2009/AR/177) Les envois groupés ne sont pas des services postaux si: Ensemble, ils dépassent les limites de poids et/ou de dimensions Il n y a qu un commanditaire Il n y a qu un trajet avec un seul véhicule ou une seule combinaison de véhicules et Il n y a qu un destinataire

7 Ordre du jour I. Champ d application: le secteur postal II. Règlement interne des litiges III. Règlement externe des litiges IV. Service de médiation pour le secteur postal

8 I. Règlement interne des litiges Article 19(1) Directive postale: Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes, simples et peu onéreuses soient mises en place pour le traitement des réclamations des utilisateurs, Les États membres adoptent des mesures pour garantir que ces procédures (internes) permettent de régler les litiges équitablement et rapidement en prévoyant, lorsque cela se justifie, un système de remboursement et/ou de dédommagement. L article 148bis, 2 L. 21 mars 1991 oblige les opérateurs postaux à: mettre en place au niveau interne une procédure transparente, simple et peu onéreuse pour le traitement équitable et rapide des réclamations

9 Ordre du jour I. Champ d application: le secteur postal II. Règlement interne des litiges III. Règlement externe des litiges IV. Service de médiation pour le secteur postal

10 III.a Procédure judiciaire Seuil pour les envois postaux de faible valeur: Coût Temps Pas de class action

11 III.b Règlement amiable des litiges Article 19(1) Directive postale: Les États membres encouragent également la mise en place de systèmes indépendants de règlement amiable des litiges entre les prestataires de services postaux et les utilisateurs. Article 19(2) Directive postale: Obligation de prévoir un système de règlement amiable des litiges par l autorité nationale compétente Pour les cas où les réclamations des utilisateurs auprès des entreprises prestant des services postaux relevant du service universel n ont pas abouti d une façon satisfaisante.

12 Ordre du jour I. Champ d application: le secteur postal II. Règlement interne des litiges III. Règlement externe des litiges IV. Service de médiation pour le secteur postal

13 IV.a. Règlement des plaintes par le Service de médiation (1) Type de plaignant Expéditeur Destinataire Particulier Professionnel / Personne morale Compétent pour les plaintes concernant: Les services postaux universels Les services postaux non-universels Les prestations complémentaires proposées par les opérateurs postaux ou via l infrastructure et les modes de paiement possibles

14 IV.a. Règlement des plaintes par le Service de médiation (2) Conditions de recevabilité Plainte préalable auprès de l entreprise concernée et plainte selon la procédure interne de l entreprise concernée Ecrite Non anonyme Refus possible si plainte vexatoire ou si la plainte déposée auprès de l entreprise concernée date de plus de 1 an Fin de l enquête par le Service de médiation en cas de recours juridictionnel

15 IV.b. Obligation de paiement d une redevance de contribution au fonctionnement du Service de médiation Auparavant: Sur la base du chiffre d affaires des services postaux + nombre de plaintes recevables A partir de de chiffre d affaires = légal et non-discriminatoire (Bruxelles, 2009/AR/177) Actuellement: Sur la base du nombre de plaintes recevables A partir de de chiffre d affaires légal et non-discriminatoire

16 Des questions?