LOI SUR LES REVENUS DU TRAVAIL : VOLET EPARGNE SALARIALE
|
|
- Fabien Boisvert
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 N 20 - SOCIAL n 14 En ligne sur le site / extranet le 23 janvier 2009 ISSN L essentiel LOI SUR LES REVENUS DU TRAVAIL : VOLET EPARGNE SALARIALE La loi sur les revenus du travail comporte un important volet «modifiant les mécanismes d'intéressement, de participation et d'épargne salariale pour soutenir le pouvoir d'achat des salariés». La loi nouvelle incite ainsi les entreprises à mettre en place ou à renégocier leur accord d intéressement, offre aux salariés la possibilité de disposer immédiatement de leurs droits à participation et institue différentes mesures visant à encourager le développement des dispositifs d épargne salariale. Intéressement. Un système de crédit d impôt est créé en faveur des entreprises qui concluent un accord d intéressement ou, pour celles qui en sont déjà dotées, qui améliorent leur accord. Ces entreprises seront, le cas échéant, autorisées à verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales jusqu à par salarié. Par ailleurs, le seuil d effectif maximal permettant aux dirigeants de PME de bénéficier de l intéressement est relevé de 100 à 250 salariés Participation. Les salariés peuvent désormais demander au moment du versement de la réserve spéciale de participation le versement immédiat de leurs droits. Les sommes restent exonérées de cotisations sociales mais deviennent imposables. Par ailleurs, les dirigeants d entreprises de 1 à 250 salariés entrent désormais dans le champ d application des régimes de participation. Ils ne bénéficient, toutefois, pas pleinement du dispositif. Epargne salariale. La loi nouvelle comporte un ensemble de mesures visant à encourager le développement de l épargne salariale et, notamment, les aides des entreprises. Le versement d abondements est ainsi rendu possible : en cas de versement de la participation sur le plan d épargne ; en cas d adhésion du salarié à un Perco. L ensemble de ces mesures est détaillé ci-après.. Contact : social@fntp.fr TEXTES DE REFERENCE : Loi n du 3 décembre parue au JO du 4 déc. 2008
2 Mesures relatives à l intéressement Crédit d impôt Entreprises bénéficiaires 1. Entreprises imposées d après leur bénéfice réel ou exonérées en application d un régime d exonération d impôt temporaire Entreprises ayant conclu un accord d intéressement. Accords d intéressement ouvrant droit au crédit d impôt 1. Accords conclus entre le 4 déc et le 31 déc ; 2. Avenant à un accord d intéressement en cours à la date du 4 décembre 2008, sous réserve que l avenant : modifie les modalités de calcul de l intéressement ; soit conclu entre le 4 déc et le 31 déc Calcul du crédit d impôt. Le crédit d impôt est égal à 20 % : de la différence entre les primes d intéressement dues au titre du nouvel accord et la moyenne des primes dues au titre de l accord précédent ; des primes dues au titre de l exercice lorsqu aucun accord d intéressement n était en vigueur au titre des quatre exercices précédant celui de la première application de l accord en cours. La prime exceptionnelle (voir ci-après 2.) est ajoutée à la base de calcul (visée ci-dessus) du crédit d impôt relatif à l exercice au titre duquel elle est versée. Règles d imputation du crédit d impôt. Entreprises soumises à l IR : le crédit d impôt s impute sur l IR dû par le contribuable au titre de l année ou de la période de douze mois au cours de laquelle les primes d intéressement sont dues. Entreprises soumises à l IS : le crédit d impôt s impute sur l impôt sur les sociétés de l exercice au titre duquel les primes d intéressement sont dues. Entreprises membres d un groupe placé sous le régime de l intégration fiscale : la société mère impute sur l IS dont elle est redevable pour le groupe les crédits d impôt dégagés par chaque société du groupe. Le solde non imputé du crédit d impôt est restituable Les obligations déclaratives des entreprises seront fixées par décret (à paraître). 1 Sont visées les entreprises nouvelles implantées en zones AFR, en zone de revitalisation rurale ou en zones de redynamisation urbaine, jeunes entreprises innovantes, entreprises créées pour la reprise d une entreprise en difficulté, entreprises implantées en zone franche urbaine, en corse, dans les zones de recherche des pôles de compétitivité ou dans les bassins d emploi à redynamiser. 2
3 Prime exceptionnelle Principe. Possibilité de verser une prime exceptionnelle de maximum par salarié exonérée de cotisations sociales et d impôt sur le revenu. Entreprises visées. Entreprises ayant conclu un accord d intéressement entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin Modalités de répartition. La prime exceptionnelle peut être répartie : de manière uniforme entre les salariés ; selon les modalités habituelles de répartition prévues par l accord d intéressement ou l avenant à cet accord (proportionnellement à la durée de présence et/ou au salaire). Plafonnement. Le montant de la prime exceptionnelle ne doit pas : excéder par salarié ; conduire avec le versement des primes d intéressement, à un dépassement des plafonds applicables en matière d intéressement, soit : o Globalement, 20 % du total des salaires bruts ; o Individuellement, ½ PASS 2 (soit en 2009). Régime social et fiscal. La prime exceptionnelle est : exonérée de cotisations sociales soumise à CSG / CRDS (après abattement d assiette de 3 %) exonérée d impôt sur le revenu si le salarié place cette somme sur un plan d épargne salariale. NB : pour l entreprise, le montant de ces primes permet d augmenter la base de calcul du crédit d impôt visé au 1. Mesures diverses Groupements d employeurs 3. Les salariés de groupements d employeurs peuvent bénéficier du dispositif d intéressement mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès desquelles ils sont mis à disposition. Les modalités d application de cette disposition seront fixées par décret (à paraître) Dirigeants. L intéressement est désormais ouvert aux dirigeants d entreprises employant au moins 1 et au plus 250 salariés. Reconduction tacite de l accord. Les signataires d un accord d intéressement peuvent désormais prévoir le renouvellement par tacite reconduction du dispositif. La reconduction sera valable si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier l accord n a demandé la renégociation de l accord initial dans les trois mois précédant la date d échéance de l accord. 2 Plafond annuel de sécurité sociale. 3 «Des groupements de personnes entrant dans le champ d application d une même convention collective peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail ( ) Ces groupements ne peuvent se livrer qu à des opérations à but non lucratif» (C. trav. art. L et s.). 3
4 Mesures relatives à la participation Versement immédiat Un versement avant blocage. Le «versement immédiat» s analyse comme une exception au principe du blocage des sommes issues de la participation et non comme un nouveau cas de déblocage anticipé. Rappel : Les droits à participation sont, en principe, bloqués, pour une durée de 5 ans. Une fois bloqués, ces droits peuvent toutefois être exceptionnellement liquidés avant l expiration du délai de 5 ans dans certains cas 4. Versement immédiat. Les salariés sont désormais habilités à demander, avant le blocage des sommes issues de la participation, le versement immédiat de tout ou partie de leurs droits. Cette possibilité est offerte à l occasion de chaque versement effectué au titre de la réserve spéciale de participation et concerne les seules sommes correspondant à ce versement. Les droits déjà bloqués demeurent indisponibles. Le versement immédiat est subordonné au respect d un délai qui sera défini par décret (à paraître). Cas d interdiction du versement immédiat. Le code du travail prévoit l interdiction du versement immédiat dans deux cas : Lorsque l accord applique une formule de calcul de participation plus avantageuse que la formule légale, il peut interdire le versement immédiat pour les sommes qu il n aurait pas perçues en application de la formule légale. Lorsque l accord de participation concerne une SCOP 5, il peut imposer le blocage des droits pendant 5 ans. Régime fiscal et social des sommes versées Le versement immédiat est sans incidence sur le régime social des droits. Les sommes restent exonérées de charges sociales et demeurent soumises à la CSG et à la CRDS. En revanche, le salarié perd le bénéfice de l exonération fiscale. Les sommes constituent un complément de rémunération imposable selon les règles des traitements et salaires. Entrée en vigueur. La faculté de demander le versement immédiat des droits à participation s applique aux droits attribués au titre des exercices clos après le 4 décembre Mariage, conclusion d un Pacs ; naissance ou arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption (si le foyer compte déjà au moins 2 enfants à charge), divorce, séparation ou dissolution d un Pacs, invalidité de l intéressé, de ses enfants / conjoint / partenaire (Pacs), décès de l intéressé, de son conjoint / partenaire (Pacs), rupture du contrat de travail, affectation des sommes à la création ou à la reprise d une entreprise( ), affectation des sommes épargnées à l acquisition ou l agrandissement de la résidence principale ( ), situation de surendettement ( ). 5 Société coopérative ouvrière production 4
5 Dirigeants d entreprise Ouverture de la participation. La loi nouvelle ouvre le dispositif de la participation aux dirigeants : d entreprises dont l effectif est compris entre 1 et 250 salariés. appliquant un accord de participation comportant une formule de calcul dérogatoire. Droits ouverts à la répartition. Les dirigeants d entreprises de 1 à 250 salariés peuvent bénéficier de la distribution de la participation, mais uniquement sur la part excédant le montant de ce qui aurait été versé si la formule légale avait été appliquée. La fraction excédentaire est donc répartie entre les salariés et les dirigeants. En revanche, la fraction de la réserve spéciale de participation correspondant à l application de la formule légale ne peut être répartie qu entre les personnes titulaires d un contrat de travail. Modalités de répartition. La répartition de la participation s effectue selon les mêmes modalités que pour les salariés, c est-à-dire : 1. Par défaut, proportionnellement au salaire dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ; S agissant des dirigeants, c est la rémunération annuelle ou le revenu professionnel soumis à l impôt sur le revenu au titre de l année précédente qui est pris en compte, dans la limite : du salaire le plus élevé versé dans l entreprise ; et de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou plafond inférieur fixé par l accord de participation. 2. si l accord le prévoit, selon une répartition uniforme, une répartition proportionnelle à la durée de présence ou une combinaison de l ensemble des critères Groupements d entreprises Les salariés des groupements d employeurs peuvent bénéficier du dispositif de participation mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition, dans des conditions fixées par décret (à paraître). 5
6 Mesures relatives aux plans d épargne salariale PERCO Abondement initial. Le règlement du Perco peut désormais prévoir le versement volontaire d un abondement lors de l adhésion du salarié au plan, en dehors de toute contribution de sa part. Un plafond spécifique à ce type d abondement sera fixé par décret (à paraître). Ce versement bénéficiera, par ailleurs, du même régime fiscal et social qu un abondement classique. Obligation de négocier la mise en place d un PERCO. L entreprise qui est dotée d un PEE depuis plus de 5 ans est tenue d ouvrir des négociations en vue de la mise en place d un PERCO, d un PERE 6 ou d un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies 7. Cette obligation de négocier s applique désormais au bout de 3 ans d application d un PEE. Mise en place unilatérale. Lorsque l entreprise compte au moins un délégué syndical ou est doté d un CE, le PERCO doit être négocié selon les modalités prévues pour les accords de participation, soit : selon les règles de droit commun (accord collectif de travail) ; avec les représentants d organisations syndicales représentatives ; au sein du comité d entreprise ; directement avec les salariés (ratification à la majorité des deux tiers du personnel d un projet élaboré par l employeur). En cas d échec des négociations, matérialisé par un procès-verbal de désaccord récapitulant les propositions respectives des parties et les mesures que l employeur entend appliquer unilatéralement, le PERCO peut être mis en place de manière unilatérale. PEI Avenant / règles de conclusion. Lorsque plusieurs entreprises se dotent d un PEI, tout avenant à ce plan doit, en principe, être adopté à l unanimité par les entreprises concernées. Par exception, lorsque le PEI est ouvert à l adhésion d autres entreprises, son plan peut désormais fixer une simple règle de majorité pour toute conclusion d avenants : concernant la nature des sommes qui peuvent être versées, les différentes possibilités d affectation des sommes recueillies et la liste de différents taux et plafonds d abondements parmi lesquels les entreprises souhaitant effectuer des versements complémentaires à ceux de leurs salariés pourront opter. rendue nécessaire par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l institution du PEI. 6 Plan d Epargne Retraite d Entreprise. 7 CGI, art
7 Mesures communes aux différents plans Nouvelle possibilité d abondement. Les versements du salarié susceptibles de faire l objet d un abondement de la part de l employeur sont limités aux «contributions du salarié», notion qui écartait jusqu à présent le versement des droits à participation. La loi nouvelle élargit la liste des versements susceptibles de faire l objet d un abondement en y intégrant les sommes provenant de la participation aux résultats de l entreprise. Groupement d employeurs. Tout comme pour l intéressement et la participation, les salariés des groupements d employeurs accèdent au régime du plan d épargne salariale mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il sont mis à disposition, dans des conditions qui seront fixées par décret (à paraître). 7
Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale
Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Il existe trois mécanismes d épargne salariale : La Participation : La participation des salariés aux résultats de
Plus en détailLIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise
LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise ARTICLE L.3341-6 DU CODE DU TRAVAIL Conformément à l'article L. 3341-6 du Code du travail «Tout salarié d'une entreprise proposant
Plus en détailEPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL
EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci,
Plus en détailToute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à
La Participation Dispositif d épargne collectif obligatoire dans les entreprises de 50 salariés qui consiste à distribuer une partie des bénéfices annuels. 1 Champ d application La participation est obligatoire
Plus en détailEPARGNE SALARIALE : PEE PERCO
EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL Nom du Document : EPARGNE SALARIALE Page : 1/7 EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise
Plus en détailVous (et vos salariés), constituez une épargne tout en souplesse avec :
Inter Épargne + Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif EN BREF Spécifiquement conçu pour les professionnels qui emploient au moins 1 salarié, «Inter Epargne
Plus en détailFructi Épargne + EN BREF. Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif
Généré le: 08/08/2013 07:49:14 Fructi Épargne + Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif EN BREF Spécifiquement conçu pour les professionnels qui emploient au
Plus en détailN 6 : EPARGNE SALARIALE
N 6 : EPARGNE SALARIALE Épargne salariale et rémunération périphérique Les dispositifs de l épargne salariale - Actionnariat salarié - Compte épargne temps - Participation - INTERESSEMENT - PEE PERCO -
Plus en détailLa fiscalité de l épargne salariale Entreprise
Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise
Plus en détailDiane Patrimoine. L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération. Diane Patrimoine 1
Diane Patrimoine L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération Diane Patrimoine 1 Sommaire : Les dispositifs d épargne salariale et leurs principaux avantages Une
Plus en détailMODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...
MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir
Plus en détailÉpargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL)
Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL) Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif. EN BREF Spécifiquement conçu pour les professionnels libéraux qui emploient
Plus en détailLa fiscalité de l épargne salariale Entreprise
Epargne Entreprise Dossier spécial Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Février 2014 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de
Plus en détailLe plan d épargne entreprise (ou PEE)
Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Dernière révision le 18/05/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Versement des participants... 4 Versement de l intéressement sur le
Plus en détailLa Fiscalité de l Épargne Salariale
FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales
Plus en détailLivret d Epargne Salariale
Livret d Epargne Salariale Octobre 2012 BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / épargne / services financiers spécialisés Livret d Épargne Salariale Pour savoir l essentiel sur l épargne salariale Il existe différents
Plus en détailinfo ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs
n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration
Plus en détailGroupe Crédit-Mutuel CIC
ATELIER SOLUTION L ingénierie sociale au service des entreprises de leurs dirigeants de l expert- comptable Groupe Crédit-Mutuel CIC P.1 L ingénierie sociale au service des entreprises, de leurs dirigeants,
Plus en détailMinistère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement. Ministère de la santé et des solidarités
Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement Ministère de la santé et des solidarités Direction générale du travail Bureau RT3 - Durée et Revenus du Travail Section participation financière
Plus en détailLe dispositif est accessible à tous les salariés bénéficiant d'au moins trois mois d'ancienneté.
Introduction SAFRAN a décidé de vous faire bénéficier d un dispositif d épargne salariale. Il est composé : - d un volet 5 ans, le Plan d Epargne Groupe (PEG*), formule d épargne pour financer vos projets
Plus en détailLa rémunération de l apprenti :
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailRégime social et fiscal des primes d intéressement
Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement
Plus en détailAugmentez votre Epargne, Optimisez votre fiscalité Epargne salariale. 16 juin 2011
Augmentez votre Epargne, Optimisez votre fiscalité Epargne salariale 1 16 juin 2011 En tant que professionnels, n avez-vous jamais pensé à Optimiser vos revenus, augmenter votre Epargne sans augmenter
Plus en détailLes Matinales de l Entreprise Jeudi 17 novembre 2011
Les Matinales de l Entreprise Jeudi 17 novembre 2011 Pôle Formation CCI COLMAR SOGEX Thème du jour animé par Giovanni TERRANA Consultant en droit social Associé INTRODUCTION Présentation du cabinet SOGEX:
Plus en détailLES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE
LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE sont accessibles à tous les salariés L épargne salariale offre à toutes les entreprises l opportunité de motiver et fidéliser leurs collaborateurs avec des dispositifs
Plus en détailAccord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008
Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES
Plus en détailMETTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE
GUIDE PRATIQUE DE L ASSURANCE COLLECTIVE METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives
Plus en détailCode du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailTOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2007-048
PARIS, le 06/03/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-048 OBJET : Modifications apportées aux mécanismes de l'épargne salariale. Loi n
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social
Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale
Plus en détailConférence de Presse
Conférence de Presse du Plan d Epargne Salariale Interentreprises de PARIS Mercredi 2 février 2005 Hôtel Intercontinental SOMMAIRE Les objectifs des signataires Des avantages partagés par l employeur et
Plus en détailGUIDE PRATIQUE ÉTOILE pei 2 ÉTOILE percoi 2
GUIDE PRATIQUE ÉTOILE pei 2 ÉTOILE percoi 2 SOMMAIRE Composez votre dispositif sur mesure 4 Étoile PEI 2 - Étoile PERCOI 2 Principales caractéristiques 5 Conseils d optimisation pour le dirigeant et les
Plus en détailLIVRET D ÉPARGNE SALARIALE
LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale 2 - Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale Sommaire Les dispositifs de participation
Plus en détailPrésentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 juin 2010-9 h 30 «L épargne retraite individuelle et collective» Document N 2 Document de travail, n engage pas le Conseil Présentation des dispositifs
Plus en détailEntreprises. guide conseil du dirigeant
Entreprises guide conseil du dirigeant Avec l Ingénierie sociale, renforcez votre attractivité, optimisez votre politique de rémunération. En fédérant, sous l appellation Ingénierie sociale, l ensemble
Plus en détail0 821 231 123 ou sur notre site Internet, www.coiffure-epargne.fr
Pour en savoir plus sur COIFFURE Épargne, contactez-nous vite au 0 821 231 123 ou sur notre site Internet, www.coiffure-epargne.fr (1) (1) 0,12 TTC/min depuis un poste fixe. Les Institutions de la Coiffure
Plus en détailPROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS
PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Le présent protocole d accord crée un Compte Epargne Temps au sein de SGS et en définit les règles de fonctionnement et de gestion. Ce dispositif s
Plus en détailFICHE PRATIQUE N 4. Plan d Epargne pour la Retraite COllective (PERCO)
FICHE PRATIQUE N 4 Plan d Epargne pour la Retraite COllective (PERCO) Principes Grâce à l adhésion à un dispositif facultatif, le PERCO offre la possibilité aux salariés de Thales de se constituer un capital
Plus en détailACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS Entre la Direction Générale de la société Herakles, représentée par Philippe BOULAN, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D une part, Et les organisations
Plus en détailEn collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL. Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité?
HSBC Intervention du 18 janvier 2011 En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité? Les enjeux sociaux et patrimoniaux
Plus en détailAvenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET
Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement
L'intéressement Textes de référence : Loi n 2001-152 du 19 /02/2001 Lettre circulaire Acoss n 2001-056 du 10 avril 2001 rappelant les modifications apportées aux mécanismes de l épargne salariale Circulaire
Plus en détailles retraites collectives
Edition 2010 n 4 - Avril 2010 Pour comprendre les retraites collectives PERE, Article 83, Article 39,... Le sixième et le septième rapport du Conseil d Orientation des Retraites Depuis 2000, la mission
Plus en détailÉpargne salariale et actionnariat salarié : des outils de rémunération globale
INTRODUCTION Épargne salariale et actionnariat salarié : des outils de rémunération globale 1 Les différents dispositifs d épargne salariale sont généralement présentés en plusieurs strates, auquel il
Plus en détailparticuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente
particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par
Plus en détailCOMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»
COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le
Plus en détailDEPART EN RETRAITE DU LCL : QUE FAUT-IL SAVOIR?
DEPART EN RETRAITE DU LCL : QUE FAUT-IL SAVOIR? Le départ de l entreprise est obligatoirement le dernier jour d un mois. La date de retraite se situe obligatoirement le 1 er jour du mois, en général, le
Plus en détailLe cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant
Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS
Plus en détailSYNTHESE DE LA REFORME RETRAITE SUPPLEMENTAIRE, PREVOYANCE ET MUTUELLE
SYNTHESE DE LA REFORME RRAITE SUPPLEMENTAIRE, PREVOYANCE MUTUELLE La loi Fillon du 21 août 2003 modifie les dispositions fiscales et sociales des régimes de santé et de prévoyance, ainsi que de retraite
Plus en détailÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI?
ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI? Depuis deux décennies, la question des retraites occupe régulièrement le devant de la scène publique. Or, aujourd hui, face à l ampleur des
Plus en détailLe compte épargne temps
Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place
Plus en détailCONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)
CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par
Plus en détailCOMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE
COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS
Plus en détailPROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2008-081
Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du
Plus en détailThèmes et situations : Personnel et législation sociale dans l entreprise. Fiche pédagogique
Ressources pour les enseignants et les formateurs en français des affaires Activité pour la classe : DFA1 Crédit : Joelle Bonenfant, Jean Lacroix Thèmes et situations : Personnel et législation sociale
Plus en détailPlan d'epargne Retraite Populaire
Plan d'epargne Retraite Populaire Préparez votre retraite en bénéficiant d une fiscalité avantageuse (1) grâce au Plan d Épargne Retraite Populaire. EN BREF Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un
Plus en détail- 29 - TABLEAU COMPARATIF
- 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le
Plus en détailDocument N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Le PERCO en 2014
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 08 juillet 2015 à 9 h 30 «Le patrimoine des retraités et l épargne retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Le PERCO en
Plus en détailEpargne Retraite Entreprise (Recherche du type de produit le mieux adapté)
Epargne Retraite Entreprise (Recherche du type de produit le mieux adapté) 1-Objectifdelasimulation Lorsqu'elle met en place une stratégie de rémunération qui ne se limite pas à la seule augmentation de
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 F-16-01 N 136 du 27 JUILLET 2001 5 F.P. / 58 - F 114 INSTRUCTION DU 18 JUILLET 2001 TRAITEMENTS ET SALAIRES. ASSIETTE. REGIME D IMPOSITION DES
Plus en détailRégimes complémentaires de retraite et prévoyance
Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi
Plus en détailREGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE
Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE
Plus en détailACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS ARTICLE 1 - OBJET Le Compte Epargne Temps permet au salarié, à son initiative, d accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d une rémunération, immédiate
Plus en détailLe plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»
Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total
Plus en détailDECRYPTAGE DE L ACTUALITE FISCALE RECENTE
Missions comptables Audit légal Audit Contractuel Missions juridiques et fiscales Missions sociales Expertise et conseil de gestion Conseil en organisation Certification ISO Informatique Formation DECRYPTAGE
Plus en détailLe régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire
Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites
Plus en détailDossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A
Dossier retraite Mise à jour : 10/03/2014 Vos ressources De quelles ressources disposerez-vous lors de votre départ en retraite? Elles sont de 5 natures : - La retraite sécurité sociale dite retraite de
Plus en détailDares Analyses. Participation, intéressement et épargne salariale en 2010 : une hausse de 14 % des montants distribués
Dares Analyses septembre 2012 N 055 publication de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, intéressement et épargne salariale en 2010 : une hausse de 14 % des montants
Plus en détailDares. Analyses PARTICIPATION, INTÉRESSEMENT ET ÉPARGNE SALARIALE EN 2008 : une baisse de près de 7 % des montants distribués
Dares Analyses Octobre 2 010 N 071 publication de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques PARTICIPATION, INTÉRESSEMENT ET ÉPARGNE SALARIALE EN 2008 : une baisse de près
Plus en détailContrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire
Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 Circulaire du 25 septembre 2013 Circulaire du 4 février 2014 Petit Déjeuner RH CCI Maître Marie-Laure
Plus en détailMise en place de solutions individuelles et collectivespour
Mise en place de solutions individuelles et collectivespour un TNS dans une TPE/PME Le paysage des solutions de retraite Produits individuels PERP Sortie en capital MADELIN Sortie en rente PEE PERCO Produits
Plus en détailDossier page 2 à 6. Brèves en page 7. La Loi Madelin (non-salariés non agricoles) Newsletter d informations juridiques et fiscales Expert
VOTRE CONSEILLER Newsletter d informations juridiques et fiscales Fippatrimoine.com N 51 MARS 2013 ÉLÉPHANT PATRIMOINE Gérard CHIQUOT 9 rue de Courtalin - Marne La Vallée 77700 Magny Le Hongre g.chiquot@fippatrimoine.com
Plus en détailL impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.
L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif
Plus en détailLivret d epargne SaLariaLe
Livret d Epargne Salariale Chère collaboratrice, Cher collaborateur, En tant que salarié(e) de PAGE PERSONNEL, vous bénéficiez de l accord de participation en vigueur dans l entreprise. En complément de
Plus en détailLa validité du CET était limitée à 10 ans, courant à partir de la date où le compte comportait 20 jours.
LE NOUVEAU RÉGIME DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS Paris, le 13 décembre 2012 Pour analyser le décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 8 décembre
Plus en détailPER Convergence Le Guide de l épargnant
Comment choisir vos supports de placement? PER Convergence Le Guide de l épargnant Avec PER Convergence, votre entreprise met à votre disposition deux dispositifs d épargne au service de vos projets dans
Plus en détailNaissance ou arrivée au foyer du troisième enfant et des suivants. Divorce, dissolution d un PACS (à la condition d un enfant à charge)
Fiche mise à jour le 15 octobre 2013 SOMMAIRE 1 - Introduction et cas de déblocage anticipé 2 - L efficacité sociale et fiscale du PEE pour l employeur et les salariés 3 - L efficacité sociale et fiscale
Plus en détailJuin. Modernisation du Marché du Travail
Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul
Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations
Plus en détailPERP. par Élysée Consulting. Votre épargne pour votre retraite PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE
PERP PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE par Élysée Consulting Votre épargne pour votre retraite SOMMAIRE Bénéficiaires 3 Fonctionnnement du plan 3 Gestion du plan 4 Fiscalité des primes versées 5 Dénouement
Plus en détailEPARGNE COLLECTIVE S ALARIALE E PARGNE PEI/PERCOI. gamme
EPARGNE COLLECTIVE gamme EPARGNE COLLECTIVE E PARGNE S ALARIALE PEI/PERCOI E P ARGNE S ALARIALE Confiez la gestion de votre épargne salariale à des professionnels APRIL Patrimoine est une société d APRIL
Plus en détailL épargne retraite. Francis Kessler, Maître de conférences université Paris 1
L épargne retraite Francis Kessler, Maître de conférences université Paris 1 1er niveau : La retraite obligatoire L assurance retraite des salariés du secteur privé relève des régimes de base complétés
Plus en détailactionnariat salarié
actionnariat salarié L Actionnariat Salarié est un outil d épargne collective permettant aux salariés d acquérir directement ou indirectement des actions de leur entreprise au travers du Plan d Épargne
Plus en détailLes clés pour comprendre. L épargne salariale
Les clés pour comprendre L épargne salariale Octobre 2009 Sommaire Comment vous constituer une épargne salariale? p. 4-13 La participation aux résultats L intéressement Compléter son épargne salariale
Plus en détailNOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)
NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004
Plus en détailLe Plan d Epargne Interentreprises
Le Plan d Epargne Interentreprises Sommaire Qu est ce qu un Plan d Epargne Interentreprises (PEI)? page 3 Que pouvez-vous verser dans le PEI? page 4 Comment votre épargne est-elle investie? page 6 Pouvez-vous
Plus en détailAccord collectif relatif au Compte Epargne Temps
Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,
Plus en détailVos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé
Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux cotisations : contacter votre caisse de MSA, pour toute autre question : contacter l ANIPS au 09 69 32 34 27 (numéro non surtaxé). de
Plus en détailLa loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF
Mot d accueil Sommaire La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF La complémentaire santé : des échéances différentes selon les métiers Harmonie Mutuelle
Plus en détailREGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1
RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6
Plus en détailDares Analyses. PARTICIPATION, INTÉRESSEMENT ET ÉPARGNE SALARIALE EN 2012 Le plan d épargne entreprise devient le dispositif le plus répandu
Dares Analyses JUILLET 2014 N 053 publication de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques PARTICIPATION, INTÉRESSEMENT ET ÉPARGNE SALARIALE EN 2012 Le plan d épargne
Plus en détailACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Office International de l'eau, Association loi 1901, dont le siège social est situé 21 rue de Madrid 75008 PARIS, immatriculée
Plus en détailVous bénéficiez d un dispositif d épargne dans votre entreprise. Il vous permet de vous constituer une épargne personnelle dans des conditions
Vous bénéficiez d un dispositif d épargne dans votre entreprise. Il vous permet de vous constituer une épargne personnelle dans des conditions financières particulièrement favorables : intéressement aux
Plus en détail25 MARS 2014 N 45 JANVIER FÉVRIER 2014 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF DOSSIER / LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTÉ EN ENTREPRISE
DOSSIER / LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTÉ EN ENTREPRISE PAGE 2 L ACTUALITÉ DU DROIT SOCIAL COLLECTIF ET INDIVIDUEL N 45 JANVIER FÉVRIER 2014 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF Réintégration
Plus en détailOddo & Cie. Premavenir. Novembre 2014
Oddo & Cie Premavenir Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «PERP» 3 2 Présentation du contrat Premavenir de AG2R La Mondiale 8 3 Frais 13 Annexe Solidité du groupe
Plus en détailEpargne. Bien comprendre l épargne-retraite en entreprise. L offre globale. Assurances et Services pour le développement des entreprises.
entreprises Epargne Bien comprendre l épargne-retraite en entreprise L offre globale Groupama Assurances et Services pour le développement des entreprises. epargne Comment maintenir le niveau des retraites?
Plus en détail