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1 MÉNARD, MARTIN, AVOCATS vosdroitsensante.com L AIDE MÉDICALE À MOURIR - QUÉBEC - CANADA 7 AVRIL 2016 Par: Me Jean-Pierre Ménard, Ad. E. 1

2 DÉCLARATION DE CONFLIT D INTÉRÊTS POTENTIEL - JE N AI AUCUNE AFFILIATION (FINANCIÈRE OU AUTRE) AVEC UNE ORGANISATION PHARMACEUTIQUE, UN FABRICANT D APPAREILS MÉDICAUX OU UN CABINET DE COMMUNICATION OU TOUTE AUTRE ENTREPRISE OU ORGANISATION QUI A UN INTÉRÊT ÉCONOMIQUE OU QUI TIRE UN AVANTAGE DE LA PRÉSENTE ACTIVITÉ. 2

3 PLAN DE PRÉSENTATION - L AIDE MÉDICALE À MOURIR (QUÉBEC) - L AIDE MÉDICALE À MOURIR (CANADA) 3

4 L AIDE MÉDICALE À MOURIR LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE 4

5 DÉFINITION (ART. 3 #6) - SOINS CONSISTANT EN L ADMINISTRATION DE MÉDICAMENTS OU DE SUBSTANCES PAR UN MÉDECIN À UNE PERSONNE EN FIN DE VIE, À LA DEMANDE DE CELLE-CI, DANS LE BUT DE SOULAGER SES SOUFFRANCES EN ENTRAÎNANT SON DÉCÈS. 5

6 - ELLE EST EN FIN DE VIE AIDE MÉDICALE À MOURIR Conditions (Art. 26) - PERSONNE MAJEURE APTE À CONSENTIR AUX SOINS - PERSONNE ASSURÉE AU SENS DE LA LOI SUR L ASSURANCE-MALADIE - ATTEINTE D UNE MALADIE GRAVE ET INCURABLE - SITUATION MÉDICALE CARACTÉRISÉE PAR UN DÉCLIN AVANCÉ ET IRRÉVERSIBLE DE SES CAPACITÉS - ÉPROUVE DES SOUFFRANCES PHYSIQUES OU PSYCHIQUES CONSTANTES, INSUPPORTABLES ET QUI NE PEUVENT ÊTRE APAISÉES DANS DES CONDITIONS QU ELLE JUGE TOLÉRABLE 6

7 Forme de la demande (Art. 26 al. 2) - LA PERSONNE DOIT FORMULER ELLE-MÊME LA DEMANDE D AIDE MÉDICALE À MOURIR AU MOYEN DU FORMULAIRE PRESCRIT PAR LE MINISTRE - LE FORMULAIRE DOIT ÊTRE : - DATÉ - SIGNÉ PAR LA PERSONNE OU EN CAS D INCAPACITÉ PHYSIQUE, PAR UN TIERS - LE TIERS NE PEUT ÊTRE MINEUR, MAJEUR INAPTE OU FAIRE PARTIE DE L ÉQUIPE DE SOINS (ART. 27)

8 Forme de la demande (suite) - LE FORMULAIRE DOIT ÊTRE SIGNÉ EN PRÉSENCE D UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ QUI LE CONTRESIGNE ET QUI, S IL N EST PAS LE MÉDECIN TRAITANT, LE REMET À CELUI-CI - LA DEMANDE PEUT ÊTRE RETIRÉE EN TOUT TEMPS ET PAR TOUT MOYEN (ART. 28. AL. 1) - LA PERSONNE PEUT, EN TOUT TEMPS, ET PAR TOUT MOYEN, DEMANDER À REPORTER L AIDE MÉDICALE À MOURIR (ART. 28. AL. 2.)

9 PROCÉDURE (Art. 29) Avant d administrer l aide médicale à mourir, le médecin doit: a) s assurer que la personne satisfait les conditions médicales prévues dans la loi; b) s assurer du caractère libre de sa demande, en vérifiant entre autres qu elle ne résulte pas de pressions extérieures; c) en s assurant du caractère éclairé de sa demande, notamment en l informant du pronostic, des possibilités thérapeutiques envisageables et leurs conséquences;

10 PROCÉDURE (suite) (Art. 29) d) en s assurant de la persistance de ses souffrances et de sa volonté réitérée d obtenir l aide médicale à mourir, en menant avec elle des entretiens à des moments différents, espacés par un délai raisonnable compte tenu de l évolution de son état; e) en s entretenant de sa demande avec des membres de l équipe de soins en contact régulier avec elle, le cas échéant; f) s assurer que la personne a eu l occasion de s entretenir de sa demande avec les personnes qu elle souhaitait contacter; g) obtenir l avis d un second médecin confirmant le respect des conditions médicales et du consentement prévu par la Loi. 10

11 OBLIGATION DU SECOND MÉDECIN (Art. 29 al. 2) - Indépendant face : - à la personne qui demande l aide médicale à mourir; - au médecin qui demande l avis; - Prend connaissance du dossier de la personne; - L examine; - Rend son avis par écrit.

12 PROCÉDURE (Art. 30) - Si le médecin conclut qu il peut administrer l aide médicale à mourir, il doit l administrer lui-même à la personne, l accompagner et demeurer près d elle jusqu à son décès. - S il ne peut le faire, il doit informer la personne qui la demande des motifs de sa décision.

13 SOINS DE FIN DE VIE CLAUSE DE CONSCIENCE (Art. 50) - UN MÉDECIN PEUT REFUSER D ADMINISTRER L AIDE MÉDICALE À MOURIR EN RAISON DE SES CONVICTIONS PERSONNELLES - UN PROFESSIONNEL PEUT REFUSER DE PARTICIPER À SON ADMINISTRATION POUR LES MÊMES MOTIFS - ILS DOIVENT NÉANMOINS S ASSURER DE LA CONTINUITÉ DES SOINS OFFERTS À LA PERSONNE, SELON LEUR CODE DE DÉONTOLOGIE ET LA VOLONTÉ DE LA PERSONNE

14 PROCÉDURE EN CAS DE REFUS BASÉ SUR LA CLAUSE DE CONSCIENCE (ART. 31) - Le médecin doit en aviser le plus tôt possible le Présidentdirecteur général ou la personne qu il désigne de l établissement et lui transmettre le formulaire de demande d aide médicale à mourir; - Le Président-directeur général ou la personne qu il a désigné doit faire des démarches pour trouver un médecin qui accepte de traiter la demande; -Même procédure pour un médecin de cabinet privé qui n est pas associé à un CISSS et qui reçoit une demande d aide médicale à mourir; -Il doit aviser le Président-directeur général de l établissement qui dessert le territoire de la personne qui a demandé l aide médicale à mourir; 14

15 DOSSIER DU PATIENT (Art. 32) - Doit être inscrit et versé au dossier de la personne : - Tout renseignement ou document en lien avec la demande d aide médicale à mourir; - Que le médecin l administre ou non; - Incluant le formulaire de demande d aide médicale à mourir, les motifs de la décision du médecin et, le cas échéant, l avis du médecin consulté; - Doit également être inscrite au dossier de la personne, sa décision de retirer ou de reporter sa demande d aide médicale à mourir;

16 CONTRÔLES - Déclaration à la Commission des soins de fin de vie - Déclaration au Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens - Déclaration au Collège des médecins

17 L AIDE MÉDICALE À MOURIR (CANADA) 17

18 CARTER C. CANADA DÉFINITION (PARA 40) - FAIT, POUR UN MÉDECIN, DE FOURNIR OU D ADMINISTRER UN MÉDICAMENT QUI PROVOQUE INTENTIONNELLEMENT LA MORT DU PATIENT 18

19 CARTER C. CANADA CRITÈRES (PARA 127) - ADULTE CAPABLE - QUI CONSENT CLAIREMENT À METTRE FIN À SA VIE - AFFECTÉ DE PROBLÈMES GRAVES ET IRRÉMÉDIABLES (Y COMPRIS UNE AFFECTION, UNE MALADIE OU UN HANDICAP) - QUI LUI CAUSE DES SOUFFRANCES PERSISTANTES ET INTOLÉRABLES AU REGARD DE SA CONDITION 19

20 CANADA (HORS QUÉBEC) AIDE MÉDICALE À MOURIR EXEMPTION (JUSQU AU 6 JUIN 2016) - NE PAS PROLONGER INUTILEMENT LA SOUFFRANCE DE CEUX QUI SATISFONT AUX CRITÈRES CLAIRS DE LA LOI - ATTÉNUER LE TORT CONSIDÉRABLE QUI POURRAIT ÊTRE CAUSÉ À DES ADULTES QUI SONT AFFECTÉS DE PROBLÈMES DE SANTÉ GRAVES, INTOLÉRABLES ET IRRÉMÉDIABLES EN LEUR DONNANT DÈS À PRÉSENT ACCÈS À UN RECOURS - PROCÉDURE: S ADRESSER À LA COUR SUPÉRIEURE DE LA PROVINCE OU DU TERRITOIRE 20

21 DIFFÉRENCE CANADA - QUÉBEC QUÉBEC CANADA FIN DE VIE N/A LE MÉDECIN ADMINISTRE LE LE MÉDECIN ADMINISTRE MÉDICAMENT OU FOURNIT LE MÉDICAMENT MALADIE GRAVE OU INCURABLE SITUATION MÉDICALE CARACTÉRISÉE PAR UN DÉCLIN AVANCÉ ET IRRÉMÉDIABLE MALADE GRAVE ET IRRÉMÉDIABLE 21

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