MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX. Commune de Saint Claude de Diray Place de la Mairie SAINT CLAUDE DE DIRAY. Objet de la consultation :

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1 MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX Marché passé dans le cadre de la procédure adaptée (art. 28 du CMP) Commune de Saint Claude de Diray Place de la Mairie SAINT CLAUDE DE DIRAY Objet de la consultation : REFECTION DE LA TOITURE DU PREAU ET DE LA SALLE DE SPORT - ECOLE ELEMENTAIRE N de marché CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) POUVOIR ADJUDICATEUR : COMMUNE DE SAINT CLAUDE DE DIRAY Comptable assignataire des paiements : M. le Receveur Municipal Trésorerie de Bracieux

2 CHAPITRE 1ER : OBJET DU MARCHE ET DISPOSITIONS GENERALES Article 1.1 : Objet du marché Emplacement des travaux Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) concernent la réfection de la toiture du préau ainsi que la réfection de la toiture avec isolation des combles perdus d un bâtiment à usage d activités sportives de l école élémentaire située dans le Groupe Maire-Ecole, place de la Mairie. La description des travaux et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Article 1.2 : lots Lot unique : réfection de la toiture du préau de l école élémentaire et d un bâtiment à usage d activités sportives avec pose d isolation des combles perdus. CHAPITRE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : - L acte d engagement (DC3) - Le règlement de consultation (RC) - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) - Le détail des prix global et forfaitaire (DPGF) CHAPITRE 3 : PRIX ET MODE D EVALUATION DES OUVRAGES VARIATION DANS LES PRIX REGLEMENT DES COMPTES Article 3.1 : Répartition des paiements L acte d engagement indique ce qui doit être réglé respectivement : - A l entrepreneur titulaire et à ses sous-traitants ; - A l entrepreneur mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants. Article 3.2 : Contenu des prix Mode d évaluation des ouvrages et de règlement des comptes Les prix du marché sont établis hors TVA. Les ouvrages ou prestations faisant l objet du marché sont réglés par application des prix unitaires dont le libellé est donné dans le détail estimatif. Pour l établissement de la proposition, le titulaire déclare s être entouré de tous renseignements utiles, avoir éventuellement visité l emplacement où doivent être exécutées les prestations, s être rendu compte des difficultés et des sujétions de toutes sortes. Il ne sera donc admis sous aucun prétexte ou cause que ce soit, de réclamation sur les prix consentis globalement. Les projets de décompte, le décompte final seront présentés conformément au détail estimatif en indiquant les quantités mises en œuvre pour le marché à prix unitaire.

3 Article 3.3 : Variation dans les prix Les prix sont fermes pour la durée du marché soit jusqu au 31 août Article 3.4 : Paiement des cotraitants et des sous-traitants Désignation de sous-traitants en cours de marché : Délai de paiement Le mode de règlement est le virement dans un délai global de paiement de 30 jours sur le compte de l entreprise. Le point de départ du délai de paiement est la date de réception de la facture par la commune. Le défaut de paiement dans le délai prévu ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts moratoires et indemnités pour frais de recouvrement : Modalités de présentation des factures Les comptes seront réglés par des acomptes établissant le montant total des sommes auxquelles l entreprise peut prétendre du fait de l exécution de la prestation. Le droit à présentation de la facture court à compter de la date d admission de la prestation. La facture comportera obligatoirement les mentions suivantes : - Les coordonnées de la commune - L identité du créancier - La date de facturation - Le récapitulatif des prestations effectuées - Les montants HT et TTC des sommes dues conformément aux prix unitaires figurant dans le bordereau - Le numéro du compte postal ou bancaire du créancier, tel qu il est précisé dans l acte d engagement - Le montant total HT et le montant TTC de la facture - Le numéro du marché. CHAPITRE 4 : DELAI D EXECUTION PENALITES ET PRIMES Article 4.1 : Délai d exécution des travaux Les travaux devront être terminés au plus tard le 21 août Article 4.2 : Prolongation du délai d exécution Aucune prolongation ne sera accordée. Article 4.3 : Pénalités pour retard Si les travaux ne sont pas terminés dans les délais prévus, il est indiqué au titulaire une pénalité égale à 1/300 du montant TTC du marché par jour calendaire de retard.

4 CHAPITRE 5 : CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 5.1 : Retenue de garantie Il est appliqué sur les sommes dues une retenue de garantie de 5 % pendant un an. Cette retenue peut être remplacée par une garantie à première demande. 5.2 : Avance forfaitaire. CHAPITRE 6 : PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS 6.1 : Provenance des matériaux Le C.C.T.P. fixe la provenance des matériaux et produits. Toute modification devra donner lieu à un accord de maître d ouvrage par notification. Les fiches caractéristiques des produits devront être fournies par le candidat à l appui de son offre. 6.2 : Mise à disposition de carrières ou lieux d emprunt CHAPITRE 7 : PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 7.1 : Période de préparation programme d exécution des travaux Il n est pas fixé de période de préparation. Le titulaire est tenu de soumettre au visa du maître d ouvrage le programme d exécution des travaux. 7.2 : Plan d exécution Notes de calculs Etudes de détail 7.3 : Organisation, hygiène et sécurité des chantiers Aucune stipulation particulière. CHAPITRE 8 : CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX 8.1 : Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux Aucune stipulation particulière. 8.2 : Réception La réception a lieu à l achèvement de l ensemble des travaux considérés. Elle prend effet à la date de cet achèvement. L entrepreneur est chargé d aviser le maître d ouvrage de la date à laquelle ces travaux sont ou seront considérés comme achevés.

5 8.3 : Délai de garantie Le délai de garantie est fixé à une année complète à la charge de l entreprise, à compter de la réception et de 10 ans à compter du délai de un an, tel qu indiqué ci-dessous. Durant le délai de un an, dit de parachèvement, l entreprise se devra d intervenir sur demande du maître d ouvrage sans rémunération complémentaire. 8.4 : Assurances L entrepreneur doit transmettre les pièces demandées dans le Règlement de Consultation. De plus, l entrepreneur doit justifier qu il est titulaire d une assurance garantissant les tiers en cas d accident ou de dommages causés par l exécution des travaux. Les garanties devront être maintenues jusqu à la date de prescription : - 10 ans au titre de la garantie légale - 2 ans au titre de la garantie de bon fonctionnement - 10 ans au titre des dommages immatériels consécutifs - 10 ans au titre des dommages existants. CHAPITRE 9 : PENALITES POUR TRAVAIL DISSIMULE Lorsque le pouvoir adjudicateur est informé par les instances de contrôle, d une situation irrégulière du titulaire au regard des articles L à L du Code du travail, il lui enjoint de faire cesser immédiatement la situation et d en apporter la preuve. Il informe l instance de contrôle des résultats de cette démarche. En l absence de régularisation satisfaisante dans les délais impartis, la personne publique peut imposer des pénalités ou rompre le contrat, sans indemnité, aux frais et risques du titulaire. Le montant des pénalités à ce titre est, au plus, égal à 10 % du montant du contrat et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L , L et L du Code du travail. CHAPITRE 10 : RESILIATION En cas de non-respect par l une ou l autre des parties de ces engagements contractuels, le marché pourra être résilié de plein droit, à tout moment, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée sans effet pendant un délai de 15 jours. Dans ce cas, les prestations entreprises par le prestataire jusqu au jour de la résiliation, seront intégralement prises en charge par la commune de Saint-Claude-de-Diray. Fait à Saint-Claude-de-Diray, le 29 mai 2015 Le Pouvoir adjudicateur, Le Maire, M. Laurent ALLANIC

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