L exonération «aide à domicile» Services prestataires

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1 L exonération «aide à domicile» Objectif : Rappeler les règles d application de l exonération dite «aide à domicile» applicable aux salariés de structures prestataires. Pour rappel, Depuis le 1 er janvier 2011, il n est plus possible d appliquer l exonération dite «services aux personnes» prévue à l ancien article L III bis du Code de la sécurité sociale. Les structures peuvent donc appliquer la réduction Fillon ou l exonération dite «aide à domicile». Remarque préalable : Depuis le 1 er janvier 2009, certains allègements ou réductions de charges sociales sont conditionnés au respect par l employeur des obligations en matière de négociation annuelle obligatoire. C est notamment le cas de la réduction Fillon. Sur la négociation annuelle obligatoire, nous vous invitons à prendre connaissance de la fiche pratique juridique disponible via le lien internet ci-dessous suivant : Bon à savoir : Nous sommes sollicités sur l application de l exonération «aide à domicile» aux rémunérations des salariés des SSIAD. Cette application fait l objet de divergences d interprétation juridique. Si vous avez un SSIAD et que vous décidez d appliquer cette exonération, nous vous conseillons donc de sécuriser votre pratique par deux biais : - En faisant un rescrit social auprès de l URSSAF compétente. Le rescrit social est en effet une décision écrite d une administration à une question précise (comportant les éléments juridiques) d une structure. Il s agit de la «position opposable de l administration» sur les éléments de la question posée. A défaut de validation de cette pratique par l URSSAF via un rescrit, les structures appliquant l exonération risquent, en cas de contrôle, un redressement. - Si l Urssaf vous autorise par rescrit à recevoir ces sommes, faites attention à la manière d enregistrer cette opération comptable. En effet en cas de résultat excédentaire du fait de la perception de ces sommes, cet excédent pourrait être repris par l ARS au terme de l exercice budgétaire. Nous avons sollicité l ACOSS sur cette divergence d interprétation et vous tiendrons informé de la réponse apportée. UNA/ service juridique 1

2 I. Conditions d application de l exonération L application de l exonération est subordonnée au respect de trois critères cumulatifs (article L III du Code de la sécurité sociale) : - Un critère lié au statut de l employeur (A). - Une condition tenant à la nature du contrat de travail (B) ; - L intervention auprès d un public «fragile», ce qui nécessite des justificatifs (C). A. Le statut des employeurs concernés Sont éligibles à l exonération : - Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l article L du code du travail, c'est-à-dire toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne et qui a déclaré ses activités (anciens agréments simple et qualité). Nous vous rappelons à ce titre que pour bénéficier des exonérations, il faut que la structure ait procédé à une déclaration. Sur cette question, nous vous invitons à lire la fiche juridique : - Les centres communaux et intercommunaux d action sociale, - Les organismes habilités au titre de l aide sociale ou ayant passé une convention avec un organisme de Sécurité sociale. B. La nature du contrat de travail : les salariés concernés Sont concernés les salariés intervenants «aide à domicile» recrutés uniquement en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l article L du code du travail. Sont donc exclus du champ d application de l exonération : - Les salariés recrutés en CDD pour d autres motifs que le remplacement (surcroît temporaire d activité ). - Les personnels autres que les intervenants et donc notamment les personnels administratifs et d encadrement. C. Public concerné et justificatifs à fournir aux URSSAF Intervention auprès d un public «fragile» et justificatifs liés L exonération des cotisations porte sur les rémunérations des aides à domicile versées en contrepartie des prestations de travail effectuées auprès des personnes relevant du I et du III de l article L du code de la Sécurité sociale, le justificatif à fournir à l Urssaf étant quant à lui prévu par l article D de la sécurité sociale : - Les personnes âgées d au moins soixante-dix ans. UNA/ service juridique 2

3 Le justificatif : photocopie d un document d identité (carte d identité, passeport, livret de famille...). - Les personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation de compensation dans les conditions définies au 1 er de l article L du code de l action sociale et des familles. Le justificatif : photocopie d un document attestant de la perception de ce complément. - Les personnes titulaires : o Soit de l élément de la prestation de compensation du handicap (article L du code de l action sociale et des familles). Le justificatif : photocopie d un document attestant de la perception de l allocation. o Soit d une majoration pour tierce personne servie au titre de l assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d un régime spécial de Sécurité sociale ou de l article 18 du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre. Le justificatif : photocopie d un document attestant de la perception de l allocation. - Les personnes âgées d au moins 60 ans se trouvant dans l obligation de recourir à l assistance d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Les justificatifs peuvent être de deux sortes : o Photocopie de l attestation d incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie et un exemplaire de la grille nationale AGGIR ou photocopie recto verso de la carte d invalidité ou de tout document du Conseil général, de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou d un organisme d assurance vieillesse attestant de l incapacité d accomplir seul les actes ordinaires ou essentiels de l existence sans l assistance d une tierce personne ; o Photocopie d un document d identité (carte d identité, passeport, livret de famille...). - Les personnes remplissant la condition de perte d autonomie requise pour la perception de l APA. Les justificatifs peuvent être de trois sortes : o Photocopie du document attestant de la perception de la prestation. o Photocopie recto verso de la carte d invalidité délivrée pour un taux d incapacité d au moins 80%. o Tout document du Conseil Général, de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou d un organisme d assurance vieillesse attestant de l incapacité à accomplir seul les actes ordinaires de la vie. - Les personnes bénéficiaires de prestations d aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l aide sociale ou dans le cadre d une convention conclue entre un organisme de Sécurité sociale (ex : caisses de retraite) et les associations, les entreprises ou les organismes visées par l exonération. UNA/ service juridique 3

4 Le justificatif : tout document des organismes ou collectivités territoriales compétentes attestant que l intéressé bénéficie de ces prestations. - Les personnes bénéficiant de l'action d'une TISF ou d'une aide ménagère dans le cadre des prestations d'aide sociale à l'enfance ainsi que les prestations d aide et d accompagnement aux familles dès lors qu il existe une convention entre la structure et un organisme de sécurité sociale. Cet ajout fait par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 permet d étendre l exonération aux services familles et plus exactement : o Aux prestations effectuées par une TISF ou une aide ménagère (AVS) ; o Dans le cadre de l aide sociale à l enfance ou d une convention avec un organisme de sécurité sociale. Cela vise donc les conventions avec les CAF et les CG ou encore la MSA. Le justificatif : les textes ne prévoient pour le moment pas les justificatifs à donner pour ce type de public. Il est donc conseillé de se renseigner auprès de l URSSAF. Justificatifs mettant en lien le bénéficiaire et l intervenant Les associations, entreprises et organismes d aide à domicile doivent également être en mesure de produire à l URSSAF en application de l article D de la sécurité sociale : - Un bordereau mensuel comportant les nom, prénom et signature des personnes recourant à l aide à domicile, les dates et durées des interventions de l aide à domicile, les nom, prénom et signature de celle-ci et, le cas échéant, la dénomination de l organisme finançant les interventions. - Pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comportant ses nom et prénom, sa durée de travail, les nom, prénom et adresse de chacune des personnes chez lesquelles elle est intervenue et le nombre d'heures afférentes à chacune de ces interventions. II. Application de l exonération A. Cotisations visées Les rémunérations des aides à domicile sont exonérées des cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales (sauf pour la cotisation AT/MP), à savoir : - Maladie ; - Maternité ; - Invalidité ; - Vieillesse ; - Décès ; - Allocations familiales. UNA/ service juridique 4

5 B. Limites d exonération Les rémunérations des aides à domicile sont en principe intégralement exonérées des cotisations précitées, au prorata du nombre d'heures d'aide à domicile réalisées chez des publics «fragiles». Une exception concerne les aides à domicile employées chez les personnes non dépendantes, âgées d au moins 70 ans, qui ne sont exonérées que dans la limite de 65 fois la valeur du SMIC en vigueur au 1 er jour du mois concerné. Ici encore, l exonération se fait au prorata des heures effectuées auprès de publics fragiles. Bon à savoir : Depuis le 1 er juillet 2012, le SMIC est de 9,40 brut de l heure, soit 1 425,67 mensuel pour un temps plein. Il avait été augmenté à partir du 1 er janvier 2012 à 9,22 brut de l heure, soit 1 398,37 mensuel pour un temps plein (il était fixé à9,19 brut de l heure, soit 1 393,82 mensuel pour un temps plein depuis le 1 er décembre 2011). C. Cotisations exclues Restent dus : - Les cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales pour la fraction de rémunération excédant la limite d exonération. - Les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier Les versements additionnels de sécurité sociale (versement transport, taxe prévoyance et forfait social, FNAL, contribution solidarité autonomie, pénalités en l absence d accords ou plans d action seniors, pénibilité et égalité, contributions retraite supplémentaire et PERCO). - La CSG et la CRDS. - Les contributions d assurance chômage et AGS. - Les cotisations de retraite complémentaire (ARRCO, AGIRC, GMP et CET ; AGFF, APEC et assurance décès des cadres). - Les contributions de prévoyance complémentaire. - Les taxes et participations sur les salaires (notamment relatives à la formation professionnelle). - L ensemble des cotisations et contributions salariales. III. Règles de cumul avec la réduction Fillon Suite à la suppression de l exonération SAP, à compter du 1 er janvier 2011, UNA ainsi que plusieurs fédérations d aide à domicile ont sollicité la direction de la sécurité social afin que leurs employés puissent bénéficier cumulativement de l exonération «aide à domicile» et de la réduction «Fillon» lorsqu ils interviennent auprès de publics «fragiles» et de publics «non fragiles». UNA/ service juridique 5

6 Après un accord de principe obtenu de l adjoint du directeur du financement de la Direction de la sécurité sociale, cette possibilité a été confirmée par un courrier du directeur de la Sécurité Sociale daté du 27 janvier 2011 accessible via le lien internet suivant : La lettre circulaire de l ACOSS n du 29 mars 2011 est venu confirmer l autorisation de ce cumul. Il est indiqué que : «La franchise de cotisations patronales (sauf AT/MP) dans la limite du SMIC dont bénéficient les prestataires agréés ou déclarés intervenant auprès d un public «non fragile» est supprimée. Ces prestataires pourront désormais bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales dites «réduction Fillon». Les entreprises ou associations de services à la personne dont les salariés exercent à la fois auprès de publics «fragiles» et «non fragiles» pourront cumuler les exonérations «publics fragiles» et la réduction générale dite «Fillon» dans les conditions prévues par la lettre ministérielle jointe en annexe.» A. La règle Le cumul de l exonération prévue à l article L III du code la sécurité sociale (aide à domicile) avec la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l article L du même code (réduction Fillon) est donc autorisée pour les employés des structures d aides à domicile qui peuvent être amenés à intervenir successivement, au cours d un même mois ou d une même journée, auprès de publics fragiles et non fragiles. S agissant des rémunérations versées au titre du temps passé en réunions, formations et congés, elles seront reparties chaque mois entre les deux activités (fragiles et non fragiles) au prorata de leur part respective (cf. Mode de calcul) Comme cela était le cas pour le cumul des exonérations SAP et «aide à domicile», la mise en œuvre du cumul des deux mesures d exonération implique que soient précisées, pour chaque prestation d aide à domicile effectuée par le salarié au cours du mois civil, l identité et la qualité de la personne auprès de laquelle elle a été exercée, la nature et la date du service rendu ainsi que ses heures de début et de fin. En outre, les associations concernées devront tenir à la disposition des organismes de recouvrement tous les documents de nature à justifier salarié par salarié les décomptes d heures permettant le calcul des exonérations, ainsi que, en particulier, les documents visés au 2 de l article D du code de la sécurité sociale. UNA/ service juridique 6

7 B. Le mode de calcul UNA/ service juridique 7

8 UNA/ service juridique 8

9 UNA/ service juridique 9

10 UNA/ service juridique 10

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