Etat des risques naturels, miniers et technologiques & SIS

Transcription

1 Ce document est un exemple d'ernmt gratuit disponible sur ernmt-officiel.com Etat des risques naturels, miniers et technologiques & SIS Désignation du bien La Gare CONFLANS SUR ANILLE Informations complementaires Code INSEE : Commune : Conflans-sur-Anille Population : 569 Vendeur-Bailleur : jean Durand Acquéreur-locataire : Jeanne Dupond SYNTHÈSE DE L'EXPOSITION DE LA COMMUNE AUX RISQUES Risques Inondation Mouvement de terrain Phénomène lié à l'atmosphère Transport de marchandises dangereuses 10 site(s) BASIAS potentiellement polué(s) Aucun site(s) BASOL potentiellement polué(s) Atlas de Zone Inondable Aléa Nom de l'azi Diffusion le Inondation AZI BASSIN DE LA BRAYE 23/02/2009 Plan de prévention des risques Bassin de risque Plans Prescrit le Enquêté le Approuvé le Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Type de catastrophe Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse 01/06/ /12/ /08/ /09/1993 Inondations et coulées de boue 17/01/ /01/ /04/ /05/1995 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/ /12/ /12/ /12/1999 Mouvements de terrain différentiels CSRS 01/07/ /09/ /02/ /02/2008 Mouvements de terrain différentiels CSRS 01/07/ /09/ /12/ /01/ Page 1 sur 5

2 Cartographie de inondations Cartographie des argiles Cartographie des zones sismiques Cartographie de pollution des sols Page 2 sur 5

3 Etat des risques naturels, miniers et technologiques en application des articles L et R du Code de l'environnement 1. Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions définies vis-à-vis des risques naturels, miniers ou technologiques concernant l immeuble, est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral N du 05 avril 2011 Mis à jour le informations relatives au bien immobilier (bâti ou non bâti) 2. Adresse code postal ou Insee commune La Gare CONFLANS SUR ANILLE 3. Situation de l immeuble au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [PPR n] > L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels prescrit Oui Non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels appliqué par anticipation Oui Non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels approuvé Oui Non X > si oui, les risques naturels pris en compte sont liés à : inondation crue torrentielle mouvements de terrain avalanches sécheresse cyclone remontée de nappe feux de forêt séisme volcan autres extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte > L immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR naturels Oui Non X si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR naturels ont été réalisés Oui Non 4. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques miniers [PPR m] en application de l article L du nouveau code minier. > L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers prescrit Oui Non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers appliqué par anticipation Oui Non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers approuvé Oui Non X > si oui, les risques miniers pris en compte sont liés à : mouvements de terrain autres extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte > L immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR miniers Oui Non X si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR miniers ont été réalisés Oui Non 5. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques technologiques [PPR t] > L immeuble est situé dans le périmètre d étude d un PPR technologiques prescrit et non encore approuvé Oui Non X si oui, les risques technologiques pris en compte dans l arrêté de prescription sont liés à : effet toxique effet thermique effet de surpression > L immeuble est situé dans le périmètre d exposition aux risques d un PPR technologiques approuvé Oui Non X extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte > L immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR technologiques Oui Non X si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR technologiques ont été réalisés Oui Non 6. Situation de l immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R et D du Code de l'environnement > L immeuble est situé dans une commune de sismicité zone 5 forte zone 4 moyenne zone 3 modérée zone 2 faible 7. Information relative aux sinistres indemnisés par l assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique en application de l article L (IV) du Code de l environnement zone 1 X trés faible > L information est mentionnée dans l acte authentique constatant la réalisation de la vente Oui Non vendeur/bailleur acquéreur/locataire 8. Vendeur - Bailleur jean Durand 9. Acquéreur - Locataire Jeanne Dupond 10. Lieu / Date CONFLANS SUR ANILLE 08/08/2016 Attention! S ils n impliquent pas d obligation ou d interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans les divers documents d information préventive et concerner le bien immobilier, ne sont pas mentionnés par cet état. Article (V) du Code de l environnement: En cas de non respect des obligations d information du vendeur ou du bailleur, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou de la location. Page 3 sur 5

4 EXPOSITION DES SOLS POLLUÉS (À MOINS DE 500 MÈTRES) Liste des sites BASIAS (potentiellement) pollués Code Raison social, Activité, Adresse Dist. PAL commune, dom,, zone d'activité gare (de la) saint-calais (72269) 162 mètres PAL ateliers calaisiens, chimie,, 12 boulevard gigon saint-calais (72269) 299 mètres PAL meunier, dli,, dans l'enceinte de la gare saint-calais (72269) 299 mètres PAL frereux, dli,, dans l'enceinte de la gare saint-calais (72269) 356 mètres PAL achard, dli,, 2 avenue gare (de la) saint-calais (72269) 366 mètres PAL cat industrie, garage,, 47 coursimault saint-calais (72269) 383 mètres PAL pavy maurice, epicier, dli,, 28 rue coursimault saint-calais (72269) 386 mètres PAL talon, garage,, route mans (du) saint-calais (72269) 448 mètres PAL deniau freres, dli,, 39 rue bourgneuf (du) saint-calais (72269) 465 mètres PAL busson, scierie,, 32 avenue coursimault saint-calais (72269) 472 mètres Liste des sites BASOL (potentiellement) pollués Code Raison social, Activité, Adresse Dist. Aucun résultat Page 4 sur 5

5 Ministère du Développement Durable Préfecture : Sarthe Déclarationde sinistres indemnisés en application du IV de l'article L du Code l'environnement Adresse de l'immeuble Commune CONFLANS SUR ANILLE Arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophes au profit de la commune Sinistres indemnisés dans le cadre d'une reconnaissance de l'état de catastrophe Cochez les cases OUI ou NON si, à votre connaissance, l'immeuble a fait l'objet d'une indemnisation suite à des dommages consécutifs à chacun des événements Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse Arrêté en date du 16/08/1993 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 20/04/1995 O Oui O Non Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain Arrêté en date du 29/12/1999 O Oui O Non Mouvements de terrain différentiels CSRS Arrêté en date du 20/02/2008 O Oui O Non Mouvements de terrain différentiels CSRS Arrêté en date du 13/12/2010 O Oui O Non Etabli le : Nom et visa du vendeur ou du bailleur Cachet / Signature en cas de prestataire ou mandataire Visa de l'acquéreur ou du locataire Pour en savoir plus, chacun peut consulter en préfecture ou en mairie, le dossier départemental sur les risques majeurs, le document d'information communal sur les risques majeurs et, sur internet, le site portail dédié à la prévention des risques majeurs : Page 5 sur 5

6 Service origine : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRRITOIRES DE LA SARTHE Service Eau Environnement Unité Risques Naturels et Technologiques PREFET DE LA SARTHE Arrêté n du 05 Avril 2011 OBJET : Arrêté relatif à l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur les communes concernées par le risque sismique listées en annexe LE PREFET DE LA SARTHE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l Ordre National du Mérite VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l Environnement, notamment les articles L 125-5, L 562-2, L 563-1, R , R à R et R à R ; VU le décret n du 15 février 2005 relatif à l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; VU le décret n du 22 octobre 2010 relatif à la prévention sismique ; VU le décret n du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français; VU le code de la construction et de l habitation, notamment ses articles L et L ; VU l arrêté préfectoral n du 04 avril 2011 relatif à l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe; ARRETE Article 1er : Les communes listées en annexe sont situées en zone de sismicité faible. Article 2: Les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer sont : - le plan délimitant les zones de sismicité ; - la liste des arrêtés ayant porté reconnaissance de l état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune.

7 Article 3 : Les éléments nécessaires à l élaboration de l état des risques pour l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sont consignés dans le dossier d information annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend : - une fiche synthétique précisant la nature et l intensité du risque ; - un extrait cartographique ; - la liste des arrêtés ayant porté reconnaissance de l état de catastrophe naturelle sur tout ou partie du territoire communal ; - le modèle d imprimé pour l établissement de l état des risques naturels et technologiques à remplir par le bailleur ou le vendeur, par le Ministère de l Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement. Le présent arrêté et le dossier d information annexé peuvent être consultés en mairie, en préfecture et en sous-préfecture. Ils sont également accessibles sur le site Internet des services de l Etat. Article 4 : Le présent arrêté et le dossier d information annexé seront mis à jour au regard des conditions mentionnées à l article R du Code de l Environnement. Article 5 : Le présent arrêté et le dossier d information sont adressés aux maires des communes listées en annexe et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté est affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe. Mention du présent arrêté ainsi que des modalités de sa consultation seront insérées dans un journal diffusé dans le département. Article 6 : Mesdames et Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet, les Sous-préfets d arrondissement, le Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l application du présent arrêté. Le Préfet, signé : Pascal LELARGE