Projet de loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

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2 Projet de loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité Présenté le 19 octobre 2016 à l Assemblée nationale

3 Dépôt d un projet de loi pour lutter contre la maltraitance Malgré les mesures législatives et administratives existantes visant à lutter contre la maltraitance, des personnes en sont encore victimes, notamment les personnes en situation de vulnérabilité. Il est essentiel d intervenir pour renforcer les mesures existantes afin de lutter contre la maltraitance envers ces personnes, dans le respect de leur intérêt et de leur autonomie. Le projet de loi vise à resserrer les mailles du filet de protection des droits des personnes, particulièrement celles en situation de vulnérabilité.

4 Les grandes lignes du projet de loi 1. Adoption et mise en œuvre d une politique contre la maltraitance dans les établissements; 2. Bonification du rôle du Commissaire local aux plaintes et à la qualité des services; 3. Levée du secret professionnel, interdiction de mesures de représailles et immunité; 4. Encadrement des mécanismes de surveillance dans les installations; 5. Déploiement des ententes sociojudiciaires partout au Québec.

5 Politique pour lutter contre la maltraitance Obligation de l établissement d adopter et de mettre en œuvre une politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité qui reçoivent des services, que ce soit dans l établissement ou à domicile.

6 Renforcement du rôle du Commissaire local aux plaintes et à la qualité des services Responsabilité de traiter les plaintes et les signalements. Prévoir des mesures à l égard de la personne qui fait un signalement afin d assurer la confidentialité, la protéger contre des mesures de représailles et lui accorder une immunité contre les poursuites en cas de signalement de bonne foi.

7 Levée du secret professionnel, interdiction de mesures de représailles et immunité Clarification de la notion de «danger imminent» et de «blessure grave» pour la levée du secret professionnel et de la confidentialité dans certaines circonstances. Interdiction d exercer des mesures de représailles en raison d un signalement ou d une collaboration. Interdiction de poursuite en justice pour, de bonne foi, avoir fait un signalement ou une collaboration.

8 Encadrement des mécanismes de surveillance dans les installations Détermination, par règlement, des modalités d utilisation des mécanismes de surveillance, tels que les caméras ou tout autre moyen technologique, dans les installations maintenues par un établissement.

9 Déploiement des ententes sociojudiciaires Processus d intervention concernant la maltraitance envers les aînés, notamment par la conclusion d une entente entre les différents partenaires tels que : Ministère de la Famille (coordonnateurs régionaux); Ministère de la Justice (Directeur des poursuites criminelles et pénales); Ministère de la Sécurité publique (Sûreté du Québec et corps de police municipaux); Ministère de la Santé et des Services sociaux (CISSS et CUISSS); Autres personnes jugées utiles.

10 Merci

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