CONDITIONS GENERALES DE LOCATION LONGUE DUREE APPLICABLES A COMPTER DU 1 AVRIL 2015

Transcription

1 CONDITIONS GENERALES DE LOCATION LONGUE DUREE APPLICABLES A COMPTER DU 1 AVRIL 2015 Le contrat de location conclu entre le LOUEUR et le LOCATAIRE comprend les présentes conditions générales de location, La fiche contrat de la location, l état descriptif du véhicule dressé contradictoirement à son départ et à son retour, les factures et le dépôt de garantie. 1 - Définitions «Le LOCATAIRE» désigne le conducteur principal, le payeur et le signataire du contrat de location. «Le LOUEUR» désigne la société qui figure sur le contrat de Location. «Le VEHICULE» désigne un véhicule de tourisme ou un véhicule utilitaire loué pour la durée du contrat de location. «Le POINT DE VENTE» désigne le point de départ et de retour du véhicule loué «Le DOMMAGE» désigne tout dégât survenu au véhicule en ce compris le bris de glace incluant les optiques de phares et leurs arrières et les rétroviseurs. «Le VOL» désigne le vol proprement dit, le vandalisme, le vol d accessoires et la tentative de vol. «La FRANCHISE» désigne le montant maximum à la charge du locataire. Elle s applique en cas de dommages assurés au véhicule loué ou de dommages subis sans tiers identifié ou de vol assuré. «Le DEPOT DE GARANTIE» est égal au montant de la franchise. 2 Quelles conditions dois-je remplir pour louer? Le conducteur principal, comme les conducteurs supplémentaires doivent être âgés de plus de 21 ans, titulaires depuis au moins 24 mois d un permis de conduire en cours de validité, et correspondant à la catégorie de véhicule loué et ne pas avoir de malus. En cas de conducteurs multiples, le LOCATAIRE fournira au LOUEUR une liste complète des différents conducteurs du véhicule comportant les noms, prénoms, date de naissance, coordonnées complètes et numéro de permis de chaque conducteur. Le LOCATAIRE doit fournir et justifier de toutes les informations nécessaires à l établissement du contrat de location, à savoir : - Pour une personne physique : 1 chèque bancaire ou chèque de banque pour le premier loyer majoré (en fonction du modèle retenu pour la location) encaissable le jour de la commande du véhicule, 2 dernières fiches de paie, le dernier relevé d imposition, pièces d identité, l original du permis de conduire, un justificatif de domicile, un Relevé d Identité Bancaire (RIB) ainsi qu un relevé d information d assurance de moins de 3 mois attestant de l absence de malus. - Pour les sociétés: un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de la société s il n est pas le représentant légal de la société, 1 chèque bancaire ou chèque de banque pour le premier loyer majoré (en fonction du modèle retenu pour la location) encaissable le jour de la commande du véhicule, bon de commande daté et signé indiquant le(s) conducteur(s) désigné(s) par la société, extrait K-Bis de moins de 3 mois, l original du permis de conduire du ou des conducteur(s) désignés par la société, un Relevé d Identité Bancaire (RIB) de la société, ainsi qu un relevé d information d assurance de moins de 3 mois. 3 - Qu est ce que je loue? La prise d effet de la location intervient au jour de la mise à disposition du véhicule par le LOUEUR et emporte transfert au profit du LOCATAIRE de la garde juridique dudit véhicule. Le LOCATAIRE s engage à prendre possession du véhicule au plus tard dans les 10 jours suivants la date de réception de l avis de mise à disposition envoyé par le LOUEUR au moyen d une lettre recommandée avec avis de réception. Passé ce délai, il supportera tous les frais de conservation du véhicule. Si le LOCATAIRE n a pas pris livraison du véhicule dans les 10 jours à compter de la date de réception de l avis de mise à disposition, le contrat de location sera considéré comme résilié de plein droit. Le LOCATAIRE devra alors payer au LOUEUR, en réparation du préjudice subi, une indemnité de résiliation équivalente au premier loyer majoré (en fonction du modèle retenu pour la location) à laquelle s ajouteront les frais d immatriculation, de carte grise, et d acheminement ainsi que les frais de conservations visés ci-dessus. Le LOCATAIRE doit remplir et signer avec le LOUEUR un état descriptif (état des lieux), avant son départ, stipulant toute défectuosité apparente du véhicule. A défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un véhicule sans défectuosité apparente. En cas d annulation de la commande par le LOCATAIRE, celui-ci devra verser au LOUEUR une indemnité d annulation de commande équivalent au premier loyer majoré (en fonction du modèle retenu pour la location) à laquelle s ajouteront les frais d immatriculation, de carte grise, et d acheminement ainsi que les frais de conservations visés ci-dessus. En cas de retard de livraison du véhicule supérieur à 15 jours ouvrés et imputable au LOUEUR, celui-ci ne facturera pas au LOCATAIRE le premier loyer non majoré. En cas d indisponibilité du véhicule au moment de la prise en main par le LOCATAIRE (cas de force majeure, défaillance mécanique ou toute cause entraînant une immobilisation du véhicule et ne permettant pas l utilisation du véhicule dans les conditions normales de sécurité ), le LOUEUR fera ses meilleurs efforts pour trouver un autre véhicule dans un délai raisonnable. En cas de non livraison du véhicule imputable au LOUEUR, celui-ci versera au LOCATAIRE une indemnité correspondant au premier loyer majoré (en fonction du modèle retenu pour la location). Pour un véhicule loué bénéficiant de la garantie constructeur, le LOUEUR exercera directement tout recours auprès du constructeur, à ses frais, en cas de défauts, pannes du véhicule relevant de la garantie constructeur. 1

2 4- Quelle utilisation du véhicule puis-je faire? Le LOCATAIRE s engage à utiliser le véhicule loué en «bon père de famille». Il s engage à l utiliser selon sa destination, avec prudence et en respectant le code de la Route et les autres réglementations applicables à la conduite et à l utilisation des véhicules automobiles. Le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, le LOCATAIRE est informé de ce que les coordonnées du conducteur pourront être communiquées aux autorités de police ou de gendarmerie qui en feraient la demande. Restrictions à l usage du véhicule : - Le véhicule loué ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ou pour le transport payant de passagers. - Le véhicule loué ne doit pas être utilisé dans le cadre de compétitions, pour propulser ou tirer un autre véhicule. - Le véhicule loué ne doit pas être utilisé à des fins illicites, à l apprentissage de la conduite, sur des routes non carrossables, pour transporter des marchandises dangereuses, inflammables ou explosives ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs. - Le véhicule loué ne peut pas être sous-loué. - Les marchandises et les bagages transportés dans le véhicule, en ce compris leurs emballages ou leurs arrimages, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. - Le LOCATAIRE est soumis à toutes les obligations législatives, règlementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu il effectue au moyen du véhicule. - Quand le véhicule est stationné, même pour un arrêt de courte durée, le LOCATAIRE s engage à fermer le véhicule à clef et à ne jamais laisser les papiers du véhicule et le contrat de location dans le dit véhicule. - Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact. - Le LOCATAIRE ne doit en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule ou son équipement. En cas de saisie du véhicule, le LOCATAIRE devra immédiatement avertir le LOUEUR et en rapporter la mainlevée à ses frais dans un délai de 15 jours. A défaut le LOUEUR pourra résilier le contrat de location du véhicule. Le LOCATAIRE s'engage à payer ou à rembourser au LOUEUR toute amende ou tous frais de justice dus ou exposés à la suite de toutes poursuites légales ou réglementaires en relation avec l'utilisation du véhicule. En tout état de cause, au terme du contrat de location, si le véhicule est gagé du fait du non paiement d une amende, le LOUEUR en informera le LOCATAIRE, qui disposera d un délai de 15 jours pour obtenir la mainlevée des gages ; au-delà de ce délai, si la mainlevée n est pas parvenue au LOUEUR celui-ci facturera au LOCATAIRE, jusqu à l obtention de la mainlevée, une indemnité correspondant au loyer définit dans la fiche contrat, étant entendu que pour toute période commencée, le montant du loyer sera intégralement dû. Les frais de stockage générés durant cette période seront alors facturés au LOCATAIRE. Le LOCATAIRE s'engage à n'apporter au véhicule aucune modification contraire au certificat de conformité délivré par la Direction Régionale de l'industrie, de la Recherche et de l'environnement (ce document sera remis au LOCATAIRE le jour de la signature du contrat de location). En outre, le LOCATAIRE ne pourra effectuer sur le véhicule quelques transformations que ce soient sans l autorisation écrite et préalable du LOUEUR. Le LOCATAIRE s engage à conserver en bon état tous les documents de bord du véhicule et le cas échéant à les faire renouveler à ses frais. 5- Comment dois-je entretenir le véhicule ou faire face à un problème technique? Le LOCATAIRE devra présenter le véhicule au LOUEUR 1 fois par quadrimestre (une fois tous les 4 mois) pour un contrôle mécanique, intérieur et carrosserie. Si le LOCATAIRE ne se présente pas aux dates prévues, il sera redevable d une pénalité de 200 euros TTC qui sera payable par le LOCATAIRE dans les 15 jours suivant la réception de la facture par lettre recommandée avec accusé de réception. Le LOCATAIRE s'engage à conserver le véhicule en bon état de fonctionnement, d'utilisation et de présentation. Il devra s'assurer que le véhicule est maintenu conforme avec la réglementation en vigueur pour le type de véhicule concerné. Au cours de la location, le LOCATAIRE devra procéder à la vérification des niveaux d huile, d eau et autres fluides, à la pression des pneus, etc., conformément aux prescriptions du carnet d entretien du véhicule. Nonobstant cette vérification, le LOCATAIRE restera vigilant à tout signal émis par les voyants d alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et devra prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires, telles notamment que l arrêt d urgence. Il devra faire effectuer toutes les opérations d'entretien ou de réparation nécessaires, en suivant les préconisations du constructeur. Ces opérations seront exclusivement confiées à un atelier du réseau technique du constructeur de la marque du véhicule loué. Le LOCATAIRE s engage à tenir à jour le carnet d entretien. Le LOCATAIRE prendra en charge l'ensemble des frais relatifs aux opérations d entretien et/ou de réparation, à moins qu'il ne choisisse, pour le véhicule considéré, la prestation «Maintenance». Le Locataire fera remplacer les pneumatiques lorsque leur état d usure le nécessitera. Ce remplacement se fera à ses frais, à moins qu il ne choisisse, pour le véhicule considéré, la prestation «Pneumatiques». En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, il appartient au LOCATAIRE de prévenir immédiatement le LOUEUR. Si ce défaut de fonctionnement est consécutif à une fraude du LOCATAIRE, ce dernier devra payer au LOUEUR un montant forfaitaire d indemnités kilométriques calculées sur la base de 50 kilomètres par jour. En cas de panne immobilisant le véhicule, le LOCATAIRE s engage à faire appel au service d assistance du LOUEUR (service 24h/24h : dépannage, remorquage, rapatriement, véhicule de remplacement) dont le numéro de téléphone figure dans les papiers accompagnant le véhicule loué et à prévenir le LOUEUR dans les meilleurs délais. 2

3 6- Combien de temps dure ma location? La durée : La durée de la location est de 36 mois. Cette durée ne peut être ni raccourcie (sauf cas prévus à l article 7), ni prolongée. Le kilométrage : le kilométrage maximum compris dans le prix de la location est de km par an ou de Km par an selon la formule choisie. En cas de dépassement, le LOUEUR facturera le kilométrage supplémentaire comme prévu à l article 8. Le relevé kilométrique sera effectué par le LOUEUR à chaque visite quadrimestrielle. Une facturation au tarif du kilomètre supplémentaire sera alors établie et remise au locataire à la restitution du véhicule. Le locataire devra s acquitter immédiatement du paiement de cette facture. 7- Comment prend fin ma location? Un état descriptif est signé après le retour du véhicule. Le véhicule est remis propre au LOUEUR et doit être rendu dans l état de propreté dans lequel il a été reçu. La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs et de ses papiers à l accueil du magasin de départ pendant les heures d ouverture et par la régularisation des montants dus par le LOCATAIRE et l établissement d un état des lieux du véhicule. Au terme de la location, lors de l état des lieux entrant, si il se révèle un dépassement de kilométrage, ou que l état du véhicule nécessite des réparations (notamment carrosserie, sellerie, accessoires manquants, pneumatiques à usure dépassée etc..). Il sera établi une facture finale (avec les devis et/ou factures de la remise en état du véhicule). Le dernier prélèvement interviendra dans les 15 jours suivant la réception de la facture par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas express où le client venait à régler cette dernière facture par chèque ou carte bleue avant l échéance du prélèvement. En aucun cas le LOCATAIRE ne restituera les clefs à des personnes présentes sur le parking du LOUEUR. Tout véhicule restitué en dehors des heures d ouverture demeure sous la responsabilité du LOCATAIRE. L abandon et la restitution du véhicule dans un point de vente autre que le point de vente de départ sont strictement interdits et constituent une faute du LOCATAIRE. Tout les frais liés au stationnement, au gardiennage, au dépannage, et au rapatriement du véhicule en cas de non restitution au LOUEUR dans ses locaux seront à la charge du LOCATAIRE. Le LOCATAIRE s engage à restituer le véhicule au LOUEUR 10 jours avant ou après la date anniversaire du contrat de locations sous peine de s exposer à des poursuites judiciaires, civiles et pénales. A la restitution du véhicule, le niveau d usure des pneumatiques devra être conforme à la norme en vigueur à savoir le témoin d usure ne devra pas être atteint. Par ailleurs, les jantes ne devront pas être déformées. La responsabilité du LOCATAIRE est engagée jusqu à la fin ou la résiliation du contrat de location. Résiliation à l initiative du LOUEUR : Résiliation de plein droit du contrat de location : En cas de sinistre total du véhicule ou de vol, le locataire devra acquitter tout loyer échu et de toutes sommes dues au titre des kilomètres excédentaires par rapport au kilométrage contractuel prorata temporis. En outre, il devra acquitter tous suppléments dus au titre des prestations maintenance et pneumatique. Le contrat pourra être résilié par le LOUEUR 8 jours après l envoi d une mise en demeure restée sans effet, en cas de : Survenance de sinistres Fausse déclaration de sinistre Suspension ou annulation du permis de conduire pour les motifs suivants (alcoolémie, usage de stupéfiants, délit de fuite) Non paiement d un loyer à son échéance Non respect de l une des clauses essentielles du contrat et des conditions générales de location Dégradation importante et mauvaise utilisation du véhicule En cas de décès du LOCATAIRE Dans les circonstances évoquées ci-dessus (hors décès du LOCATAIRE), le LOCATAIRE est tenu: 1) de remettre immédiatement le véhicule, objet de la location, à la disposition du LOUEUR 2) de verser au LOUEUR, sans mise en demeure préalable, en sus des loyers et redevances impayés et de tous leurs accessoires : -en réparation du préjudice subi, une indemnité forfaitaire égale à 10 % des loyers TTC pour la période restant à courir à compter de la date effective de résiliation ou de la date du dernier loyer échu et réglé. Résiliation anticipée par le LOCATAIRE Le LOCATAIRE, s il est à jour dans le respect de toutes ses obligations contractuelles, pourra, avec l'accord préalable et écrit du LOUEUR et moyennant un préavis de 60 jours, mettre fin par anticipation à la location du véhicule à partir du 5 ème mois de sa date de première mise en circulation. Il sera alors procédé à l établissement d un Etat des lieux; le LOUEUR retiendra comme date de restitution du véhicule la date de signature de cet Etat des lieux. De plus le LOCATAIRE sera redevable d une indemnité calculée en fonction de la durée effective de la location, par application de la formule ci-dessous élaborée par le Syndicat National des Loueurs de Voitures Longue Durée : LT x 0,38 x DA Indemnité = DC - 4 LT = Somme totale des loyers hors taxes, pour la durée contractuelle prévue aux Conditions Particulières du véhicule y compris après avenant. DA = Durée en mois à échoir entre la date de résiliation anticipée et la date d'expiration contractuelle dudit contrat. 3

4 DC = Durée du contrat en mois y compris après avenant. Le LOCATAIRE devra payer au LOUEUR les kilomètres parcourus et excédant le kilométrage contractuel, prorata temporis, au tarif du "kilomètre supplémentaire" 8- Que dois-je payer au LOUEUR? Le premier loyer est majoré. Le montant de ce loyer diffère en fonction du modèle retenu pour la location. Il sera encaissable au moment de la livraison du véhicule. Les locataires sont solidaires du règlement du coût de la location. Le tarif applicable à la location est celui en vigueur lors de la signature du contrat. Le loyer est constitué du loyer de base ainsi que de toutes les redevances dues au titre des prestations choisies par le LOCATAIRE. Les loyers sont payables terme à échoir de chaque mois à la date anniversaire du contrat jusqu à la restitution du véhicule au terme de la location et chaque terme entamé est dû intégralement. Leur recouvrement s effectue par prélèvement bancaire sauf pour le premier loyer qui sera payable au moment de la signature du contrat et de la remise du véhicule au moyen d un chèque bancaire. Tout retard dans le paiement à la date prévue, d'une somme due au titre des loyers, fera courir de plein droit au profit du LOUEUR, et sans formalité préalable, des intérêts de retard calculés au taux d intérêt légal. Ils seront payables à réception de la facture. Le loyer sera susceptible de variation à la hausse ou à la baisse si, en cours de location, le taux de la TVA qui s'y trouve incluse venait à être majoré ou diminué, et ce, à due concurrence. Il en irait de même si des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles devaient contraindre le LOUEUR à réintégrer dans ses résultats tous éléments quels qu'ils soient, assis sur la location dudit véhicule. LIBELLE TARIF TTC LAVAGE DU VEHICULE KM SUPPLEMENTAIRES POUR KM KM SUPPLEMENTAIRES POUR KM FIAT PANDA-FORD KA- FORD FOCUS-FIAT 500 CAB FORD FOCUS BREAK- FIAT 500 L FORD KUGA CMAX 5 PLACES-FIAT 500L LIVING FIAT PANDA-FORD KA- FORD FOCUS-FIAT 500 CAB FORD FOCUS BREAK- FIAT 500 L FORD KUGA CMAX 5 PLACES-FIAT 500L LIVING 70,00 0,11 0,12 0,14 0,12 0,13 0,16 COMPTEUR KILOMETRIQUE DEFAUT DE FONCTIONNEMENT DU COMPTEUR KILOMETRIQUE FRAUDE DU LOCATAIRE MONTANT FORFAITAIRE D'INDEMNITES KILOMETRIQUE CALCULE SUR LA BASE DE 50 KM/JOUR FRAIS DE GESTIONS DES AMENDES ET CONTRAVENTIONS 6 PAR AMENDES/CONTRAVENTIONS (Le paiement des amendes et contravention en raison d infractions au code de la route reste imputable au LOCATAIRE.) ELEMENTS DE SECURITE MANQUANT CARNET D ENTRETIEN 50 CRIC 150 En cas de non paiement de l un des loyers à son échéance, le contrat pourra être résilié par le LOUEUR 8 jours après l envoi d une mise en demeure restée sans effet. Le LOCATAIRE devra remettre immédiatement le véhicule, objet de la location, à la disposition du LOUEUR sous peine de s exposer à des poursuites judiciaires, civiles et pénales. Le véhicule est remis propre au LOCATAIRE et doit être rendu dans l état de propreté dans lequel il a été reçu, à défaut une somme forfaitaire sera facturée en sus du prix de la location au LOCATAIRE pour le nettoyage du véhicule. 4

5 9. Comment suis-je assuré? Le LOUEUR a souscrit auprès de l assureur ALLIANZ IARD, SA au capital de , dont le siège social est 87, rue de Richelieu PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro , la police d assurance afin de garantir le VEHICULE objet de la location longue durée. Qui est assuré? Seuls les conducteurs nommément désignés au contrat de location et remplissant les conditions énumérées dans ledit contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule et ont la qualité d assurés. Pour quel usage est assuré le véhicule objet de la location? L usage est réservé aux déplacements privés et professionnels à l exclusion de tout transport à titre onéreux de marchandises ou de personnes. Quelle est la durée du contrat d assurance? Les garanties sont accordées pour la durée de location indiquée sur le contrat de location. Elles cessent de plein droit à la fin de la période de location. Les garanties peuvent néanmoins cesser avant la date de fin prévue dans le contrat de location si l une des parties use de la faculté de résiliation anticipée conformément aux dispositions du contrat de location qui l y autorise en son article 7. Quelles sont les garanties accordées? Le contrat souscrit comporte les garanties suivantes : - Responsabilité civile (pour les dommages causés aux tiers) - Dommages (incendie, vol, bris de glaces, dommages tous accidents, catastrophes naturelles, forces de la nature, acte de terrorisme, mouvements populaires, attentats) GARANTIES MONTANT DE GARANTIE Responsabilité civile - Dommages corporels : illimités - Dommages matériels : Dont dommages matériels résultant d une atteinte à l environnement : Dommages aux véhicules A hauteur des dommages subis Frais de dépannage, remorquage Garantie acquise dans la limite de 500, suite à un sinistre mettant en jeu une des garanties suivantes : - incendie - vol - Dommages tous accidents Concernant la garantie vol, si le vol du véhicule survient pour l une des raisons suivantes : - les portes et toit ouvrant ne sont pas entièrement clos et verrouillés, - le garage privé n est pas entièrement clos et verrouillé - les clés de contact ou de fermeture se trouvent à l intérieur, sur le véhicule ou ont été volés sans effraction, L indemnisation du véhicule et de ses accessoires est réduite de moitié. Y a-t-il des garanties d assurances complémentaires qui peuvent être souscrites? Le locataire pourra bénéficier, s il en fait la demande sur le document de souscription, de l option complémentaire suivante : Garantie du conducteur (Préjudice corporel subi par le conducteur assuré) Cette garantie intervient dans la limite de Sont couverts : - En cas de blessures : *L incapacité temporaire totale, c'est-à-dire l interruption d activité professionnelle, liée à l accident garanti, prescrit médicalement *L incapacité permanente partielle ou totale, c'est-à-dire le déficit physiologique et l incidence économique qui subsistent après consolidation lorsque l état de la victime est stabilisé *Les frais médicaux, pharmaceutiques, d hospitalisation, ainsi que les frais de prothèse et de tierce personne *Le prix de la douleur (pretium doloris) *Le préjudice esthétique - En cas de décès : *L incapacité temporaire totale et le remboursement des frais médicaux engagés avant le décès *Les frais d obsèques *Le préjudice moral et économique des ayants droit (conjoint, descendants, ascendants, collatéraux, concubin notoire, partenaire lié par un PACS). 5

6 Conditions de mise en jeu de la garantie : - L indemnisation est calculée selon les règles de droit commun - L indemnisation de la victime ou des ayants droits vient après déduction de la créance des organismes sociaux et de l employeur. - Si le conducteur a un droit de recours total ou partiel en application des règles de responsabilité civile de droit commun, une avance sur l indemnité due par le tiers responsable sera effectuée et un recours subrogatoire sera exercé contre ce tiers. Exclusions propres à la garantie préjudice corporel subi par le conducteur assuré : Sont exclus : Le préjudice corporel du conducteur qui : - n a pas l âge requis ou ne possède pas les certificats en état de validité exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule. - Au moment du sinistre, conduisait sous l empire d un état alcoolique tel que défini par la législation en vigueur ou de stupéfiants non prescrits médicalement - Participe en qualité de concurrent à des épreuves, courses ou compétitions (ou à leurs essais) - Circule dans un lieu non réglementé par le Code de la route - N est pas autorisé à conduire 2. Dans quels pays suis-je autorisé à circuler? Les garanties souscrites s exercent dans les pays suivants : En France métropolitaine et dans les autre pays mentionnés sur la carte verte et dont la lettre indicative n a pas été rayée. La garantie s exerce également dans les territoires et principautés ci après : Gibraltar, Liechtenstein, Monaco, Saint Marin, Vatican. La garantie Dommages Tous Accidents s exerce aussi lors de transports entre les pays cités ci-dessus (y compris entre territoires et départements français). La garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident s exerce en France, Andorre, Principauté de Monaco, Suisse et dans les pays membres de l Union Européenne. Qu est ce qui n est pas couvert par le contrat d assurance (les exclusions)? - Les dommages causés intentionnellement par l assuré ou à son instigation, sous réserve des dispositions de l article L121-2 du Code des assurances - Les sinistres survenus avec un conducteur en état d ivresse tel que défini par le code de la route, ou avec un conducteur sous l usage de stupéfiants, drogues, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence. - Les dégradations intérieures causées au véhicule (bris d accessoires, brûlures par cigarette) - Les détériorations provoquées par les marchandises ou personnes transportées - Les dommages occasionnés aux biens et marchandises transportés - Les dommages subis par le véhicule assuré et son contenu lorsqu il transporte des explosifs et des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, si ces dommages ont été occasionnés ou aggravés du fait desdites matières. Cette exclusion ne s applique pas aux transports d huiles, d essences minérales ou de produits similaires dont les quantités ne dépassent pas 500 kilos ou 600 litres, y compris la quantité de carburant liquide ou gazeux nécessaire au fonctionnement du moteur. - Dommages lorsque le conducteur n a pas l âge requis ou ne possède pas les certificats (licence de circulation ou permis de conduire) en état de validité (ni suspendu ni périmé) exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite de véhicule, même si le conducteur prend une leçon de conduite ou est assisté d une personne titulaire d un permis régulier, sauf en cas de vol, de violence ou d utilisation du véhicule à l insu de l Assuré ou du conducteur autorisé. - Les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol et leurs ayants droit, en cas de vol du véhicule. - Les dommages survenant lorsque le moteur du véhicule est utilisé comme source d énergie pour effectuer des travaux de quelque nature que ce soit. - Les dommages causés par le véhicule aux immeubles, choses ou animaux loués ou confiés, à quelque titre que ce soit, au conducteur, sauf les dommages d incendie ou d explosion engageant la Responsabilité Civile de l Assuré, causés à un immeuble dans lequel le véhicule assuré est garé. - Les amendes et les sommes versées aux agents verbalisateurs - Les sommes payées en application de la législation du pays où a eu lieu le sinistre, au titre de droits ou taxes douaniers ou assimilés. - Les accidents qui surviennent lorsque les conditions de sécurité de transport (article A du Code des assurances) n ont pas été respectées. - Les dommages survenant sur les lieux d épreuves, de courses ou de compétitions (ou de leurs essais). - Dommages résultant du fonctionnement du véhicule en tant qu outil ou engin de chantier. - Les dommages ou l aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau d atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engage la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire. - Les dommages occasionnés par un tremblement de terre sauf publication d un arrêté interministériel constatant l état de catastrophes naturelles. - Les dommages occasionnés par la guerre civile, par la guerre étrangère. - les sinistres survenus alors que le locataire n était pas en possession d un permis de conduire valide - Exclusions des sinistres survenus dans les autres pays mentionnés sur la carte verte et dont la lettre indicative a été rayée. - Erreur de carburant - Carburant de mauvaise qualité 6

7 Que faire en cas de sinistre? En cas de sinistres, le locataire devra transmettre au loueur dans les 48 H à compter de la constatation du sinistre, le constat amiable d accident. En cas de vol, le locataire devra transmettre au loueur dans les 48h, le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule. A défaut, le locataire pourra se voir réclamer par l assureur une indemnité égale au préjudice subi par l assureur du fait du non respect des formalités à sa charge. Quelle est la franchise applicable en cas de sinistre? La franchise est la partie du dommage indemnisable qui reste à la charge du locataire. Son montant est de nonobstant la catégorie de véhicule loué. Une franchise de supplémentaire est prévue à l occasion de la conduite par un conducteur novice. En cas de vol du véhicule ou de non restitution de ses clefs et de ses papiers, son montant est fixé à A chaque évènement occasionnant des dommages, il sera fait application d une franchise. Ainsi, la franchise, à la charge du client, correspondra au nombre d évènement multiplié par le montant initial de la franchise. Si le sinistre n est pas couvert par le contrat d assurance, le locataire est redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule. Est-il possible de diminuer le montant de la franchise? Le locataire peut souscrire la garantie rachat de franchise, qui lui permet de diminuer le montant de franchise restant à sa charge en cas de sinistre. La garantie est souscrite sous la police n auprès de l assureur ALLIANZ IARD, SA au capital de , dont le siège social est 87, rue de Richelieu PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro Pour bénéficier de cette garantie optionnelle, le locataire doit en avoir fait la demande sur le document de souscription. En cas de souscription de cette garantie, le montant de la franchise restant à la charge du locataire sera de 200. Si le sinistre n est pas couvert par le contrat d assurance, le locataire est redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule. Exclusions propres au rachat de franchise : a. les dommages corporels et maladies ; b. les dommages, pertes et vols résultant de l alcoolisme ou de l utilisation d alcool ou de médicaments (autres que des médicaments pris dans le cadre d un traitement prescrit et contrôlé par un médecin inscrit à l ordre des médecins, en dehors du traitement de la toxicomanie) ; c. les conséquences de l exposition ou de la mise en danger inutile de la vie du locataire ou de celle d autrui (sauf lors d une tentative pour sauver une vie humaine) d. les pertes, destructions ou dommages ou toute responsabilité, perte ou frais qui en résultent, causés directement ou indirectement par : (1) tout combustible nucléaire, tout produit ou déchet radioactif ou toute autre source de rayonnement ionisant (2) les propriétés radioactives, toxiques, explosives ou autrement dangereuses de tout produit nucléaire explosif ou de toute composante nucléaire de tels produits (3) les armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome; e. les pertes, vols ou dommages résultant directement ou indirectement d une guerre étrangère, d une invasion, d un acte d hostilité d ennemis étrangers (que la guerre soit déclarée ou non), d une guerre civile, d une rébellion, révolution, insurrection, d un attentat ou acte de terrorisme (sauf pour les biens et corps de véhicules terrestres à moteur situés en France), d une prise de pouvoir militaire, d une confiscation, nationalisation, réquisition, destruction ou endommagement de biens sur ordre du gouvernement ou d une autorité publique nationale ou locale ; f. les dommages et pertes résultant d une catastrophe naturelle ; g. les dommages et pertes résultant des effets du vent du aux tempêtes ouragans et cyclones (sauf pour les corps de véhicules terrestres à moteur situés en France). h. les dommages et pertes résultant de catastrophes technologiques (sauf, lorsque le contrat d assurance est souscrit par une personne physique en dehors de son activité professionnelle, pour les corps de véhicules terrestres à moteur situés en France) ; i. les conséquences d actes frauduleux, malhonnêtes ou criminels commis par l assuré ou par leur(s) complice(s), j. les dommages, pertes, et vols résultant de l utilisation du véhicule en violation des conditions du contrat de location ; k. les frais et dépenses pris en charge par le loueur ou ses assureurs l. les frais et dépenses remboursés par l employeur du locataire ou l assureur dudit employeur; m. les véhicules qui ne sont pas des véhicules de location ; n. les véhicules sans moteur ainsi que les véhicules maritimes, fluviaux ou aériens ; o. les véhicules anciens qui ont plus de 20 ans ou qui ne sont plus fabriqués depuis 10 ans ou plus ; p. l usure, la détérioration progressive liée à l action d insectes ou de la vermine, ou résultant d un vice caché ou d un dommage caché et leurs conséquences ; q. les conséquences du transport de contrebande ou du commerce illégal ; r. les dommages, pertes et vols survenant lorsque le véhicule est conduit par une personne qui n est pas désignée sur le contrat de location ; s. les dommages pertes et vols survenant lorsque le véhicule est conduit par une personne âgée de moins de 21 ans ou de plus de 74 ans ; t. les dommages, pertes et vols survenus hors de la période d exécution du contrat de location; u. les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile ; 7

8 Dans quelles conditions puis-je bénéficier de l assistance? Le loueur a souscrit un contrat d assistance n pour les prestations d assistance aux véhicules et aux personnes auprès d EUROP ASSISTANCE SA au capital de , entreprise régie par le Code des assurances, RCS Nanterre, dont le siège social est situé 1 promenade de la Bonnette GENNEVILLIERS. Les conditions figurent dans le document spécifique remis au locataire. Le locataire doit, pour toute demande d assistance, contacter immédiatement EUROP ASSISTANCE au Loi Informatique et Liberté Les informations recueillies sont à usage du loueur, pour les besoins de sa gestion et notamment le traitement des amendes et des infractions au code de la route. Cependant elles pourront être communiquées, sur leur demande, aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice à l exclusion de tout autre, par l intermédiaire éventuel d un prestataire de leur choix. Conformément à la loi «Informatiques et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, le locataire bénéficie d un droit d accès et de rectification des informations qui le concernent Clause attributive de compétence Le tribunal de commerce dont dépend le siège social du loueur sera seul compétent pour tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant. Le loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, le litige sera porté devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun. Date et signature du Locataire Avec la mention Lu et Approuvé (Précédent la signature) 8