Sont absents : M. Patrice Viens et M. Réal Picotte, conseillers. Formant le quorum sous la présidence de Jocelyne G. Deswarte, mairesse.

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1 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE M.R.C. DE ROUVILLE Procès-verbal de la séance régulière du Conseil municipal de Saint-Mathias-sur-Richelieu tenue le mardi 10 mars 2015, à 19h30, en la salle des sessions située au 37, chemin des Épinettes à Saint-Mathias-sur-Richelieu. 1- Ouverture de la séance 2- Présence des membres du conseil Sont présents : Mme Jocelyne G. Deswarte, mairesse M. Stéphane Faille, conseiller M. René Champagne, conseiller Mme Marjolaine Godbout, conseillère M. Jean Rioux, conseiller Sont absents : M. Patrice Viens et M. Réal Picotte, conseillers Formant le quorum sous la présidence de Jocelyne G. Deswarte, mairesse. Mme Catherine Chartrand, greffière et Monsieur Gilles Prairie, directeur général et secrétairetrésorier, sont également présents. Mme Jocelyne G. Deswarte, mairesse, ouvre la séance à 19h30 et la préside. Madame Catherine Chartrand, greffière, agit comme secrétaire. (3) Adoption de l'ordre du jour Sur proposition de Mme la conseillère Marjolaine Godbout, appuyée par M. le conseiller Jean Rioux, IL EST RÉSOLU d'approuver l'ordre du jour ci-après, en laissant les points «divers» ouverts à toute question d'intérêt public, en permettant que soit interverti l'ordre des sujets et en ajoutant le point numéro Ordre du jour : 1. Ouverture de l assemblée 2. Présence des membres du conseil 3. Adoption de l ordre du jour 4. Première période de questions - 10 minutes 5. Procès-verbaux 5.1 Adoption du procès-verbal de la séance du conseil tenue le 9 février Dépôt des procès-verbaux - Assemblées des divers comités municipaux 5.3 Dépôt du procès-verbal du conseil de la MRC de Rouville 5.4 Dépôt du procès-verbal de la Régie intermunicipale de l Eau de la Vallée du Richelieu 5.5 Suivi des divers comités et régies - Rien à cet item 1

2 6. Avis de motion 6.1 Règlement modifiant le règlement de zonage et ses amendement et ayant pour objet : de créer la zone résidentielle-agricole RA-16 et la grille des usages et normes s y rattachant et d agrandir la zone commerciale-agricole CA-1 au détriment de la zone résidentielle-agricole RA Règlement modifiant le règlement sur les permis et certificats numéro et ses amendements et ayant pour objet de modifier la tarification en vigueur pour les permis et certificats 7. Règlementation 7.1 Premier projet de Règlement modifiant le règlement de zonage et ses amendement et ayant pour objet : de créer la zone résidentielle-agricole RA-16 et la grille des usages et normes s y rattachant et d agrandir la zone commercialeagricole CA-1 au détriment de la zone résidentielle-agricole RA Projet de règlement modifiant le règlement sur les permis et certificats numéro et ses amendements et ayant pour objet de modifier la tarification en vigueur pour les permis et certificats 7.3 Adoption du règlement numéro modifiant le règlement de construction et ses amendements et ayant pour objet d interdire les clapets anti-retour à insertion (squeeze-in) et de préciser la responsabilité de la municipalité lors de dysfonctionnements relatifs au réseau d égout et d aqueduc municipal 8. Gestion financière 8.1 Autorisation des frais de déplacement des membres du Conseil municipal - Rien à cet item 8.2 Adoption des comptes fournisseurs au fonds d administration au 28 février Salaires pour la période du 25 janvier au 21 février Dépôt de l état d activités de fonctionnement à des fins fiscales - Remis à une séance ultérieure 8.5 Adoption des dépenses autorisées au 28 février Administration générale 9.1 Nomination d un représentant non-élu pour siéger au comité consultatif de la ruralité de la MRC de Rouville 9.2 Mise en vente des camions 10 roues (2001) et 6 roues (2002) de marque International (unités 124 et 125) 10. Travaux publics 10.1 Engagement d un journalier spécialisé au Service des travaux publics 10.2 Engagement d effectifs au Service des travaux publics pour la saison estivale Urbanisme et aménagement du territoire 12. Loisirs, culture et famille 12.1 Gestion du camp de jour, saison estivale Signature du Protocole d entente avec les Camps AES, division de la compagnie Gestion Vincent et Limoges inc. 13. Protection contre les incendies - Rien à cet item 14. Services policiers - Rien à cet item 15. Affaires diverses 15.1 Demande d aide financière du Club Fadoq St-Mathias de Rouville pour leur 40 ième anniversaire 16. Seconde période de questions - 10 minutes 17. Clôture de l assemblée (4) Première période de questions - 10 minutes La question et/ou commentaire sur le sujet suivant a été émis : 2

3 - M. Roger Désautels désire savoir pourquoi le dépôt d un nouveau certificat de localisation fait par un arpenteur-géomètre est nécessaire suite à des travaux d agrandissement et il se questionne s il n y aurait pas lieu d assouplir la réglementation en vigueur en ce qui concerne cette obligation. (5.1) Adoption du procès-verbal de la séance du conseil tenue le 9 février 2015 Les membres du conseil, ayant reçu copie du procès-verbal de la séance du conseil tenue le 9 février 2015, plus de vingt-quatre heures avant la présente assemblée, sur proposition de M. le conseiller Jean Rioux, appuyée par M. le conseiller Stéphane Faille, IL EST RÉSOLU unanimement de dispenser le directeur général et secrétaire-trésorier d'en faire lecture et d approuver le procès-verbal du 9 février 2015, tel que rédigés. (5.2) Dépôt des procès-verbaux - Assemblées des divers comités municipaux Madame Catherine Chartrand, greffière, dépose le procès-verbal de l assemblée du Comité consultatif d urbanisme tenue le 27 octobre Le dépôt est accepté par les membres du Conseil municipal présents. (5.3) Dépôt du procès-verbal du conseil de la MRC de Rouville - Assemblée tenue le 14 janvier 2015 Madame Catherine Chartrand, greffière, dépose le procès-verbal de l assemblée de la MRC de Rouville tenue le 14 janvier Le dépôt est accepté par les membres du Conseil municipal présents. (5.4) Dépôt du procès-verbal de la Régie intermunicipale de l Eau de la Vallée du Richelieu - Assemblée tenue le 10 février 2015 Madame Catherine Chartrand, greffière, dépose le procès-verbal de l assemblée de la Régie intermunicipale de l Eau de la Vallée du Richelieu tenue le 10 février Le dépôt est accepté par les membres du Conseil municipal présents. (5.5) Suivi des divers comités et régies Rien à cet item. (6.1) Avis de motion - Règlement modifiant le règlement de zonage et ses amendement et ayant pour objet : de créer la zone résidentielle-agricole RA-16 et la grille 3

4 des usages et normes s y rattachant et d agrandir la zone commerciale-agricole CA-1 au détriment de la zone résidentielle-agricole RA-4 Mme la conseillère Marjolaine Godbout, donne avis de motion qu'à une séance subséquente, tenue un jour ultérieur, sera présenté pour adoption un règlement ayant pour objet de créer, d agrandir et de restreindre certaines zones de la municipalité, plus particulièrement les zones RA-16 (créer), CA-1 (agrandir) et RA-4 (restreindre). Aux fins de demander une dispense de lecture lors de son adoption à une prochaine séance du conseil, une copie dudit règlement est immédiatement remise aux membres du Conseil municipal présents. (6.2) Avis de motion - Règlement modifiant le règlement sur les permis et certificats numéro et ses amendements et ayant pour objet de modifier la tarification en vigueur pour les permis et certificats M. le conseiller Stéphane Faille, donne avis de motion qu'à une séance subséquente, tenue un jour ultérieur, sera présenté pour adoption un règlement ayant pour objet d hausser la tarification pour l obtention de permis et certificats auprès du Service de l urbanisme de la municipalité. Aux fins de demander une dispense de lecture lors de son adoption à une prochaine séance du conseil, une copie dudit règlement est immédiatement remise aux membres du Conseil municipal présents. (7.1) Premier projet de Règlement modifiant le règlement de zonage et ses amendement et ayant pour objet : de créer la zone résidentielle-agricole RA-16 et la grille des usages et normes s y rattachant et d agrandir la zone commerciale-agricole CA-1 au détriment de la zone résidentielle-agricole RA-4 Sur proposition de M. le conseiller Jean Rioux, appuyée par M. le conseiller Stéphane Faille, IL EST RÉSOLU unanimement d'adopter le projet de règlement numéro intitulé : «Règlement modifiant le règlement de zonage et ses amendement et ayant pour objet : de créer la zone résidentielle-agricole RA-16 et la grille des usages et normes s y rattachant et d agrandir la zone commerciale-agricole CA-1 au détriment de la zone résidentielle-agricole RA- 4». Il est également résolu qu une assemblée publique de consultation concernant ledit projet de règlement numéro se tiendra à 18h00 le 30 mars 2015, à la salle de sessions du Conseil municipal située au 37, chemin des Épinettes. (7.2) Projet de règlement modifiant le règlement sur les permis et certificats numéro et ses amendements et ayant pour objet de modifier la tarification en vigueur pour les permis et certificats Sur proposition de M. le conseiller René Champagne, appuyée par M. le conseiller Jean Rioux, IL EST RÉSOLU unanimement d'adopter le projet de règlement numéro intitulé : «Règlement modifiant le règlement sur les permis et certificats et ses amendements et ayant pour objet de modifier la tarification en vigueur pour les permis et certificats». 4

5 (7.3) Adoption du règlement numéro modifiant le règlement de construction et ses amendements et ayant pour objet d interdire les clapets anti-retour à insertion (squeeze-in) et de préciser la responsabilité de la municipalité lors de dysfonctionnements relatifs au réseau d égout et d aqueduc municipal CONSIDÉRANT QUE la municipalité a procédé à l adoption du projet de règlement numéro , lors de son assemblée régulière du 9 février 2015 ; CONSIDÉRANT QU'un avis de motion et une dispense de lecture de ce règlement ont été également été donnés lors de cette séance ; CONSIDÉRANT QU une assemblée publique de consultation à l égard du projet de règlement numéro a été tenue le lundi 23 février 2015 à 18h30 ; CONSIDÉRANT QU il y a lieu d adopter le règlement numéro sans modification ; EN CONSÉQUENCE, sur proposition de M. le conseiller Jean Rioux, appuyée par M. le conseiller René Champagne, IL EST RÉSOLU unanimement d adopter le règlement numéro intitulé : «Règlement modifiant le règlement de construction et ses amendements et ayant pour objet d interdire les clapets anti-retour à insertion (squeeze-in) et de préciser la responsabilité de la municipalité lors de dysfonctionnements relatifs au réseau d égout et d aqueduc municipal». (8.1) Autorisation des frais de déplacement des membres du Conseil municipal Pour le mois de février 2015, aucune demande de remboursement n a été présentée par les membres du Conseil municipal. (8.2) Adoption des comptes fournisseurs au fonds d'administration au 28 février 2015 Sur proposition de Mme la conseillère Marjolaine Godbout, appuyée par M. le conseiller Stéphane Faille, IL EST RÉSOLU unanimement d'approuver la liste des comptes fournisseurs au fonds d'administration dus au 28 février et d'en autoriser le paiement. Montant total au 28 février 2015 : ,96 $. (8.3) Salaires pour la période du 25 janvier au 21 février 2015 (temps régulier : ,06 $ - temps supplémentaire : ,21 $) 5

6 CONSIDÉRANT QUE les membres du Conseil municipal ont pris connaissance des salaires pour la période ci-haut mentionnée ; EN CONSÉQUENCE, sur proposition de M. le conseiller Jean Rioux, appuyée par Mme la conseillère Marjolaine Godbout ; QUE le Conseil municipal approuve les salaires payés pour la période précitée, totalisant la somme de ,27 $. (8.4) Dépôt de l'état d activités de fonctionnement à des fins fiscales au 28 février 2015 En raison de la fermeture de l exercice financier en cours, le point numéro 8.4 est remis à une séance ultérieure. (8.5) Adoption des dépenses autorisées au 28 février 2015 Mme Catherine Chartrand, dépose les rapports des dépenses autorisées au 28 février Sur proposition de M. le conseiller Stéphane Faille, appuyée par M. le conseiller Jean Rioux, IL EST RÉSOLU unanimement d'accepter le dépôt des dépenses autorisées aux fonds d administration et d immobilisation au 28 février 2015, pour un montant total de ,86 $. (9.1) Nomination d un représentant non-élu pour siéger au comité consultatif de la ruralité de la MRC de Rouville CONSIDÉRANT QU il y a lieu de désigner un représentant non-élu pour siéger au comité consultatif de la ruralité de la MRC de Rouville ; CONSIDÉRANT QUE M. Philippe Gaudet, chef du Service de l urbanisme et de l environnement à la municipalité, est intéressé à représenter la municipalité au sein du comité consultatif de la ruralité de la MRC de Rouville ; EN CONSÉQUENCE, sur proposition de M. le conseiller René Champagne, appuyée par M. le conseiller Jean Rioux, IL EST RÉSOLU unanimement ; QUE le Conseil municipal nomme M. Philippe Gaudet à titre de représentant de la municipalité au comité consultatif de la ruralité de la MRC de Rouville. (9.2) Mise en vente des camions 10 roues (2001) et 6 roues (2002) de marque International (unités 124 et 125) 6

7 CONSIDÉRANT les résolutions (10.1) et (10.2) entérinant l achat de deux nouveaux camions pour le Service des travaux publics ; CONSIDÉRANT QUE suite à ces nouveaux achats, la municipalité désire se départir des anciens camions portant les numéros d unités 124 et 125 ; EN CONSÉQUENCE, sur proposition de M. le conseiller Jean Rioux, appuyée par M. le conseiller Stéphane Faille, IL EST RÉSOLU unanimement ; QUE le Conseil municipal autorise la direction générale à mettre en vente un camion 10 roues de marque International 20S 2001 et un camion 6 roues également de marque International 40S 2002, avec leurs équipements à neige respectifs, selon les procédures établies et à signer tous les documents requis pour s y faire. (10.1) Engagement d un journalier spécialisé au Service des travaux publics CONSIDÉRANT QUE la municipalité désire combler un poste de journalier spécialisé devenu vacant au sein de son organisation ; EN CONSÉQUENCE, sur proposition de M. le conseiller Stéphane Faille, appuyée par M. le conseiller Jean Rioux, IL EST RÉSOLU unanimement ; QUE le Conseil municipal autorise la direction générale à entreprendre les démarches pour procéder à l engagement d un nouveau journalier spécialisé selon les dispositions prévues pour cette catégorie de travailleurs à la convention collective des employés cols bleus de la municipalité, plus particulièrement, en ce qui concerne ce poste, à la lettre d entente numéro 1. Adoptée à l'unanimité (10.2) Engagement d effectifs au Service des travaux publics pour la saison estivale 2015 CONSIDÉRANT QU'avec le surplus de travail dû à l approche de la saison estivale, il est nécessaire d embaucher de nouveaux effectifs au sein du Service des travaux publics ; CONSIDÉRANT QUE ces employés travailleront, entre autres, à l'entretien des espaces verts, des parcs et des infrastructures municipales ; EN CONSÉQUENCE, sur proposition de M. le conseiller René Champagne, appuyée par M. le conseiller Jean Rioux, IL EST RÉSOLU unanimement ; QUE le Conseil municipal accorde une enveloppe budgétaire d un maximum de $, pour l engagement d effectifs au Service des travaux publics selon les dispositions prévues à la convention collective des employés cols bleus de la municipalité. Adoptée à l'unanimité 7

8 (12.1) Gestion du camp de jour, saison estivale Signature du Protocole d entente avec les Camps AES, division de la compagnie Gestion Vincent et Limoges inc. CONSIDÉRANT QUE depuis plusieurs années, la gestion du camp de jour est octroyée aux Camps AES, division de la compagnie Gestion Vincent et Limoges inc. ; EN CONSÉQUENCE, sur proposition de Mme la conseillère Marjolaine Godbout, appuyée par M. le conseiller Stéphane Faille, IL EST RÉSOLU unanimement ; QUE le Conseil municipal octroie la gestion du camp de jour de la municipalité pour la saison estivale 2015 aux Camps AES, division de la compagnie Gestion Vincent et Limoges inc. selon les modalités du protocole d entente joint à la présente pour en faire partie intégrante ; QUE les membres du conseil mandatent la direction générale à signer, pour et au nom de la municipalité, tous les documents relatifs audit protocole d entente. (14.1) Mme la mairesse informe l assemblée que la Régie de police offrira encore cette année une patrouille policière à vélo et nautique. De plus, elle fait état de statistiques concernant la hausse du taux de mortalité chez les jeunes adultes. (15.1) Demande d aide financière du Club Fadoq St-Mathias de Rouville pour leur 40 ième anniversaire CONSIDÉRANT la demande d aide financière reçue le 24 février dernier du Club Fadoq St- Mathias de Rouville concernant les festivités du 40 e anniversaire du club ; CONSIDÉRANT QUE cet événement se déroulera à l école Pointe-Olivier le 19 avril prochain ; CONSIDÉRANT les ressources financières disponibles et les orientations du budget 2015 de la municipalité ; EN CONSÉQUENCE, sur proposition de M. le conseiller René Champagne, appuyée par M. le conseiller Jean Rioux, IL EST RÉSOLU unanimement ; QUE le Conseil municipal accorde une aide financière au montant de 100,00 $, au Club Fadoq St-Mathias de Rouville pour la soirée du 40 e anniversaire. (16) Seconde période de questions - 10 minutes Les questions et/ou commentaires sur les sujets suivants ont étés émis : 8

9 - Mme Lucie Olivier aimerait savoir si il y a possibilité d inscrire sur le site internet de la municipalité la conférence gratuite offerte à Saint-Paul-d Abbotsford concernant la mise en valeur et la protection des boisés et de la biodiversité. - M. Jean-René Viens désire savoir pourquoi y a-t-il un long délai entre la tenue de l assemblée du Conseil et la publication des procès-verbaux de ces séances sur le site internet de la municipalité. (17) Clôture de l'assemblée À 19h52, l'ordre du jour étant épuisé, sur proposition de M. le conseiller Stéphane Faille, appuyée par M. le conseiller Jean Rioux, IL EST RÉSOLU unanimement de clore l'assemblée. Je, Jocelyne G. Deswarte (mairesse), atteste que la signature du présent procès-verbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu il contient au sens de l article 142 (2) du Code municipal. Jocelyne G. Deswarte, mairesse Certificat de disponibilité Je, Gilles Prairie, directeur général et secrétaire-trésorier de la municipalité de Saint-Mathiassur-Richelieu, certifie qu au meilleur de ma connaissance, il y a des fonds disponibles pour le paiement des comptes ci-dessus décrits. Directeur général et secrétaire-trésorier, Greffière Mairesse 9