Aperçu des frais administratifs à payer auprès de l OPI

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1 Aperçu des frais administratifs à payer auprès de l OPI PARTIE XI LOI n 634/2004 du Recueil des lois, traitant des frais administratifs Annexe : Barème des frais administratifs (Ces frais sont à verser sur le compte n /0710) Remarques concernant la partie XI 1. Seul l Office de la propriété industrielle est autorisé à percevoir les frais mentionnés dans cette partie du barème. 2. Les frais mentionnés dans cette partie du barème sont à verser au moment du dépôt, à l exception des frais stipulés au poste 128, lettre d). 3. Les frais versés sur la base des postes 128, lettres a) et g), 131, 134, 138, lettre a), 141, lettre a) et 142 du présent barème ne seront pas remboursés en cas de retrait de la demande d enregistrement ou en cas de retrait de la demande. En cas de suspension de la procédure ayant trait à la demande d enregistrement ou à la demande, ces frais ne seront également pas remboursés. Poste 126 Remise d une copie, d un duplicata, d un extrait d un registre, de dossiers, de documents officiels et d enregistrements : - pour toute page entamée CZK pour toute page, même juste entamée, si elle a été acquise par photocopie ou par impression sur l imprimante d un ordinateur CZK 15 Remarque Au sens de la présente loi, par page entamée, on entend toute page de format A4 ou inférieur qui vous aura été remise. Poste 127 a) Réception d une requête - première prolongation du délai CZK toute autre requête de prolongation de délai CZK excuse relative à l inobservation d un délai CZK b) Réception d un engagement d appel contre une décision de l OPI CZK c) Réception d une requête - remise d une attestation de droit de priorité (document prioritaire) CZK enregistrement d un transfert CZK enregistrement d une licence CZK enregistrement d un droit de gage CZK conversion d une demande d enregistrement européenne*) CZK 600 pour chaque état auquel la demande d enregistrement sera envoyée *) Avis n 69/2002 du Recueil des lois, Ministère de la Justice, traitant de l adoption de la Convention sur la délivrance des brevets européens (Convention sur le brevet européen), article 136, alinéa 2. 35b de la loi n 527/1990 du Recueil des lois, traitant des inventions et des innovations, aux termes des prescriptions ultérieures.

2 INVENTIONS ET CERTIFICATS DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE Poste 128 a) Réception d une demande d enregistrement d une invention CZK si le déposant en est exclusivement l auteur (si les déposants en sont exclusivement les auteurs) CZK 600 b) Réception d une requête - de publication avant que le délai fixé par la loi ne se soit écoulé CZK de divulgation de la traduction des revendications d une demande de brevet européen, y compris la divulgation des corrections apportées à la traduction CZK 500 c) Réception d une demande d examen complet d une demande d enregistrement portant sur une invention CZK pour la 11 ème revendication relative à un brevet mise en vigueur et pour toutes les revendications suivantes CZK 500 d) Remise d un brevet d un volume de - dix pages dactylographiées CZK toute page supplémentaire CZK 100 e) Publication de la traduction d un fascicule de brevet européen CZK publication des corrections apportées à la traduction CZK 100 f) Présentation de la traduction d un fascicule de brevet européen dans un délai suffisant CZK g) Réception d une demande de délivrance d un certificat de protection complémentaire CZK Poste 129 a) Réception d une demande visant à déterminer si une solution technique rentre ou non dans le domaine de la protection conférée par le brevet CZK b) Réception d une demande en nullité - d un brevet après que s est écoulé un délai de six mois à compter de l entrée en vigueur du brevet CZK d un brevet européen CZK d un certificat de protection complémentaire CZK Poste 130 Prestations de l Office de la propriété industrielle liées à la présentation d une demande d enregistrement international sur la base du Traité de coopération en matière de brevet CZK 1 500

3 MODÈLES D UTILITÉ Poste 131 Réception d une demande d enregistrement d un modèle d utilité CZK si le déposant en est exclusivement l auteur (si les déposants en sont exclusivement les auteurs) CZK 500 Poste 132 Réception d une demande visant à déterminer si une solution technique rentre ou non dans le domaine de la protection conférée par le modèle d utilité enregistré CZK Poste 133 Réception d une requête d annulation d un modèle d utilité sur le registre CZK Poste 134 Réception d une demande de prolongation de la validité de l enregistrement d un modèle d utilité CZK Remarques 1. Si le modèle d utilité est enregistré au registre après que sa période de validité se soit écoulée, les frais de prolongation seront à payer dans un délai de 2 mois à compter de la date de l enregistrement. 2. Si les frais n ont pas été payés dans le délai fixé, il sera encore possible de les payer dans un nouveau délai de 6 mois, mais nous vous facturerons alors le double du montant exigé à l origine. MODÈLES INDUSTRIELS Poste 135 a) Réception d une demande d enregistrement d un modèle industriel CZK si le déposant en est exclusivement l auteur (si les déposants en sont exclusivement les auteurs) CZK 500 b) Réception d une demande de dépôt d un modèle industriel CZK si le déposant en est exclusivement l auteur (si les déposants en sont exclusivement les auteurs) CZK pour tout autre modèle industriel repris dans la demande d enregistrement CZK pour tout autre modèle industriel repris dans la demande d enregistrement si le déposant en est exclusivement l auteur (si les déposants en sont exclusivement les auteurs) CZK 300 Poste 136 Réception d une demande de radiation d un modèle industriel sur le registre CZK pour tout autre modèle industriel repris dans un modèle industriel collectif enregistré CZK 800

4 Poste 137 Réception d une demande de prolongation de la période de protection conférée au modèle industriel - première demande de prolongation de 5 ans CZK deuxième demande de prolongation de 5 ans CZK troisième demande de prolongation de 5 ans CZK quatrième demande de prolongation de 5 ans CZK Remarques 1. Si le modèle industriel est enregistré au registre après que sa période de validité se soit écoulée, les frais de prolongation seront à payer dans un délai de 2 mois à compter de la date de l enregistrement. 2. Si les frais n ont pas été payés dans le délai fixé, il sera encore possible de les payer dans un nouveau délai de 6 mois, mais nous vous facturerons alors le double du montant exigé à l origine. MARQUES DÉPOSÉES ET APPELLATIONS D ORIGINE Poste 138 a) Réception d une demande d enregistrement - d une marque individuelle dans trois classes de produits ou de services CZK d une marque collective dans trois classes de produits ou de services CZK pour chaque classe de produits ou de service au-delà de la troisième classe CZK 500 b) Réception d une opposition à l inscription au registre d une appellation publiée CZK Poste 139 a) Réception d une requête - de renouvellement de l enregistrement d une marque individuelle CZK de renouvellement de l enregistrement d une marque collective CZK de renouvellement de l enregistrement d une marque individuelle déposée après écoulement de la période de protection, au plus tard cependant dans les six mois à compter de cette date CZK de renouvellement de l enregistrement d une marque collective déposée après écoulement de la période de protection, au plus tard cependant dans les six mois à compter de cette date CZK b) Réception d une demande en nullité ou d une demande visant a proclamer une marque invalide CZK 2 000

5 Poste 140 Réception d une requête - d enregistrement international d une marque CZK de renouvellement d un enregistrement international d une marque CZK d extension ou de limitation territoriale d un enregistrement international d une marque CZK 500 Poste 141 a) Réception d une demande d enregistrement d une appellation d origine / d une dénomination géographique CZK b) Réception d une demande d enregistrement international d une appellation d origine CZK c) Réception d une demande en nullité de l enregistrement d une appellation d origine / d une dénomination géographique CZK d) Cession d une demande de protection sur une appellation d origine / une dénomination géographique à la Commission des Communautés européennes CZK 500 Remarque Les frais mentionnés aux postes 140 et 141, lettre b) du présent barème seront perçus en contrepartie de prestations accomplies sur la base de l Arrangement de Madrid concernant l enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, sur la base du Protocole relatif à l Arrangement de Madrid, ou éventuellement sur la base du Traité de Lisbonne sur la protection des appellations d origine et sur leur enregistrement international auprès de l Office international de la propriété intellectuelle de Genève. SCHÉMAS DE CONFIGURATION DES PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS (TOPOGRAPHIES) Poste 142 Réception d une demande d enregistrement de schémas de configuration de produits semi-conducteurs CZK Poste 143 Réception d une demande de radiation de schémas de configuration de produits semi-conducteurs du registre CZK 2 000

6 ARRÊTÉ n 97/2004 du Recueil des lois, exécutant la loi sur les marques [Vu l article 49 de la loi] (article 14, alinéa 1) (Ces frais sont à verser sur le compte /0710) Transmission d une demande d enregistrement d une marque de la Communauté à l Office de l harmonisation sur le marché intérieur (marques et modèles) CZK 500 LOI n 207/2000 du Recueil des lois, sur les modèles industriels (Article 34, alinéa 2) (Ces frais sont à verser sur le compte /0710) Transmission d une demande d enregistrement d un modèle industriel de la Communauté à l Office de l harmonisation sur le marché intérieur (marques et modèles) CZK 500 LOI n 173/2002 du Recueil des lois, sur les frais pour le maintien en vigueur des brevets et des certificats de protection complémentaire pour les médicaments et les produits destinés à la protection des plantes et sur la modification de certaines lois.

7 Annexe : BARÈME DES FRAIS POUR LE MAINTIEN EN VIGUEUR 1. BARÈME DES FRAIS DE MAINTIEN EN VIGUEUR DES BREVETS (ces frais sont à verser sur le compte /0710) a) première année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement de l invention CZK b) deuxième année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement de l invention CZK c) troisième année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement de l invention CZK d) quatrième année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement de l invention CZK e) cinquième année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement de l invention CZK f) sixième année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement de l invention CZK g) septième année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement de l invention CZK h) huitième année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement de l invention CZK i) neuvième année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement de l invention CZK j) dixième année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement de l invention CZK k) onzième année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement de l invention CZK l) douzième année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement de l invention CZK m) treizième année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement de l invention CZK n) quatorzième année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement de l invention CZK o) quinzième année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement de l invention CZK p) seizième année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement de l invention CZK q) dix-septième année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement de l invention CZK r) dix-huitième année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement de l invention CZK s) dix-neuvième année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement de l invention CZK t) vingtième année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement de l invention CZK

8 2. BARÈME DES FRAIS DE MAINTIEN EN VIGUEUR DES BREVETS EUROPÉENS (ces frais sont à verser sur le compte /0710) a) première année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement du brevet européen CZK b) deuxième année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement du brevet européen CZK c) troisième année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement du brevet européen CZK d) quatrième année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement du brevet européen CZK e) cinquième année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement du brevet européen CZK f) sixième année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement du brevet européen CZK g) septième année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement du brevet européen CZK h) huitième année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement du brevet européen CZK i) neuvième année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement du brevet européen CZK j) dixième année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement du brevet européen CZK k) onzième année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement du brevet européen CZK l) douzième année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement du brevet européen CZK m) treizième année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement du brevet européen CZK n) quatorzième année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement du brevet européen CZK o) quinzième année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement du brevet européen CZK p) seizième année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement du brevet européen CZK q) dix-septième année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement du brevet européen CZK r) dix-huitième année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement du brevet européen CZK s) dix-neuvième année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement du brevet européen CZK t) vingtième année à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement du brevet européen CZK

9 3. BARÈME DES FRAIS DE MAINTIEN EN VIGUEUR DES CERTIFICATS DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE (ces frais sont à verser sur le compte /0710) a) première année de validité du certificat de protection complémentaire CZK b) deuxième année de validité du certificat de protection complémentaire CZK c) troisième année de validité du certificat de protection complémentaire CZK d) quatrième année de validité du certificat de protection complémentaire CZK e) cinquième année de validité du certificat de protection complémentaire CZK (version 1/2008)

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