Stratégie française de l efficacité énergétique

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1 Stratégie française de l efficacité énergétique Implications pour la couverture JT UNCP 4 et 5 avril 2013 Constat en France En 2010 le bâtiment représente en France : 44% des dépenses d énergie 20% des émissions de CO2 1

2 Engagements de la France Dans le neuf : une voie plutôt règlementaire 50 kwhep/m²/an en > RT 2012 en vigueur depuis le 1 er janvier 2013 Bâtiment àénergie positive en > travail sur le label BEPOS en cours En rénovation : Réduire de 38% les consommations énergétiques des bâtiments Concrètement? En 2020 le parc de bâtiments existants devra consommer 38% de moins > Objectif fixépar l état : rénovations lourdes par an entre 2013 et 2020 > implique que l on rénove logements datant d avant 1975 par an pendant 12 ans (entre 2008 et 2020) et qu on ramène leur consommation énergétique à50 kwhep/m²/an Source : Enertech 2

3 Mesures en vigueur actuellement Les mesures Réglementation DPE Dispositifs de soutien CIDD/Eco PTZ/ autres aides CEE Leur résultat Mesures àvenir Comment? Règlementation thermique de l existant RT Globale RT élément par élément Obligation de réalisation de travaux dans le tertiaire et le public (les textes d application sont attendus) Mesures actuelles Règlementation 3

4 Mesures actuelles Information : DPE Obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique à l occasion de chaque : Mutation Location Le DPE doit être affiché sur toute annonce immobilière et dans les lieux publics Mesures actuelles Incitations Incitations directes CIDD sur les matériaux et équipements Eco PTZ sur les matériaux/équipements et leur mise en œuvre ainsi que les travaux induits dans le cadre de bouquets de travaux TVA àtaux réduit Autres aides (exonération de la taxe foncière, Anah programme «habiter mieux»500 M, éco prêt logement social, éco subventions, éco primes pour les occupants modestes Autre incitation : Certificat d Economie d Energie Principe : obligation de réalisation d économies d énergie imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d énergie appelés les «obligés» Ils sont incités àpromouvoir activementl efficacitéénergétique auprès de leurs clients ou ils peuvent acheter des CEE àd autres acteurs l ayant fait à leur place. 4

5 Zoom CEE 1 CEE = 1 kwh cumac=> 1 kwh d'énergie finale cumuléeet actualiséesur la durée de vie du produit installé Il existe des fiches standardisées d intervention donnant lieu à CEE dont : Isolation des combles ou de la toiture Rénovation globale d un bâtiment résidentiel Isolation de la toiture 5

6 Isolation globale Résultat 6

7 Résultats Mise en œuvre du CIDD : réduction des consommations d énergie finale annuelles : 2009 : 0.32 Mtep 2010 : 0.57 Mtep 2016 : 1.28 Mtep 2020 : 1.43 Mtep Mise en œuvre de l Eco PTZ : réduction des consommations d énergie finale annuelles 2010 : 0.06 Mtep 2016 : 0.81 Mtep 2020 : 0.81 Mtep Mise en œuvre de l éco prêt logement social : réduction des consommations d énergie finale annuelles 2011 : 0.07 Mtep La somme de toutes ces économies représente pour info 7% des 70 Mtepconsommées chaque année par le secteur du bâtiment tertiaire et résidentiel Source : plan d action de la France en matière d efficacité énergétique Pistes de travail du plan bâtiment durable pour 2013 GT «financements innovants de l efficacité énergétique»: a rendu son rapport GT «explorer l obligation de rénovation énergétique dans le secteur résidentiel : avantage, inconvénient et faisabilité»: démarre ses travaux 7

8 GT FIEE Thème n 1 : Favoriser l'émergence de la valeur verte Thème n 2 : Le tiers financement : un mécanisme susceptible de contribuer significativement àla mise en œuvre du plan de performance énergétique Thème 3 : Préparer la massification avec un fonds d'investissement à caractère public dans l'ee Thème 4 : Dégager de nouvelles recettes pour faciliter l endettement Surélévation et division parcellaire comme source du financement Refonte des aides existantes Thème 5 : favoriser le développement des entreprises de l efficacité énergétique Fond d investissement public de l efficacité énergétique 8

9 Mécanismes de financement Offre Terreal Une brochure par grande zone de la RT 2012 Une explication simple et complète de la règlementation et des labels Les meilleurs compromis technicoéconomiques dans chaque région pour 4 gammes de maisons individuelles Économique (RT 2012 à moindre coût) Performante (niveau THPE ou effinergie +) Bien être (RT 2012 et qualitéde l air intérieur optimale) Positive (produit plus qu elle ne consomme) Téléchargeable sur 0.PDF 9

10 Une offre globale et cohérente Offre couverture 10

11 Offre couverture Offre couverture : énergies renouvelables 11