PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ SAINT-FRANÇOIS- DE-SALES

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1 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ SAINT-FRANÇOIS- DE-SALES Le 16 décembre 2014 Séance régulière du conseil municipal de Saint-François-de-Sales légalement tenue le 16e jour de décembre 2014 à 19 heures à l Édifice municipal, sous la présidence de Mme la mairesse Cindy Plourde, à laquelle tous les élus sont présents à savoir : Mme Candide Girard, M. Raymond Gauthier, M. Maurice Girard, M. Rock Lemay et M. Vincent Simard. Le directeur général est présent Absent : M. Luc Lavoie 1. Lecture et adoption de l ordre du jour 2. Adoption du budget de la Municipalité de Saint-François-de-Sales pour l exercice Adoption de la résolution- Établissant les taux de taxes foncières générales variables pour l exercice 2015 et suivants 4. Adoption du taux d intérêt Adoption du règlement fixant les tarifs de la compensation pour les services de collecte de matières résiduelles, pour l exercice 2015 et suivant, ainsi que la vidange des installations septiques 6. Levée de la séance 1. LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR IL EST PROPOSÉ par Maurice Girard QUE l ordre du jour est accepté tel qu il apparaît ci-dessous. 2. ADOPTION DU BUDGET DE LA MUNICIPALITÉ SAINT- FRANÇOIS-DE-SALES POUR L EXERCICE 2015 IL EST PROPOSÉ par Raymond Gauthier QUE le conseil de la Municipalité de Saint-François-de-Sales adopte par la présente, le budget pour l exercice financier 2015 tel que résumé ci-dessous : BUDGET 2015 REVENUS BUDGET 2015 Taxation foncière catégorie résiduelle Taxe catégorie immeuble non-résidentiels Aqueduc Égout Matières Résiduelles Paiement tenant lieu de taxe (école) Recettes de sources locales (inclus salle et camping) Transfert inconditionnel (péréquation) Entretien des chemins (voirie) Autres subv. (terres pub. bonification) Intérêt subv. eau potable TOTAL

2 DÉPENSES Administration générale Sécurité publique Transports Voirie Hygiène du milieu Urbanisme et mise en valeur du territoire Loisirs et culture (inclus salle et camping) Frais de financement Remboursement en capital (dette) Affectation (immobilisation) TOTAL QUE le présent budget est consolidé pour 2015, c est-à-dire qu il inclut les prévisions budgétaires de la salle communautaire pour un montant de $ et celui du camping pour $, le tout dans le poste Loisirs et culture. QUE le présent budget entrera en vigueur le 1 er janvier 2015, conformément à la loi. 3. ADOPTION DE LA RÉSOLUTION ÉTABLISSANT LES TAUX DE TAXES FONCIÈRES GÉNÉRALES VARIABLES POUR L EXERCICE 2015 CONSIDÉRANT que l article 2-F du règlement prévoit que pour les années subséquentes à 2004 les différents taux de taxes prévus par ledit règlement pourront être adoptés par résolution; CONSIDÉRANT qu il est nécessaire d adopter les différents taux pour l exercice EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ par Maurice Girard QUE pour payer les dépenses prévues au budget et combler la différence entre les dépenses prévues et le total des revenus de la municipalité, les taxes foncières générales suivantes sont imposées et prélevées conformément au rôle d évaluation en vigueur au 1 er janvier a) Les catégories d immeubles pour lesquelles la municipalité fixe plusieurs taux de la taxe foncière générale sont : * Catégorie des immeubles non résidentiels; * Catégorie résiduelle Une unité peut appartenir à plusieurs catégories; b) Les dispositions énoncées aux articles à de la loi sur la fiscalité municipale L.R.Q., chapitre F-2-1 s appliquent. c) Le taux de base est fixé à 1.40$ par $ de la valeur de l immeuble portée au rôle d évaluation. d) Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie résiduelle est fixé à 1.40$ par $ de la valeur de l immeuble portée au rôle d évaluation et cette taxe et imposée et prélevée sur tout immeuble de cette catégorie définie par la loi sur la fiscalité municipale. e) Le taux particulier de la taxe générale foncière de la catégorie des immeubles non résidentiels est fixé à la somme de 1.80$ par $ de la valeur de l immeuble portée au rôle d évaluation et cette taxe est imposée et prélevée sur tout immeuble de cette catégorie définie par la loi sur la fiscalité municipale.

3 QUE pour l exigibilité des versements, le règlement s applique intégralement. QUE la présente résolution entre en vigueur le 1 er janvier 2015 conformément à la loi. 4. ADOPTION DU TAUX D INTÉRÊT 2015 IL EST PROPOSÉ par Rock Lemay QUE ce conseil fixe le taux d intérêt pour l exercice financier 2015 à 15% annuellement, payable sur tous les comptes recevables de la Municipalité Saint- François-de-Sales, calculé quotidiennement après le délai de trente jours suivant la facturation d un compte. 5. ADOPTION DU RÈGLEMENT FIXANT LES TARIFS DE LA COMPENSATION DES SERVICES DES MATIÈRES RÉSIDUELLES POUR 2015 ET SUIVANTS, AINSI QUE POUR LA VIDANGE DES INSTALLATIONS SEPTIQUES CONSIDÉRANT que la Municipalité Saint-François-de-Sales fournit un service de collectes des matières résiduelles à ses contribuables CONSIDÉRANT que le tarif de compensation a été établi pour ce service par le règlement adopté le 12 décembre 2011 CONSIDÉRANT qu il y a lieu de modifier et de remplacer ce règlement afin de fixer le tarif aux usagers pour l exercice 2015 et suivants, ainsi que pour prévoir le tarif pour la vidange de fosse septique CONSIDÉRANT qu en vertu du paragraphe 3a de l article 557 du Code municipal du Québec, le conseil peut établir un tarif de compensation selon les catégories d usagers CONSIDÉRANT qu il y a lieu d intégrer au présent règlement, le règlement de la MRC Domaine du Roy adopté le 8 décembre 2009, décrétant la municipalisation de la collecte des matières résiduelles dans les industries, commerces et institutions (ICI) et les conditions de pratique de cette activité ainsi que le décret de la compensation relative à la collecte des matières résiduelles des ICI, de même que les tarifs 2012 établis par la RMR et les 3 MRC du Lac-St-Jean- relatifs à la vidange des installations septiques CONSIDÉRANT qu un avis de motion a été préalablement donné à la séance du 1 décembre 2014 EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ Vincent Simard QUE le règlement numéro fixant les tarifs de la compensation du service de collecte des matières résiduelles résidentielles, de villégiature ainsi que des ICI et pour les exploitations agricoles de même que les tarifs pour la vidange des installations septiques, pour les exercices 2015 et suivants, soit et est adopté, et qu il soit statué et décrété par ce règlement, ce qui suit :

4 ARTICLE 1 Le préambule ci-haut fait partie intégrante du présent règlement comme s il était ici au long reproduit ARTICLE 2 Le présent règlement remplace et annule le règlement et ses amendements de droit ARTICLE 3 Il est par le présent règlement imposé qu il sera prélevé à chaque année, à partir du 1 er janvier 2015 une compensation à chaque propriétaire d un immeuble bénéficiaire et usagers desservi par le service de cueillette des matières résiduelles appartenant à l une des catégories d usagers identifiées ci-après, une compensation dont le montant sera, le cas échéant, multiplié par un facteur (exprimé en terme d unité) tel que précisé ci-après, en regard de chacune des dites catégories ou à tarifs fixes pour les ICI ainsi que pour les exploitations agricoles ARTICLE 4 Afin de pourvoir au paiement de la quote-part dont la municipalité est débitrice pour le service de vidange et de traitement des fosses septiques des résidences isolées situées sur son territoire, il est imposé et prélevé par le présent règlement, une tarification annuelle de 90.50$ pour chaque résidence permanente et de 45.25$ pour chaque résidence saisonnière visée par ce service. Ce tarif est imposé au propriétaire de l immeuble et est par conséquent assimilé à une taxe foncière ARTICLE 5 Définition des termes, mots et catégories d usagers Les mots ont la signification suivante aux fins d application du présent règlement Résidence (incluant appartement ou logement) : Lieu habitable par une ou plusieurs personnes munies de l eau courante et d une cuisinière, occupé à l année ou durant un certain temps Résidence secondaire, chalet : Lieu d habitation, s ajoutant au logement habituel, et dans lequel, en général, on séjourne pendant les vacances et les week-ends ICI = institution, commerce et industrie ARTICLE 6 Catégories d immeubles/usagers visés Immeubles résidentiels par logement Logement intergénérationnel Résidence secondaire, chalet Sans égard au nombre de logement Facteur (en unité) 1 unité.5 unité.5 unité ARTICLE 7 La valeur de l unité sera établie annuellement par le conseil municipal. Pour l exercice 2015, un unité est fixé à 210$ pour un service de cueillette des matières résiduelles déterminé en portion des catégories de l article 5 et 6. Pour les exercices subséquents, la valeur de l unité pourra être établie par simple résolution

5 ARTICLE 8 Le règlement # adopté par la MRC le Domaine du Roy le 8 décembre 2009, `` décrétant la municipalisation de la collecte des matières résiduelles dans les industries, commerces et institutions (ICI) et les conditions de pratique de cette activité`` s applique intégralement et fait partie intégrante du présent règlement comme ICI au long reproduit. (annexe 1) ARTICLE 9 TARIFS ``ICI`` Tarif fixe : 439$ Tarif ICI saisonnier : $ Exploitation agricole enregistrée (EAE) : Tarif fixe : 288$ Tarif vidange d installations septiques : Permanents 90.50$ par année Saisonniers 45.25$ par année 1- OBJET Le présent chapitre vise à décréter une compensation pour assurer le paiement de la quote-part de la municipalité pour les services de collecte des matières résiduelles du secteur institutionnel, commercial et industriel décrétés par la MRC du Domaine du Roy vertu de son règlement # 209, adopté le 8 décembre DÉFINITIONS Toutes les définitions et dispositions, du règlement # 209 de la MRC de 2009 mentionné ci-dessus, s appliquent, à toute fin que de droit, au service de collecte des matières résiduelles du secteur institutionnel, commercial et industriel dans la municipalité 3- COMPENSATION 3.1 La municipalité décrète, impose et prélève les compensations établies à l article 9, afin de pourvoir au paiement des dépenses et de la quote-part de la municipalité locale envers la municipalité régionale de comté pour le service de collecte des matières résiduelles, des commerces et industries visant l exercice financier 2015 et suivants, de même que pour la vidange des installations septiques 4. FACTURATION AU PROPRIÉTAIRE 4.1 Dans tous les cas, les compensations imposées au présent règlement sont facturées au propriétaire de tout bâtiment dans lequel un ou plusieurs usagers, incluant le propriétaire lui-même, bénéficie du service de collecte des matières résiduelles 4.2 Les modalités d application des compensations mentionnées au présent règlement seront déterminées par règlement de la municipalité. Ces compensations entrent en vigueur le 1 er janvier 2015 ARTICLE 10 Les compensations prévues dans le présent règlement devront, dans tous les cas, être payées par les propriétaires et, conformément à l article 559 du code municipal, cette créance est assimilée à une taxe imposée sur l immeuble en raison duquel la compensation est due ARTICLE 11

6 Le présent règlement remplace le règlement et entre en vigueur le 1 er janvier 2015 AVIS DE MOTION : 1 DÉCEMBRE 2014 ADOPTÉ À LA SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2014 EN VIGUEUR LE : 1 ER JANVIER 2015 MAIRESSE SECRÉTAIRE- TRÉSORIER 6. LEVÉE DE LA SÉANCE D ADOPTION DU BUDGET IL EST PROPOSÉ par Candide Girard QUE la présente séance est levée, il est 20h35. Mairesse Secrétaire-trésorier

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