STATUTS DU COMITE DE PROVENCE (application de la loi du 1 er juillet 1901 modifiée par les textes subséquents) PRÉAMBULE

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1 22/08/ 2016 STATUTS DU COMITE DE PROVENCE (applicatin de la li du 1 er juillet 1901 mdifiée par les textes subséquents) PRÉAMBULE La Fédératin Française de Bridge (ci-après dénmmée FFB) est une assciatin déclarée le 15 juin 1933 et agréée en tant qu assciatin natinale de jeunesse et d éducatin ppulaire par arrêté en date du 3 septembre Elle a pur bjet l rganisatin, le dévelppement, le cntrôle et l accès à tus de la pratique du bridge sus tutes ses frmes. La Fédératin Française de Bridge regrupe : des assciatins à vcatin réginale (Cmités Réginaux) des assciatins à vcatin lcale (Clubs) des assciatins à vcatin spécifique (districts du Cmité des Bridgeurs de l'outre Mer) Ces assciatins divent être cnstituées sus frme d'assciatins dites de la li de 1901 u inscrites seln la li lcale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Mselle. 1

2 TITRE I OBJET et COMPOSITION ARTICLE 1 - OBJET Il est cnstitué pur une durée illimitée entre les adhérents aux présents statuts une Assciatin régie par la li du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 aût Cette assciatin a été déclarée à la préfecture d es Buches du Rhône le 4 juin 1975, déclaratin enregistrée sus le numér 8888 et publiée au Jurnal Officiel du 4 juillet Elle est l un des rganismes à vcatin réginale mentinné ci-dessus et en applicatin des dispsitins de l article 4 des statuts de la Fédératin Française de Bridge (FFB), elle est dénmmée Cmité Réginal de Prvence. (Ci-après, le Cmité) Le territire du Cmité défini par la FFB s étend aux départements suivants : Alpes de Haute Prvence, Hautes Alpes, Buches du Rhône, Vaucluse et Var Ouest. Sur ce territire, le Cmité a pur bjet de : - de gruper tus les clubs de bridge affiliés à la FFB, de sutenir leurs effrts et de dévelpper sus tutes ses frmes la pratique du jeu de bridge ; - d assurer la frmatin et le perfectinnement des arbitres, des enseignants et dirigeants de clubs en étrite cllabratin avec la FFB ; - d rganiser, dans le cadre des règlements de la FFB, le dérulement des cmpétitins fficielles natinales et réginales ; - de représenter la FFB auprès des clubs et jueurs licenciés et ceux-ci auprès de la FFB ; - de favriser le dévelppement du bridge chez les sclaires. Il a sn siège Maisn Prvençale du Bridge «Jean Calabr» - Bulevard du Maréchal Juin Aix en Prvence. Le siège peut être transféré par délibératin de l Assemblée Générale. Le Cmité s'interdit tute discriminatin, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de cnscience pur chacun de ses membres. ARTICLE 2 - COMPOSITION Les adhérents du Cmité se cmpsent : - de membres actifs : ce snt les clubs, grupements, assciatins u sectins d'assciatins multi-activités et mnisprts ayant adhéré aux présents statuts ; ces membres cntribuent 2

3 aux ressurces du Cmité de bridge par l intermédiaire de ctisatins dnt le mntant est fixé chaque année et nt seuls le drit de vte ; - de membres d hnneur : le titre de membre d hnneur peut être décerné par le Cnseil Réginal à des persnnes physiques ayant rendu des services éminents au Cmité Affiliatin d un club La demande d affiliatin d un club dit être présentée par sn Président au Cmité Réginal. Elle dit être accmpagnée d un exemplaire des statuts du club u de la sectin bridge qui se fnde et de tus dcuments prévus par les règlements de la FFB u exigés par le Cmité Réginal. Le Bureau Exécutif du Cmité a autrité par délégatin de la FFB pur décider de l admissin, du renuvellement u du rejet des demandes d affiliatin qui lui snt présentées. Ces décisins snt susceptibles d être l bjet d un appel par le demandeur u le Président de la FFB devant la chambre d affiliatin. Avant de prnncer l admissin d un Club au sein de la FFB, le Cmité dit vérifier qu il a sn siège sur le territire du Cmité, que ses statuts cmprtent une bligatin d apprbatin préalable de leur cntenu actuel u de tute mdificatin ultérieure par le Cmité, et qu'ils snt cmpatibles avec ses prpres statuts. Le Cmité a la charge de prévenir le Club dans un délai de trente jurs après réceptin des textes de tute raisn empêchant cette apprbatin et de lui suggérer les mdificatins nécessaires. L admissin implique : - la cnnaissance des statuts de la FFB et du Cmité, - l engagement et l bligatin de les respecter, - l engagement et l bligatin de payer les ctisatins crrespndantes. - l engagement et l bligatin de gérer les licences de ses membres. Par exceptin, un Club ayant sn siège sur le territire d un Cmité peut demander à faire partie d'un Cmité visin. Pur cela, il dit btenir l'accrd préalable du Cmité sur lequel il a sn siège, celui du Cmité visin dnt il veut faire partie et celui de la FFB La qualité de membre du Cmité se perd pur les clubs : - par le nn-paiement de la ctisatin et des redevances fédérales, - par une décisin de retrait (cnfrmément aux statuts de club), - par l exclusin prnncée par la CRED pur refus de se cnfrmer aux statuts de la FFB u du Cmité; cette décisin d exclusin est susceptible d appel auprès de la CNED, 3

4 - par retrait de l agrément du Cmité statuant par décisin susceptible d appel devant la chambre d affiliatin de la FFB. ARTICLE 3 - ORGANES DU COMITE Le Cmité Réginal cmprend les rganes suivants qui cntribuent à sn administratin et à sn fnctinnement : - l Assemblée Générale, - le Cnseil Réginal et sn Bureau Exécutif, - la Chambre Réginale d Ethique et de Discipline (CRED) - les cmmissins réginales. - les districts Article 4 : TEXTES REGISSANT LE FONCTIONNEMENT DU COMITE Le fnctinnement du Cmité est régi par les textes suivants : les textes régissant le fnctinnement de la FFB, les statuts du Cmité, le règlement intérieur du Cmité. TITRE II L ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 5 - COMPOSITION DE L ASSEMBLEE GENERALE L Assemblée Générale se cmpse de chaque club adhérent du Cmité pris en la persnne de sn Président. En cas d'empêchement, le Président peut se faire remplacer par un autre élu de sn club u par un autre Président. Sn représentant devra être détenteur d'une prcuratin signée. Un Président ne purra détenir plus de deux prcuratins. Peuvent assister à l'assemblée Générale, avec vix cnsultative, les membres d'hnneur, ainsi que tute autre persnne dnt le Président du Cmité estime la présence utile aux débats. ARTICLE 6 - ROLE DE L ASSEMBLEE GENERALE L Assemblée Générale définit, riente et cntrôle la plitique générale du Cmité. Chaque année en sessin rdinaire : Elle statue sur le rapprt mral présenté par le Président. Elle appruve les cmptes de l exercice cls, Elle vte le budget de l exercice suivant. Elle statue sur tute autre questin inscrite à sn rdre du jur. 4

5 L Assemblée Générale est seule cmpétente pur se prnncer sur les acquisitins, les échanges et les aliénatins de biens immbiliers, sur la cnstitutin d hypthèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts hrs gestin curante. Elle désigne les vérificateurs aux cmptes titulaire et suppléant. Elle est seule cmpétente pur se prnncer en sessin extrardinaire sur : les mdificatins des statuts, la disslutin du Cmité, la révcatin du Cnseil u de l un de ses membres. L Assemblée Générale prcède tus les quatre ans à l électin : du bureau exécutif : Le Président, Les Vice-Présidents, (au nmbre de 3 maximum) Le Secrétaire Général, Le Trésrier, des autres membres du Cnseil Réginal tels que définis au sein du Règlement Intérieur. du Président de la CRED, des membres de la CRED. ARTICLE 7 FONCTIONNEMENT DE L ASSEMBLEE GENERALE 7.1 Cnvcatin L Assemblée Générale est cnvquée par le Président du Cmité. Elle se réunit en sessin rdinaire au mins une fis par an, aux dates fixées par le Cnseil. La cnvcatin de l'assemblée Générale peut aussi être demandée à titre extrardinaire par le Bureau Exécutif, le Cnseil Réginal u par au mins le tiers des clubs affiliés représentant au mins le tiers des vix. Tute demande frmulée par les clubs dit être adressée au Président par simple lettre précisant la raisn de la demande. La date et le lieu de l'assemblée Générale snt alrs fixés par le Bureau exécutif. Elle devra être tenue dans les deux mis à partir de la date de la demande. La cnvcatin est adressée aux Présidents de clubs, aux vérificateurs et aux autres participants, vingt jurs au mins avant la réunin. Elle précise le jur, l'heure et le lieu de la séance. E lle est accmpagnée de l'rdre du jur, du prjet des réslutins à sumettre au vte, des dcuments nécessaires à l'infrmatin des destinataires et à la préparatin des débats, et de la liste éventuelle des candidats aux électins. La cnvcatin dit aussi indiquer, pur chaque club et pur le Cmité, le nmbre de licenciés 5

6 actifs (y cmpris les sclaires) à la fin de la saisn précédente. Tute réclamatin prtant sur ces nmbres dit parvenir au Cmité par lettre recmmandée huit jurs au mins avant la date de l'assemblée. 7.1 Ordre du jur L rdre du jur est fixé par le Président du Cmité. Les délibératins de l Assemblée Générale ne peuvent prter que sur les pints inscrits à l rdre du jur u sur les questins adressées par écrit au Cmité au mins 10 jurs avant la date prévue pur l Assemblée Générale. Les prcès-verbaux de l Assemblée Générale et les rapprts financiers snt cmmuniqués chaque année aux clubs du Cmité. 7.3 Présidence, secrétariat et scrutateurs Le Président et le Secrétaire Général assurent respectivement la présidence et le secrétariat de l'assemblée Générale. En cas d'indispnibilité de l'un d'eux, ces fnctins snt remplies par un membre du Bureau Exécutif. L'Assemblée Générale désigne au mins 2 scrutateurs parmi les représentants des clubs 7.4 Qurum et vte Les Présidents de clubs (u leurs représentants dûment mandatés) représentent valablement et d ffice les membres de leurs clubs. Ils dispsent d autant de vix qu il y a de jueurs licenciés (y cmpris les sclaires) dans leur club lrs de la saisn précédente. Pur statuer valablement, l Assemblée Générale Ordinaire dit réunir un qurum représentant la mitié des licenciés plus un et, pur l Assemblée Générale Extrardinaire, un qurum représentant la mitié de ses membres représentant les 2/3 des licenciés plus un. Si ce qurum n est pas atteint, une nuvelle Assemblée générale est cnvquée sur le même rdre du jur dans les trente jurs qui suivent l Assemblée annulée et elle sera valablement cnstituée quel que sit le nmbre de licenciés représentés. Les représentants des clubs nt seuls puvir de vte. Les vtes prtant sur des persnnes nt lieu à bulletin secret. Une réslutin est appruvée lrsqu elle recueille en sa faveur la majrité des vix valablement exprimées hrs bulletins blancs u nuls. Pur une électin, chaque représentant de club dispse d un nmbre de vix égal au nmbre de licenciés qu il représente multiplié par le nmbre de pstes à purvir. Il peut répartir ses vix sur plusieurs candidats sans puvir dnner à un candidat plus de vix qu il n a de licenciés. Quand il y a plus de candidats que de pstes à purvir, un candidat est déclaré élu s il btient au premier tur un nmbre de vix au mins égal à la mitié du nmbre des licenciés représentés. U n secnd tur est rganisé si besin et sernt 6

7 déclarés élus le u les candidats ayant recueilli le plus grand nmbre de suffrages. dans le cas cntraire, un candidat est déclaré élu s il btient un nmbre de vix au mins égal à la mitié du nmbre des licenciés représentés. Des précisins snt apprtées dans le Règlement Intérieur Vte de défiance L Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Cnseil Réginal u de l un de ses membres avant sn terme nrmal par un vte intervenant dans les cnditins ci-après : l Assemblée Générale dit avir été cnvquée à cet effet les deux tiers des membres de l Assemblée Générale représentant les 2/3 des licenciés plus un. divent être présents u représentés, la révcatin du Cnseil Réginal u de l un de ses membres dit être décidée à la majrité abslue des suffrages exprimés Prcès-Verbaux Les prcès-verbaux de l Assemblée Générale et les rapprts financiers snt cmmuniqués chaque année aux clubs du Cmité, à la FFB et aux vérificateurs aux cmptes. TITRE III LE CONSEIL REGIONAL ET LE BUREAU EXECUTIF ARTICLE 8 - LE CONSEIL REGIONAL 8.1. Rôle et attributin du Cnseil Réginal Le Cmité est administré par le Cnseil Réginal qui exerce l ensemble des attributins que les présents statuts u le règlement intérieur n attribuent pas à un autre rgane du Cmité. Ntamment, le Cnseil Réginal : met en œuvre la plitique du Cmité, a autrité par délégatin de la FFB, pur décider de l'admissin, du renuvellement u du rejet des demandes d'affiliatin qui lui snt présentées, fixe les dates des Assemblées Générales rdinaires et extrardinaires, prépare tute réslutin devant faire l'bjet d'un vte de ces assemblées, autrise la signature de tute cnventin u cntrat entre le Cmité et un membre du Cnseil Réginal, sn cnjint u un de ses prches, u entre le Cmité et tute 7

8 sciété dnt un mandataire scial, un dirigeant u un actinnaire dispsant d'une fractin des drits de vtes supérieure à 10 % est membre du Cnseil Réginal. fixe les ctisatins annuelles, part fixe et part variable, dues par les assciatins affiliées, les drits d'inscriptins aux cmpétitins rganisées par le Cmité, et les cnditins de rembursement des frais engagés par tute persnne accmplissant une missin à la demande du Cmité arrête les cmptes et le budget avant sumissin pur apprbatin à l Assemblée Générale. suit l exécutin du budget. Il adpte le règlement intérieur. Les questins d'éthique et de discipline relevant de la CRED snt exclues de sn champ d'actin 8.2. Cmpsitin : Le Cnseil Réginal est cmpsé de drit : - Des membres du Bureau Exécutif (le Président, les vices présidents, le trésrier, le Secrétaire Général, le président de la CRED) Il sera cmplété par d autres élus. Le RI en précisera le nmbre et fixera les mdalités d électin. Il s agira priritairement et dans la mesure du pssible de Présidents des clubs, des membres catégriels tels que définis ci-dessus : Respnsable des délégués de district, un arbitre fédéral u de Cmité, un jeune de mins de 26 ans, un enseignant titulaire d un diplôme délivré par la Fédératin et exerçant de telles fnctins, un jueur de haut niveau (au mins 1 ère série majeure), deux représentants des licenciés (avec bligatirement un jueur classé au plus 3 ème série). L Animateur Pédaggique réginal assiste aux réunins du Cnseil avec vix cnsultative. Le Cmité s'effrce de tendre vers la parité hmmes/femmes reflétant la cmpsitin de ses licenciés. Les membres du Cnseil snt des bénévles. Ils ne peuvent prétendre à ce titre qu'au rembursement des frais expsés dans l'intérêt du Cmité. 8

9 8.3. Electins et candidatures : Deux mis au mins avant la date de l'assemblée Générale, le Président lance auprès des membres du Cmité un appel à candidature dnt les mdalités snt précisées dans le règlement intérieur. Les candidatures divent parvenir au Cmité au mins un mis avant la date de l'assemblée Générale afin de figurer dans la cnvcatin. Les mdalités de ces dépôts de candidature snt précisées dans le règlement intérieur du Cmité. 8-4 Eligibilité Incmpatibilités Nul ne peut être candidat à un mandat électif au sein du Cmité sans être licencié au Cmité. Est éligible au Cnseil tute persnne âgée de 16 ans au mins au jur de l'électin. Ne peuvent être élues au Cnseil : les persnnes de natinalité française cndamnées à une peine qui fait bstacle à leur inscriptin sur les listes électrales, les persnnes de natinalité étrangère cndamnées à une peine qui, lrsqu'elle est prnncée cntre un cityen français, fait bstacle à sn inscriptin sur les listes électrales, les persnnes frappées à la date de l électin d une sanctin d inéligibilité pur manquement grave à l éthique. Un salarié permanent de la Fédératin ne peut être membre du Bureau Exécutif du Cmité. Un salarié permanent du Cmité ne peut être membre du Cnseil Réginal. Snt incmpatibles avec le mandat de Président de Cmité les fnctins de chef d entreprise, de Président de Cnseil d Administratin, de Président et de membre de directire, de Président de cnseil de surveillance, d administrateur délégué, de directeur général, de directeur général adjint u gérant, exercées dans les sciétés, entreprises u établissements dnt l activité cnsiste principalement dans l exécutin de travaux, la prestatin de furnitures u de services pur le cmpte u sus le cntrôle du Cmité u des clubs qui lui snt affiliés. Les dispsitins du présent article snt applicables à tut dirigeant de fait d une des entités précitées. Un Président de club peut être élu Président du Cmité, mais cette électin n'est définitive que s'il démissinne de sa fnctin de Président de club dans les trente jurs qui suivent. 8-5 Durée des mandats Les membres du Cnseil snt élus pur quatre ans. Ils snt rééligibles. 9

10 8-6 Fnctinnement Le Cnseil se réunit 3 fis par an. Il est cnvqué par le Président du Cmité. La cnvcatin est également bligatire lrsqu elle est demandée par le quart de ses membres. Le Cnseil ne délibère valablement que si la mitié au mins de ses membres est présente u représentée. Si ce qurum n'est pas atteint, une nuvelle cnvcatin est envyée dans les huit jurs avec le même rdre du jur et la délibératin devient valable quel que sit le nmbre de membres présents. Tus les membres du Cnseil nt drit de vte à raisn d une vix par participant présent u représenté. Chaque membre du Cnseil dispsant du drit de vte peut être prteur de deux puvirs au maximum. Le Président du Cmité peut inviter tute persnne dnt la présence u les cmpétences peuvent être utiles au bn dérulement des travaux du Cnseil à assister à celui-ci avec vix cnsultative. Les décisins du Cnseil u du Bureau exécutif snt prises à la majrité simple, les abstentins n'étant pas décmptées. En cas d'égalité, la vix du Président est prépndérante. Le cmpte rendu de chaque réunin est rédigé par le Secrétaire Général (u en sn absence par un secrétaire de séance) et diffusé par ses sins à chacun des membres et aux Présidents de Club. Chaque participant est garant de la cnfidentialité des débats. 8-7 Empêchement et démissins En cas d'empêchement u de démissin du Président, sn intérim est assuré par le 1er v i c e - p ré s ident u un membre du Bureau Exécutif désigné par celui-ci lrs d une séance cnvquée par le Secrétaire Général. Si l'empêchement est définitif et si la durée du mandat restant à curir est de plus d un an, le Bureau dit cnvquer une Assemblée Générale afin d'élire un nuveau Président pur la durée restant à curir. En cas de vacance d un autre pste au Cnseil, pur quelque raisn que ce sit, (pste nn purvu lrs de l Assemblé Générale élective, empêchement u démissin d'un membre ), le Cnseil peut éventuellement cpter tute persnne cmpétente pur la durée de l'empêchement u pur la durée du mandat restant à curir. Le Président en infrmera l Assemblée Générale la plus prche. Cependant, si le nmbre de membres cptés atteint la mitié des membres du Cnseil, les cptatins devrnt être validées par un vte de l Assemblée Générale. En cas de démissin cllective des membres du Cnseil u du Bureau exécutif, u de cessatin de la délégatin cnsentie par l Assemblée Générale, une délégatin spéciale, chargée d'assurer l'intérim, sera mise en place dans les cnditins prévues par les statuts de la FFB. Les puvirs de cette délégatin sernt limités aux mesures cnservatires et à 10

11 l'rganisatin des pératins de renuvellement des rganes dirigeants du Cmité. ARTICLE 9 - LE BUREAU EXECUTIF 9.1. Cmpsitin et fnctinnement Il se cmpse de : 1 Président, 1 à 3 Vice- Présidents, 1 Secrétaire Général, 1 Trésrier. Le Bureau Exécutif se réunit au mins quatre fis par an. Il est cnvqué par le Président du Cmité. Le Bureau Exécutif ne délibère valablement que si la mitié au mins de ses membres est présente u représentée. Si ce qurum n'est pas atteint, une nuvelle cnvcatin est envyée dans les huit jurs avec le même rdre du jur et la délibératin devient valable quel que sit le nmbre de membres présents. Chaque réunin dnne lieu à la rédactin d un cmpte-rendu diffusé aux membres du Cnseil. Le Président de la C.R.E.D. peut assister aux réunins du B.E. Le Président peut inviter tute persnne dnt il jugera la présence utile Rôle du Bureau Exécutif Le Bureau Exécutif est l rgane exécutif du Cmité. Il agit par délégatin de l Assemblée Générale. Le Bureau Exécutif : Il est chargé de la gestin des affaires curantes et de la mise en œuvre des décisins prises en Assemblée Générale et en Cnseil. A ce titre il dispse des puvirs les plus étendus pur agir au nm du Cmité. élabre le règlement intérieur et le sumet à l'apprbatin du Cnseil, suit l'exécutin du budget en curs et l'évlutin de la situatin de trésrerie, décide de la créatin de tute cmmissin utile au fnctinnement du Cmité. ARTICLE 10 - LE PRESIDENT Le Président du Cmité préside les Assemblées Générales, le Cnseil et le Bureau Exécutif. Il représente le Cmité auprès de la FFB. 11

12 Il rdnnance les dépenses. Il représente le Cmité dans tus les actes de la vie civile et devant les tribunaux et exerce tus les puvirs qui lui snt recnnus par les présents statuts et le règlement intérieur. Il est le seul, avec le Président de la FFB, à saisir la CRED pur tut prblème d éthique et de discipline survenu sur le territire du Cmité. Le Président peut déléguer certaines de ses attributins dans les cnditins fixées par le règlement intérieur. Tutefis, la représentatin du Cmité en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d un puvir spécial. ARTICLE 11 - LES VICE PRESIDENTS Ils snt au nmbre de 1 à 3 dnt un 1er Vice-Président et nt pur missin d assurer par mandat du Président la prmtin du bridge sus tutes ses frmes et ntamment : - de dévelpper les cmpétitins, - d engager tutes pératins de cmmunicatin et de dévelppement, tut spécialement vis-à-vis des jeunes et du bridge à l écle. Les rôles et attributins de chaque Vice-Président snt précisés dans le règlement intérieur. ARTICLE 12 - LE SECRETAIRE GENERAL Le Secrétaire Général assure la respnsabilité de l établissement des prcès-verbaux des séances de l Assemblée Générale, du Cnseil et du Bureau Exécutif. Il veille à l exécutin des décisins prises par l Assemblée Générale et le Cnseil. Il est respnsable de la diffusin de l infrmatin. ARTICLE 13 - LE TRESORIER Le Trésrier assure la gestin cmptable et financière du Cmité. Il présente le bilan et le cmpte de résultats pur apprbatin à l Assemblée Générale annuelle. Il prépare le budget prévisinnel. Il furnit les dcuments nécessaires au suivi et au bn fnctinnement du Cmité : suivi budgétaire, suivi de trésrerie, plan d investissement. 12

13 TITRE IV ETHIQUE ET DISCIPLINE ARTICLE 14 - INSTANCE DISCIPLINAIRE Les règles, instances et prcédures disciplinaires snt précisées dans le règlement disciplinaire de la FFB. La CRED (Chambre Réginale d Ethique et de Discipline) traite en première instance les questins d éthique et de discipline survenues sur sn territire, dans les lcaux du Cmité u dans ceux des clubs u sectins d'assciatins, adhérents du Cmité. A ce titre, la CRED ne peut être saisie que par le Président de Cmité. La CRED est cnstituée d un Président, d un Vice-Président, de tris membres titulaires et de tris membres suppléants. Les membres de la CRED snt élus par l Assemblée générale en même temps que ceux du Cnseil Réginal pur une durée de quatre ans et leur mandat est renuvelable sans limitatin. Les membres du Cnseil ne peuvent pas faire partie de la CRED. Les persnnes de natinalité française cndamnées à une peine qui fait bstacle à leur inscriptin sur les listes électrales et les persnnes de natinalité étrangère cndamnées à une peine qui, lrsqu'elle est prnncée cntre un cityen français, fait bstacle à sn inscriptin sur les listes électrales ne peuvent être élues à la CRED ; il en est de même des persnnes à l encntre desquelles a été prnncée une sanctin d'inéligibilité à temps pur manquement grave à l'éthique. TITRE V AUTRES ORGANES DU COMITE ARTICLE 15 - LES COMMISSIONS Des cmmissins peuvent être créées à l initiative du Bureau Exécutif u sur demande du Cnseil pur ptimiser l rganisatin interne du Cmité. Les membres de ces cmmissins snt nmmés par le Bureau Exécutif. Tut jueur licencié peut faire acte de candidature par vie écrite pur éventuellement siéger dans ces cmmissins. Ces cmmissins nt un puvir cnsultatif. Elles se réunissent sur prpsitin de leur Président u à la demande du Cnseil. 13

14 Il est recmmandé l instauratin des cmmissins suivantes : cmmissin dévelppement, cmmissin des cmpétitins, cmmissin des finances, cmmissin bridge jeunesse, cmmissin d arbitrage. TITRE VI RESSOURCES ANNUELLES ARTICLE 16 RESSOURCES Les ressurces du Cmité se cmpsent : des ctisatins des membres actifs, des drits de participatin aux différentes cmpétitins natinales u réginales que le Cmité rganise, la part qui lui est attribuée par la FFB sur les licences des subventins des puvirs publics, des cllectivités lcales et de la FFB, des revenus des biens et valeurs du Cmité, les recettes prvenant de manifestatins, stages, cnférences u publicatins de tute nature, du prduit des rétributins pur services rendus, et, éventuellement, de tute autre recette légalement autrisée. ARTICLE 17 : EXERCICE SOCIAL Il est fixé du 1er juillet de chaque année au 30 juin de l année suivante ARTICLE 18 : COMPTABILITE Sus la respnsabilité du Trésrier, une cmptabilité faisant apparaître annuellement le cmpte d explitatin, le résultat de l exercice et le bilan est tenue dans le respect des bligatins légales relatives aux assciatins cnstituées seln la li de 1901 Ces cmptes snt sumis annuellement aux vérificateurs aux cmptes pur certificatin, au Cnseil pur arrêter et à l Assemblée Générale pur apprbatin. L Assemblée Générale statue également sur le budget prévisinnel de l année à venir. Tut muvement de fnds, tute dépense, n nt de valeur que signés par le Président u le Trésrier u par une persnne, salarié u membre du Bureau Exécutif, à qui le Président aura dnné fficiellement un puvir de signature 14

15 TITRE VII MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION ARTICLE 19 MODIFICATIONS DES STATUTS Les statuts peuvent être mdifiés par l Assemblée Générale Extrardinaire, réunie dans les cnditins prévues par l article 7.4, sur prpsitin du Cnseil. La cnvcatin, accmpagnée d un rdre du jur mentinnant les prpsitins de mdificatins, est adressée aux clubs trente jurs au mins avant la date fixée pur la tenue de l Assemblée. ARTICLE 20 - DISSOLUTION L Assemblée Générale ne peut prnncer la disslutin du Cmité que si elle est cnvquée spécialement à cet effet. Elle dit cmprendre plus de la mitié de ses membres. Si cette prprtin n'est pas atteinte, l'assemblée est cnvquée à nuveau, mais à six jurs au mins d'intervalle. Elle peut alrs valablement délibérer quel que sit le nmbre de ses membres présents. Dans tus les cas, la disslutin du Cmité ne peut être prnncée qu'à la majrité des deux tiers des vix des membres présents et représentés. En cas de disslutin du Cmité, l Assemblée Générale désigne un u plusieurs liquidateurs amiables chargés de la liquidatin de ses biens. TITRE VIII SURVEILLANCE ET PUBLICATIONS ARTICLE 21 - PUBLICATION Le Président du Cmité u sn délégué fait cnnaître dans les tris mis à la Préfecture du département ù il a sn siège tus les changements intervenus dans ses statuts u sn administratin cnfrmément aux dispsitins de la li du 1 er juillet Les règlements prévus par les présents statuts et les autres règlements arrêtés par la FFB snt publiés sur le site internet du Cmité. 15

16 ARTICLE 22 : APPLICATION Les présents statuts entrernt en applicatin le 24 septembre Le Secrétaire Général Le Président 16