ANNEXE 7: STATUTS DE L ASSOCIATION «GAL OUEST VOSGIEN»

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1 ANNEXE 7: STATUTS DE L ASSOCIATION «GAL OUEST VOSGIEN» Préambule LEADER est un acronyme pour «Liaison Entre Actions de Développement de l Economie Rurale». Leader fait suite à trois Programmes d Initiative Communautaire (Leader I, Leader II puis Leader+) qui visaient à expérimenter cette nouvelle approche en dehors des champs classiques du développement rural. Il s agit d une méthode de mise en œuvre des mesures de développement rural finançables dans le cadre du deuxième pilier de la Politique Agricole Commune au travers du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), pour la période La mise en œuvre de LEADER par le G.A.L de l'ouest Vosgien vise explicitement à renforcer ou concevoir des stratégies locales de développement et à sélectionner les actions permettant de concrétiser ces stratégies. Article 1 - Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Le Groupe d Action Locale de l Ouest Vosgien. L association a pour buts : Article 2 - Les buts de l association - Mettre en œuvre et gérer le programme LEADER de l'ouest Vosgien sur la période de programmation - Susciter l émergence de projets de développement s inscrivant dans les priorités définies par le programme de développement. - Favoriser la mise en réseau des acteurs publics et privés du territoire et fédérer les initiatives locales pour un développement rural concerté. - Etre un lieu d échange d information, de réflexion, de stimulation et de proposition en matière de développement rural. 1

2 Article 3 - Le siège social Le siège social est fixé à La Fédération Départementale des Foyers Ruraux des Vosges 58, route de neufchâteau POUSSAY Il pourra être transféré par décision du Conseil d Administration, puis ratifié en Assemblée Générale. La durée de l Association est illimitée. Article - 4 La durée Article 5 - La composition de l Association Toute personne morale ou physique, de droit public ou de droit privé : - dont l action se déroule en tout ou partie dans le périmètre reconnu éligible au titre du Programme LEADER de l Ouest Vosgien (la liste des communes définissant le périmètre est annexée au présent document) - et dont l action participe à la mise en œuvre de la stratégie territoriale LEADER de l Ouest Vosgien. Chaque membre de l Association dispose d une voix délibérative. Article 6 - L adhésion des membres L adhésion des membres est enregistrée par le Conseil d Administration et validée par l Assemblée Générale. Toutes les demandes doivent être formulées par écrit par les demandeurs au président de l Association. Chaque membre prend l engagement de payer sa cotisation et de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l Association. Pour l adhésion d une personne morale, une délibération explicite de son organe délibérant, est jointe à la demande d adhésion. Les modalités d adhésion de nouvelles collectivités territoriales et établissements publics seront définies par le Conseil d Administration. Article 7 - La cotisation Pour chaque collectivité, la cotisation est proportionnée à sa population totale. Le montant de la cotisation des autres membres est fixe et le même pour tous. Le montant des cotisations fera l objet annuellement d une décision de l Assemblée Générale. Un membre du G.A.L qui perd sa qualité de membre en cours d'exercice annuel ne peut pas exiger en retour le remboursement de sa cotisation. 2

3 La qualité de membre se perd : Article 8 - La perte de la qualité de membre Si le membre ne remplit plus les critères inscrits à l article 6. Par démission adressée par écrit au Président de l Association (accompagnée d une délibération s il s agit d une personne morale). Par exclusion prononcée par le Bureau pour infraction aux présents statuts ou tout autre motif grave, après que l adhérent a été appelé à fournir des explications écrites. Par décès pour les personnes physiques. Par disparition ou dissolution, pour quelque cause que ce soit, de la personne morale membre de l Association. Par non-acquittement de la cotisation. Article 9 - Le Conseil d Administration L'association est administrée par un Conseil d'administration composé d'un minimum de 25 membres : - au minimum 11 personnes morales de droit public - au minimum de 14 personnes morales ou physiques de droit privé Chaque membre du Conseil d Administration a droit à une voix. En cas d égalité, le président a une voix prépondérante. Chaque membre du Conseil d Administration peut se faire représenter physiquement par : - Un autre élu de sa structure s il s agit d une structure intercommunale, d une chambre consulaire, d une association, - Un autre salarié pour les établissements publics, les entreprises, - Une personne désignée pour les personnes privées. Le représentant est désigné par courrier, adressé au président avant la tenue du Conseil d Administration. Les membres du Conseil d Administration sont élus pour 3 ans par l Assemblée Générale. Les membres du Conseil d Administration sont renouvelables par tiers chaque année, un tirage au sort fixera le programme de renouvellement par tiers. Les membres sortant sont rééligibles. Le président ou tout membre du Conseil d Administration (en faisant une demande auprès du Président) peut inviter à assister aux réunions du conseil d administration, toute personne physique ou morale dont les avis et les propositions peuvent être utiles à la réalisation des buts de l Association. Ainsi peuvent être invités les représentants des administrations, dont les compétences sont en rapport avec l objet de l Association. Les membres du Conseil d'administration doivent faire part de leur absence à la cellule d'animation du G.A.L, par quelque moyen que ce soit, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de réunion (celle-ci étant incluse dans ce délai). Cette date est mentionnée à chaque convocation. Passé ce délai et selon les retours, la réunion pourra être annulée et reportée. 3

4 Article 10 Les Missions du Conseil d Administration Il met en œuvre les décisions prises par l Assemblée Générale. Les membres du Comité de Programmation LEADER sont désignés parmi les membres du Conseil d'administration de l'association. Le Comité de Programmation applique les dispositions spécifiques incluses dans le règlement intérieur visé à l article 17. Il applique notamment les règles du double quorum : présence de 50% au moins de ses membres titulaires (élus au Conseil d'administration), et au minimum 50% des membres présents seront des représentants du secteur privé (confère clauses minimales du Règlement Intérieur du G.A.L, annexé aux statuts). Le comité de Programmation des opérations LEADER gère, en outre, tout ce qui ne relève pas des prérogatives de l Assemblée Générale, précisées dans l article 13 de ces statuts. Article 11 Le bureau L Association est dirigée par un bureau de 4 membres : - 1 président, - 1 vice-président, - 1 trésorier, - 1 secrétaire Le bureau est élu chaque année en assemblée générale, parmi les membres élus du Conseil d Administration. Les membres sortants du bureau sont rééligibles. Le bureau prépare notamment les ordres du jour des Conseils d Administration. Le président dirige les travaux du Conseil d Administration et assure le fonctionnement de l Association qu il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas d empêchement, il est remplacé par le vice-président. Le président a tout pouvoir, après délibération du Conseil d Administration, pour représenter l Association, pour signer toute pièce, demander l ouverture de comptes en banques, signer les contrats et embaucher le personnel. Article 12 Dispositions communes aux Assemblées Générales Une Assemblée Générale rassemble tous les membres de l Association. Elle se réunit sur convocation du Président ou à la demande du tiers des membres. Les convocations sont faites par lettres individuelles, adressées quinze jours minimum avant l assemblée générale (cachet de la poste faisant foi) en précisant l ordre du jour. Un adhérent peut se faire représenter physiquement lors d une réunion par : - Un autre élu de sa structure s il s agit d une structure intercommunale, d une chambre consulaire, d une association, - Un autre salarié pour les établissements publics, les entreprises, - Une personne désignée pour les personnes privées. Le représentant est désigné par courrier, adressé au président avant la tenue de l Assemblée Générale. Un adhérent peut aussi donner procuration à un autre adhérent de son collège, sachant qu un maximum de trois mandats par adhérent, en plus de son droit de vote, est autorisé. 4

5 Article 13 Assemblée Générale ordinaire L assemblée générale se réunit une fois par an, à une date fixée par le Conseil d Administration. Le quorum est fixé, à la moitié des membres, présents ou représentés physiquement. Prérogatives de l Assemblée générale : - Procède à l'élection des membres du Conseil d Administration et du bureau : Chaque collège élit ses représentants au Conseil d Administration, à la majorité absolue des voix au premier tour et à la majorité relative au deuxième tour. Puis parmi les membres élus du Conseil d Administration, les membres de l Association procèdent à l élection des quatre membres du bureau, à la majorité absolue des voix au premier tour et à la majorité relative au deuxième tour. - Définit et vote les orientations de l association, les objectifs du nouvel exercice et le budget. - Fixe les montants des cotisations, - Approuve les comptes de l exercice clôt et le rapport d activité de l Association. Les décisions sont prises à la majorité du quorum, le président ayant, en cas d égalité, voix prépondérante. Si à la suite d une première convocation ce quorum n a pas pu être atteint, l Assemblée pourra délibérer valablement après une deuxième convocation (modalités de l article 12), quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, ceci dans un délai maximum de un mois. Le scrutin secret peut être demandé, soit par le Président, soit par le quart des membres présents ou représentés. Article 14 Assemblée générale extraordinaire L Assemblée Générale extraordinaire est convoquée par le président à la demande du Conseil d Administration ou chaque fois que cela est nécessaire. L Assemblée est appelée à se prononcer sur une modification des statuts, une dissolution de l Association ou des remplacements de membres du conseil d administration partis en cours de mandat. Elle ne peut délibérer valablement que si les deux tiers des membres, ayant voix délibérative, sont présents. Si la proportion n est pas atteinte, une nouvelle convocation doit être faite ceci dans un délai maximum de un mois. Aucun quorum n est imposé pour la seconde réunion. Article 15 Ressources Les ressources de l Association se composent : Des cotisations des adhérents, Des subventions accordées par l Europe, l Etat et les collectivités publiques, De manière générale, de toutes les ressources dont elle peut légalement disposer. 5

6 Article 16 Dissolution La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d Administration lors d une Assemblée Générale extraordinaire convoquée selon les modalités fixées dans l article 14. Le quorum est nécessaire à la première convocation. Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l Assemblée Générale. L actif net subsistant, s il y a lieu, est dévolu conformément à l article 9 de la loi du 1 er juillet et au décret du 16 août Article 17 Règlement intérieur Un règlement intérieur, destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts est présenté et adopté en Assemblée Générale. Il spécifie entre autres dispositions, les modalités de sélection des projets au titre du Programme LEADER de l'ouest Vosgien. Le règlement Intérieur est annexé aux présents statuts. Article 18 Formalités administratives Le Président de l Association accomplira toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1 er juillet 1901 et de son décret du 16 août 1901, tant au moment de la création qu au cours de son existence ultérieure. Poussay, le 15 octobre 2009 Le Président La Secrétaire La Vice Présidente Jean Luc COUSOT Gladys PIERSON BRAGARD Michèle ANDRIEUX 6