CONCOURS POUR L EMPLOI DES BENEFICIAIRES DU Revenu de Solidarité Active (RSA) "Cap Création Sarthe Session 2011" REGLEMENT

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1 CONCOURS POUR L EMPLOI DES BENEFICIAIRES DU Revenu de Solidarité Active (RSA) "Cap Création Sarthe Session 2011" REGLEMENT Dépôt des candidatures au plus tard le 15 juin 2011 Article 1 - Objet : Cap Création Sarthe est le nom d'un dispositif global mis en place par le Conseil général de la Sarthe et Carrefour Entreprise Sarthe en vue de développer la création d'entreprises nouvelles et d'emplois en Sarthe. Le dispositif se décline en différentes opérations, dont l'organisation d'un concours de création d'entreprise. Il s'agit de la 10ème édition du concours mais de la 2ème intégrant 2 prix pour l emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA). Ce concours est destiné à : Faire émerger les idées de création d'entreprises nouvelles et favoriser le passage à l'acte de création en Sarthe Stimuler et promouvoir l'esprit d'entreprise Donner les meilleures chances de succès à des porteurs de projet en leur offrant un accompagnement et un soutien appropriés. Favoriser le retour à l emploi des bénéficiaires du RSA Article 2 - Éligibilité 1. Projets Ce concours vise les projets de création d'entreprise en Sarthe portée par des bénéficiaires du RSA déjà élaborés sur le fond, économiquement viables, conduisant à la création effective de l'entreprise. Les projets démontreront une préparation suffisamment approfondie pour que la création d'entreprise puisse s'envisager sérieusement. Ne sont recevables que les projets d entreprise non créées à la date du dépôt du dossier ou les entreprises créées depuis moins d un an si le chiffre d affaire est non significatif. Ce concours vise les entreprises installées en Sarthe ayant eu un programme d emploi exemplaire en matière de recrutement de bénéficiaires du RSA.

2 2. Public Peut participer à ce concours : toute personne physique bénéficiant du RSA toute personne physique bénéficiant du RSA quels que soient sa nationalité, son statut ou sa situation professionnelle (étudiants, salariés, demandeurs d'emplois...) qui envisage la création d'une entreprise en Sarthe. toute personne physique bénéficiant du RSA, capable, majeure, n'ayant pas été condamnée pour faillite personnelle et interdiction de gérer, qui présente une situation financière saine et une situation fiscale régulière et qui n est pas en infraction avec une règle de non concurrence. Chaque candidat ne présentera qu'un seul projet au concours Peut participer à ce concours : Toute personne morale ayant son siège social ou un établissement secondaire en Sarthe et qui a un programme d emploi exemplaire en matière de recrutement de bénéficiaire du RSA. NB : Le concours est cumulable avec les autres aides à la création. Remarque : Ne peuvent concourir les membres des organisations chargées du concours soit le personnel de Carrefour Entreprise Sarthe, du Conseil général de la Sarthe, les membres des jurys du concours et les experts sollicités. Article 3 - Participation au concours Pour participer, vous pouvez prendre contact directement avec Carrefour Entreprise Sarthe. Carrefour Entreprise Sarthe 43 rue Paul Ligneul BP LE MANS Cedex Après une première vérification de l éligibilité selon l article 2 de ce règlement, un dossier de candidature est alors transmis au candidat. 2

3 Dans le cadre des bénéficiaires du RSA ayant un projet de création, le candidat bénéficiera également de l'accompagnement d'un(e) chargé(e) de mission de Carrefour Entreprise Sarthe. Celui-ci pourra accompagner le candidat dans le montage de son projet, selon la méthodologie appliquée à Carrefour Entreprise Sarthe. Dans le cas d inéligibilité au Concours de créateurs Cap Création Sarthe, d autres solutions sont proposées pour la mise en oeuvre du projet. Carrefour Entreprise Sarthe considère que l accompagnement est un élément essentiel de la bonne finalisation d un projet. Le candidat s efforcera de participer à toutes les réunions d accompagnement proposées pour le montage du projet. En effet, l absence de contact direct entre le chargé de mission et le porteur de projet peut handicaper la candidature. Dans tous les cas de figure, les dossiers de candidature devront être constitués selon les indications précisées à l'article 5 du présent règlement. La date limite de dépôt des dossiers de candidature finalisés est fixée au 15 juin Les dossiers sont à retourner dûment complétés à Carrefour Entreprise Sarthe. Seuls les dossiers complets seront étudiés. Aucun dossier ne sera restitué aux candidats. Tout dossier complet reçu dans les délais fera l'objet de l'envoi d'un accusé de réception et information sur la validation définitive de son éligibilité au concours, après étude approfondie du projet et de la composition du dossier de présentation. L ensemble des dossiers de candidature sera présenté à un Jury final au cours du dernier trimestre 2011 qui délibérera sur les projets à primer. A cette occasion, les candidats finalistes sélectionnés pourront être invités à présenter leur projet devant le Jury. Les candidats seront tenus informés aux différents stades de traitement de leur dossier et de décisions prises concernant leur candidature. Article 4 - Critères de sélection La sélection des projets se fera au regard des critères suivants : - la cohérence économique et financière du projet - la capacité du chef d'entreprise à porter son projet La sélection des projets se fera au regard des critères suivants : 3

4 - la cohérence de la démarche de recrutement (identification, sélection, intégration ) du public bénéficiaire du RSA. - la volonté de l entrepreneur d intégrer ce public en interne comme en externe - La politique globale en terme de Ressouces Humaines de l entreprise. - dans le cas d un groupe, cohérence avec la politique globale du groupe Article 5 - Dossier de candidature Le dossier de candidature se compose en trois parties : - une partie présentation du candidat (expériences professionnelles et motivations) et des partenaires associés au projet - une partie présentation du projet (description du projet, présentation du produit, service, étude de marché en lien avec l activité et la zone de chalandise, les moyens matériels, humains, financiers, juridiques nécessaires au projet) - une dernière partie sur les éléments financiers et prévisionnels (sur deux années minimum). Il sera complété d'une lettre d'engagement du/des candidats et de pièces justificatives à fournir. Tout dossier illisible, incomplet, portant des indications d'identité ou d'adresse fausses sera considéré comme nul. Le dossier de candidature est à rédiger en français, non manuscrit. Le dossier de candidature devra comporter : - une partie présentation du ou des dirigeants - une partie présentation de l entreprise, de la société et du groupe le cas échéant. - une partie présentation de la politique interne (recrutements ) et externe (fournisseurs, clients ) d intégration du bénéficiaire du RSA 4

5 Article 6 La sélection Jury Le jury se réunira au cours du dernier trimestre Il examinera les projets présentés et désignera les lauréats du concours. Le choix du Jury sera soumis à l approbation du Conseil général de la Sarthe. Ce jury sera présidé par le Président de Carrefour Entreprise Sarthe et composé au minimum de : un expert en ressources humaines un expert comptable deux chefs d'entreprise Les délibérations des comités et du jury sont confidentielles. Le jury est indépendant et souverain. Aucune réclamation n'est admise. Un prix spécial par lauréat pourra être défini afin de distinguer les projets Les résultats du concours seront tenus confidentiels jusqu'à la manifestation de remise des prix, présidée par Monsieur le Président du Conseil général de la Sarthe. Article 7 - Prix Le concours est doté de offerts par le Conseil général de la Sarthe réparti en : - un prix d un maximum de pour un bénéficiaire du RSA ayant un projet de création - un prix d un maximum de pour une entreprise recrutant des bénéficiaires du RSA. En cas de projet présenté par plusieurs candidats, le prix sera réparti entre eux par le Jury. Si le concours ne permet pas de primer un nombre suffisant de dossiers et/ou si des projets se retrouvent ex-aequo au cours du vote, le jury se réserve le droit de modifier le nombre de lauréats primés et/ou la répartition de la dotation ou encore de ne pas attribuer ou reporter les prix sur l année suivante. Le lauréat est autorisé à se prévaloir librement du prix qui lui a été attribué et qui est destiné à promouvoir la notoriété de son projet. Article 8 Cérémonie de remise des prix Les résultats du concours et le nom des lauréats seront proclamés au cours d'une cérémonie officielle de remise des prix qui aura lieu au Mans au cours du dernier trimestre

6 Les prix sont remis par Monsieur le Président du Conseil général de la Sarthe ou par son représentant. Article 9 - Conditions de versement des prix Une convention précisant les modalités du versement du prix sera passée entre Carrefour Entreprise Sarthe et chaque lauréat. Le versement du prix aura lieu sur présentation des pièces suivantes et sous réserve de la conformité au dossier présenté en Jury : - extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, - statuts, si l'activité est exercée en société, - justificatifs de la mise en place des financements (prêt bancaire, apports...) pour les bénéficiaires du RSA ayant un projet de création. L'ensemble de ces pièces devra être remis à Carrefour Entreprise Sarthe dans un délai de 6 mois à compter de la cérémonie officielle de remise des prix. Le lauréat s'engage à créer une entreprise en Sarthe et à apporter le montant du prix en compte courant dans l entreprise ou la société. Cet engagement de blocage devant être formalisé pour une durée minimum de 5 ans. Le siège social et le site principal d'exploitation devront obligatoirement être installés en Sarthe. Le lauréat s'engage à maintenir son activité en Sarthe au moins 5 ans et à conserver pendant cette période la maîtrise de son entreprise. Le lauréat s'engage à maintenir son activité en Sarthe au moins 5 ans. Article 10 - Sanctions Le Conseil général de la Sarthe et Carrefour Entreprise Sarthe pourraient ne pas attribuer le prix en cas de non création de l entreprise dans un délai de 6 mois, ou exiger le remboursement du prix dans les cas suivants : - non maintien de l activité de l entreprise en Sarthe pendant la durée de 5 ans, - non blocage du prix en compte courant pendant la durée déterminée de 5 ans, - non respect des engagements souscrits par le candidat dans la lettre d engagement. 6

7 Le Conseil général de la Sarthe et Carrefour Entreprise Sarthe pourraient ne pas attribuer le prix dans les cas suivants : - non maintien de l activité de l entreprise en Sarthe pendant la durée de 5 ans, - non blocage du prix en compte courant pendant la durée déterminée de 5 ans, - non respect des engagements souscrits par le candidat dans la lettre d engagement. Article 11 - Engagements des candidats Les candidats s'engagent sur l'honneur à garantir la sincérité et la véracité des informations qu'ils fournissent, toute imprécision ou omission susceptible d'introduire un jugement erroné entrainera l'annulation du dossier de candidature et, le cas écheant, le remboursement du prix. La participation au concours implique l'acceptation sans restriction du présent règlement, sans possibilité de réclamation quant aux résultats. Chaque candidat déclare détenir légitimement les droits de propriété intellectuelle relatifs aux projets réalisés dans le cadre du concours, et garantit ainsi Carrefour Entreprise Sarthe contre tout recours. Les candidats s'engagent à venir éventuellement présenter leur projet oralement aux lieu et date de convocation du jury qui leur seront indiqués individuellement. Les lauréats et les finalistes s'engagent à participer à la remise des prix, aux lieu et date qui leur seront confirmés. Les lauréats feront figurer sur leurs documents commerciaux, pendant au moins une année, la mention «Lauréat du concours Cap Création Sarthe session 2011». Les candidats s'engagent à participer gratuitement à des opérations de relations publiques et de presse relatives au concours. Les lauréats autorisent Carrefour Entreprise Sarthe et le Conseil général à communiquer leur nom, prénom, coordonnées et description de l'entreprise créée dans le cadre d'actions d'informations et de promotions liées au concours. Article 12 - Suivi de l'entreprise Le lauréat bénéficiera d'un accompagnement personnalisé assuré par un(e) chargé(e) de mission de Carrefour Entreprise Sarthe. Celui-ci aidera les premiers pas du chef d'entreprise lauréat et assurera au cours de ses visites un suivi de gestion régulier. Les lauréats s'engagent à transmettre à Carrefour Entreprise Sarthe tout document de suivi comptable et tous renseignements utiles sur l'entreprise et son développement 7

8 Article 13 - Confidentialité Toutes les informations communiquées par les candidats dont les dossiers ne seront pas primés, sont confidentielles. Pour les dossiers primés, la confidentialité ne portera que sur les éléments chiffrés et sur les éléments de savoir-faire spécifique non protégés par un brevet, une marque, un dessin ou un modèle. Par ailleurs, les candidats s'engagent à prendre eux-mêmes les mesures nécessaires pour protéger le droit de propriété sur leurs inventions, marques, dessins et modèles. Article 14 - Frais de participation Le droit d'accès au concours est gratuit. Les frais afférents à la présentation de candidature (présentation devant le jury, frais de déplacements, frais de constitution du dossier...) sont à la charge de chacun des candidats. Aucun remboursement ne sera effectué. Article 15 - Durée Le concours "Cap Création Sarthe session 2011" organisé par Carrefour Entreprise Sarthe avec le Conseil général de la Sarthe prendra fin à la cérémonie de remise des prix Les dossiers devront être déposés au plus tard, auprès de Carrefour Entreprise Sarthe le 15 juin Article 16 - Responsabilité des organisateurs Carrefour Entreprise Sarthe et le Conseil général de la Sarthe se réservent le droit de modifier, d'écourter, de proroger ou d'annuler le présent concours si les circonstances l'exigent. Leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Article 17 - Litiges Carrefour Entreprise Sarthe se réserve le droit de trancher toute difficulté d'interprétation ou d'application du présent règlement. PRIX OFFERTS PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA SARTHE L ORGANISATION DU CONCOURS FINANCÉE PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA SARTHE BENEFICIE D UN CO-FINANCEMENT DU FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) CONCOURS MIS EN ŒUVRE PAR CARREFOUR ENTREPRISE SARTHE 8