RAPPORT N CESSION AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ANTONY DE L'IMMEUBLE DEPARTEMENTAL 2, AVENUE RAYMOND ARON ANTONY

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Chrystelle Heloïse Bellefleur
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1 RAPPORT N CESSION AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ANTONY DE L'IMMEUBLE DEPARTEMENTAL 2, AVENUE RAYMOND ARON ANTONY COMMISSION : FINANCES ET PATRIMOINE DIRECTION GENERALE DES SERVICES AFFAIRES JURIDIQUES ET MARCHES PUBLICS Direction : Direction des affaires juridiques

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 25 octobre 2004 CONSEIL GENERAL CESSION AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ANTONY DE L'IMMEUBLE DEPARTEMENTAL 2, AVENUE RAYMOND ARON ANTONY RAPPORT N Mes chers Collègues, Par délibération du 19 décembre 2002, vous avez bien voulu approuver le déclassement de la propriété bâtie anciennement occupée par une caserne de gendarmerie, située 2, avenue Raymond Aron à Antony et sa vente au profit de la commune d Antony, moyennant la somme de ,54 (quatre cent quarante trois mille neuf cent trente et un euro cinquante quatre centimes). La commune d Antony qui avait accepté ce prix par courrier en date du 1 er octobre 2003 n a néanmoins pas entériné cette décision par délibération de son Conseil municipal car elle avait, entre temps, obtenu des services fiscaux une nouvelle évaluation très inférieure. Ces derniers, par lettre du 9 septembre 2003, ont informé le Département que leur estimation réalisée le 4 juillet 2001, confirmée le 3 juillet 2002, était entachée d une «erreur d interprétation du document graphique du plan d occupation des sols d Antony». La valeur vénale de cette propriété a donc été nouvellement estimée à (cent soixante trois mille euros). Par courrier du 3 mai 2004, la commune d Antony a fait part de son accord pour acquérir ce bien au prix de (cent quatre vingt mille euros), somme pour laquelle la Direction des services fiscaux a émis un avis favorable par avis du 27 septembre Afin de mettre un terme à ce dossier, et pour éviter les problèmes de squat qui pourraient affecter ce bien, je vous propose d accepter de céder cette propriété à la

3 commune d Antony moyennant la somme de (cent quatre vingt mille euros). La recette correspondante sera imputée à l article , nature comptable 775 du budget départemental. Je vous demande de bien vouloir : - modifier l article 4 de la délibération du 19 décembre 2002 approuvant la cession au prix de ,54 du bien départemental situé 2, avenue Raymond Aron à Antony, - approuver le projet de cession, moyennant la somme de , de ladite propriété départementale, - m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, tous documents et pièces relatifs à cette transaction. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL Nicolas SARKOZY 3

4 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL CESSION AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ANTONY DE L'IMMEUBLE DEPARTEMENTAL 2, AVENUE RAYMOND ARON ANTONY REUNION DU 19 NOVEMBRE 2004 DELIBERATION Le Conseil général, Vu sa délibération en date du 20 décembre 2001 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n du 28 novembre 2001, Vu sa délibération en date du 19 décembre 2002 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n du 3 décembre 2002, Vu l avis des services fiscaux en date du 27 septembre 2004, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n en date du 25 octobre 2004, M. Pierre-Christophe BAGUET, rapporteur, au nom de la Commission des finances et du patrimoine, entendu, D E L I B E R E ARTICLE 1 : Est modifié l article 4 de la délibération du 19 décembre 2002 approuvant la cession au prix de ,54 (quatre cent quarante trois mille neuf cent trente et un euros et cinquante quatre centimes) du bien départemental situé 2, avenue Raymond Aron à Antony. ARTICLE 2 : Est approuvée la cession au profit de la commune d Antony de l immeuble mentionné à l article 1, moyennant la somme globale de (cent quatre vingt mille euros). 4

5 ARTICLE 3 : ARTICLE 4 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, tous documents, actes et pièces relatifs à cette transaction. La recette correspondante sera imputée à l article , nature comptable 775, code Grand Angle 1998P398O003T02 du budget départemental. Date d'accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 24/11/2004 5

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