PRESENTATION ET REGLEMENT DU DISPOSITIF

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1 FACT Fonds d Actions Culturelles Territorialisées dans le cadre de la convention entre le Parc Périgord-Limousin et la Région Nouvelle-Aquitaine ( ) PRESENTATION ET REGLEMENT DU DISPOSITIF Vous avez un projet culturel sur le territoire du Parc Périgord-Limousin? Faites-vous connaître! Renseignements : Parc naturel régional Périgord-Limousin Maison du Parc La Barde LA COQUILLE Animateur du dispositif FACT : Stéphanie POUPLIER, Chargée de mission Culture s.pouplier@pnrpl.com

2 Qu est-ce que le FACT? Le FACT (Fonds d Actions Culturelles Territorialisées) est une aide de la Région Nouvelle- Aquitaine pour soutenir financièrement des projets culturels et favoriser la diffusion de pratiques artistiques (dans l optique de professionnalisation de la culture, d élargissement des publics, d ancrage territorial et de favoriser la création). Afin de contribuer au développement d actions culturelles sur le territoire, le Parc naturel régional Périgord-Limousin et la Région Nouvelle-Aquitaine (site de Limoges) mettent en place un Fond d Actions Culturelles Territorialisées pour les années Le FACT permet d apporter un soutien aux projets culturels menés sur le territoire du Parc Périgord-Limousin. Le fond est mobilisable par appel à projet. Un accompagnement, pourquoi? Les priorités culturelles du Périgord-Limousin Suite aux diagnostics des ressources culturelles du territoire et aux concertations avec les acteurs culturels, pour le territoire du Parc Périgord-Limousin, les axes de développement retenus sont : favoriser la professionnalisation et la mise en réseau des acteurs culturels, encourager le développement des coopérations entre structures culturelles, communes et/ ou leurs groupements du territoire d une part, avec les structures culturelles périphériques d autre part, et entre territoires, mettre en valeur le territoire et ses patrimoines (bâti, paysager, immatériel) par des actions artistiques et/ou pédagogiques, favoriser la rencontre entre les habitants du territoire, les artistes et leurs œuvres : participer à la mise en place d une saison de diffusion culturelle à l année sur l ensemble du territoire, développer les actions de médiation et de sensibilisation des publics autour des programmations artistiques, encourager l accueil d artistes en résidence quand cela peut être un support à des rencontres avec les habitants du territoire, impliquer le public dans le processus artistique en général soutenir l expérimentation : favoriser l émergence de projets innovants dans leurs formes, les partenariats mis en œuvre, Les projets culturels financés dans le cadre du FACT devront répondre, à minima à l un des axes de développement cité ci-dessus et ne devront pas être en contradiction avec la Charte du Parc. Conformément aux axes de sa Charte, le Parc conduit une politique culturelle s appuyant sur la mise en place de projets articulés autour de quatre thématiques générales, issues de la mesure 42 de la Charte du Parc, «Assurer la qualité et la diversité de l offre culturelle». Ces thématiques sont : la Culture, la Culture occitane, le Patrimoine et les Métiers d Art. 2/8

3 Qui peut répondre à cet appel à projets? Les associations, communes, les communautés de communes et ainsi que tous organismes publics et organismes de droit privé du territoire du Parc et de ses villes-portes (Haute-Vienne et Dordogne) souhaitant mettre en place un projet culturel sur le territoire du Parc peuvent bénéficier du FACT. Dans la mesure où le FACT a comme principe de favoriser la mise en réseau et le travail en partenariat, les structures culturelles hors territoire du Parc peuvent bénéficier du FACT sous condition d être associées à une structure du territoire et que la localisation de l action soit très majoritairement sur le territoire du Parc. Les porteurs de projets devront bénéficier de ressources financières complémentaires suffisantes à la mise en place de leur projet. En outre, les organisateurs certifient être en règle au regard de la réglementation en matière de spectacle vivant, de droit du travail et d accueil du public. Pour quels projets culturels? Les projets culturels éligibles Le Fonds d Actions Culturelles Territorialisées pourra intervenir lorsque les porteurs de projet engageront une ou plusieurs actions suivantes : des actions de création et de diffusion qui s inscrivent dans une démarche globale de territoire à moyen ou long terme, telles que : des programmations artistiques dans des équipements polyvalents, sites patrimoniaux, lieux tendant vers une programmation régulière, des programmations itinérantes, des programmations concertées (entre structures culturelles, communes, communautés de communes, établissements scolaires, territoires, ), des événements type «festivals» quand ceux-ci participent à l attractivité du territoire tout en impliquant les habitants, des actions culturelles concernant les arts visuels (résidence d artiste, atelier, projection ou exposition itinérante ), des actions de sensibilisation dans le cadre de manifestations ou d accueil d artistes en résidence : ateliers, stages, rencontres, conférences, des actions d animation et de mise en valeur des patrimoines du territoire en lien avec la création artistique, des ateliers de pratiques artistiques dans le cadre d un projet culturel plus large (diffusion, résidence d artiste ) faisant appel à des intervenants professionnels, des démarches de coopération, de professionnalisation et de mutualisation entre structures culturelles : rencontres professionnelles, communication et brochure communes/ mutualisées, échanges de savoir faire/formations, Les projets culturels devront valoriser au moins l une des thématiques du projet culturel porté par le Parc : Culture, Culture occitane, Patrimoine, Métiers d Art. Les projets culturels devront faire appel à des artistes professionnels rémunérés. Ces projets devront se dérouler obligatoirement sur le territoire du Parc. 3/8

4 Pour le présent appel à projet, les événements culturels devront se tenir entre mars 2017 et décembre Il sera tenu compte de la cohérence des actions proposées et de l attention portée aux principes de développement durable, pour l allocation de subventions. Dans le cas d une action impliquant plusieurs structures, l aide se faisant au projet, il convient qu une seule structure soit désignée comme chef de file porteur du projet qui déposera le dossier et se verra attribuer la subvention. Cela suppose, si nécessaire, qu une convention soit passée entre les structures partenaires. Cette convention indiquera clairement le «qui fait quoi», avec quels moyens, y compris financiers, et enfin quel montant de la subvention sera reversé par la structure mandataire et pour quel objet précis. Les projets exclus du FACT : En revanche, sont exclus de financement, dans le cadre du FACT : les projets culturels en contradiction avec la Charte du Parc, les projets culturels dont l impact ou le rayonnement est très localisé, isolé et sans partenariat, les demandes concernant une aide au fonctionnement global de la structure et à l investissement ; en effet l aide de la Région Limousin n interviendra que sous forme d aides au projet, les projets culturels ne faisant pas l objet ni d une participation financière d une commune, d une communauté de communes, d un syndicat mixte ou d un territoire de projet ni d une mise à disposition humaine ou matérielles significatives dans l économie du projet, tout projet culturel non ouvert à tous les publics ou ne faisant pas apparaître clairement une volonté d échanges avec les habitants du territoire et/ou de recherche de «nouveaux publics» les demandes d aides visant à couvrir un déficit, les projets relatifs à la seule pratique artistique régulière (cours, master-classe ), les actions déjà financées par un autre dispositif de la Région. Comment faire une demande? Le Parc Périgord-Limousin organisera une à deux fois par an en 2016 et en 2017 un appel à projets pour recueillir les projets éligibles au FACT. Les dossiers complets devront être déposés auprès du Parc au plus tard à la date de clôture figurant dans l appel à projets. NB : Attention, le dossier doit impérativement être adressé au Parc avant le début de l action concernée et avant un engagement des dépenses L appel à projet en cours Pour le présent appel à projet : Le porteur de projet doit se faire connaître auprès du Parc naturel régional Périgord-Limousin pour formuler sa demande. La date limite de dépôt du dossier (formulaire et pièces justificatives) est fixée au vendredi 10 février /8

5 Composition du dossier de demande d aide : Le porteur de projet fournira lors du dépôt de la candidature un dossier complet comprenant : Le formulaire de demande de FACT (à compléter en ligne. Lien communiqué par le Parc après échange avec le Porteur de projet) Le budget prévisionnel de l action (figurant dans le formulaire) Les devis des dépenses présentées et les justificatifs d intervention de professionnels (devis et présentation des intervenants type dossiers de presse de la représentation ou du groupe intervenant) Pour les collectivités locales : la délibération approuvant l action culturelle et son plan de financement Pour les associations : le compte de résultat et le bilan du dernier exercice approuvés par la structure S il s agit d une reconduction d action : le bilan qualitatif et financier de l action pour l année précédente S il s agit d un projet en coopération : la convention de partenariat Un relevé d identité bancaire du bénéficiaire Les statuts du bénéficiaire L attestation INSEE (pour le n SIREN/SIRET/APE) * * lors de la 1ère demande de subvention ou lors de chaque changement. (Document disponible sur Procédure d instruction des demandes Le PACT est un dispositif de la Région Nouvelle-Aquitaine (site de Limoges), mis en œuvre sur le territoire par le Parc naturel régional Périgord-Limousin. Les dossiers sont à déposer auprès du Parc Périgord-Limousin et sont étudiés par la commission culturelle locale créée ad hoc (composée d acteurs culturels, de représentants du Parc, de la Région Nouvelle-Aquitaine). L avis de la commission (dont le rôle est de donner un avis d opportunité pour éclairer le choix de la Région) est ensuite présenté en Commission Permanente de la Région Nouvelle- Aquitaine. Cette dernière attribuera ou non une subvention. Le porteur de projet recevra une notification de la part de la Région Nouvelle-Aquitaine. Modalités d octroi et de calcul de la subvention Quelles sont les dépenses éligibles? Ce sont les dépenses artistiques (prestations artistiques, frais régisseurs, location matériel scénique et instrumental, SACEM, droits d auteurs et de déplacements exclusivement). La communication mutualisée à l échelle du territoire peut également être éligible. Les dépenses non éligibles Sont inéligibles les dépenses d hébergements et de repas (même dans le cas d une résidence d artistes) Comment se calcule la subvention? Le montant de la participation de la Région Nouvelle-Aquitaine sera appréciée au regard de la part que représenteront les dépenses artistiques dans le budget global et des autres projets éligibles déposés. La subvention de la Région Nouvelle-Aquitaine au titre du FACT correspond à un taux de participation Maximum de 50 % des dépenses éligibles TTC, avec un montant de subvention minimum de 500 et maximum de /8

6 Aussi, les projets ne pourront être éligibles que si leurs dépenses prévisionnelles éligibles TTC sont égales ou supérieures à Le plan de financement doit tenir compte du fait que le taux maximum d aides publiques (FACT compris) est limité à 80%. La date de prise en compte des dépenses éligibles correspondra à celle du dépôt du dossier auprès du Parc Périgord-Limousin. Elle vous sera signifiée par courrier du Parc dans l accusé de réception du dossier. Attention : le dossier doit impérativement être adressé au Parc avant le début de l action concernée et avant un engagement des dépenses. Une même action culturelle ne peut pas cumuler différentes aides de la Région, hormis l aide aux emplois associatifs. NB : Il faut veiller à établir un budget prévisionnel au plus juste et faire une demande de subvention qui corresponde à une réalité. Le montant de la subvention sera recalculé en fonction du taux FACT indiqué dans la délibération d attribution de la subvention au bénéficiaire et en fonction des dépenses éligibles réelles TTC (dans la limite de la subvention attribuée). Aussi, le montant de la subvention sera revu à la baisse si les dépenses éligibles finales ne sont pas atteintes. Si les dépenses éligibles réelles TTC sont inférieures à 1000 TTC, la subvention devient caduque. Versement de la subvention Lorsque la subvention est supérieure à 2000, le bénéficiaire pourra, sur simple demande écrite au Parc, solliciter une avance de 50% de la subvention. Quand faire la demande et auprès de qui? La demande de versement est à adresser dans les 6 mois après la réalisation de l action (fin de l événement pour une date unique ou dernière date de la programmation culturelle en cas de RV multiples faisant foi). La demande est à adresser au Parc. Celui-ci transmet cette demande, après vérification des pièces, à la Région Nouvelle-Aquitaine. Il convient donc d anticiper cette demande de versement. Le versement de cette subvention interviendra auprès de chaque bénéficiaire, sur présentation d un certificat établi par la Région Limousin attestant de la présentation des pièces mentionnées ci-dessous, dans la limite d un taux maximum d aides publiques de 80%. Que fournir? Le versement de cette subvention interviendra en une seule fois auprès de bénéficiaire, sur présentation des justificatifs suivants : - une demande écrite sollicitant le versement de la subvention ; - le bilan financier du projet, signé par le trésorier et le responsable de la structure bénéficiaire ; - les factures acquittées concernant les dépenses éligibles - les délibérations des collectivités locales cofinançant l évènement considéré - le rapport d activité lié au projet avec les indicateurs de bilan renseignés - les documents de communication faisant apparaitre les logos du Parc naturel régional Périgord-Limousin et de la Région Nouvelle-Aquitaine 6/8

7 A quoi est également conditionné le versement? - Le cofinancement d une collectivité locale (commune, communauté de communes ou d agglomération, syndicat) ou à la mise à disposition humaine ou matérielles significatives dans l économie du projet conditionne le versement de la subvention de la Région Limousin. - Au maintien des dépenses éligibles réelles supérieures à En dessous de ce seuil, la subvention devient caduque. Le montant de la subvention sera recalculé en fonction du taux indiqué dans la délibération d attribution de la subvention au bénéficiaire et en fonction des dépenses éligibles réelles TTC. Par conséquent, le montant de la subvention pourra être revu à la baisse si les dépenses éligibles finales TTC ne sont pas atteintes. Pour rappel, attention : - La date de prise en compte des dépenses éligibles est celle signifiée par courrier du Parc dans l accusé de réception du dossier. - La Région Nouvelle-Aquitaine se réserve le droit d ajuster le montant de la subvention à verser au vu des dépenses éligibles réelles. Le taux calculé à partir du budget prévisionnel, en fonction de ce que représente l aide par rapport aux dépenses éligibles réelles sera appliqué. (Ex. : le montant des dépenses prévisionnelles étaient de 2500 et le taux d aide de la région a été déterminé à 40% des dépenses éligibles. L aide FACT était notifiée à 1000 (40% de taux FACT). Si finalement les dépenses éligibles sont inférieures au prévisionnel et représentent 2000 on appliquera le taux calculé à partir du budget prévisionnel soit 40%. L aide ne sera plus de 1000 mais baissera à 800 (2000 x 40% = 800 ). - Si les dépenses éligibles réelles sont inférieures à 1000, la subvention devient caduque. - Le cofinancement d une collectivité locale (commune, communauté de communes ou d agglomération, syndicat) ou la mise à disposition humaine ou matérielles significatives dans l économie du projet conditionnent le versement de la subvention PACT. - La demande de versement doit être déposée en Région (par le Parc) dans les 6 mois après la réalisation de l action. Il convient donc d anticiper votre demande. Engagement du bénéficiaire Le porteur de projet s engage à ce que l action se déroule au plus tard dans les douze mois à compter de la date de délibération de la commission permanente du Conseil régional. Le porteur de projet s engage également à insérer les logos de la Région Nouvelle-Aquitaine et du Parc Périgord-Limousin dans tous les documents de communication relatifs au projet culturel subventionné. Les documents de communication seront demandés au moment du versement de la subvention : vous pouvez si nécessaire vous rapprocher du Parc (chargée de mission culture) pour obtenir ces logos. 7/8

8 CALENDRIER DU PRESENT APPEL A PROJET Pour le présent appel à projet, le porteur de projet doit se faire connaître auprès du Parc naturel régional Périgord-Limousin pour formuler sa demande. La date limite de dépôt du dossier complet est fixée au vendredi 10 février Date limite de dépôt du dossier de demande Date de la commission culturelle locale Date de la Commission permanente de la Région Nouvelle-Aquitaine 10 février 2017 Le dossier est déposé auprès du Parc après un échange entre le porteur de projet et l animateur du dispositif. Semaine 8 ou 9 (fin février 2017) 15 mai 2017 (les dossiers sont à déposer en Région Nouvelle-Aquitaine 2 mois et demi avant la commission) La commission a pour rôle de donner un avis d opportunité sur le dossier présenté. La commission permanente de la Région attribue ou non une subvention. Territoire du Parc naturel régional Périgord- Limousin* * Sont inclues les villes-portes du Parc : Saint-Junien, Aixe-sur-Vienne, Nexon, Saint-Yrieixla-perche, Thiviers et Brantôme 8/8