CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

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1 CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES Applicable à compter du 01/07/2010 ARTICLE 1 - APPLICATION Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées auprès de Véronique MARY, auto-entrepreneur se présentant sous le nom commercial «A.C.C Services», immatriculé sous le Numéro de Siret : code APE 8299Z et établi au 2 Impasse des Iris, LA SALVETAT ST GILLES. ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DES PARTIES A.C.C Services s'engage à : réaliser ses prestations, suivant les termes du devis ou du bon de commande réaliser convenablement ses prestations, en se conformant aux règles et pratiques de la profession. L ENTREPRISE s'engage à : fournir à A.C.C Services toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations confier à A.C.C Services uniquement les tâches mentionnées sur le devis ou le bon de commande. ARTICLE 3 - LIEUX ET TARIFS Nos prestations peuvent être réalisées dans nos locaux ou les vôtres selon vos besoins. Par son statut d Auto-entrepreneur, Véronique MARY se présentant sous le nom commercial «A.C.C. Services, n applique pas la T.V.A, conformément à l article 293B du code général des impôts. Nos tarifs sont révisables chaque année au 1 er janvier. Les prestations demandées par L ENTREPRISE feront l objet d un devis établi par A.C.C Services et valable un mois. Les frais de livraison (coursiers, postaux ) engagés par A.C.C Services seront facturés au client sur justificatifs ou tarifs en vigueur. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le libellé du devis. A contrario, toute prestation ne figurant pas dans celui-ci fera l objet d un devis complémentaire gratuit.

2 ARTICLE 4 DEVIS / BON DE COMMANDE Toute prestation réalisée par A.C.C Services est précédée d'un devis gratuit (prestations régulières), établi par A.C.C Services selon les informations fournies par L ENTREPRISE et suivant ses besoins. Le devis adressé au Client par A.C.C Services, par courrier ou par mail, précise: la prestation à réaliser ; le coût de la prestation (facturée à l'unité, à l heure, au forfait mensuel) ; le délai de livraison de la prestation (défini au cas par cas) ; A.C.C Services adresse au Client le devis ou le bon de commande ainsi que les conditions générales de prestations de services. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, L ENTREPRISE doit retourner le devis ou le bon de commande, selon les cas, à A.C.C Services, par courrier ou mail, signé, avec la mention «Lu et approuvé». L ENTREPRISE doit également cocher la case «J'accepte les termes du contrat de prestations de services fourni par A.C.C Services». Le devis ou le bon de commande est d'une validité de quatre (4) semaines, à compter de sa date d'émission. ARTICLE 5 FACTURATION ET REGLEMENT Les prestations du mois seront facturées pour le mois concerné, selon les conditions financières fixées dans le devis. L ENTREPRISE s engage à régler ses factures à réception de facture. Tout retard de paiement de plus de 15 jours, pourra être constaté par lettre recommandée avec avis de réception et entraîner une interruption provisoire des prestations et ce, sous la seule responsabilité de L ENTREPRISE ARTICLE 6 - ESCOMPTE Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. ARTICLE 7 - MODALITÉ DE PAIEMENT Un acompte de 30% du montant total sera demandé à la signature du devis, le solde devra être versé à réception de la facture définitive. Les règlements s effectueront par chèque ou par virement bancaire. ARTICLE 8 - RETARD DE PAIEMENT En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, L ENTREPRISE devra verser à A.C.C Services, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal soit 1,95 % pour 2010.

3 Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. ARTICLE 9 - DISPONIBILITÉ A.C.C Services effectue ses prestations selon la demande de L ENTREPRISE. ARTICLE 10 EXECUTION DES PRESTATIONS A.C.C Services s'engage à apporter le meilleur soin aux missions confiées, à mettre en œuvre tout son savoir-faire et toute sa rapidité pour respecter les délais tout en apportant une qualité de présentation conforme à vos exigences et/ou souhaits exposés préalablement à l accomplissement de la commande. A.C.C Services exécute les prestations aux jours et heures ouvrés convenus avec L ENTREPRISE, sauf exception. Le contrat entre A.C.C Services et L ENTREPRISE est réputé en vigueur dès signature du devis ou du bon de commande. Les prestations sont réalisées indifféremment dans les locaux d'a.c.c Services ou dans ceux de L ENTREPRISE, après accord de L ENTREPRISE et d A.C.C Services. Pour les forfaits mensuels, les interventions d AC.C Services peuvent être réalisées en plusieurs fois : 2 fois 4 heures (forfait Confort), 3 fois 5 heures (forfait Privilège), 5 fois 5 heures (forfait Prestige). Les prestations d'a.c.c Services se déroulent du lundi au vendredi, de neuf (9) heures à dix-neuf (19) heures et éventuellement le samedi, en cas d urgence. ARTICLE 11 - RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR L ENTREPRISE L ENTREPRISE s'engage à fournir à A.C.C Services en même temps que la commande : le descriptif le plus détaillé possible de la mission à effectuer le nombre de documents à fournir les délais accordés pour l'exécution de la mission la transmission de tous documents ou informations permettant l'accomplissement de la mission dans les meilleures conditions. Ces renseignements devront être fournis à A.C.C Services au minimum deux jours avant la date prévue du démarrage de la mission. Si les données remises par L ENTREPRISE s'avéraient

4 incomplètes, erronées ou non conformes, les travaux supplémentaires d'étude, de correction et le retard consécutif à ces maldonnes seraient à la charge de L ENTREPRISE. ARTICLE 12 - DÉLAIS DE LIVRAISON Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit de L ENTREPRISE à : Allocation de dommages et intérêts, Annulation de la commande. ARTICLE 13 LIVRAISON DE LA PRESTATION A.C.C Services s engage à restituer les documents et travaux effectués pour le compte de L ENTREPRISE à celui-ci par l un des différents moyens retenus lors de l acceptation du devis. Les frais d expédition sont à la charge de L ENTREPRISE. Les expéditions de documents par coursier et courrier postal engagent la responsabilité de L ENTREPRISE. L ENTREPRISE pourra, s il y a lieu, émettre des réserves à réception des documents auprès d A.C.C. Services. Toute réclamation ou contestation devra alors être formulée, sous peine de déchéance, par écrit dans un délai de sept jours à compter de la livraison ou de la facture. Passé ce délai, les documents livrés seront réputés conformes à la commande. ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITÉ Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l'autre partie de quelques natures qu'ils soient auxquels elle pourrait avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. ARTICLE 15 - OBLIGATION DE COLLABORATION L ENTREPRISE tiendra à la disposition d A.C.C Services, toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. ARTICLE 16 - RESPONSABILITÉ A.C.C Services mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les documents, tant sur support manuscrit que support informatique, qui lui seront confiés par L ENTREPRISE pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. L ENTREPRISE convient qu A.C.C Services n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que L ENTREPRISE subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre L ENTREPRISE et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

5 La responsabilité d A.C.C Services concernant les services rendus sera entièrement dégagée à compter de la réception du ou des «produit(s) fini(s)». Par ailleurs, toute prestation qui ne fera pas l objet de contestation dans un délai de 7 jours à compter de la transmission, sera réputée parfaitement exécutée et A.C.C Services, ne serait voir sa responsabilité engagée. Cette contestation devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. Dans tous les cas, la responsabilité d A.C.C Services ne pourra entraîner d'indemnités supérieures à la somme versée par L ENTREPRISE pour les services prévus au contrat. ARTICLE 17 - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL Conformément à l'article 40 de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, L ENTREPRISE dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, L ENTREPRISE prendra contact directement avec A.C.C Services par courrier ou mail. ARTICLE 18 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT MORAL Tous les produits créés par A.C.C Services pour la réalisation de la commande restent sa propriété en qualité d'auteur. L ENTREPRISE, autorise A.C.C Services à conserver les documents-types créés à des fins pratiques pour ses prochaines activités. De son côté, sauf autorisation expresse de la société cliente, A.C.C Services s'engage à restituer en fin de chaque mission, tout document de la société qui lui a été fourni pour l'accomplissement de ses fonctions. ARTICLE 19 - PROPRIETE DE LA PRODUCTION La totalité de la production, objet du devis, devient la propriété de L ENTREPRISE lors du règlement final du montant de la facture émise par A.C.C Services qui, par conséquent, reste propriétaire des «produits finis» jusqu'au paiement du solde de la facture. ARTICLE 20 - VALIDITE DU SERVICE RENDU La société cliente a à charge de vérifier la conformité des travaux exécutés par rapport à la commande prescrite. Si L ENTREPRISE n'a pas fait de réclamation écrite dans les 7 jours qui suivent l'envoi des résultats, le produit fourni sera considéré comme satisfaisant et accepté en l'état par ledit client. Toute réclamation ultérieure ne pourrait engager la responsabilité d A.C.C Services.

6 ARTICLE 21 - TRIBUNAL COMPÉTENT Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Toulouse. ARTICLE 22 DUREE DU CONTRAT Le présent contrat de prestations de services par A.C.C Services est fixé pour une période indéterminée, pour les prestations régulières (au mois) et renouvelable par tacite reconduction sauf en cas de résiliation donnée par l une ou l autre des parties, un mois avant la date d expiration du contrat. Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l'issue de la mission. La Salvetat St Gilles, Le 01 octobre 2010 Fait en double exemplaires Signatures : (Précédées de la mention «Lu et approuvé») M Mme MARY Véronique L ENTREPRISE A.C.C Services

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