Rencontre SGPO. Lundi 26 janvier 2015

Transcription

1 Rencontre SGPO Lundi 26 janvier

2 Rappel des missions de la MDPH MDPH = lieu unique d'accueil et de reconnaissance de droits pour les enfants et adultes en situation de handicaps - accueil et information - conseil, orientation et accompagnement dans le suivi du dossier - évaluation des besoins et ouverture de droits - mission d'information et de sensibilisation sur les handicaps MDPH organisme payeur de prestations 2

3 Quels sont les droits ouverts par la MDPH? - Pour les enfants (de 0 à 20 ans) : AEEH et ses compléments / parcours de scolarisation ou de formation - Pour les adultes (à partir de 20 ans voire 16 ans sous conditions) : AAH et complément de ressources / renouvellement de l'actp / RQTH et orientations professionnelles - Pour tous : PCH / Orientations en ESSMS / Cartes / AVPF 3

4 Organisation du service 4

5 Quel est le cheminement du dossier? L'usager complète un formulaire de demandes Il transmet le dossier complet et reçoit un A/R Les besoins sont évalués par l'équipe pluridisciplinaire qui élabore une proposition La CDA prend les décisions L'usager reçoit une notification mentionnant les voies de recours 5

6 L'accueil à la MDPH Les missions de l'accueil un accueil physique de double niveaux : - accueil du bâtiment assuré par la Direction des Routes - accueil individuel MDPH en box un accueil téléphonique dédié le traitement du courrier : L'engagement dans une démarche qualité 6

7 Quelques chiffres clés - Accueil appels téléphoniques reçus / taux de réponse = 72,3 % courriers reçus personnes reçues en box - durée moyenne d'attente en accueil physique : 14 minutes - accusés de dépôt et réception délivrés sous 4,8 j 7

8 L'instruction des demandes Organisation (instruction et évaluation) en 4 clés d'entrée : - clé enfant - clé PCH - clé ESSMS - clé ORP/AAH/cartes Chaque équipe est composée d'un technicien coordonnateur et de techniciens conseils Traitement administratif avant et après CDAPH Traitement des demandes, des propositions, Préparation des EP et CDAPH Traitement des décisions CDAPH édition /suivi /envoi aux usagers et partenaires 8

9 Quelques chiffres clés instruction des demandes dossiers déposés = demandes (+ 12,2 %) décisions et avis (+ 11 %) - délais de traitement demandes adultes = 2,9 mois - délais de traitement demandes enfants = 2,4 mois 9

10 Évaluation des demandes Circuit d'évaluation suivant les clés d'entrée Modalités d'évaluation sur : -dossiers -VM -VAD -entretiens 10

11 Évaluation des demandes Rôle des équipes d'évaluation à la MDPH66 : - Les TMS sont évaluateurs des besoins suivant les demandes de l'usager. Ils évaluent les prestations, cartes ou allocations suivant la clé d'entrée, avec leur compétence métier en lien avec l'équipe pluridisciplinaire. -Notion d'accompagnement : les évaluateurs peuvent accompagner certaines situations complexes sur la mise en œuvre des plans d'aides.. 11

12 Évaluation des demandes Les fourchettes de taux : <50 % /50-79% />80 % Prestations MDPH liées à un taux : - AEEH - CIN - AAH -CPR Le taux est évalué sur la base du guide barème (outil national). L'équipe pluridisciplinaire évalue le taux et propose des prestations en fonction des critères d'attribution légaux. 12

13 Évaluation des demandes Prestations MDPH non liées à un taux : - CPPH - CES - RQTH et orientation en milieu de travail - Parcours de scolarisation - Orientation en ESSMS - PCH Les évaluations se font au regard des critères légaux des prestations. 13

14 AAH : réforme de août

15 Réforme de l AAH Décret du 16 aout 2011 Concerne toute personne dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80 % mais supérieur ou égal à 50 %. La restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi est caractérisée par d'importantes difficultés d'accéder à l'emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap de la personne et qui ne peuvent pas être compensées. 15

16 La Prestation de Compensation du Handicap 16

17 Eligibilité à la PCH Conditions liées à l âge Deux difficultés graves (faire difficilement ou incomplètement) Ou une difficulté absolue (ne plus pouvoir faire) dans les actes de la vie quotidienne. Une personne peut être éligible à la PCH et non éligible à l'aide humaine ou sans besoin identifié. 17

18 Les plan d aide PCH concerne: Des Aides humaines (pas de prise en charge du ménage et de la préparation des repas) Des Aides techniques De l Aménagement du logement, du véhicule ou surcoûts liées au transport Des Dépenses spécifiques ou exceptionnelles De l Aide animalière 18

19 Les évolutions de la PCH: Nouveau référentiel national (CNSA) sur l'aide humaine : clarifie l'attribution des temps d'aides humaines Cellule de tri PCH mis en place à la MDPH66 pour : Repérer les urgences Attribution à l'évaluateur compétent Analyse de l'éligibilité Réponse accélérée sur les refus et autres prestations 19

20 Réforme des AVS 20

21 Réforme du type d'avs 2 types d'avs définit par la loi : AVS individualisée : pour un seul élève, définition des missions et de la quotité horaire par la MDPH AVS mutualisée : partagée entre plusieurs élèves, définition des missions par la MDPH 21

22 Le recours gracieux et la conciliation Le recours gracieux - pour toute décision de la CDAPH - donne toujours lieu à une nouvelle décision La conciliation - Pas de définition légale - Intervention d'un tiers indépendant avant examen du recours - Objectifs : expliciter les décisions de la CDAPH recueillir la parole de l'usager rédiger un rapport de conciliation 22

23 Fond Départemental de Compensation Critères d'intervention : - être éligible à la PCH (ACTP) - intervient en dernier recours - est soumis à ressources Types d'aides financées : - aides techniques - aménagement du logement et du véhicule 23

24 Comment contacter la MDPH / Référents accueil.mdph@cg66.fr Cécile LACAPERE accueil général MDPH mdph.aah_orp@cg66.fr Carine FAUVEAU Référent insertion professionnelle - équipe ORP/AAH/Cartes mdph.esms_adulte@cg66.fr liée exclusivement aux orientations en ESSMS adulte mdph.pch_adulte@cg66.fr Virginie GOMBERT - équipe PCH/ACTP mdph.enfant@cg66.fr Martine BROCHU- équipe enfant 24