Délégation. Grande Couronne - Ile-de-France. Formation Continue Obligatoire Des agents de police municipale
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- Samuel Gaulin
- il y a 7 ans
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1 Délégation Grande Couronne - Ile-de-France Formation Continue Obligatoire Des agents de police municipale Les nouveautés en 2015 : l inscription en ligne et de nouveaux stages optionnels PROGRAMME 2015 DATE LIMITE D INSCRIPTION : 15 JANVIER 2015 ATTENTION! DESORMAIS, IL CONVIENT DE PROCEDER A L INSCRIPTION EN LIGNE DE VOS AGENTS (GARDIENS, ENCADRANTS ET CHEFS DE SERVICE). LES BULLETINS-PAPIERS NE SERONT PLUS UTILISES (sauf à titre exceptionnel, notamment pour les petites collectivités). LES INSCRIPTIONS SONT A REALISER SUR LA PLATERFORME DE D INSCRIPTION EN LIGNE : Vos correspondantes au Service Sécurité-Publique et Civile : Claire BONNAFOUS- SAPORITA claire.bonnafous@cnfpt.fr Conseillère formation Marie-Rose BARRET marierose.barret@cnfpt.fr Assistante pédagogique
2 I. LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE : FAIRE D UNE OBLIGATION DE SE FORMER UNE OPPORTUNITE POUR PROGRESSER La loi définit les contours de la Formation Continue Obligatoire La loi du 15 avril 1999, relative aux polices municipales prévoit la formation continue dispensée en cours de carrière pour les agents de police municipale et confie son organisation au CNFPT, moyennant une redevance due pour prestations de service. Le Conseil d Administration du CNFPT a fixé, par délibération, son montant à 125 euros par jour de formation. Le Décret n du 20 janvier 2000 fixe à 10 jours minimum le nombre de jours de la formation continue obligatoire - tous les 5 ans pour les agents de police municipale relevant de la catégorie C (agents et encadrants) - tous les 3 ans pour les chefs de service relevant de la catégorie B Il appartient à chaque agent de police municipale de construire son plan de développement des compétences. A l occasion de l entretien annuel d évaluation, l agent de police municipale accompagné de son responsable hiérarchique, redéfinit sa fiche de poste, fait le point sur les missions qui lui sont confiées et note les actions de formation nécessaires pour les exercer dans les meilleures conditions. II.UN DISPOSITIF DE FORMATION SOUPLE L objectif de la formation continue obligatoire est défini par les textes. L article 2 du Décret du 20 janvier 2000 précité énonce précisément que la formation a pour objet de permettre aux chefs de service et aux agents de police municipale le maintien ou le perfectionnement de leur qualification professionnelle et leur adaptation à l exercice de leurs fonctions en tenant compte de l évolution de l environnement juridique, social, culturel et technique des missions de sécurité dévolues aux polices municipales. Le dispositif de formation proposé par le CNFPT participe au développement des compétences des agents de police municipale dans un contexte en évolution. Il se compose : d un tronc commun de 4 jours de formation, identique sur l ensemble du territoire national dont l objectif pédagogique consiste : - d une part à mettre à jour les textes juridiques relatifs à la sécurité publique, qui ont eu une incidence sur l organisation et le fonctionnement des postes de police municipale depuis les 5 dernières années, - d autre part, à mieux appréhender l évolution de la société et la demande sociale en matière de sécurité publique
3 de stages optionnels d une durée variable représentant au minimum 6 journées de formation à choisir parmi les stages proposés dans l offre de formation de la Délégation Régionale Grande Couronne du CNFPT. Le contenu détaillé de ces stages est consultable sur le site internet du CNFPT : en vous géo-localisant sur la Grande Couronne et en utilisant les codes stages mentionnés dans les tableaux ci-joint. Il est conseillé au Responsable hiérarchique et au Responsable formation, d accompagner l agent de police municipale dans le choix de son parcours de formation, afin de garantir son employabilité dans les Collectivités Territoriales. III. LES CONDITIONS D INSCRIPTION Attention : les conditions d inscription changent pour 2015!! Il convient désormais d inscrire les agents concernés par les formations proposées pour la filière POLICE, sur la plateforme d inscription en ligne depuis le site INTERNET du CNFPT. Les responsables formation au sein des collectivités territoriales et les responsables hiérarchiques des postes de police procèdent aux inscriptions des agents, en veillant au respect de la durée prescrite par les textes, soit, comme précité : 4 jours de tronc commun et 6 jours de stages optionnels. Le CNFPT se réserve la possibilité de réaffecter les agents inscrits d une session de formation à l autre, dans le temps et/ou dans les différents lieux d organisation, tout en respectant le choix de la thématique. Cette possibilité est nécessaire au bon fonctionnement du dispositif de formation continue : elle garantit le rééquilibrage des groupes en termes de participants, pour optimiser les conditions de formation des stagiaires. A titre d exemple : un agent inscrit à un tronc commun (TCO) au mois d avril à Montigny le Bretonneux (78), pourra être repositionné à une date ultérieure ; Il sera toutefois tenu compte, par le CNFPT, du lieu de la formation par rapport aux lieux de résidences de l agent (domicile et travail) dans la limite des places disponibles sur chaque session, soit 16 agents au maximum par groupe. Autre exemple : un agent inscrit à un stage optionnel qui serait déjà complet (au-delà de 18 participants voire moins pour certaines thématiques), se verra proposer une autre session sur le même thème, le cas échéant dans un autre département. Aussi vous est-il fortement recommandé de ne pas tarder à vous s inscrire et/ou à inscrire vos agents en ligne, afin de vous garantir le meilleur choix des lieux et dates en fonction des distances et des contraintes de chacun dans ses activités. Les inscriptions par session (troncs communs et stages optionnels) seront closes 1 mois et demi avant la date d organisation, mais pour éviter toute réaffectation liée à la surcharge des groupes, il convient d arrêter au plus tôt ses choix d une part, pour le TCO - en respectant la catégorie à laquelle l agent appartient (Gardien, Encadrant et Chefs de Service) - et d autre part, pour les 6 journées de stages optionnels à choisir dans les documents joints à la présente note
4 Toutes les formations destinées à la filière POLICE et celles relevant de l itinéraire de formation des Coordonnateurs de CLSPD également ouvert aux Chefs de service de police municipale, sont désormais accessibles par la plateforme d inscription en ligne. La date du 15 janvier qui était jusqu à lors la date butoir pour l envoi des bulletins d inscription papier ne sera pas reconduite avec la mise en œuvre de ce dispositif déjà actif l année dernière pour les autres filières de la Fonction Publique Territoriale. Il est donc recommandé aux collectivités de procéder au plus tôt à toutes les inscriptions des agents concernés par la formation continue obligatoire (FCO) mais également celles des agents concernés par la formation continue tout au long de leur carrière, afin de leur garantir les meilleures conditions de formation et d organisation. Pour les stages optionnels, les inscriptions des agents en FCO seront considérées comme prioritaires par le CNFPT comme chaque année, sur les agents en formation continue au titre de leur droit individuel à la formation, et ce afin de ne pas retarder les stagiaires FCO dans leur parcours obligatoire dont dépend leur avancement de grade. Une attention particulière sera toutefois portée sur les agents sollicitant une inscription au titre de leur droit individuel à la formation, au vu de leurs motivations, pour qu ils puissent accéder à tous les stages sollicités, en multipliant le nombre de sessions de formation nécessaires. L objectif «Zéro refus» fait partie de nos priorités. Les convocations : Chaque inscription en ligne donnera lieu à l envoi d une convocation envoyée à sa collectivité, environ 1 mois et demi avant l organisation de la formation. Une convocation sera adressée à l agent et/ou à son supérieur hiérarchique si les adresses électroniques de ceux-ci ont bien été mentionnées lors de l inscription en ligne. Pour les formations continues obligatoires : un bon de commande sera automatiquement envoyé par la plateforme d inscription en ligne, à la collectivité qui devra le signer et le retourner au CNFPT 15 jours avant le démarrage de l action de formation. Un titre de recettes sera émis par les services comptables du CNFPT à l issue de chacun des stages. A noter : les frais de déplacements, pour les agents en FCO, restent à la charge de la collectivité-employeur
5 IV - LA DELIVRANCE D UNE ATTESTATION DE FORMATION A l issue des 10 jours de formation et sous réserve du respect des conditions financières précédemment décrites, le CNFPT établit une attestation portant sur l assiduité de l agent lors de la formation et l adresse au Maire et au Préfet. L assiduité n est pas liée uniquement à la présence de l agent ; elle sous-entend également ponctualité, écoute et participation active aux exercices. L attestation a deux conséquences : - d une part, elle conditionne l avancement de grade de l agent, - d autre part, elle peut avoir une incidence sur l agrément délivré par le Préfet - Nous restons, Madame BARRET et moi-même, à votre disposition pour de plus amples précisions. Merci de votre attention. Votre Conseillère-formation Claire BONNAFOUS-SAPORITA - 5 -
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