MAIRIE DE MONTAIGUT SUR SAVE COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2013

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1 MAIRIE DE MONTAIGUT SUR SAVE COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2013 Le 12 novembre 2013 à 20h30 le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 5 novembre 2013, s est réuni dans la salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Pierre SANCHEZ, Maire. Présents : Mesdames et Messieurs AZEMA, BUISSIERE-PACCARD, CALMON, CAUMONT, DESPAX, GARCIA, POUVILLON, PUZIN, RINALDI, ROMANELLO, SENTOURE. Procuration : Mme WALKER à Mme BUISSIERE-PACCARD. Mme CLERIVET à Mme DESPAX. Mme BALECH à Mr SANCHEZ. Absents : Mrs CARRIERE et MARTY A été nommée secrétaire de séance : Mme PUZIN Validation des comptes rendus du Conseil Municipal du 25 juin 2013 et 30 juillet / DECISION MODIFICATIVE N 2 BP. Diminution Dépenses Augmentation Diminution Recettes Augmentation FONCTIONNEMENT D6232 Fêtes et cérémonies D6218 Autre personnel extérieur D6413 Personnel non titulaire D6475 Subv organisme de droit privé R6419 Remb rémunérat de personnel R722 Immo corporelles R74121 Dot solidarité rurale R74127 Dot nationale de péréquation R74711 Emplois jeunes R7788 Autres reprises excédents INVESTISSEMENT D2128 Agencement et aménagement R1345 Partic non réalisat aire statio R1641 Emprunt en euros Vote à l unanimité. 2/ TARIF CANTINE ALAE. La Commission Ecole préconise une augmentation modérée des tarifs Cantine et ALAE pour la rentrée 2013/2014 Augmentation de 1.2% pour les tarifs cantine soit le repas à 2.63 Augmentation d environ 3% pour les tarifs ALAE matin, midi et soir 1

2 Soit un récapitulatif des tarifs comme suit : Tranches QF QF <QF <QF QF>1500 Prix cantine Tarif séquence midi Tarif ALAE ¼ d h Le Conseil Municipal accepte la proposition de la Commission des Ecoles. 3/ DEMANDE DE SUBVENTION / CONSEIL GENERAL AUTOLAVEUSE : Mr le Maire informe l Assemblée qu une auto laveuse a été achetée en urgence du fait de la panne de la précédente. Le nettoyage régulier de la Salle des Fêtes nécessitant un achat immédiat. Mr AZEMA a fait établir plusieurs devis. Devis retenu : Société BOTTAREL Claude dont le siège social se situe à SEYSSES (31600) Montant HT Montant TTC Le Conseil Municipal : 1/ APPROUVE l achat en urgence de l auto laveuse pour un montant de TTC 2/ DEMANDE au Conseil Général l octroi d une subvention pour l aider à financer cet achat. 4/ DECIDE d inscrire cette dépense au budget 2013, section investissement chapitre 21. MENUISERIES CLASSE DE CP Mr le Maire informe l Assemblée que les menuiseries de la classe de CP ont été changées en urgence par mesure de sécurité. Plusieurs devis ont été établis. Devis retenu : Artisan MEMBRADO Xavier à MONTAIGUT SUR SAVE Montant HT Montant TTC Le Conseil Municipal : 1/ APPROUVE les travaux de menuiserie effectuées en urgence dans la classe de CP pour un montant de TTC. 2/ DEMANDE au Conseil Général l octroi d une subvention pour l aider à financer cet achat. 4/ DECIDE d inscrire cette dépense au budget 2013, section investissement opération 16. 2

3 4/ AVENANT MARCHE ALAE Monsieur le Maire propose de prolonger le contrat en cours pour une période de 8 mois, soit jusqu au 31/08/2014. En effet, avec la mise en place de la Réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014, il appartient à la collectivité de faire des choix tels que le changement du mode de tarification et l adoption de nouveaux outils de suivi de l activité ALAE. Des réflexions doivent être menées en Commission et Comité de Pilotage pour mesurer les impacts de cette réforme. C est pourquoi Mr le Maire propose de poursuivre le contrat jusqu au 31/08/2014 et de lancer une procédure de mise en concurrence au printemps 2014, pour la prochaine rentrée scolaire. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d avenant au marché de services du Centre de Loisirs Associé à l Ecole. Il rappelle que le marché avait été confié à l Association loi 1901 «Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud» par délibération du 21/12/2010. Le prix relatif à la prolongation du marché sera déterminé selon les modalités de calcul du contrat initial. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Accepte à l unanimité ce projet d avenant pour le marché de services du Centre de Loisirs Associé à l Ecole. Autorise Monsieur le Maire à signer l avenant. 5/ SDEHG Demande de mise en place d un coffret prises de marché pour les commerces ambulants au SDEHG. Fourniture et pose du coffret + travaux : Coût Vote à l unanimité 6/ CREATION D EMPLOI DE NON TITULAIRES Afin de permettre le bon fonctionnement des services, il convient de créer des emplois d agents non titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d activité en application des dispositions de l article 3 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée. Il est proposé de créer des emplois de non titulaires par catégorie et par filière pour les six prochains mois, ainsi qu il suit : Filière administrative : 1 poste d Adjoint Administratif Territorial de 2 ème classe Catégorie C Filière technique : 5 postes d Adjoint Technique Territorial de 2 ème classe catégorie C. Filière animation : 3 postes d Adjoint d Animation de 2eme classe catégorie C. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise la création d emplois non titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d activité pour les six prochains mois. 7/ EMPLOI D AVENIR La loi n du 26 octobre 2012 a décidé la création du dispositif visant à permettre aux jeunes de faible niveau de qualification de bénéficier de possibilités de formation et d accès à l emploi. 3

4 Concrètement, les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont les suivantes : Pour la commune : - Définition du nombre d emplois à créer et délibération du conseil municipal - Montage d un dossier auprès de pôle emploi ou auprès d une mission locale - Recrutement - Mise en place d une formation qualifiante en faveur du jeune recruté Pour le jeune : - Avoir moins de 25 ans au moment du recrutement - Etre non diplômé - Possibilité de dérogation pour des jeunes ayant les diplômes de 1 er degré (Brevet des collèges, CAP, BEP ) Monsieur le Maire propose la création d un poste pour ce dispositif et soumet le dossier au vote des conseillés. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l unanimité : - Approuve la création d un empli d avenir - Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dossier 8/ CCSG : MODIFICATIONS STATUTAIRES Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Communauté de communes Save et Garonne propose, par délibération du 26 septembre 2013, de modifier ses statuts afin de permettre son adhésion au Syndicat Mixte pour l Aménagement de la Forêt de Bouconne sur sa compétence «Base de Loisirs». Monsieur le Maire précise que, selon l article L du CGCT, pour les modifications statutaires, la décision est subordonnée à l accord des Conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création d un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (majorité qualifiée: les deux tiers des conseils municipaux représentant au moins la moitié de la population ou bien la moitié des conseils municipaux représentant au moins les deux tiers de la population). Les Conseils municipaux de chaque commune doivent se prononcer dans un délai de trois mois sur la modification envisagée à compter de la notification de la délibération de l organe délibérant de la Communauté. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune est réputée favorable. La décision de modification sera prise par arrêté du représentant de l Etat. Les membres du Conseil municipal décident, à l unanimité : d approuver la modification des statuts de la Communauté de communes Save et Garonne, telle que présentée, d approuver le projet des statuts modifiés dont le texte figure en annexe, d autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités administratives afférentes à ces modifications. 4

5 9/ FONDS DE CONCOURS VOIRIE Monsieur le Maire informe l Assemblée qu il convient de passer une convention avec la Communauté de Communes Save et Garonne afin d instituer un fonds de concours permettant de trouver de nouvelles sources de financement pour la mise en œuvre du «pool routier» sur les voies communales. Cette convention est souscrite pour la durée du pool routier à savoir 3 ans. Monsieur le Maire sollicite l approbation de l Assemblée pour la création du fonds de concours et le montant de la participation de la commune à hauteur de Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 1/ Approuve la création d un fonds de concours permettant de participer au financement du «pool-routier» / Approuve le montant de la participation de la commune de MONTAIGUT SUR SAVE à hauteur de / Autorise Monsieur le Maire à signer la convention afférente avec la Communauté de Communes Save et Garonne. 10/ CCSG RAPPORT D ACTIVITES 2012 Monsieur le Maire rend compte de l activité de la CCSG pour l année Le rapport d activités ayant été envoyé par mail le 05/11/2013, les conseillers ont eu la possibilité de consulter le rapport dans ses détails. 11/ ASSURANCE GROUPE CENTRE DE GESTION Le Maire informe l Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose un service facultatif d assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n du 14 mars 1986 pris pour l application de l article 26 alinéa 5 de la loi n du 26 janvier Ce service consiste en : - la mise en place d un contrat groupe d assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ; - la réalisation d une prestation de suivi des sinistres, des conditions d application du contrat groupe et de conseil dans le cadre d une dimension transversale de la santé au travail et de la protection sociale. L échéance du contrat en cours étant fixée au 31 Décembre 2013, le CDG31 a procédé à une mise en concurrence par voie d appel d offres ouvert pour la mise en place d un nouveau contrat groupe au 1 er janvier A l issue de cette procédure, le groupement AXA France Vie (Assureur) / GRAS SAVOYE (Courtier) a été retenu, au titre de l offre jugée économiquement la plus favorable, par la Commission d Appel d Offres du CDG31. Ce contrat groupe a une durée de 4 ans avec une reconduction possible pour une année supplémentaire. Les résultats sont marqués par une hausse des cotisations qui est engendrée par les éléments de contexte suivants. Tout d abord, le champ concurrentiel est fortement réduit par le retrait du marché d un certain nombre de compagnies d assurance, en raison de résultats défavorables sur le risque statutaire, 5

6 et par l exclusion des mutuelles du fait d une application stricte des dispositions du Code de la Mutualité par l Autorité de Contrôle Prudentiel. Par ailleurs, d une façon générale, se conjuguent au niveau national une dégradation de l absentéisme dans les collectivités locales, avec un allongement de la durée de travail du fait du recul de l âge de la retraite. Cela oblige les assureurs à provisionner de façon plus importante les risques et donc à augmenter leurs tarifs. Le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes. Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents non titulaires de droit public ou de droit privé) : - Garantie : Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire ; Congé de grave maladie ; Congé de maternité/adoption et paternité/accueil de l enfant ; Congé pour accident et maladie imputables au service. - Taux de cotisation : 1.29% Le taux de cotisation est garanti pendant 2 ans. Au delà de ces deux années, la variation du taux (à garanties équivalentes) est adossée à l évolution du rapport sinistres/primes par une clause contractuelle. - Résiliation : Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1 er janvier de chaque année en respectant un préavis de 4 mois. Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires) Quatre choix de couverture et de taux sont proposés aux structures publiques territoriales employeurs comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents CNRACL. Choix Garanties Taux Choix 1 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 10 6,86% jours fermes par arrêt. Choix 2 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 20 5,92% jours fermes par arrêt. Choix 3 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 30 5,45% jours fermes par arrêt. Choix 4 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité ou adoption et paternité et accueil de l enfant. 3,17% Le taux de cotisation est garanti pendant 2 ans. Au delà de ces deux années, la variation du taux (à garanties équivalentes) est adossée à l évolution du rapport sinistres/primes par une clause contractuelle. 6

7 - Résiliation : Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1 er respectant un préavis de 4 mois. janvier de chaque année en Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes. Le Maire indique que le CDG31 propose donc à chacune des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne d adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures. L adhésion permet en outre de bénéficier du suivi du traitement des sinistres, des indemnisations, des recours contre tiers, des statistiques de sinistralité et d éventuelles actions connexes en santé au travail et maintien dans l emploi (expertises, formations, études spécifiques, assistantes diverses, etc.). Ce service est mis en œuvre par une équipe de 4 conseillères en assurance, sous la responsabilité d un responsable de service. Il donne lieu à la signature d une convention d adhésion au service d assurance statutaire et à la perception par le CDG31 d une rémunération spécifique d un montant représentant 5% du montant de la cotisation d assurance. Après discussion, l Assemblée décide : - d adhérer au service d assurance statutaire du CDG31 à l occasion de la mise en place du contrat groupe ; En fonction du choix de l assemblée - de souscrire, dans le cadre de ce contrat groupe, à la couverture afférente aux agents IRCANTEC aux conditions précédemment exposées ; - de souscrire, dans le cadre de ce contrat groupe, à la couverture afférente aux agents CNRACL aux conditions qui correspondent au choix n 1 précé demment exposées ; - d autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu à procéder au choix des variables de couverture (bases de l assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ; - d inscrire au Budget de la structure les sommes correspondantes. Fin du Conseil Municipal à 21h20. Fait à MONTAIGUT SUR SAVE Le 05 août 2013 Le Maire Pierre SANCHEZ 7

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