Présentation du rapport du groupe de travail sur les Valeurs Moyennes et Petites (VaMPs) Conférence de presse 6 novembre 2007

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1 Présentation du rapport du groupe de travail sur les Valeurs Moyennes et Petites (VaMPs) Conférence de presse 6 novembre 2007 Rapport du groupe de travail sur les VaMPs présidé par Yves Mansion 6 nov

2 Introduction : Rappel du contexte Gérard Rameix, Secrétaire général Autorité des marchés financiers Rapport du groupe de travail sur les VaMPs présidé par Yves Mansion 6 nov

3 Introduction : Rappel du contexte Constat Depuis la création d Eurolist et du fait de la transposition des directives Prospectus et Transparence, les obligations d information des sociétés cotées sur le marché réglementé parisien se sont accrues sans distinction de taille de capitalisation. Problématique : Situation pouvant peser à terme sur la compétitivité et l attractivité des compartiments B et C d Eurolist Objectifs : Mise en œuvre d engagements AMF pris dans le cadre de la démarche «Meilleure Régulation» Donner un cadre plus cohérent et plus adapté à la situation des VaMPs dans le respect des textes en vigueur Soutenir des projets de modifications législatives au niveau national et européen Moyen pour y parvenir Mise en place, en avril 2007, d un groupe de travail par l AMF et MiddleNext, présidé par Yves Mansion, Membre du Collège de l AMF et Administrateur-Directeur général de la Société Foncière Lyonnaise Rapport du groupe de travail sur les VaMPs présidé par Yves Mansion 6 nov

4 Plan du rapport I. La notion de Valeur Moyenne et Petite (VaMP) II. L adaptation des recommandations AMF aux VaMPs III. Les actions de l AMF en direction des VaMPs IV. L appui à des propositions de modifications législatives au niveau national ou européen V. Le calendrier de mise en œuvre Rapport du groupe de travail sur les VaMPs présidé par Yves Mansion 6 nov

5 I. La notion de VaMP et II. L adaptation des recommandations AMF aux VaMPs Yves Mansion, Président du groupe de travail, Membre du Collège de l Autorité des marchés financiers Rapport du groupe de travail sur les VaMPs présidé par Yves Mansion 6 nov

6 I. La notion de VaMP (1/3) 1 QUEL OBJECTIF? Définir la notion de «valeur moyenne et petite» afin de déterminer quelles sociétés pourraient bénéficier des adaptations proposées par le groupe de travail 2 QUEL CRITERE? Retenir la capitalisation boursière, car accessible à tous et actualisée en permanence 3 QUEL SEUIL? Définir les VaMPs comme les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou inscrits sur Alternext et ayant une capitalisation boursière inférieure ou égale à 750 M. Rapport du groupe de travail sur les VaMPs présidé par Yves Mansion 6 nov

7 I. La notion de VaMP (2/3) 4 IMPACT DU CHOIX DU SEUIL Avec un seuil de 750 M, seraient considérées comme des VaMPs : Environ 500 sociétés, c est-à-dire près de 75% des sociétés admises sur l Eurolist Paris, sur la base de la capitalisation boursière totale des sociétés de l Eurolist Paris.ces mêmes sociétés représentant moins de 4% de la capitalisation boursière totale et moins de 2 % des volumes d'échanges sur 1 an. Rapport du groupe de travail sur les VaMPs présidé par Yves Mansion 6 nov

8 I. La notion de VaMP (3/3) 5 MODALITES D APPRECIATION ET DE MISE A JOUR Le groupe de travail préconise : de retenir le montant de la capitalisation à la date de clôture pour des raisons de simplicité qu en cas de franchissement de ce seuil, que le changement de régime ne soit applicable à la société concernée que pour l exercice suivant celui au cours duquel le seuil a été franchi. que le seuil soit publié par voie de recommandation afin de permettre des évolutions ultérieures Rapport du groupe de travail sur les VaMPs présidé par Yves Mansion 6 nov

9 II. Adaptation des recommandations de l AMF aux VaMPs (1/5) 1 LE CHAMP DES MODIFICATIONS ET LE TIMING Le champ des modifications Adaptation des recommandations de l AMF pour la préparation et la rédaction du document de référence et du rapport sur le contrôle interne. Le timing retenu Les documents rédigés pour les VaMPs seraient utilisables pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007 c està-dire immédiatement pour la plupart des sociétés. Rapport du groupe de travail sur les VaMPs présidé par Yves Mansion 6 nov

10 II. Adaptation des recommandations de l AMF aux VaMPs (2/5) 2 UN GUIDE D ELABORATION DES DOCUMENTS DE REFERENCE ADAPTE AUX VaMPs (1/2) Travaux effectués par le groupe de travail Passage en revue de l'ensemble des exigences applicables à la rédaction du document de référence, afin d'identifier celles susceptibles d'aménagements, dans le respect des textes européens. Quels allègements possibles? mention des seules informations ayant un caractère significatif à chaque fois que le règlement européen le permet, application facultative de recommandations ou interprétations retenues par l'amf pour la rédaction de certaines rubriques du document de référence ainsi que la simplification de certaines recommandations publiées par l AMF, multiplication des renvois aux informations figurant déjà dans les comptes sur le fondement des IFRS ou le rapport de gestion, pour éviter les redondances. Rapport du groupe de travail sur les VaMPs présidé par Yves Mansion 6 nov

11 II. Adaptation des recommandations de l AMF aux VaMPs (3/5) 2 UN GUIDE D ELABORATION DES DOCUMENTS DE REFERENCE ADAPTE AUX VaMPs (2/2) En terme de formalisation, le groupe de travail propose : que l'amf publie un guide du document de référence, spécifique aux VaMPs, qui rassemble dans une brochure unique tous les textes applicables à l'élaboration de ce document, en plus des aménagements mentionnés ci-dessus, que ce guide spécifique au document de référence puisse être utilisé pour la rédaction du prospectus relatif à une opération financière, sauf question spécifique pouvant être soulevée à l'occasion d'une introduction en bourse. Rapport du groupe de travail sur les VaMPs présidé par Yves Mansion 6 nov

12 II. Adaptation des recommandations de l AMF aux VaMPs (4/5) 3 UN GUIDE DE MISE EN OEUVRE DU CADRE DE REFERENCE SUR LE CONTROLE INTERNE ADAPTE AUX VaMPs (1/2) Le contexte législatif Les sociétés faisant appel public à l'épargne sont tenues de publier, depuis la loi de sécurité financière, un rapport sur les procédures de contrôle interne et le gouvernement d'entreprise. Le Cadre de référence publié par l AMF en 2007 S'agissant du contrôle interne, un cadre de référence, accompagné d'un guide d'application détaillé reprenant les différents processus de contrôle, a été publié - sous forme de recommandation - par l'amf, en janvier 2007, pour permettre aux entreprises de disposer d'un outil en matière de contrôle interne et aboutir à une plus grande homogénéité et une comparabilité des rapports des émetteurs en la matière. Rapport du groupe de travail sur les VaMPs présidé par Yves Mansion 6 nov

13 II. Adaptation des recommandations de l AMF aux VaMPs (5/5) 3 UN GUIDE DE MISE EN OEUVRE DU CADRE DE REFERENCE SUR LE CONTROLE INTERNE ADAPTE AUX VaMPs (2/2) Les propositions du groupe de travail Le groupe de travail propose une version plus simple des principes généraux de contrôle interne et de réduire le guide d'application aux deux questionnaires figurant en annexe, le premier relatif au contrôle interne comptable et financier, le second relatif à l'analyse et à la maîtrise des risques. Les VaMPs seraient invitées à préciser, dans le rapport du président, si elles se sont appuyées sur le guide de mise en œuvre du cadre de référence pour la rédaction du rapport. Il ne serait pas pour autant demandé de répondre, point par point, dans le rapport du président, aux questionnaires inclus dans le guide. Pour la rédaction de leur rapport, les sociétés concernées devraient en effet mettre l'accent sur les éléments et informations susceptibles d'avoir un impact significatif sur leur patrimoine ou leurs résultats. Rapport du groupe de travail sur les VaMPs présidé par Yves Mansion 6 nov

14 III. Les actions de l AMF en faveur des VaMPs Gérard Rameix, Secrétaire général Autorité des marchés financiers Rapport du groupe de travail sur les VaMPs présidé par Yves Mansion 6 nov

15 III. Les actions de l AMF en direction des VaMPs Le groupe de travail recommande que soient mises en place des mesures d organisation visant à fluidifier les échanges avec l AMF Sont proposées, en particulier : une généralisation de l'interlocuteur unique afin d'éviter, autant que possible, les demandes de sources multiples au sein de l'amf, une information systématique de l'émetteur en cas de changement de son interlocuteur habituel, une meilleure communication sur la hiérarchie au sein des directions opérationnelles, et un développement des actions pédagogiques en direction des VaMPs, notamment pour les nouvelles obligations réglementaires les concernant. Rapport du groupe de travail sur les VaMPs présidé par Yves Mansion 6 nov

16 IV. L appui à des propositions de modifications législatives au niveau national ou européen Guy Mamou-Mani, Président de MiddleNext Rapport du groupe de travail sur les VaMPs présidé par Yves Mansion 6 nov

17 IV. L appui à des propositions de modifications législatives au niveau national ou européen (1/3) Le groupe de travail a aussi évoqué des modifications qui ne relèvent pas de l AMF et qui seront relayées au niveau français et européen Au niveau de la législation française Le groupe de travail recommande les modifications suivantes : une suppression des obligations de publication au BALO, au minimum pour les informations périodiques publiées en application de la directive Transparence. une extension du régime de rachat d'actions prévu à l'article L du code de commerce aux titres inscrits sur Alternext, y compris au travers de la mise en place de contrats de liquidité. Plusieurs de ces sujets sont déjà en chantier dans le Haut Comité de Place réuni autour du Ministre. Rapport du groupe de travail sur les VaMPs présidé par Yves Mansion 6 nov

18 IV. L appui à des propositions de modifications législatives au niveau national ou européen (2/3) Au niveau législatif européen Le groupe de travail soutient les projets de modifications suivants : Un délai de publication du rapport financier semestriel porté à trois mois, au lieu du délai de deux mois actuellement prévu par la directive transparence, Une modification des dispositions de la directive Abus de marché relatives à l'établissement des listes d'initiés, afin d'en faciliter l'établissement et la mise à jour, en permettant notamment une liste de fonctions et non une liste nominative, Une modification des dispositions de la directive Abus de marché relatives à la déclaration des transactions des dirigeants, afin au minimum de relever le seuil exonératoire fixé aujourd'hui à euros par an. Rapport du groupe de travail sur les VaMPs présidé par Yves Mansion 6 nov

19 IV. L appui à des propositions de modifications législatives au niveau national ou européen (3/3) Au niveau de la transposition en cours de certaines Directives européennes Le groupe de travail préconise que soit prise en compte la spécificité des VaMPs afin de ne pas alourdir à nouveau leurs obligations. Le groupe de travail préconise en particulier : qu'il soit tenu compte des spécificités des VaMPs dans la transposition en droit français de la directive du 17 mai 2006, prévoyant pour les sociétés cotées l'obligation de disposer d'un comité d'audit et les conditions d'exonération de cette obligation par les Etats membres. que la déclaration du conseil d administration sur le contrôle interne prévue par la directive du 14 juin 2006 se substitue sans s ajouter au rapport prévu par la législation française. Rapport du groupe de travail sur les VaMPs présidé par Yves Mansion 6 nov

20 V. Conclusion : Calendrier de mise en œuvre Yves Mansion, Président du groupe de travail, Membre du Collège de l Autorité des marchés financiers Rapport du groupe de travail sur les VaMPs présidé par Yves Mansion 6 nov

21 V. Le calendrier de mise en oeuvre S agissant des mesures proposées concernant la rédaction du document de référence et la préparation du rapport sur le contrôle interne, celles-ci pourraient, après une consultation de place sur l ensemble du présent rapport et approbation finale du Collège, être applicables pour les documents relatifs à l exercice La consultation publique sera ouverte du 6 novembre 2007 au 5 décembre 2007 en vue d une publication des recommandations de la part de l AMF au plus tard début janvier Rapport du groupe de travail sur les VaMPs présidé par Yves Mansion 6 nov