CONFÉRENCE DE LANCEMENT DU RÉACTEURS 3D Mardi 15 novembre Présentation comparée de dispositifs fiscaux en faveur de l investissement

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1 CONFÉRENCE DE LANCEMENT DU RÉACTEURS 3D Mardi 15 novembre 2016 Présentation comparée de dispositifs fiscaux en faveur de l investissement 0

2 CONFÉRENCE DE LANCEMENT DU RÉACTEURS 3D Mardi 15 novembre 2016 Présentation comparée de dispositifs fiscaux en faveur de l investissement Régime des amortissements exceptionnels des équipements de fabrication additive (imprimantes 3D) Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement 1

3 Régime des amortissements exceptionnels des équipements de fabrication additive (imprimantes 3D) 2

4 Régime des amortissements exceptionnels des équipements de fabrication additive (imprimantes 3D) Présentation générale l'article 39 AI du CGI autorise l'amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de leur mise en service, des équipements de fabrication additive. L'amortissement exceptionnel des équipements de fabrication additive concerne les équipements acquis ou fabriqués entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre Ces dispositifs sont prévus en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) 3

5 Régime des amortissements exceptionnels des équipements de fabrication additive (imprimantes 3D) Illustration de l intérêt du dispositif L intérêt de dispositif réside en un avantage de trésorerie procuré par l amortissement accéléré du bien Exemple : La société «3D Concept», soumise à l impôt société(is), souhaite investir dans une imprimante 3D. Le montant de l investissement est de HT. L investissement ne peut pas être constaté immédiatement en charge car il répond à la définition d un actif. La charge doit donc en principe être étalée sur la durée probable d utilisation du bien, 5 ans par exemple, via une dotation aux amortissements de par an soit une économie d impôt de par an pendant 5 ans Le dispositif permet d amortir le bien sur 24 mois, soit HT par an et donc de constater une économie d impôt de par an pendant 2 ans Il s agit donc d une aide en terme de trésorerie, l économie d impôt procurée par l investissement étant constatée plus rapidement. 4

6 Régime des amortissements exceptionnels des équipements de fabrication additive (imprimantes 3D) Entreprises pouvant prétendre au bénéfice des amortissements exceptionnels Le dispositif est réservé aux entreprises qui répondent à la définition communautaire des PME : qui emploient moins de 250 personnes et qui, soit réalisent un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros, soit ont un total du bilan annuel n excédant pas 43 millions d'euros Toutes les PME soumises à un régime réel d imposition peuvent en bénéficier, quels que soient la nature de leur activité ou leur mode d imposition des bénéfices : impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux) ou impôt sur les sociétés 5

7 Régime des amortissements exceptionnels des équipements de fabrication additive (imprimantes 3D) Équipements de fabrication additive éligibles Il s agit des machines et des équipements auxiliaires utilisés dans le cadre d'un processus de fabrication additive, autrement désignés par les termes d'imprimantes 3D La fabrication additive s'entend du procédé qui consiste à assembler des matériaux pour fabriquer des éléments, à partir de données modélisées en 3D, en général par l'ajout de couches successives. Sont ainsi éligibles au présent dispositif les machines, le logiciel de commande de la machine, le logiciel d installation requis et les accessoires périphériques nécessaires à l exécution du cycle de fabrication en vue de produire des biens. 6

8 Régime des amortissements exceptionnels des équipements de fabrication additive (imprimantes 3D) Modalités d'application de l'amortissement exceptionnel Le régime d'amortissement exceptionnel est facultatif. L'entreprise peut décider de ne pas pratiquer ces amortissements exceptionnels afin de respecter le plafond de minimis Le règlement «de minimis» prévoit que les aides perçues par une même entreprise qui satisfont aux conditions fixées par le règlement ne doivent pas excéder un plafond global de apprécié de manière glissante sur une période de trois ans, indépendamment du nombre d'exercices clos durant cette période. 7

9 Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (Suramortissement) 8

10 Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (Suramortissement) Champ d application de la déduction Principe : Suramortissement de 40 % qui conduit à une déduction de 140 % du total de l investissement => Pour une société IS imposée à 33.33%, l avantage fiscal est de 13.33% de la valeur du bien Les entreprises concernées : Entreprises IR Relevant d un régime réel d imposition De plein droit ou sur option Exclusion des entreprises imposées selon un régime forfaitaire Dans la catégorie des BIC ou des BA Exclusion des BNC Personnes morales soumises à l IS Quelle que soit l activité 9

11 Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (Suramortissement) Les entreprises concernées Champ d application de la déduction Celles qui acquièrent ou fabriquent certains biens Y compris en cas de renouvellement des biens d équipement Y compris les biens pris en crédit-bail ou en location avec option d achat Entre le 15 avril 2015 et le 14 avril

12 Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (Suramortissement) Champ d application de la déduction La déduction s'applique aux biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif prévu à l'article 39 A du CGI et qui relèvent notamment de l'une des catégories suivantes : les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation; les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation, quelles que soient leurs modalités d'amortissement : il s'agit par exemple de logiciels de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de production, de maintenance ; les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique; [ ] Attention : il doit s agir de biens neufs C est l'utilisation qui est faite du bien qui est déterminante 11

13 Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (Suramortissement) Montant de la déduction Calcul et utilisation de la déduction 40 % de la valeur d origine des biens éligibles (hors frais financiers) Biens en crédit-bail ou location avec option d achat : 40 % de la valeur du bien à la signature du contrat, valeur à laquelle aurait pu inscrire à l actif s il en avait été propriétaire (hors frais financiers immobilisés par le bailleur) 12

14 Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (Suramortissement) Exemple : Calcul et utilisation de la déduction 13

15 Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (Suramortissement) Répartition sur la durée d utilisation Calcul et utilisation de la déduction Déduction répartie linéairement sur la durée normale d utilisation des biens Pour les biens en crédit-bail ou location avec option d achat Déduction répartie sur la durée normale d utilisation qui aurait été appliquée si l entreprise en avait été propriétaire 14

16 Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (Suramortissement) Obligations des entreprises En comptabilité Charge fiscale qui n apparaît pas en comptabilité Distinction avec l amortissement pratiqué dans les comptes de l entreprise Le résultat comptable n est pas réduit Ni la capacité distributive des sociétés Charge fiscale qui se cumule avec la déduction des dotations aux amortissements Sur la liasse fiscale Mention de la déduction sur le tableau de détermination du résultat fiscal En «Déductions diverses» Sur la possibilité de cumuler amortissement exceptionnel et suramortissement? Faire une demande de rescrit auprès de l administration mais a priori c est possible 15