Le crédit d impôt remboursable pour frais de garde d enfants

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1 REVENU QUÉBEC Le crédit d impôt remboursable pour frais de garde d enfants

2 Savez-vous que Revenu Québec accorde aux parents un crédit d impôt remboursable pour les frais de garde de leurs enfants? Le régime québécois d imposition sur le revenu des particuliers permet de réduire l impôt à payer sur le revenu familial en accordant certaines déductions relatives à des frais payés pour subvenir aux besoins des enfants. Ainsi, plusieurs mesures fiscales sont en vigueur, dont des crédits d impôt remboursables ou non remboursables à l intention des familles. Entre autres, depuis 1994, les familles québécoises bénéficient d un crédit d impôt qui rembourse une partie des frais de garde que les parents paient. À titre d exemple, pour l année d imposition 2002, plus de particuliers ont bénéficié de ce crédit d impôt parce qu ils en ont fait la demande à Revenu Québec et qu ils remplissaient les conditions nécessaires. Cependant, il est à noter que les frais de garde admissibles ne comprennent pas ceux qui sont payés par les parents d enfants qui profitent d une place à contribution réduite en service de garde ou à l école. À titre d exemple, cette contribution réduite était de 7 $ en Note : En vue d alléger ce texte, on n y emploie généralement que le masculin pour désigner les femmes et les hommes.

3 Pour bénéficier de ce crédit d impôt, vous devez produire votre déclaration de revenus en prenant soin de remplir l annexe correspondant au crédit d impôt remboursable pour frais de garde d enfants. Il est important d y joindre le relevé officiel de frais de garde (relevé 24) ou les reçus remis par le service de garde, l établissement ou le particulier qui ont fourni les services de garde. Une nouveauté pour l année d imposition 2005! Les versements anticipés Si vous avez droit au crédit d impôt pour l année d imposition 2005, vous pourriez peut-être le recevoir par anticipation. Il en est question un peu plus loin dans cette publication. Conditions qui donnent droit au crédit d impôt remboursable* Vous ou l autre soutien de l enfant* payez des frais pour assurer au Canada la garde d un enfant admissible. Les frais de garde sont payés pour vous permettre ou pour permettre à l autre soutien de l enfant - d occuper un emploi, - d exploiter activement une entreprise, - de rechercher activement un emploi, - de fréquenter un établissement d enseignement, - ou d effectuer de la recherche ou un travail semblable pour lequel vous ou l autre soutien recevez une subvention.

4 Admissibilité d un enfant Pour l année d imposition 2004 Pour être admissible, votre enfant doit, à un moment quelconque de l année d imposition, répondre à l une des conditions suivantes : être âgé de 16 ans ou moins ; quel que soit son âge, être à votre charge ou à celle de votre conjoint* et être atteint d une infirmité. Pour l année d imposition 2005, les règles d admissibilité d un enfant sont modifiées. Pour être admissible, votre enfant doit, à un moment quelconque de l année d imposition, répondre à l une des conditions suivantes : être âgé de 16 ans ou moins et être votre enfant ou celui de votre conjoint ; être âgé de 16 ans ou moins, être à votre charge ou à celle de votre conjoint et avoir un revenu qui ne dépasse pas $ ; quel que soit son âge, être à votre charge ou à celle de votre conjoint, être atteint d une infirmité et avoir un revenu qui ne dépasse pas $. * Pour connaître toutes les particularités qui donnent droit au crédit d impôt remboursable pour frais de garde d enfants, consultez les instructions concernant la ligne 455 de la déclaration de revenus dans le Guide de la déclaration de revenus des particuliers (TP-1.G) et lisez les définitions des termes conjoint et autre soutien de l enfant, également dans ce guide.

5 Exemples de frais de garde donnant droit au crédit d impôt les frais payés à un centre d éducation préscolaire (sauf une place à contribution réduite) ; les frais payés à un jardin d enfants (anciennement appelé prématernelle) [sauf une place à contribution réduite] ; les frais payés à un atelier éducatif pour enfants d âge préscolaire uniquement (équivalent du jardin d enfants) [sauf une place à contribution réduite] ; les frais payés à une maternelle (sauf une place à contribution réduite) ; les frais payés à une maternelle-garderie (sauf une place à contribution réduite) ; les frais payés à un centre de loisirs municipal pendant les vacances scolaires (par exemple, un terrain de jeux) ;

6 les frais payés à un camp de jour ; les frais payés à une école de sport de jour ; les frais additionnels payés pour le temps supplémentaire de garde ; les frais additionnels payés pour les jours fériés (non subventionnés) ; les frais payés à un gardien d enfants à domicile ; les frais de repas d un service de garde ou d une colonie de vacances lorsqu ils sont inclus dans le coût des services et qu ils ne font pas l objet d une facturation distincte ; les frais pour un enfant qui fréquente une colonie de vacances, un pensionnat ou une école de sport, jusqu à concurrence de 175 $ par semaine pour un enfant de moins de 7 ans, de 250 $ par semaine pour une personne atteinte d une déficience mentale ou physique grave et prolongée et de 100 $ par semaine pour tout autre enfant admissible.

7 Exemples de frais de garde ne donnant pas droit au crédit d impôt la contribution réduite fixée par le gouvernement ; les sommes versées au père ou à la mère de l enfant ; les sommes versées à l autre soutien de l enfant ou à une personne âgée de moins de 18 ans qui vous est unie par les liens du sang, du mariage ou de l adoption, sauf s il s agit d un neveu ou d une nièce ; les frais médicaux et toute autre dépense liée à des soins médicaux ou d hospitalisation et de transport ; les frais payés pour des services d enseignement ; les frais liés à l habillement et tous les autres frais personnels ; les frais de garde pour lesquels une autre personne demande un crédit d impôt à l égard du même enfant ; le coût des repas (chargé en supplément), sauf lorsqu ils sont compris dans le coût des frais de garde courants ; les coûts supplémentaires, lors des sorties, pour un droit d entrée à une activité ou un coût relatif au transport ; les frais d inscription pour des cours ou des loisirs qui sont offerts par les municipalités pendant l année scolaire ; les frais qui font l objet d un remboursement de la part du ministère de l Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille ; les frais qui font ou qui peuvent faire l objet d un remboursement ou toute autre forme d aide financière semblable, sauf s ils sont inclus dans le calcul de votre revenu lors de la production de votre déclaration de revenus.

8 Autres considérations Calcul du crédit d impôt Le taux du crédit d impôt remboursable est établi en fonction de votre revenu familial (généralement, votre revenu et le revenu de votre conjoint). Pour connaître le taux du crédit auquel vous avez droit, consultez les instructions concernant la ligne 455 de la déclaration de revenus dans le Guide de la déclaration de revenus des particuliers (TP-1.G). Allocation pour frais de garde versée par le ministère de l Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille (MESSF) Si, dans le montant de vos frais de garde pour une année antérieure, vous avez tenu compte de sommes que le MESSF vous avait versées à titre d allocation pour frais de garde et que vous devez rembourser ces sommes au MESSF pendant l année d imposition en cours, vous pouvez demander à Revenu Québec de réviser votre crédit d impôt remboursable pour frais de garde d enfants.

9 Une nouveauté pour l année d imposition 2005! Versements anticipés du crédit d impôt remboursable pour frais de garde d enfants Si vous estimez avoir droit au crédit d impôt remboursable pour vos frais de garde d enfants, Revenu Québec pourra, si vous le demandez, vous verser par anticipation le crédit d impôt sous forme de versements trimestriels. Toutefois, pour bénéficier des versements anticipés, votre crédit d impôt estimé pour l année courante doit excéder $. Cette condition ne s applique pas si vous estimez avoir droit aussi à une prime au travail de plus de 500 $ pour l année courante. Pour faire une demande de versements anticipés, vous devez remplir le formulaire Crédit d impôt pour frais de garde d enfants Demande de versements anticipés (TPZ F). Pour obtenir le formulaire, veuillez communiquer avec l un des bureaux de Revenu Québec. Cette publication vous est fournie uniquement à titre d information. Les renseignements qu elle contient ne constituent pas une interprétation juridique des dispositions de la Loi sur les impôts ni d aucune autre loi.

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