ACCOMPAGNEMENT REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE FORMATION REUSSIR LA MISE EN ŒUVRE DE LA BDES

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1 ACCOMPAGNEMENT REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE FORMATION REUSSIR LA MISE EN ŒUVRE DE LA BDES

2 La Base de Données Economiques et Sociales (loi du 14 juin 2013) L article 8 de la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 a introduit un nouveau dispositif de partage de l information sur la situation économique et sociale de l entreprise avec les représentants du personnel à travers la mise en place d un nouvel outil : la base de données économiques et sociales (BDES), également appelée base de données unique (BDU). La base de données économiques et sociales est mentionnée par plusieurs articles du code de travail, notamment l article R : «la base de données prévue à l article L permet la mise à disposition des informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l entreprise. L ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l activité de l entreprise. La base comporte également des informations communiquées de manière récurrente au comité d entreprise». Cette base de données doit également servir de support de la nouvelle obligation de consultation annuelle du comité d entreprise sur les orientations stratégiques de l entreprise et leurs conséquences sur l activité, l emploi, l évolution des métiers et des compétences, l organisation du travail, le recours à des sous-traitants, à l intérim, aux contrats temporaires et aux stages (article L ). Le contenu de la BDES a été précisé dans un décret n du 27 décembre 2013, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2013, ainsi qu une circulaire de la direction générale du travail du 18 mars Afin de vous aider à mettre en œuvre cette nouvelle disposition légale, AGEFOS PME Midi- Pyrénées vous accompagne et vous propose de participer à une formation action dont l objectif est de vous permettre de mettre en place, en concertation avec les Instances Représentatives du Personnel, la BDES et enrichir le dialogue social.

3 «Réussir la mise en œuvre de la BDES» 1 formation action comprenant - 2 journées de formation collective sur la BDES - 1 journée de formation individuelle pour permettre aux entreprises de disposer d une base opérationnelle 1 prestataire sélectionné suite à un appel à proposition Des sessions sur Toulouse, Albi, Montauban, Tarbes Inscrivez- vous en remplissant le bulletin d inscription ci-après! Le prestataire que nous avons sélectionné pour vous accompagner : Solutions RH SUD est un cabinet conseil en RH et en accompagnement professionnel. Solutions RH SUD intervient notamment sur les domaines suivants : - Organisation de sessions de formation sur les thématiques de la communication, du management, des outils RH, du Social, du Coaching - Ingénierie de formation sur la construction de parcours spécifiques et le déploiement d outils suivant les besoins des clients - Diagnostics RH, Audits RH de conformité - Social : bulletins de salaires, contrat de travail. - Outils de GPEC - Accompagnement au management des équipes et adaptation au changement - Aide au choix d un SIRH L équipe est constituée de formateurs (trices) disposant d une connaissance des contextes métiers, des responsabilités et fonctions rattachées, issu(e)s d une expertise acquise en entreprise et en centre de formation. Ils sont spécialistes de la production paye, de la gestion et du conseil social, de l utilisation, du développement des outils informatiques dédiés au SIRH et de la pratique du dialogue social.

4 Formation «Réussir la mise en œuvre de la BDES» PROGRAMME OBJECTIFS - Répondre à vos obligations légales sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) : article 8 de la Loi de sécurisation de l emploi du 14 Juin 2013 et article 2 du décret n du 27 décembre Réussir la mise en œuvre et la mise en place de cette BDES, en concertation avec les Instances Représentatives du Personnel - Enrichir le dialogue social existant en appréhendant les - modalités induites par ce nouveau dispositif - Avoir une BDES répondant à vos besoins généraux et spécifiques FORMATION COLLECTIVE (2 jours en centre de formation) o Comprendre les enjeux de la loi et les obligations de l employeur o Anticiper les impacts techniques et managériaux de la mise en œuvre o Construire la base à partir des obligations et de la réalité de vos outils actuels o Inscrire les acteurs de l entreprise dans une démarche collective o de construction o Déterminer une stratégie d action et prioriser les étapes de la construction Durée : 3 jours PROGRAMMATION Cible : Entreprises de plus de 50 salariés Responsable RH Responsable Administratif et Financier Responsable Comptable Outils Questionnaire de positionnement Support PPT récapitulatif Questionnaire d évaluation Diagnostic personnalisé Plan d action personnalisé Mise à disposition d un outil Excel Lieu En centre de formation o Montauban : avril 2015 o Toulouse : 4 et 5 mai 2015 o Albi : 1 et 2 juin 2015 o Tarbes : 17 et 18 juin 2015 En entreprise Coût : euros HT (3 jours) par stagiaire/ prise en charge sur votre plan de formation ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL (1 jour en entreprise) o Mettre en place sa base de données économiques et sociales : les trois phases d implantation de la base o Evaluation de l'atteinte des objectifs du plan d'action, suivi et conseil personnalisé Votre interlocuteur : Frédéric DOS SANTOS

5 BULLETIN D INSCRIPTION 2015 Actions Collectives Réforme de la Formation Professionnelle Merci de remplir attentivement votre bulletin d inscription. Tous les champs sont obligatoires. VOTRE INSCRIPTION N EST DEFINITIVEMENT VALIDEE QU A RECEPTION DE LA CONVOCATION TRANSMISE PAR L ORGANISME DE FORMATION Bulletin à renvoyer au plus tard 15 jours avant le début du stage à: SOLUTIONS RH SUD Interlocuteur unique : Frédéric DOS SANTOS Tél chemin de Gabardie TOULOUSE Entreprise Raison sociale. Siret.... APE. Adresse....Code postal.. Ville.. Interlocuteur formation de cet interlocuteur :. N adhérent AGEFOS PME.. Nom du conseiller AGEFOS PME.. Module de formation «Réussir la mise en œuvre de la BDES» Lieu. Dates. Salarié-e-s à former sur ce module NOM / Prénom Coût pour l'entreprise : 1800 HT par jour et par personne Les frais annexes (repas, déplacement) restent à la charge de l'entreprise et ne sont en aucun cas finançables. Les entreprises bénéficiaires du Catalogue 2015 Réforme de la Formation Professionnelle sont les entreprises ayant versé leurs contributions formation auprès de l'agefos PME Midi-Pyrénées.

6 Merci de bien vouloir lire les CGG et compléter les champs prévus à cet effet. Conditions Générales de Gestion L entreprise : s'est acquittée de l'intégralité de ses contributions formation auprès de l'agefos PME Midi-Pyrénées ; s engage à ne pas demander le même financement à un autre OPCA ; s engage à tenir à disposition d AGEFOS PME, dans les délais prescrits, les pièces justificatives (bulletins de salaires, accord écrit du salarié si la formation se déroule hors temps de travail ), à conserver celles-ci et à se soumettre aux contrôles pouvant être réalisés par AGEFOS PME ; s engage à donner mandat à AGEFOS PME pour régler directement les heures de formation à l organisme de formation, dans la limite du financement accordé par AGEFOS PME ; s engage à respecter l ensemble des dispositions légales relatives au droit du travail et plus particulièrement en matière d hygiène, de sécurité, et de formation se déroulant hors temps de travail ; s'engage à maintenir la rémunération des salarié-e-s pendant le temps de formation, la formation se déroulant ainsi pendant le temps de travail et pouvant donner droit à une prise en charge forfaitaire ; si les heures de formation se déroulent en tout ou partie hors temps de travail, s engage : - à avoir au préalable recueilli l accord écrit du / des salarié-e-s ; - à verser au- x salarié-e-s une allocation horaire de formation, pour les actions de catégorie 2 du plan de formation, effectuées hors temps de travail. Cette allocation correspond à 50% du salaire horaire net de référence (rémunération nette moyenne perçues sur les douze derniers mois ; s engage à faire participer le-s salarié-e-s inscrit-e-s à cette formation dans le cadre du catalogue d actions collectives 2015 constitué par AGEFOS PME MP pour les entreprises adhérentes Le non-respect des clauses ci-dessus mettrait fin au conventionnement dans le cadre du projet collectif. Engagement de l entreprise Je soussigné-e.... agissant en qualité de..... au nom de la Société. reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de gestion relatives au catalogue d actions collectives Réforme de la Formation Professionnelle 2015, et les accepte. Le non-respect des clauses mentionnées mettrait fin au conventionnement dans le cadre du projet collectif. J atteste que les salarié-e-s envoyé-e-s en formation seront amenés à suivre 2 jours de formation collective et 1 journée de formation individuelle. Cette journée sera planifiée dans un délai ne pouvant excéder 4 semaines suivant la formation collective. Le montant à régler s élève à 1800 HT par stagiaire, qui sera prélevé directement par AGEFOS PME Midi- Pyrénées sur mes ressources disponibles au titre du plan de formation soit : Montant HT : 1800 HT x.. stagiaires =... HT Ce montant ne comprend pas les frais de déplacement, d hébergement ni de restauration qui restent à la charge de l entreprise. Dans le cas où les ressources disponibles au moment de l inscription sont insuffisantes, je m engage à régler un appel de fonds complémentaires qui me sera adressé par AGEFOS PME Midi-Pyrénées. Cet appel de fonds est soumis à TVA et fait l objet de frais de gestion à hauteur de 6% du montant appelé. Enfin dans le cas où mon / ma salarié-e ne se présenterait pas à tout ou partie de la formation réservée, le versement complémentaire ou le montant prélevé sur mes ressources disponibles ne me sera pas remboursé sauf cas de force majeure et sur présentation de justificatifs. Je m'engage en ce sens à prévenir l'organisme de formation de tout changement (annulation, changement de salarié-e ) préalable à la formation. Fait à. Le.. Signature et cachet de l'employeur

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