Economies d énergie : les aides dans le cadre de la rénovation

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1 Economies d énergie : les aides dans le cadre de la rénovation Dossier de présentation à l Assemblée Générale Copropriété du Val de Meudon 20 oct 2009

2 Développement durable et pouvoir d achat baisse des charges par la baisse de la consommation énergétique, amélioration de la respirabilité dans le logement par la baisse des températures, geste pour l environnement c est décidé, vous allez changer vos fenêtres pour des panneaux double-vitrage! mais comment faire baisser la facture?

3 Les économies possibles Il existe 3 formes d aides pour réduire la facture: Le crédit d impôt (sur le revenu) L éco-subvention (ANAH) L éco-prêt à taux zéro (ADEME)

4 L écosubvention Donnée par l ANAH (Agence Nationale de l Habitat) 20% à 35% du montant des travaux de rénovation thermique 70% de cette subvention est disponible au démarrage des travaux. Soumise à condition de ressources Plafond de ressources = somme des revenus de toutes les personnes partageant votre logement, telle qu elle figure sur votre dernier avis d imposition.

5 L écosubvention : autres conditions Le logement : Il doit être achevé depuis au moins 15 ans. Vous devez l occuper comme habitation principale pendant au moins 6 ans après la fin des travaux. Les travaux : Ils ne doivent pas avoir commencé. Ils doivent être effectué par des professionnels du bâtiment, pour un montant compris entre et Ils doivent débuter au plus tard un an après la demande de subvention.

6 L écosubvention : qui contacter?

7 Le crédit d impôt «développement durable» Crédit sur l impôt sur le revenu Vous pouvez bénéficier de ce crédit d impôt que vous soyez imposable ou non Si le crédit excède l'impôt dû, l'excédent vous est remboursé. Si vous n êtes pas imposable, le Trésor Public vous fait un chèque du montant total du crédit d impôt. Concerne uniquement une habitation principale Code général des impôts Article 200 quater Modifié par LOI n du 27 décembre art. 109 (V)

8 Crédit d impôt : quels travaux?

9 Crédit d impôt : les conditions du taux 40 % Le taux du crédit d'impôt de 25% est parfois porté à 40 % à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ième année qui suit celle de l'acquisition du logement Le crédit d'impôt au taux de 25% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre Le crédit d'impôt au taux de 40% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012.

10 Crédit d impôt : plafonds Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à pour une personne seule pour un couple (mariage ou PACS) soumis à imposition commune Cette somme est majorée de 400 par personne à charge. Pour les bailleurs, il est plafonné à 8000 euros par logement dans la limite de 3 logements par an. Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre Le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d'intervalle pourra bénéficier du plafond à deux reprises. Le calcul du crédit d'impôt se fait sur les dépenses déductions faites des autres aides éventuelles (Eco Subvention) et peut se cumuler sous condition avec le prêt à taux zéro

11 Exemple Pose de 2 fenêtres sur rue Montant de la rénovation : 2400 Dont coût de la main d œuvre = 500 Montant du crédit d impôt : 25% : % : 760 Soit un coût réel de si vous avez acheté il y a + de 2 ans si vous avez acheté il y a - de 2 ans Travaux réalisés et payés en 2009 >> à déclarer en 2010

12 Eco-prêt à taux zéro Instruit par l ADEME Agence de l'environnement et de la Maîtrise de l'energie Pour : propriétaire occupant, bailleur ou société civile, éventuellement en copropriété Prêt sans condition de ressources Jusqu à ou Remboursable sur 10 ans Cumulable avec le crédit d impôt (si le prêt est fait avant le 31/12/2010 et si Revenu fiscal du foyer < )

13 Eco-prêt à taux zéro : comment l obtenir? 2 options Première option : le bouquet de travaux : choisir des travaux dans au moins deux des 6 catégories : 1. Isolation de la toiture 2. Isolation des murs donnant sur l'extérieur 3. Remplacement des fenêtres et des portes-fenêtres donnant sur l'extérieur 4. Installation ou remplacement d'un système de chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire 5. Installation d'un système de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable 6. Installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable Travaux dans 2 catégories : prêt jusqu à Travaux dans 3 catégories : prêt jusqu à Deuxième option : amélioration de la performance énergétique globale de votre logement Vous pouvez également bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro si vous faites réaliser des travaux permettant d'atteindre des seuils (150 kwh / m² et par an si la consommation conventionnelle avant travaux s'avère à 180 kwh / m² et par an, 80 kwh / m² et par an dans toutes les autres situations). (seuils modulés en fonction de la situation géographique) Les calculs préalables et les prescriptions de travaux doivent être effectués par un bureau d'études thermiques. Prêt jusqu à

14 Eco-prêt à taux zéro : comment l obtenir? Faites faire un ou des devis pour les travaux que vous envisagez Remplissez le formulaire type "devis" téléchargeable sur le site de l ADEME Formulaire devis pour bouquet de travaux Formulaire devis pour améliorer la performance énergétique globale Adressez vous à une banque partenaire, muni du ou des devis et du formulaire type "devis" complété Les banques qui se sont engagées avec l'etat à diffuser l'éco-prêt à taux zéro sont : - Banques Populaires Régionales, y compris le Crédit Coopératif et la Casden-BP, des Caisses de crédit Maritime, de MA Banque, de la Société Marseillaise de Crédit, de la Banque de Savoie, de la Banque Chaix, de la Banque Dupuy, de Parseval, de la Banque Pelletier, de la Banque Marze, du Crédit Commercial du Sud Ouest et de la SBE, Société de Banque et d?expansion. - BNP Paribas - Caisse d Epargne - CIC - Crédit Agricole - Crédit Foncier - Crédit Immobilier de France - Crédit Mutuel - Domofinance - La Banque Postale - LCL - Société Générale - Solféa Une fois le prêt accordé, vous avez deux ans pour faire réaliser les travaux.

15 Liens et aide locale >> Rubrique Rénovation Conseiller Info Energie : N Vert gratuit : infoenergie@agglo-arcdeseine.fr Arc de Seine Energie (Agence Locale de l'energie) Maison de la Nature, 14 ruelle des Ménagères Meudon - Tél : /