LES IMPLICATIONS FISCALES DE L ACCORD D ASSOCIATION UE- MAROC

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1 LES IMPLICATIONS FISCALES DE L ACCORD D ASSOCIATION UE- MAROC Mohamed SBIHI Professeur à la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales Rabat-Agdal Dans un contexte d ouverture, caractérisé par la libération des échanges et la constitution de groupements économiques, le Maroc ne pouvait rester indifférent à l évolution des rapports économiques et a conclu plusieurs accords de libre échange, notamment avec l Union Européenne. L UE constitue en effet le premier partenaire commercial du Maroc, puisque : les importations en provenance de l UE représente 75%, les exportations en direction de l UE atteignent 60%. L accord d association entre l UE et le Maroc, signé en 1996, entré en vigueur en mars 2000 prévoit la création d une zone de libre échange à l horizon Cet accord vise à renforcer les liens de solidarité et de coopération entre les deux partenaires, notamment, dans les domaines politique, sécuritaire, social, culturel, économique et financier. Il permettra de promouvoir les activités exportatrices et d intégrer progressivement l économie marocaine dans l économie mondiale. 305

2 Cette coopération avec l UE ouvre des perspectives prometteuses pour le développement économique du Maroc en permettant le transfert du savoir faire et de nouvelles technologies. Conçue dans le cadre de l instrument européen de voisinage (IEV) (aide de 682 millions de dollars), cette coopération s est développée progressivement aboutissant à l attribution au Maroc, en octobre 2008 du statut de «partenaire privilégié» de l UE. Le Maroc devient ainsi le premier pays du sud méditerranéen à bénéficier de ce statut. Ce statut avancé permet d accompagner le développement économique du Maroc par la mise en place d espace économique commun,, d accélérer le mouvement de partenariat à travers la tenue des sommets réguliers (UE-Maroc), de faire participer le Maroc aux rencontres européennes, aux commissions parlementaires mixtes, et de renforcer le dialogue politique. La mise en exécution de l accord d association sera progressive, elle tiendra compte de ses effets éventuels sur l économie marocaine. Dans ce sens le texte de l accord fixe les conditions de la libéralisation des échanges de biens, de services et de capitaux. Plus encore l accord prévoit la possibilité de révision du calendrier de démantèlement tarifaire et le rétablissement des droits antérieurs et même leur majoration sans pour autant dépasser un taux maximum de 25% à appliquer pendant une période de 5 ans et sans dépasser l échéance finale ( 12 ans). Par ailleurs, l accord prévoit des mesures de sauvegarde en cas de dumping ou d augmentation des importations susceptibles de remettre en cause l équilibre des marchés, ou lorsque la préservation de l ordre, de la santé, ou de la morale publique est menacée, à condition que ces mesures restrictions ne constituent pas des moyens de discrimination arbitraires. L accord d association consacre un régime de libre échange qui s applique aux produits industriels, agricoles, ainsi qu aux services. Le calendrier et les conditions de cette application diffèrent suivant qu il s agit de produits agricoles ou de produits industriels. 306

3 Les produits sont ventilés en 6 listes, 3 listes ont un caractère général et 3 ont un caractère particulier : -une première liste prévoit un démantèlement tarifaire total dès l entrée en vigueur de l accord (biens non fabriqués au Maroc, soumis au taux de 2, 5%) ; -une 2 ème liste prévoit un démantèlement rapide en 4 ans (à raison de 25%) pour les pièces de rechange et produits non fabriqués localement ; - une 3 ème liste pour laquelle un démantèlement long est prévu en 10 ans (à raison de 10%) pour les produits industriels fabriqués au Maroc. Le démantèlement tarifaire porte sur + de 60% des importations marocaines. Des listes particulières (au nombre de 3) portent sur les voitures automobiles et les éléments industriels de produits agricoles pour lesquelles il est prévu un traitement spécifique. Les engagements pris par le Maroc en matière de commerce international et les conséquences qui en découlent risquent d être préjudiciables à ses intérêts à bien des égards. L Etat se trouve face un défi de taille, car l accord d association traduit des rapports de forces déséquilibrés qui favorisent un envahissement du marché national par les produits de l UE. Cette dernière n hésite pas à maintenir une protection déguisée de ses marchés à travers l exigence de normes de qualité, la protection de l environnement ou de la santé des consommateurs européens. Sans avoir la prétention de faire une évaluation quantitative et exhaustive des impacts de cet accord, en raison des mutations de l environnement et des changements des comportements des acteurs, l objet de cette communication vise beaucoup plus à dégager certaines implications fiscales du démantèlement tarifaire, à partir de quelques résultats atteints. 307

4 I UN DEMANTELEMENT TARIFAIRE LOIN DE NEUTRALISER LA PROGRESSION DES RECETTES DOUANIERES Le démantèlement tarifaire implique une certaine neutralisation d un instrument économique efficace qui devrait assurer la protection de la production nationale et l équilibre de la balance commerciale. Malgré ses effets, cet accord a été à l origine d une prise de conscience de l impérieuse nécessité d intégrer le processus de globalisation en mobilisant les ressources, notamment, fiscales, en réhabilitant l entreprise et en assurant la mise à niveau l économie nationale. Concrètement, la réduction, voire, la suppression des recettes douanières, ainsi que leurs incidences sur la TVA, sont synonymes de réduction importante des ressources budgétaires. Cependant, si les droits à l importation ont connu une certaine régression, il est paradoxal de constater que les recettes de la TVA à l importation, ainsi que celles des TIC se sont accrues de manière remarquable. A- Baisse des recettes des droits à l importation En application de l accord d association un processus de réduction progressif des quotités des droits à l importation a été entamé. Ce processus a été appliqué à partir 2003 par une réduction des droits maximum à l importation applicable notamment aux produits industriels de 50%, puis de 45% et de 40%. Ces droits passeront en 2009 à 35% pour aboutir à un taux maximum de 25% à l horizon Evolution des recettes des droits de douane Année Montant en millions de DH % du PIB 2,2 2,3 2,4 2,1 2,0 1,7 308

5 La réduction progressive des droits à l importation a entraîné une baisse des recettes qui sont passées de milliards DH en 2000 à milliards DH en 2004 pour se stabiliser autour de milliards DH en La part droits à l importation représente 2,2% du PIB en 2003, et ne dépasse pas 1,7% en B- Progression de la TVA à l importation et des TIC La régression du taux de la pression fiscale sur les importations, conséquence de la baisse des tarifs, qui est passé de 10,4% en 2000 à 6,9% en 2006, est atténuée par un accroissement corrélatif des recettes de la TVA à l importation. Les recettes de la TVA à l importation Année Montant en millions de DH % du PIB 2,1 2,4 2,7 2,7 3,3 3,7 Les recettes de la TVA à l importation sont passées de MM DH en 2000 à MM DH en 2006 pour atteindre MM DH en Cet accroissement important s explique, entre autres, par le développement des importations,(+22%), le renforcement du contrôle et le lutte contre la sous évaluation en douane. La croissance de recettes de la fiscalité extérieure est constatée également pour les taxes intérieures de consommation (TIC). Les recettes des TIC Année Montant en millions de DH % du PIB 3,3 3,0 3,0 2,8 2,8 2,6 309

6 Le produit des TIC est passé de MM DH en 2000 à MM DH en 2006 pour atteindre MM DH en 2008 Pour faire face au démantèlement tarifaire et pouvoir compenser le manque à gagner fiscal, l ouverture de l économie nationale a été menée de paire avec des réformes du système de gestion de la douane grâce à l outil informatique qui a permis : - le renforcement des capacités de gestion par le biais du système de Ressources Intégrées de l Administration des douanes (RIAD) - La centralisation des données et informations à la disposition des différentes structures, à savoir, le Système Automatique d Aide à la Décision (SAAD) - la gestion de tous les aspects de la déclaration en douane (enregistrement, calcul, liquidation des taxes), à savoir, le Système de l Administration des Douanes et de l Office de Change (SADOC) - la mise en place d une base de données informatique, à savoir, le système Base Automatique des Douanes en Réseau (BADR) Ces réformes ont permis d accélérer le processus de dédouanement (moins d 1 heure) et de lutter contre la fraude et la contrebande. II - UN DEMANTELEMENT TARIFAIRE QUI ENCOURAGE LES INVESTISSEMENTS DIRECTS ETRANGERS (IDE) Le Maroc a développé une stratégie d attraction des investissements étrangers qui repose sur un cadre institutionnel et légal plus incitatif vis-à-vis des investisseurs internationaux, (code de douane, code des impôts code des marchés, loi sur la concurrence..) et sur une stratégie régionale et sectorielle de promotion des IDE fondée sur le droit d investir, le droit de transférer les bénéfices et le droit de transférer les produits de cession. L ouverture économique et son corollaire le démantèlement tarifaire ont contribué à l accroissement des investissements directs étrangers à destination du Maroc qui sont passés de 5 MM DH en 310

7 2000 à 25,5 MM DH en 2006 pour atteindre 38 MM de DH (5,2 MM de dollars) en 2007 plaçant le Maroc, selon la CNUCED, au 2ème rang en Afrique après l Egypte. L UE reste la principale source d IDE à destination du Maroc avec 84%du total des investissements directs étrangers pour la période III - UN DEMANTELEMENT TARIFAIRE QUI IMPOSE UNE COMPENSATION DES MOINS VALUES FISCALES L accord d association grève une partie importante des recettes fiscales dans un système où les contributions indirectes restent dominantes et incontournables. Le Maroc tout en acceptant les conséquences de l adhésion à cet accord cherche à relever le défi à travers une politique de compensation des moins values fiscale, Le manque à gagner fiscal est évalué à 0,3% du PIB par an pour les 3 premières années et de 2,6% du PIB en cumul en 2012, ce manque à gagner serait difficile à compenser si la croissance économique n est pas forte (soit un accroissement additionnel de 2,7% à 3,7% par an jusqu en Les moins values fiscales estimées à l horizon 2010 seront de l ordre de DH. Par ailleurs, pour permettre aux entreprises en difficulté de s adapter au processus d ouverture économique un appui financier leur est apporté. A cet effet, l UE participe au financent de la mise à niveau des entreprises, en vertu des dispositions de l accord d association. L Etat marocain de son côté concourt au financement du programme de modernisation et de mise à niveau de la petite et moyenne entreprise pour la période pour un montant évalué à 600 millions de DH. Il s agit notamment de deux programmes: - programme IMTIAZ au profit de 210 entreprises à fort potentiel de développement ; - programme de restructuration MOUSSANADA au profit d autres entreprises au nombre de

8 Pour compenser les moins values fiscales résultant de l accord d association différentes mesures ont été prise par les pouvoirs publics, à savoir, la réduction des dépenses fiscales, l adaptation de la fiscalité d Etat et la réforme de la fiscalité locale. A- Réduction des dépenses fiscales Une évaluation des incitations fiscales, a permis de mesurer leur degré d efficacité pour réduire les faveurs prévues ou supprimer carrément certaines mesures. Ainsi les mesures dérogatoires dont bénéficie le secteur immobilier en faveur des promoteurs immobiliers (construction de logements sociaux) sont supprimées en vertu de la loi de finances Pour les autres secteurs le législateur a supprimé en 2008, 15 mesures dérogatoires (le nombre de mesures étant 392). Ces suppressions entrainent un élargissement de l assiette dont l impact est estimé à 2, 744 MM de DH (soit 12% du montant des dépenses fiscales). B- Adaptation de la fiscalité d Etat L adaptation de la fiscalité d Etat vise le maintien du niveau des recettes fiscales pour récupérer le manque à gagner au moyen de l élargissement de l assiette ou de l augmentation des taux. L élargissement de l assiette se traduit par : - la réduction du taux l impôt sur les sociétés qui est passé de 35% à 30%, (cette réduction a entrainé un accroissement des recettes de l IS) ; - la suppression de la déductibilité des dotations aux provisions non courantes ; - la réduction des taux l impôt sur le revenu de 2 points (abattement à la base ramené à DH et réduction du taux maximum de 42% à 40%) ; -l abattement de 100% des dividendes de sources étrangère perçus par les sociétés résidentes (2008) ; 312

9 -l harmonisation de la fiscalité nationale avec la fiscalité internationale : les revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère, imposés auparavant au barème progressif, sont désormais soumis au taux libératoire de 30%. Cette adaptation se traduit également par un accroissement de taux de certains impôts : - l application d un taux de 15% au lieu de 10% aux profits de cession de valeurs mobilières ; - l application d un taux de 17,5% au lieu de 8,75% aux entreprises exportatrices installées dans les zones franches ; - la substitution du taux de 20% au taux de 14% pour les opérations de travaux immobiliers ; - l application du taux normal de la TVA de 20% au lieu de 10% (cas des opérations de crédits bail passibles jusqu en 2007 d un taux minoré). L objectif d une compensation des pertes de recettes est concrétisé également par la modernisation et l informatisation du système de gestion fiscale au niveau de l identification et de l évaluation de la matière imposable, de la vérification et du contrôle des déclarations et du recouvrement (télé déclaration, télépaiement). C- Réforme de la fiscalité locale Le manque à gagner au niveau budgétaire s est traduit par une compensation au niveau territorial par un glissement de la pression fiscale du niveau central vers le niveau local par le biais de la réforme des taxes locales. Cette réforme de la fiscalité locale, appliquée en 2007, a permis l élargissement de l assiette et la progressivité des taux afin d accroître la productivité de ces prélèvements ( Le cas de la taxe d habitation et la taxe professionnelle) ce qui a permis de générer de nouvelles recettes pour les collectivités décentralisés allégeant ainsi le budget de l Etat. 313

10 IV LE DEMANTELEMENT TARIFAIRE INCITE A LA RATIONALISATION DE LA GESTION DE LA DEPENSE A- Rationalisation de la gestion de la dépense Le démantèlement tarifaire en privant le budget de l Etat de recettes importantes permettant de financer des dépenses croissantes a aggravé le déficit budgétaire. Pour remédier à ce déficit et le maintenir à un niveau «acceptable», une rationalisation des dépenses publiques s est imposée à travers : - la compression des dépenses : réduction de la masse salariale qui doit être inférieure à 10% PIB et la réduction du train de vie de l administration ; - la refonte du système de la caisse de compensation (actions ciblées sur les populations défavorisées) ; - la rationalisation de la gestion des crédits budgétaires à travers l introduction de réformes relatives à la gestion budgétaire axée sur les résultats,(fixation des objectifs et contrôle de gestion), à la mise en place du CDMT (programmes pluriannuels), à la réforme du contrôle (modulation et autocontrôle des services ordonnateurs), à la gestion déconcentrée des crédits (globalisation et contractualisation) au système GID (gestion en réseau de la dépense) B- Désengagement partielle de l Etat (SEGMA, concession de services publics privatisation) Pour parvenir à compenser ses moins values fiscales, l Etat cherche à alléger ses charges budgétaires en érigeant certains services publics en SEGMA, qui leur permet de se faire rémunérer sur leurs prestations, le nombre de SEGMA a atteint 177 en Plus encore l Etat n hésite pas à concéder certains services publics (infrastructure) ou à privatiser certaines activités (licence GSM) L accord d association UE/ Maroc, présente des opportunités économiques et politiques qu il convient d exploiter, mais comporte des contraintes qu il convient de gérer. 314