CONSEIL CENTRAL DE L'ECONOMIE CENTRALE RAAD VOOR HET BEDRIJFSLEVEN

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1 CONSEIL CENTRAL DE L'ECONOMIE CENTRALE RAAD VOOR HET BEDRIJFSLEVEN AVIS CONCERNANT L ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE L ETAT FÉDÉRAL, LA RÉGION FLAMANDE, LA RÉGION WALLONNE ET LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE RELATIF À L ÉTABLISSEMENT, L EXÉCUTION ET LE SUIVI D UN PLAN NATIONAL CLIMAT, AINSI QUE L ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS, DANS LE CADRE DE LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET DU PROTOCOLE DE KYOTO ADVIES BETREFFENDE HET SAMENWERKINGSAKKOORD TUSSEN DE FEDERALE STAAT, HET VLAAMSE GEWEST, HET WAALSE GEWEST EN HET BRUSSELSE HOOFDSTEDELIJKE GEWEST BETREFFENDE HET OPSTELLEN, HET UITVOEREN EN HET OPVOLGEN VAN EEN NATIONAAL KLIMAATPLAN, ALSOOK HET RAPPORTEREN, IN HET KADER VAN HET RAAMVERDRAG VAN DE VERENIGDE NATIES INZAKE KLIMAATVERANDERING EN HET PROTOCOLVAN KIOTO BRUXELLES - BRUSSEL

2 - 2 - CRB 2001/911 DEF Assistaient à la séance plénière du 20 décembre 2001, tenue sous la présidence de Monsieur R. TOLLET, Président du Conseil : Membre nommé sur la proposition des organisations représentatives de l industrie et des banques et assurances : Monsieur CLAES. Membre nommé sur la proposition des organisations représentant l artisanat, le petit et moyen commerce et la petite industrie : Monsieur BORTIER. Membre nommé sur la proposition des organisations des agriculteurs : Monsieur CHAMPAGNE. Membres nommés sur la proposition des organisations représentatives des travailleurs et des coopératives de consommation : Fédération générale du travail de Belgique : Madame PANNEELS, Messieurs VAN DAELE et VOETS. Confédération des syndicats chrétiens : Monsieur GEYSEN. Centrale générale des Syndicats Libéraux de Belgique : Monsieur DE MUELENAERE. Etaient également présents à la réunion en tant qu experts : Messieurs HEYLEN, ROOSENS et VAN DE SYPE.

3 - 3 - CRB 2001/911 DEF Saisine Par sa lettre du 30 octobre 2001, Monsieur O. DELEUZE, Secrétaire d Etat à l Energie et au Développement Durable, a soumis une demande d avis à Monsieur TOLLET, Président du Conseil central de l économie concernant l accord de coopération entre l Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l établissement, l exécution et le suivi d un Plan national Climat, ainsi que l établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto. Le Présent avis a été rédigé par le groupe de travail Politique de l environnement et approuvé en séance plénière du Conseil le 20 décembre AVIS 1. L accord de coopération soumis pour avis concerne, d une part, l établissement, l exécution et le suivi d un Plan national Climat et, d autre part, l établissement de rapports dans le cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto ainsi que de la Décision 1999/296/CE visant à maîtriser les émissions nettes de CO2 et autres gaz à effet de serre, comme stipulé dans le Protocole de Kyoto. 2. Tout d abord, le Conseil se réjouit d être consulté en la matière. Il rappelle que les domaines visés par l accord de coopération sous revue ont, comme toutes les matières environnementales, d importantes implications - notamment financières - pour les acteurs économiques et sociaux dont le Conseil est composé. Il estime donc de la plus haute importance que ceux-ci puissent émettre leur avis sur ces matières. C est la raison pour laquelle le Conseil regrette que les conseils régionaux où se rencontrent les interlocuteurs sociaux des entités concernés n aient pas, eux aussi, été consultés sur l accord de coopération.

4 - 4 - CRB 2001/911 DEF 3. Le Conseil insiste par ailleurs pour que le Plan National Climat comprennne non seulement des évaluations des impacts environnementaux mais aussi de ses retombées socioéconomiques et ce, afin de pouvoir avoir une vue d ensemble de la question et d être en mesure d opérer les choix/priorités nécessaires ainsi que l évaluation de l état d avancement. Le Conseil rappelle que l élaboration d un Plan National Climat est une démarche complexe qui mobilise du temps. Il se demande dès lors si la Belgique, qui manifeste à juste titre la volonté de ratifier rapidement le protocole de Kyoto, sera en mesure d atteindre, dans les délais requis, les objectifs consignés dans ledit protocole. 4. Comme il l a maintes fois exprimé, le Conseil est soucieux de concilier au mieux les contraintes économiques et sociales avec celles de l environnement. Soucieux de la protection de l environnement et de la santé ainsi que du bien-être de la population, le Conseil se félicite d être à l avenir, sur la base des articles 17 et 6 de l accord de coopération, consulté sur le Plan national Climat et toutes les révisions qui y seraient apportées. Eu égard aux intérêts qu il représente, le Conseil estime que semblable culture de participation, implication et ouverture des débats ne peut qu être encouragée. Au vu des problèmes écologiques visés par l accord de coopération ainsi que des engagements souscrits par la Belgique en la matière, le Conseil précise toutefois que les consultations des interlocuteurs qui viennent d être évoquées ne peuvent retarder la mise en place des mesures que ces problèmes comme ces engagements appellent. Le Conseil insiste en conséquence pour que les procédures de consultation visées soient organisées de manière à tenir compte des avis des conseils consultatifs, et notamment de leur position par rapport aux choix des mesures préconisées, sans retarder la mise en oeuvre du Plan National Climat. Dans ce même contexte le Conseil regrette que la consultation dont il fait ici l objet ne porte pas simultanément sur un Plan national Climat. Vu l importance du sujet, le CCE demande également d être consulté sur la communication nationale transmise au secrétariat de l UNFCC. 5. D autre part, le Conseil fait remarquer que l accord de coopération sous revue, qui prévoit la création d une Commission nationale Climat, trace le cadre plus vaste d une concertation structurée devant résulter dans la coopération entre l Etat fédéral et les trois régions en matière de gestion des données, de suivi de la réalisation, d évaluation et d éventuel ajustement du Plan national Climat. Il constate avec plaisir que la Belgique entend prendre à cet égard les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences du Protocole de Kyoto et aux engagements pris dans ce cadre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre conformément au taux de 7,5 % fixé par le Burden Sharing, tout en mesurant les conséquences et en recherchant un équilibre entre les dimensions économiques, sociales et environnementales. Le Conseil est d avis que les stipulations qui précèdent s inscrivent dans le cadre de la concrétisation d une politique de réduction des émissions, de la stabilisation de la concentration de gaz à effet de serre à long terme et, plus généralement, dans la stratégie de développement durable associant des composantes écologiques, économiques et sociales.

5 - 5 - CRB 2001/911 DEF Toutefois, le Conseil s inquiète de la multiplicité de groupes de travail, comités et commissions interdépartementaux associés à l examen de cette matière et exerçant des compétences dans le domaine. Le Conseil est conscient de la complexité institutionnelle de l Etat belge et des risques de recouvrements de compétences entre les divers niveaux de pouvoir que cette complexité implique et attire l attention sur les intéractions/contradictions pouvant voir le jour ainsi que les risques de dilution de responsabilités, de perte de vue d ensemble et de diminution de transparence des décisions. Il reconnaît qu un accord de coopération peut dès lors être, dans la perspective d un fédéralisme coopératif, une solution pour organiser le choix et la mise en œuvre, à ces divers niveaux de pouvoir, des mesures qu imposent les problèmes concernés lesquels ont une dimension globale mais dont le traitement revêt une dimension locale. Il précise toutefois que cette complexité incontournable ne peut en aucun cas contribuer à différer l élaboration et la concrétisation de ces mesures. Il importe en la matière de mettre à jour la structure la plus efficace et les mécanismes les plus efficients pour réaliser dans les plus brefs délais les objectifs jugés très ambitieux compte tenu de l ensemble des contraintes existantes. Le Conseil se demande dès lors si l accord de coopération est à cet égard la formule optimale. Le Conseil rappelle à ce propos, d une part, qu il existe déjà l accord de coopération du 5 avril 1995 conclu entre l Etat fédéral et les régions relatif à la politique internationale de l environnement et concernant la création d un groupe de travail permanent appelé Comité de coordination de la politique Internationale de l Environnement (CCPIE), ainsi que l Accord de coopération interrégional sur les emballages et, d autre part, que plusieurs domaines environnementaux ou ayant des implications environnementales - pluies acides, libéralisation de l énergie, etc. - vont devoir sous peu faire l objet, au plan belge, de mesures spécifiques à décliner, eux aussi, selon les divers niveaux de pouvoir de l Etat fédéral. Le Conseil se pose en conséquence la question de savoir si la multiplication d accords de coopération - au cas où cette voie serait suivie - donnerait, aux décideurs politiques, la possibilité de dégager au mieux leurs priorités. De même, le Conseil met en garde contre la multiplication de secrétariats ad hoc, multiplication porteuse de lourdeurs administratives peu propices à une gestion efficace. Le Conseil plaide en toutes hypothèses pour qu une solution pragmatique optimale soit adoptée en la matière. Il lui importe notamment que tout soit mis en œuvre afin que les discussions d ordre institutionnel ne viennent inutilement retarder le débat sur le fond et la réalisation des objectifs fixés. 6. Le Conseil souhaite en particulier formuler les trois remarques suivantes concernant la forme de l accord de coopération. a. Premièrement, le Conseil constate que l accord de coopération, en son chapitre I, article 1, définit plus précisément la notion d effets néfastes des changements climatiques. Toutefois, cette notion n est plus citée dans la suite de l accord. Le Conseil propose dès lors de ne pas y faire référence dans l accord de coopération.

6 - 6 - CRB 2001/911 DEF b. Le Conseil demande qu à l article 6, 2, 2, il soit précisé ce que l on entend par proposition de répartition de l objectif national de réduction de 7,5 %. c. Enfin, le Conseil préconise que le chapitre II, article 10, 2 - qui a trait à la mise à disposition d informations sur la Commission nationale Climat - soit adapté de telle façon qu apparaissent clairement les organes visés et que le Conseil central de l économie soit explicitement cité dans l article. Le Conseil estime que de plus amples précisions sont aussi nécessaires concernant le chapitre III, article 12 qui a trait à l engagement de l Etat fédéral à remettre un rapport annuel à la Commission nationale Climat portant sur les indicateurs économiques et sociaux pertinents, y compris les statistiques de base. Afin d éviter les problèmes d interprétation, le Conseil suggère qu il soit signalé que cette disposition constitue une mission du Bureau fédéral du Plan. En outre, il demande que les décideurs politiques expliquent dans quelles conditions et modalités le rapport annuel sera établi et qu il soit spécifié ce que l on entend précisément par indicateurs économiques et sociaux. 7. Finalement, le Conseil demande aux décideurs politiques qu ils procèdent au plus tôt à la définition des objectifs spécifiques à poursuivre dans cette problématique et des dispositions pariculières qu ils souhaitent avancer. Le Conseil l estime d autant plus important pour éviter aux groupes cibles visés de se retrouver dans une situation d incertitude juridique et leur permettre de prendre les mesures nécessaires en préparation à la réalisation des objectifs spécifiés. En particulier, d'après la proposition de directive Emission Trading d'octobre 2001, les Etats-membres doivent adopter fin 2003 la législation nécessaire pour mettre en œuvre un tel système et notifier à la Commission européenne et aux autres Etats membres les plans nationaux d'octroi de quotas le 31 mars 2004 au plus tard. En revanche, l'accord de coopération prévoit que la future Commission national climat fasse une proposition sur la répartition de l'effort entre acteurs, secteurs, régions au plus tard en Le Conseil est d avis qu il est indispensable d'harmoniser au plus vite ces deux démarches.