CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT 2015

Transcription

1 CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT 2015 PLATEFORME ENTRE: Le Département de I'Isère, 7 rue Fantin Latour BP Grenoble Cedex 1, représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre BARBIER, dûment habilité à signer cette convention par décision de la commission permanente en date du 29 mai 2015, Ci-après dénommé «Département de I'Isère» La Communauté d agglomération Porte de l Isère, 17, avenue du Bourg - BP L'ISLE D'ABEAU CEDEX, représentée par son Président, Monsieur Jean PAPADOPULO, dûment habilité à signer cette convention par décision du bureau communautaire en date du 24 mars 2015 Ci-après dénommée «CAPI» La Communauté d agglomération du Pays Voironnais, 40 rue Mainssieux - CS Voiron, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul BRET, dûment habilité à signer cette convention par décision du conseil communautaire en date du XXX, Ci-après dénommée «CAPV» La Communauté d agglomération du Pays Viennois, 30 Avenue Général Leclerc Espace Saint Germain - Bât Antarès BP 263, Vienne cedex, représentée par son Président, Monsieur Thierry KOVACS, dûment habilité à signer cette convention par décision du conseil communautaire du xxxxx Ci-après dénommée «ViennAgglo» Le Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes (CDDRA) Alpes Sud Isère, 88 rue Emile Cros, Vizille, représenté par le Président de Grenoble Alpes Métropole, Monsieur Christophe FERRARI, en vertu de la convention de l animation et du portage du CDDRA et de l arrêté préfectoral n du 23 octobre 2013, dûment habilité à signer cette convention par décision du conseil communautaire du xxxxx représenté par le Chef de projet local du CDDRA Alpes Sud Isère, Monsieur Guillaume GONTARD, en vertu d une décision du Comité de pilotage du CDDRA Alpes Sud Isère du 24 février 2014, dûment habilité à signer cette convention par décision du CDDRA Alpes Sud Isère du xxxxx Ci-après dénommée «CDDRA ASI» Ci-après dénommés les partenaires financeurs ET La Chambre Régionale de l Economie Sociale et Solidaire Rhône-Alpes, association loi 1901 déclarée à la Préfecture du Rhône N W sise 11 rue Auguste LACROIX, 1 Convention-cadre de partenariat 2015 Plateforme

2 LYON, représentée par sa Présidente Madame Laure CHAREYRE, habilitée à signer la présente convention par une délibération du Conseil d administration en date du 26 septembre 2014 Ci-après dénommée «CRESS RA», En tant que pilote opérationnel et financier de l action, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L1511-7, Vu la loi Economie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 Vu la délibération de l'assemblée régionale du Conseil régional de Rhône-Alpes en date du 13 décembre 2012, relative à la convention de partenariat économique entre la Région Rhône-Alpes et le Département de l Isère signée le 17 décembre 2012, Vu le Contrat économique sectoriel de l économie sociale et solidaire , en Rhône-Alpes, Vu la convention régionale CRESS RA/Région Rhône-Alpes 2015, relative à la promotion de l ESS en Rhône-Alpes, dont la à gestion de la plateforme rhone-alpesolidaires.org et de ses déclinaisons locales en date du XXX, Vu la délibération de l'assemblée départementale du Département de l'isère (BP 2015) Vu la décision de la commission permanente du Département de l'isère en date du 29 mai 2015 Vu la délibération de la Communauté d agglomération Porte de l Isère présentée au bureau communautaire en date du 24 mars 2015 Vu la délibération de la Communauté d agglomération du Pays Voironnais en date du XXX Vu la délibération de la Communauté d agglomération du Pays Viennois en date du XXX Vu la délibération du contrat de développement durable Rhône-Alpes Alpes Sud Isère en date du XXX IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE Le Département de l Isère, les Communautés d agglomération Porte de l Isère (CAPI), du Pays Voironnais (CAPV), du Pays Viennois (ViennAgglo) et le Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes (CDDRA) Alpes Sud Isère ont positionné l économie sociale et solidaire (ESS) comme un axe stratégique de développement économique de leur territoire. Ils ont contribué, ainsi que le Conseil Régional Rhône-Alpes et la Chambre Régionale de l Economie Sociale et Solidaire Rhône-Alpes (CRESS RA), à la création de la plateforme internet participative dédiée au secteur de l ESS : isere-solidaires.org. Depuis juillet 2013, isere-solidaires.org, est en ligne. 2 Convention-cadre de partenariat 2015 Plateforme

3 Outil de communication vers le grand public, isere-solidaires.org constitue un moyen de promotion en donnant plus de visibilité aux acteurs de l ESS. La plateforme est également un outil de structuration des réseaux ESS sur le Département de l Isère venant en appui des politiques de développement local. La plateforme isere-solidaires.org est une déclinaison locale inscrite dans le cadre de la plateforme internet régionale : rhone-alpesolidaires.org. La plateforme rhone-alpesolidaires.org est un outil web participatif permettant de répondre aux besoins identifiés du secteur de l'ess à l échelle rhônalpine. Elle rassemble les informations pratiques et les actualités publiées par les structures de l ESS selon le périmètre établi par la loi sur l ESS. Cette plateforme participative des acteurs de l ESS de Rhône-Alpes a pris forme en 2007 à la suite de l essaimage d une plateforme existante sur l agglomération Grenobloise, alpesolidaires.org, et a connu plusieurs évolutions significatives. La plateforme rhone-alpesolidaires.org se décline en plateformes locales interconnectées entre elles : alpesolidaires.org (2004), rhone-solidaires.org (2008), dromeardechesolidaires.org (2009), loire-solidaires.org (2010), isere-solidaires.org (2013) et 3 sites outils : biblio-solidaires.org (site de ressources documentaires ), conso-solidaires.org (site de ventes en ligne ), blogsolidaires.org (blogs dédiés de structures ou de manifestations ). Afin d assurer le fonctionnement de la plate-forme isere-solidaires.org, l ensemble des partenaires financeurs ont, d un commun accord, décidé de formaliser un partenariat à travers la présente convention avec la CRESS RA. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet, dans le cadre du fonctionnement d iseresolidaires.org : - de déterminer le cadre général de collaboration et de travail entre les partenaires financeurs et la CRESS RA - de déterminer les engagements financiers respectifs des partenaires financeurs - de définir une stratégie de développement d isere-solidaires.org 3 Convention-cadre de partenariat 2015 Plateforme

4 - de mettre en place des modalités communes de suivi de l utilisation des aides publiques. L ensemble de la démarche est placée sous le pilotage de la CRESS RA. ARTICLE 2 FONCTIONNEMENT DE LA PLATE-FORME ISERE-SOLIDAIRE.ORG 2.1 isere-solidaires.org : les orientations de la plateforme - Sensibilisation des acteurs isérois de l ESS à l outil isere-solidaires.org - Publication et incitation des contributeurs à la production des contenus sur la plateforme isere-solidaires.org, sur la base d une ligne éditoriale définie par le comité technique et validée par le comité de pilotage stratégique de l axe promotion du CES ESS 2.2 isere-solidaires.org : une action inscrite dans le cadre du Contrat Economique Sectoriel Economie Sociale et Solidaire isere-solidaires.org, de même que la plateforme rhone-alpesolidaires.org, est une action inscrite dans le cadre du Contrat Economique Sectoriel Economie Sociale et Solidaire (CES ESS) en Rhône-Alpes. Celui-ci est construit autour de trois axes stratégiques : promouvoir l ESS, favoriser le développement de l innovation sociale et favoriser l entrepreneuriat et le développement économique. Il développe 20 actions. 2.3 isere-solidaires.org : la relation de la plate-forme isere-solidaires.org à la plateforme régionale rhone-alpesolidaires.org La plateforme rhone-alpesolidaires.org est un portail collaboratif, interconnecté avec ses déclinaisons locales. Il s agit d un système partagé et commun de données techniques. Les plateformes sont interconnectées et aucun de ces outils ne peut fonctionner sans les autres. La plus value de ce système permet le partage d informations entre plateformes ainsi qu un meilleur référencement sur les moteurs de recherche. 2.4 isere-solidaires.org : la relation de la plate-forme à la CRESS RA La Région Rhône-Alpes, dans le cadre du Contrat Economique Sectoriel ESS , reconnait la CRESS RA, en tant que porteuse et maître d ouvrage de la plateforme rhonealpesolidaires.org et de ses déclinaisons locales. La CRESS RA intervient sur le pilotage institutionnel, administratif, opérationnel et financier. La CRESS RA s appuie sur ses prestataires au niveau régional et local, les SCOP La Péniche et Probesys, pour la gestion de la plateforme rhone-solidaires.org, la mise en œuvre des déclinaisons locales et l animation de la plateforme isere-solidaires.org. Le contenu des missions confiées par la CRESS RA à La Péniche et à Probesys figure en annexe technique. 4 Convention-cadre de partenariat 2015 Plateforme

5 ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DE CHAQUE SIGNATAIRE La CRESS Rhône-Alpes s engage à désigner un référent sur ce projet, qui sera l interlocuteur privilégié des partenaires financeurs pour l exécution de la présente convention. Au regard des thématiques susceptibles d être traitées, la CRESS RA pourra mobiliser les compétences nécessaires auprès d autres chargés de mission ou de sous-traitants. La CRESS RA s assurera du bon accomplissement des missions réalisées par ses prestataires en vue d assurer le bon fonctionnement du site. Les partenaires financeurs s engagent à assurer un suivi de l opération et à répondre à toute sollicitation de la CRESS RA dans l exécution de l opération. Les partenaires financeurs peuvent contacter les prestataires en direct pour toute question relative à l'outil. Objectifs indicatifs pour la durée de la convention Réalisé Objectifs Indicateurs hors agglomération grenobloise Publication News letter 9 9 Contenus locaux par la Péniche Contenus locaux par les acteurs ESS locaux Structures supplémentaires répertoriées dans l annuaire (rubrique existante sur la plateforme recensant les structures inscrites sur iseresolidaires.org) Reportages Consultation/ Moyenne de visiteurs uniques Visibilité Information/ sensibilisation mensuelle Nombre de participants moyenne aux sessions d information - sensibilisation en Nombre de sessions d information-sensibilisation Comités de rédaction dont : - 1 sur le territoire du Pays Viennois - 3 sur le territoire de la CAPI - 2 sur le territoire du Pays Voironnais - 4 sur le territoire de Alpes Sud Isère 10 dont : - 2 sur le territoire du Pays Viennois - 3 sur le territoire de la CAPI - 2 sur le territoire du Pays Voironnais - 3 sur le territoire de Alpes Sud Isère 5 Convention-cadre de partenariat 2015 Plateforme

6 Les partenaires financeurs peuvent proposer une liste des structures de l ESS prioritaires à contacter et devront être associés à l'organisation des sessions d'information-sensibilisation sur leur territoire (définition des thématiques, choix du lieu ). La plate-forme isere-solidaires.org a été lancée en juillet La fréquentation du site en 2014 montre une progression des visites et l intérêt des structures utilisant cette plateforme (près de 100 structures de l ESS présentes sur la plateforme). Pour 2015 des évolutions de la plateforme sont prévues, notamment un nombre moindre de reportages réalisés au profit de davantage de contenus locaux (articles sur les actualités des structures, sur des événements organisés, etc ). ARTICLE 4 FINANCEMENT Le montant global de l opération s élève à selon le schéma prévisionnel suivant : Dépenses Montant Animation locale isere-solidaires.org Animation régionale : Gestion du contenu de la plateforme iseresolidaires.org Réalisation de l interface technique avec Rhône- Alpes Solidaires Pilotage opérationnel et financier - CRESS Total Recettes Montant Département de l Isère CAPI CAPV ViennAgglo CDDRA Alpes Sud Isère Alpes Sud Isère collectivité Total ARTICLE 5 GOUVERNANCE La plateforme rhone-alpesolidaires.org et ses déclinaisons locales étant une action inscrite dans le cadre du CES ESS , la gouvernance s inscrit dans des instances existantes dans ce cadre : - Comité de pilotage stratégique régional : composé des élus cosignataires du contrat sectoriel (membres permanents : Région Rhône-Alpes, Etat, Caisse des Dépôts et Consignations, CRESS RA, les représentants désignés des collectivités territoriales : Département de l Isère, Métropole de Lyon, Communauté de Communes Val de Drôme) auxquels il peut s ajouter d autres représentants, en fonction des sujets abordés). se réunit 2 fois par an sur convocation de la CRESS RA, animatrice du contrat valide les propositions du comité technique - Comité technique de l axe promotion 6 Convention-cadre de partenariat 2015 Plateforme

7 composé des opérateurs et des parties prenantes du CES ESS (Région Rhône- Alpes, Etat, Caisse des Dépôts et Consignations, CRESS RA). se réunit autant que nécessaire sur convocation par la CRESS Rhône-Alpes, animateur du contrat suit le déroulement des actions prévues et assure la transversalité entre les opérateurs travaille sur des sujets d actualité, en fonction des échéances fait des propositions techniques à rendre compte au comité stratégique valide les propositions des comités locaux de la plateforme - Comité de pilotage local d isere solidaires complète ces deux comités du CES ESS composé des partenaires financeurs, de la CRESS RA, de la Péniche et de Probesys (si des sujets techniques sont abordés) se réunit minimum deux fois par an et autant que nécessaire, sur convocation par la CRESS RA analyse le bilan, le fonctionnement et travaille pour le développement de la plateforme fait des propositions au comité technique, notamment en termes de ligne éditoriale ARTICLE 6 CONTROLE ET EVALUATION La CRESS RA s engage à fournir aux partenaires financeurs en fin de convention un bilan d activité et financier propre au but mené, signé par le Président ou toute autre personne habilitée. La CRESS RA s engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par les partenaires financeurs de la réalisation de l objectif, notamment l accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Tous les signataires de la présente convention recevront un code leur permettant d avoir accès en permanence aux statistiques de la plateforme isere-solidaires.org. Par ailleurs, la CRESS RA accepte que l opération puisse donner lieu à une évaluation par les partenaires financeurs ou par tout autre organisme habilité par ces deux partenaires financeurs. ARTICLE 7 CONDITIONS FINANCIERES ET REGLEMENTS La participation financière des différentes parties à la convention cadre se fera par le biais de conventions de subvention ou délibération de chaque partenaire financeur qui préciseront les modalités de versement de ces subventions. ARTICLE 8 - EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention expirera au 31 décembre Elle prendra effet à la date de sa signature par les parties. En aucun cas elle ne pourra être tacitement reconduite. 7 Convention-cadre de partenariat 2015 Plateforme

8 ARTICLE 9 - COMMUNICATION La CRESS RA s'engage à : - communiquer sur l origine des fonds et notamment la participation des partenaires financeurs - faire mention de la participation des partenaires financeurs sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias. Les partenaires financeurs pourront valoriser cette participation sur l ensemble de leurs supports de communication. ARTICLE 10 - SECRET PROFESSIONNEL ET OBLIGATION DE DISCRETION La CRESS RA est tenue au secret professionnel et à l obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elle aura connaissance au cours de l exécution de la présente convention. La CRESS RA s engage à faire respecter cette obligation par ses dirigeants, employés, bénévoles et partenaires. ARTICLE 11 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES La CRESS RA s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance destinées à garantir en responsabilité civile les activités exercées dans le cadre de son objet statutaire et à couvrir les dommages pouvant en résulter. La CRESS RA s'engage à présenter une attestation de police d assurance dans les 15 jours suivants une demande en ce sens par les partenaires financeurs. ARTICLE 12 ATTRIBUTION DE COMPETENCES ET LITIGES Pour l exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs. En cas de litige, les parties conviennent de rechercher un accord à l amiable. A défaut d avoir trouvé une solution dans le mois qui suit la saisine, ils pourront faire appel à une procédure d arbitrage à régler entre les parties, ou à défaut faire appel au tribunal compétent de la juridiction de Lyon. ARTICLE 13 - SANCTION En cas de non-conformité des dépenses par rapport à l'objet de la subvention, les partenaires financeurs procèderont à l'émission d'un titre de recettes exigeant reversement correspondant au montant de la subvention indûment utilisée et se réservent le droit d'engager des poursuites judiciaires. ARTICLE 14 - RESILIATION En cas de non-respect, par l une ou l autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties à l expiration d un délai de deux mois suivant l envoi d une lettre en recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. 8 Convention-cadre de partenariat 2015 Plateforme

9 La résiliation pour faute ne prendra effet qu en cas d une mise en demeure restée sans effet. La convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par les partenaires financeurs par notification écrite, à l expiration d un délai de deux mois, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d intérêt général. La rémunération due à la CRESS RA à la date d effet de la dénonciation sera liquidée en fonction de la réalisation effective de l opération. Le cas échéant, la CRESS RA sera tenue au reversement des sommes indûment perçues. ARTICLE 15 - AVENANT Toute modification non substantielle des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause le ou les objectif(s) fixé(s) dans la convention. Fait en 7 exemplaires originaux, à Grenoble, le Pour la CRESS Rhône-Alpes, La Présidente Madame Laure CHAREYRE Pour le Département de l Isère, Le Président Monsieur Jean-Pierre BARBIER Pour la Communauté d agglomération Porte de l Isère, Le Président Monsieur Jean PAPADOPULO Pour la Communauté d agglomération du Pays Voironnais Le Président Monsieur Jean-Paul BRET Pour La Communauté d agglomération du Pays Viennois Le Président Monsieur Thierry KOVACS Pour le Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes (CDDRA) Alpes Sud Isère représenté par Grenoble Alpes Métropole Le Président Monsieur Christophe FERRARI Le Chef de projet local du CDDRA ASI Guillaume GONTARD 9 Convention-cadre de partenariat 2015 Plateforme

10 ANNEXE TECHNIQUE Descriptif des interventions et des répartitions de financement pour Rhone-Alpes solidaire et isere solidaires La CRESS s appuie pour la réalisation de son action sur les partenaires extérieurs et prestataires la Péniche et Probesys. La Péniche, en tant que partenaire-prestataire régional et animateur local, et Probesys en tant que prestataire régional, s engagent à réaliser les missions qui leur sont confiées par la CRESS. S ils rencontrent des difficultés dans leurs missions, il est de leur ressort de prévenir la CRESS RA, pilote financier et opérationnel de l action Missions réalisées par la CRESS RA : o Financées par la Région Rhône-Alpes : Coordination de la plateforme Rhône-Alpes Solidaires : - rédaction d appels d offre - relations avec les prestataires - coordination éditoriale et suivi de la mise en œuvre de la stratégie régionale en matière de promotion de l ESS - participation, appui et contribution à la déclinaison locale de la plateforme - représentation Coordination budgétaire globale: - comptabilité/gestion financière - développement et suivi des partenariats financiers - gestion des conventions avec les partenaires financiers - réalisation des bilans qualitatifs, quantitatifs et financiers - suivi des conventions avec les prestataires o Financées par les partenaires financeurs de la plateforme isere-solidaires.org : Pilotage opérationnel et financier de la plateforme isere-solidaires.org : - animation et suivi administratif de la présente convention - organisation des réunions et comités de pilotage en accord avec les partenaires financiers - suivi du partenaire-prestataire régional La Péniche et du prestataire régional Probesys - réalisation du bilan financier et compilation des éléments qualitatifs transmis par les prestataires - promotion de la plateforme isere-solidaires.org - 2. Missions réalisées par Probesys : Probesys, assure la gestion technique du contenu de la plateforme rhone-alpesolidaires.org, de isere-solidaires.org. 2.1 Financées par la Région Rhône-Alpes : - hébergement des données - gestion du nom de domaine de la plateforme rhone-solidaires.org - sauvegarde des données - info gestion - maintenance applicative. 10 Convention-cadre de partenariat 2015 Plateforme

11 2.2 Financées par les partenaires financeurs de la plateforme isere-solidaires.org : Développement de la plateforme, et plus précisément la création d une nouvelle rubrique qui permettra aux collectivités partenaires de pouvoir mettre en avant leur politique de soutien de l ESS à travers des actions de coopération avec structures de l ESS Missions réalisées par La Péniche : La Péniche assure la gestion du contenu de la plateforme rhone-alpesolidaires.org, d isere solidaires.org et vient en appui de la CRESS dans ses relations avec les partenaires financeurs de la plateforme. 3.1 Financées par la Région Rhône-Alpes : Gestion du contenu de la plateforme régionale rhone-alpesolidaires.org et de ses déclinaisons locales : - modération des contenus rédigés par les contributeurs -permanence journalière pour répondre aux demandes de renseignements - réponse aux mails de contributeurs - géstion des comptes et les flux d actualités sur les réseaux sociaux - éditorialisation des contenus rédigés par les contributeurs - sélection des articles à mettre en avant au sein des bannières mobiles : une bannière à changer par semaine dont le thème devra être en lien avec la ligne éditoriale choisie - sélection des articles à mettre en avant sur la première page de chaque plateforme et en zoom thématique - gestion des inscriptions sur la plateforme - réalisation des newsletters Production des contenus pour rhône-alpesolidaires.org, rhone-solidaires.org et pour dromeardeche-solidaires.org : Appuyer la CRESS dans ses missions d animation du réseau des parties prenantes de la plateforme 3.2 Financées par les partenaires financeurs de la plateforme isere-solidaires.org : Gestion technique du contenu et la sensibilisation à l outil isere-solidaires.org - Réalisation de 9 news letters par an pour la plateforme isere-solidaires.org - Gestion des comptes et des flux d actualités sur les réseaux sociaux : compte Facebook de la plateforme isere-solidaires.org. Accompagnement et la sensibilisation à l outil isere-solidaires.org : - Publication de contenus - Incitation et accompagnement de production de contenus par les acteurs ESS - Prospection, information et sensibilisation des acteurs de l ESS du territoire sur la méthode de mise en ligne des contenus sur la plateforme et son utilisation : organisation des sessions de sensibilisation en concertation avec les partenaires financeurs concernés - Alimentation d un annuaire de contacts des acteurs de l ESS sur le territoire - Organisation de réunions et d échanges avec les structures de l ESS du territoire pour les sensibiliser à l outil et leur permettre de mieux utiliser ses fonctionnalités. 11 Convention-cadre de partenariat 2015 Plateforme

12 CONVENTION DE SUBVENTION 2015 PLATEFORME Entre : Le Département de I'Isère, 7 rue Fantin Latour BP Grenoble Cedex 1, représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre BARBIER, dûment habilité à signer cette convention par décision de la commission permanente en date du 29 mai 2015, Ci-après dénommé «Département de I'Isère» ET La Chambre Régionale de l Economie Sociale et Solidaire Rhône-Alpes, association loi 1901 déclarée à la Préfecture du Rhône N W sise 11 rue Auguste LACROIX, LYON, représentée par sa Présidente Madame Laure CHAREYRE, habilitée à signer la présente convention par une délibération du Conseil d administration en date du 26 septembre 2014 Ci-après dénommée «CRESS RA», Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L1511-7, Vu la loi Economie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, Vu la délibération de l'assemblée régionale du Conseil régional de Rhône-Alpes en date du 13 décembre 2012, relative à la convention de partenariat économique entre la Région Rhône-Alpes et le Département de l Isère signée le 17 décembre 2012, Vu le Contrat économique sectoriel de l économie sociale et solidaire , en Rhône-Alpes, Vu la convention cadre 2015 entre les partenaires financeurs et la CRESS RA, notamment son article 7 portant sur les conditions financières et les règlements, en date du 29 mai 2015 Vu la délibération de l'assemblée départementale du Département de l'isère (BP 2015), Vu la décision de la commission permanente du Département de l'isère en date du 29 mai 2015 IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 1

13 PREAMBULE L économie sociale et solidaire (ESS) est un acteur important du développement des territoires, par son rôle innovant dans l émergence de nouvelles activités et de maintien d une offre de biens et services dans les territoires, notamment dans les zones rurales. La politique départementale en faveur de l ESS mise en place en 2012 s articule autour de 3 axes : - Accroître la performance économique des structures de l ESS - Accompagner les territoires dans le déploiement de l ESS - Promouvoir l ESS et ses acteurs Considérant l intérêt de la plate-forme isere-solidaires.org au regard des objectifs de la politique départementale en faveur de la promotion de l ESS, le Département de l Isère a décidé de poursuivre son soutien au site isere-solidaires, créé en juillet 2013, à l échelle départementale. L ensemble de la démarche est placé sous le pilotage de la CRESS RA qui assure la maîtrise d'ouvrage et intervient sur le pilotage institutionnel, administratif et financier. ARTICLE 1 : OBJET Cette convention a pour objet de déterminer les conditions d intervention financière du Département de l Isère en faveur de la CRESS RA dans le cadre du fonctionnement de la plate-forme iséroise de Rhône-Alpes Solidaires, conformément à la convention cadre établie entre les collectivités locales partenaires et la CRESS RA. ARTICLE 2 : FINANCEMENT Le montant global de l opération s élève à pour l ensemble des collectivités partenaires du projet, pour l année Le montant total des financements publics attendu s élève à , réparti entre plusieurs collectivités iséroises selon le schéma prévisionnel suivant : Dépenses Montant Animation locale isere-solidaires.org Animation régionale : Gestion du contenu de la plateforme iseresolidaires.org Réalisation de l interface technique avec Rhône- Alpes Solidaires Pilotage opérationnel et financier - CRESS Total dépenses Recettes Montant Département de l Isère CAPI CAPV ViennAgglo CDDRA Alpes Sud Isère Alpes Sud Isère collectivité Total recettes

14 Ce budget correspond au développement et à l animation de la plateforme Iséroise, interconnectée avec l ensemble des autres plateformes constituant le réseau Rhône-Alpes Solidaires (Alpes-Solidaires, Rhône-Solidaires, Drôme-Ardèche-Solidaires, Loire-Solidaires). Le montant de la participation du Département est fixé à ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES 3.1 Obligations du Département de l Isère a) Modalités de versement de la dotation La somme attribuée par le Département de l'isère en faveur de MCAE-Isère Active, revêt la forme d une subvention de fonctionnement. La mise en paiement des sommes dues au titre de l année 2015, s effectuera en deux fois : - Un acompte de 80%, soit à la signature de la présente convention, - Le solde de 20%, soit au vu de l état d avancement de l opération sur présentation d un bilan d activités et financier annuel. b) Contrôle du Département de l Isère Le Département contrôlera, à tout moment, le respect des engagements décrits dans la présente convention et l utilisation de la subvention. A ce titre, le Département pourra demander à la CRESS RA tous les documents comptables et de gestion relative à la période couverte par la convention, à la date de clôture de l exercice, et tout autre document dont la production serait jugée utile. Un contrôle sur place peut également être institué. 3.2 Obligations de la CRESS RA : La CRESS RA s engage à : - réaliser les actions décrites dans la convention cadre, - réunir autant de fois que nécessaire, et au moins deux fois par an, le comité de pilotage local d isere solidaires dont est membre le Département de l Isère Les membres du comité de pilotage, individuellement ou collectivement, pourront solliciter la tenue d une réunion auprès de la CRESS RA s'ils l'estiment nécessaire. - communiquer au Département les pièces suivantes, au plus tard le 30 juin 2016 : - le rapport d activités 2015 et le rapport financier réalisés à l occasion des assemblées générales de l exercice 2015, - un bilan annuel d activité et financier fonctionnement de la plate-forme Rhône- Alpes Solidaires et du site isere-solidaires - les comptes de bilan et de résultats, depuis la date de notification de l'aide jusqu'au règlement final - tout document jugé utile par le Département de l Isère dans le cadre de la réalisation et du développement du site isere-solidaires - La CRESS RA accepte que l opération puisse donner lieu à une évaluation par le Département de l Isère ou par tout organisme habilité par lui. 3

15 ARTICLE 4 : EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prendra effet à date de sa signature par les deux parties Elle expiera au 31 décembre En aucun cas elle ne pourra être tacitement reconduite. ARTICLE 5 : COMMUNICATION La CRESS RA s'engage à : - communiquer sur l origine des fonds et notamment la participation du Département de l Isère - faire mention de la participation du Département de l'isère sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias, en respectant la charte graphique du Département. Celle-ci sera transmise à la CRESS RA à la signature de la convention. Le Département de l Isère pourra valoriser cette participation sur l ensemble de ses supports de communication. ARTICLE 6 : SECRET PROFESSIONNEL ET OBLIGATION DE DISCRETION La CRESS RA est tenue au secret professionnel et à l obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elle aura connaissance au cours de l exécution de la présente convention. La CRESS RA s engage à faire respecter cette obligation par ses dirigeants, employés, bénévoles et partenaires. ARTICLE 7 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES La CRESS RA s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance destinées à garantir en responsabilité civile les activités exercées dans le cadre de son objet statutaire et à couvrir les dommages pouvant en résulter. La CRESS RA s'engage à présenter une attestation de police d assurance dans les 15 jours suivants une demande en ce sens par les partenaires financeurs. ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DE COMPETENCES ET LITIGES Pour l exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs. En cas de litige, les parties conviennent de rechercher un accord à l amiable. A défaut d avoir trouvé une solution dans le mois qui suit la saisine, ils pourront faire appel à une procédure d arbitrage à régler entre les parties, ou à défaut faire appel au tribunal compétent de la juridiction de Lyon. ARTICLE 9 : SANCTION En cas de non-conformité des dépenses par rapport à l'objet de la subvention, les partenaires financeurs procèderont à l'émission d'un titre de recettes exigeant reversement 4

16 correspondant au montant de la subvention indûment utilisée et se réservent le droit d'engager des poursuites judiciaires. ARTICLE 10 : RESILIATION En cas de non-respect, par l une ou l autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties à l expiration d un délai de deux mois suivant l envoi d une lettre en recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La résiliation pour faute ne prendra effet qu en cas d une mise en demeure restée sans effet. La convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par les partenaires financeurs par notification écrite, à l expiration d un délai de deux mois, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d intérêt général. La rémunération due à la CRESS RA à la date d effet de la dénonciation sera liquidée en fonction de la réalisation effective de l opération. Le cas échéant, la CRESS RA sera tenue au reversement des sommes indûment perçues. ARTICLE 11 : AVENANT Toute modification non substantielle des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause le ou les objectif(s) fixé(s) dans la convention. Fait en 2 exemplaires originaux, à Grenoble, le Pour le Département de l'isère le Président Pour la CRESS RA la Présidente de la CRESS RA Jean-Pierre BARBIER Laure CHAREYRE 5