DOSSIER DE PRESSE. Réunion plénière de la commission de surendettement. Vendredi 10 février h00

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1 DOSSIER DE PRESSE Réunion plénière de la commission de surendettement Vendredi 10 février h00

2 PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE Melun, le 20 janvier 2017 Réunion plénière de la commission de surendettement Dans le cadre de la circulaire ministérielle du 29 août 2011, relative à la procédure de traitement du surendettement, Jean-Luc MARX présidera la réunion annuelle plénière de la commission de surendettement le : vendredi 10 février 2017 à 14h30 à la Banque de France située 24, rue Saint Ambroise Melun A cette occasion, l ensemble des membres de la commission de surendettement (titulaires et suppléants) seront invités. Cette séance portera notamment sur l approbation du rapport d activité concernant l année Les journalistes pourront assister au point presse qui sera réalisé à l issue de la séance à partir de 16h00. Les journalistes souhaitant être présents sont priés de bien vouloir en informer le bureau de la communication interministérielle. Contact presse : Cabinet du Préfet Bureau de la communication interministérielle / /

3 Conseils pratiques Vous souhaitez des informations complémentaires Particuliers, la Banque de France vous informe Vous avez des difficultés budgétaires? Que vous ayez déposé un dossier de surendettement ou non, votre priorité est d équilibrer votre budget et de ne pas aggraver votre endettement. Si vous souhaitez obtenir des conseils pour équilibrer votre budget ou faire un point sur les aides sociales dont vous pourriez bénéficier, adressez-vous aux services sociaux et aux associations qui peuvent vous accompagner. Exemples : Vous avez un dossier en cours? Appelez votre gestionnaire de dossier à la Banque de France. Son numéro figure sur tous les courriers que vous recevez de la commission. Vous pouvez le noter ici : centre communal d action sociale (CCAS) de votre commune ; services sociaux du conseil général. Ils vous indiqueront ce qu il est possible de faire. Plus d informations : Vous n avez pas de dossier? Pour toute information générale sur le traitement du surendettement Du lundi au vendredi, de 8 heures à 18 heures (5 centimes d'euro la minute + le prix d'un appel local) Le surendettement Vous et votre banquier Consultez les sites Internet Impression 11/2014 Si vous acceptez le plan conventionnel de redressement proposé par la commission de surendettement, ou si vous bénéficiez de mesures imposées ou recommandées, parlez-en avec votre banquier. Il vous aidera à trouver des solutions de paiement adaptées pour payer vos échéances de remboursement aux bonnes dates. Des solutions sont possibles Création : Votre banque est informée de l existence de votre dossier seulement s il est déclaré «recevable» par la commission. Elle va alors vous contacter pour faire le point sur le fonctionnement de votre compte pendant la procédure.

4 Vous ne pouvez plus payer vos crédits, vos factures, vos loyers? Étape 1 Vous déposez un dossier auprès de la commission de surendettement Demandez le formulaire de déclaration de surendettement auprès de la Banque de France, ou téléchargez-le sur le site Internet de la Banque de France, Complétez-le, au besoin avec l aide d un travailleur social ou d une association. Joignez tous les documents demandés. Ils sont indispensables pour étudier votre demande. Déposez-le ou envoyez-le à la Banque de France de votre département. Qu est-ce que la commission de surendettement? La commission de surendettement est un organisme public départemental qui recherche des solutions adaptées à votre situation. Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France. Le dépôt d un dossier de surendettement devant la commission est gratuit. Dès le dépôt de votre dossier, vous êtes inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). À cette étape, vos créanciers et votre banque ne sont pas informés du dépôt de votre dossier. La commission va examiner votre situation et apprécier si vous êtes réellement surendetté.! N aggravez pas votre situation financière en souscrivant de nouveaux crédits! Étape 2 La commission analyse votre situation Si la commission estime que vous êtes de bonne foi dans l impossibilité de régler vos dettes, elle déclare votre dossier «recevable». Vos créanciers et votre banque sont informés de sa décision. À partir de la date d acceptation de votre dossier par la commission : Vous ne devez plus jusqu à la fin de la procédure et dans la limite de deux ans : rembourser vos crédits ou votre découvert ; régler vos dettes en retard : arriérés de loyers, d impôts, factures impayées, frais d huissier, etc. Toutes les saisies en cours sont automatiquement suspendues et interdites pendant cette période, sauf pour les dettes alimentaires et pénales. Vous devez continuer à payer votre loyer, vos impôts et vos factures du mois en cours et des mois à venir ; régler les pensions alimentaires et les amendes. Vous avez droit au maintien de votre compte bancaire et à des moyens de paiement adaptés à votre situation.! Les commissions de surendettement s adressent uniquement aux particuliers. Si vous exercez une activité professionnelle indépendante (commerçant, artisan, entrepreneur, autoentrepreneur ou profession libérale), vous relevez d une autre procédure : en cas de difficulté, vous devez vous adresser au tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance le plus proche de votre domicile. Étape 3 La commission propose des solutions Une fois votre dossier déclaré «recevable», la commission élabore la solution la plus adaptée à votre situation. Si votre situation permet un remboursement intégral de vos dettes, elle cherchera une solution négociée entre vous et tous vos créanciers pour permettre le remboursement de vos dettes. Cette solution s appelle un plan conventionnel de redressement. Si la négociation échoue, et si vous le demandez, la commission imposera des mesures à vous et à tous vos créanciers ou recommandera des mesures applicables avec l accord du juge. Si votre situation ne permet pas le remboursement intégral de vos dettes, elle imposera des mesures, à vous et à tous vos créanciers ou recommandera des mesures applicables avec l accord du juge. Une fois le plan conventionnel ou les mesures imposées ou recommandées en place, vous devez les respecter. Dans ces cas, vous êtes inscrit au FICP pour la durée du plan ou de la mesure, dans la limite de 7 ans maximum. Si la commission estime que votre situation financière est «irrémédiablement compromise», elle peut proposer au juge de vous faire bénéficier de la procédure de rétablissement personnel. Si le juge accepte, la plupart de vos dettes sont alors effacées, après vente éventuelle de votre patrimoine : bien immobilier, véhicule, épargne, etc. Certains types de dettes, comme les dettes alimentaires, ne sont pas effacées. Dans ce cas, vous êtes inscrit au FICP pour une durée fixe de 5 ans.! La commission ne peut ni prêter d argent ni régler vos dettes.

5 Surendettement Contexte. Au cours des années 80, les ménages français ont modifié leur comportement vis-à-vis du crédit bancaire et se sont mis à accroître leur recours aux crédits à la consommation. L offre bancaire a, de son côté, progressé en même temps qu elle se diversifiait (ex : apparition des crédits revolving dénommés désormais «crédits renouvelables» et des crédits immobiliers à remboursement progressif). Il s en est suivi une utilisation parfois inconsidérée des crédits à la consommation ou immobilier, amenant un nombre important de ménages à être entraînés dans ce que l on a appelé «la spirale du surendettement» et à ne plus pouvoir faire face à leurs charges de remboursement. Les pouvoirs publics ont identifié ce problème à l époque et estimé que les ménages concernés étaient confrontés à un risque d exclusion sociale. Parallèlement, était également signalé un certain nombre de cas de personnes ne pouvant plus rembourser leurs dettes par suite d un événement accidentel (phénomène qualifié de «surendettement passif» par opposition au «surendettement actif» résultant d un excès initial de crédits). C est dans ce cadre que le législateur a institué fin 1989 un dispositif de traitement des situations de surendettement des ménages. À l origine, les commissions de surendettement avaient pour mission d apporter, exclusivement par la voie de la négociation amiable entre débiteurs et créanciers, des solutions à ce phénomène estimé quantitativement important (on estimait à le nombre de débiteurs concernés) mais essentiellement provisoire : une fois traité, le «stock» des personnes victimes de comportements antérieurs, les commissions n auraient plus à examiner que des flux limités de dossiers. Si le législateur avait vu juste quant à l importance de la population initialement concernée (plus de dossiers ont été déposés en 1990 ; près de en 1991), il n avait pas, en revanche, anticipé la pérennisation voire l accentuation du phénomène lequel s est maintenu pendant plusieurs années autour de Puis les dépôts annuels de dossiers auprès des commissions devaient croître régulièrement à partir de l année 1995 pour dépasser largement le seuil des dès 1998, se maintenir au-dessus de à partir de 2004, et atteindre dossiers en 2009, puis en 2013, en 2014 et enfin décroître en 2015 pour s établir à puis à en Le phénomène du surendettement s est pérennisé en même temps qu il a enregistré progressivement une évolution de ses causes. février 2017

6 Ainsi, les situations résultant de spirales d endettement sont-elles devenues minoritaires face au développement des cas trouvant leur origine dans un événement accidentel (chômage, divorce, maladie ) à l origine d une insuffisance de ressources du débiteur. Cette évolution, rendant plus fréquentes les situations où le débiteur apparaît dans l incapacité durable de rembourser tout ou partie de ses dettes, conjuguée à la forte augmentation du nombre de cas à traiter ont conduit le législateur à faire évoluer le dispositif. Tout en maintenant ses principes fondamentaux (dispositif prioritairement amiable et s appuyant à la fois sur les commissions de surendettement d une part et sur les tribunaux d autre part), ces évolutions ont abouti à accroître progressivement le rôle des commissions et à développer les possibilités de traitement des situations les plus obérées (possibilités de moratoire et d effacement). S agissant de la loi Lagarde de 2010, la volonté de déjudiciariser la procédure a visé à décharger les tribunaux d un certain nombre de dossiers afin de rendre la Justice plus efficace et de réduire le temps global de traitement de certains dossiers. Dans le même temps, les pouvoirs publics ont souhaité optimiser le dispositif sur certains points. La nécessité de simplifier et de mieux articuler la procédure avec le dispositif du logement a entraîné les modifications reprises dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 mise en application le 1 er janvier Ces dispositions ont en particulier introduit la notion de M.I.R.I. (mesures imposées et recommandées immédiates) permettant de soustraire de l instruction, la phase de négociation amiable dès lors que la nécessité d effacer une fraction importante du passif parait devoir s imposer. Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2016, deux nouvelles dispositions sont en vigueur : la réduction de 8 à 7 ans de la durée légale des plans de réaménagement de dettes ; le déplafonnement de cette durée légale en présence d un bien immobilier dans les cas où le passif (immobilier le cas échéant, et hors immobilier) peut être honoré intégralement à l issue de l échéancier mis en place sur une durée raisonnable eu égard à la situation des débiteurs. L objectif de cette mesure vise exclusivement à éviter autant que possible la cession de la résidence principale. De nouvelles mesures, portant en particulier sur la phase amiable et les relations du secrétariat avec les créanciers, devraient être mises en place à compter de février 2017

7 CABINET Bureau de la Communication Interministérielle PRÉFET DE SEINE ET MARNE Melun, le 10 février 2017 BILAN ANNUEL DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE SURENDETTEMENT 1. PRÉSENTATION : La commission de surendettement a été instituée par la loi du 31 décembre 1989 dite «loi Neiertz». Le dispositif initial a été modifié à plusieurs reprises dans le but de simplifier la procédure, d harmoniser les conditions d instruction et d intégrer une meilleure articulation avec les dispositions relatives au logement et de renforcer le suivi social. La commission, qui comprend sept membres, est présidée par le Préfet ou son représentant, le viceprésident est le Directeur départemental des Finances Publiques, le secrétariat est assuré par le Directeur départemental de la Banque de France. La commission de surendettement installée à Melun est compétente pour l ensemble du département. Elle a pour objectif premier de rechercher une conciliation entre un débiteur et ses créanciers. 2. LE DISPOSITIF DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT : Si aucune solution amiable n est ou ne peut être trouvée, la commission peut élaborer, voire imposer des mesures de règlement, de report ou de moratoire. Dans l hypothèse où le débiteur ne possède aucun patrimoine de nature saisissable, la commission peut proposer au juge compétent un effacement total des dettes. A l inverse, si le débiteur dispose d un patrimoine, la commission peut, avec l accord du débiteur, proposer au magistrat l ouverture d une Procédure de Rétablissement Personnel avec liquidation judiciaire. Au total, la commission cherche à mettre en place, dans la mesure du possible, le maximum de solutions pérennes, voire définitives.

8 3. L ACTIVITÉ DE LA COMMISSION : En 2016, elle s est réunie à 24 reprises. L instance a reçu dossiers contre en 2015, soit %. Elle a par ailleurs étudié, pour examen de la recevabilité, dossiers, soit % de moins qu en Dans ce cadre : dossiers ont été orientés vers une instruction amiable en vue de négocier ou imposer un plan de réaménagement des dettes, ont été dirigés vers la Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) laquelle a ouvert pour l essentiel la voie à l effacement total des dettes prononcé par un magistrat. S agissant du profil des personnes surendettées, la dernière étude réalisée en 2016 a révélé les éléments suivants : l endettement moyen par dossier s élève à , contre un an plus tôt du fait essentiellement de la progression du poste «autres dettes» ; 35.29% sont constitués par des dettes financières à la consommation ; les encours immobiliers sont présents dans 19.19% des dossiers contre 17.19% un an plus tôt et seulement 10.22% au plan régional. 4. ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION ISSUE DE LA LOI DU 27 JUILLET 2013 ET APPLIQUÉE À COMPTER DU 1 ER JUILLET ) Réduction de la durée légale des plans de réaménagement, de 8 à 7 ans, pour les dossiers déclarés recevables et en cours d instruction. 4.2) Déplafonnement de la durée légale des plans de réaménagement prévu en présence d une résidence principale pour éviter sa cession, en cas de remboursement au terme de l échéancier, de l intégralité de l endettement, immobilier le cas échéant, et hors immobilier. 5. ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES PRÉVUES POUR ) Loi Sapin II - n du 09/12/2016 : la procédure amiable sera réservée aux seuls dossiers avec bien immobilier et intégrant le principe d absence de réponse à un projet de plan dans un délai de 30 jours valant accord. 5.2) Loi de modernisation de la justice du 21 siècle n du 18/11/2016 : une réduction du champ d intervention du juge, limité aux recours, contestations et procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

9 Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier guide_suren_septembre 2016.indd 1 03/10/ :39:20

10 Sommaire 1. Être surendetté : qu est-ce que c est? 2. Je pense être surendetté : que faire? 3. La commission de surendettement : que peut-elle faire pour moi? 4. Comment déposer un dossier de surendettement? 5. J ai déposé mon dossier. Que se passe-t-il maintenant? 6. Que fait la commission après le dépôt de mon dossier? 7. Quelles sont les conséquences des décisions prises par la commission? 8. La commission a déclaré votre dossier recevable? Que se passe-t-il? 9. La commission me propose un plan. Qu est-ce que c est? 10. Les négociations avec mes créanciers ont échoué. Que puis-je faire? 11. Qu est-ce que la procédure de rétablissement personnel? 12. J ai un dossier de surendettement. Suis-je fiché? Les mots clés Schéma de traitement du surendettement guide_suren_septembre 2016.indd 2 03/10/ :39:21

11 1. Être surendetté : qu est-ce que c est? Une personne est surendettée quand elle n arrive plus, malgré ses efforts, à payer ses dettes personnelles : mensualités de crédit ou remboursements de découvert dans une banque, factures. Une personne surendettée a en général plusieurs dettes. Mais une seule dette importante impayée peut suffire pour être surendetté. Les dettes concernées Sont concernées toutes les dettes non professionnelles et notamment : 1. dettes bancaires : crédits immobiliers, crédits à la consommation, découverts ; 2. dettes de charges courantes : arriérés de loyer, factures impayées d énergie, d eau, de téléphone, arriérés d impôts, etc. 3. dettes résultant d une caution donnée en faveur d une entreprise. En revanche, sont exclues de la procédure ou traitées selon des modalités particulières : dettes alimentaires, amendes liées à une condamnation pénale, réparations aux victimes, prêts sur gage, créances frauduleuses auprès de la Sécurité sociale. La procédure de traitement du surendettement des particuliers est réservée aux personnes ne relevant pas des procédures du Code de commerce. Ainsi, si vous êtes artisan, commerçant, profession libérale, agriculteur ou entrepreneur, vous devez vous adresser au tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance. 2. Je pense être surendetté : que faire? Si vous rencontrez des difficultés financières, n attendez pas pour en parler et vous faire aider. Vous devez tout d abord essayer d équilibrer votre budget et éviter de contracter de nouvelles dettes. Ensuite, si vous pensez avoir besoin d une assistance pour gérer votre budget ou pour faire un point sur les aides sociales (prestations familiales, aides au logement, etc.), contactez : le centre communal d action sociale (CCAS) de votre commune ; les services sociaux du conseil général de votre département ; une association d aide aux familles ou une association de défense des consommateurs*. Ces organismes vous indiqueront s ils peuvent vous aider à trouver les premières solutions à vos difficultés et/ou vous accompagner si vous déposez un dossier de surendettement. N hésitez pas à faire ces démarches, à tout moment, même si vous ne déposez pas un dossier de surendettement. Si vos difficultés financières sont limitées et passagères, vous pouvez contacter votre conseiller bancaire afin d étudier avec lui votre situation. Si elles sont passagères mais importantes, vous pouvez aussi vous adresser au juge du tribunal d instance de votre domicile afin de demander des délais de paiement de vos dettes. * Une liste des associations de consommateurs est disponible sur le site Internet : 3 guide_suren_septembre 2016.indd 3 03/10/ :39:22

12 3. La commission de surendettement : que peut-elle faire pour moi? Il existe au moins une commission de surendettement par département. Son siège est à la Banque de France. La commission a pour mission de vous aider à trouver une solution avec vos créanciers, sous réserve que vous soyez réellement surendetté et que vous soyez de bonne foi. Vous ne devez donc pas vous être surendetté volontairement et vous devez faire votre maximum pour régler vos dettes. La commission ne paye pas vos dettes à votre place et ne peut pas non plus vous prêter de l argent. La Banque de France est votre interlocuteur unique Une commission de surendettement se compose de 7 membres : présidée par le préfet ou son représentant, elle comprend un représentant des finances publiques, et deux personnes représentant respectivement les établissements de crédit et les consommateurs, un spécialiste en économie sociale et familiale, et un juriste. Le directeur de la Banque de France locale en est le secrétaire. La commission se réunit périodiquement et prend les décisions importantes pour votre dossier : êtes-vous vraiment surendetté? Quel type de solution est le plus adapté à votre situation? etc. La Banque de France assure le secrétariat des commissions. C est elle qui va : analyser votre situation ; négocier avec les organismes à qui vous devez de l argent, par exemple, votre banque, votre fournisseur d énergie, le Trésor public, etc. ; étudier votre dossier ; le présenter à la commission pour décision. 4. Comment déposer un dossier de surendettement? Vous déposez un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de votre département. Cette procédure est gratuite. Vous devez pour cela remplir un formulaire de déclaration de surendettement. Ce formulaire et la liste des pièces justificatives nécessaires sont disponibles auprès de la Banque de France de votre département ou sur le site Internet En pratique, vous déposez votre dossier à la Banque de France de votre département. Vous pouvez également le lui adresser par courrier. Si vous vivez en couple, vous pouvez déposer un dossier seul ou avec la personne avec laquelle vous vivez. Si vos dettes sont communes, il est recommandé de déposer un dossier en commun. Même si vous choisissez de déposer seul, vous devrez indiquer et justifier comment s établit le partage des charges à l intérieur de votre couple. 4 guide_suren_septembre 2016.indd 4 03/10/ :39:23

13 5. J ai déposé mon dossier. Que se passe-t-il maintenant? Vous recevez sous 48 heures par courrier une attestation confirmant le dépôt de votre dossier. Ni vos créanciers ni votre banque ne sont informés à ce moment-là du dépôt du dossier. Vous êtes inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ce fichier est consultable par les établissements de crédit : banques, établissements de crédit spécialisés, etc. Vous devez continuer de payer vos factures (loyer, impôts, téléphonie, énergie, etc.) et régler vos dettes. Vous pouvez demander à la commission de suspendre les poursuites engagées contre vous : saisies de vos biens, sur votre salaire, etc. La commission pourra alors, si elle estime que cela est nécessaire, demander au juge de suspendre les poursuites. Vous ne devez pas aggraver votre endettement. N utilisez plus vos cartes de crédit et ne souscrivez pas de nouveaux crédits. Mais continuez à essayer de régler vos dettes. 6. Que fait la commission après le dépôt de mon dossier? Vos échanges avec la Banque de France Tout au long de la procédure, la Banque de France va vous adresser des courriers pour vous demander des informations complémentaires ou vous informer des décisions de la commission. Certains sont en recommandé. Soyez attentifs à ces courriers et contactez la personne qui gère votre dossier à la Banque de France si vous avez besoin d explication. Son nom et ses coordonnées figurent sur les courriers. La Banque de France étudie votre dossier pour le présenter ensuite à la commission. Celle-ci va examiner plusieurs questions : > Êtes-vous vraiment surendetté? La commission : examine votre situation personnelle, familiale et professionnelle ; évalue vos dettes et votre patrimoine ; calcule ce que vous devriez pouvoir payer chaque mois pour rembourser vos dettes, c est-à-dire votre capacité de remboursement ; s assure que vous êtes de bonne foi. En fonction de tous ces éléments, elle apprécie si vous êtes surendetté ou non et si votre dossier est bien recevable, c est-à-dire accepté par la commission. Sinon, elle le déclare irrecevable. C est la décision de recevabilité ou d irrecevabilité. Toute dissimulation ou fausse déclaration entraîne le rejet de votre dossier. 5 guide_suren_septembre 2016.indd 5 03/10/ :39:24

14 > Quelle est la solution la plus adaptée à votre situation? Si la commission a déclaré votre dossier recevable, elle va ensuite l orienter vers l une des solutions suivantes : si votre situation le permet, elle va établir : > soit une proposition de plan de remboursement négociée entre vous et vos créanciers (voir question n 9) ; > soit des mesures imposées ou recommandées qui s imposent à vous et vos créanciers (voir question n 10) ; si votre situation financière ne permet pas d envisager un règlement, même partiel, de vos dettes, la commission propose alors une procédure de rétablissement personnel (PRP) (voir question n 11). C est la décision d orientation. 7. Quelles sont les conséquences des décisions prises par la commission? Les décisions prises par la commission sont communiquées et s appliquent à vous-même, ainsi qu à vos créanciers et à votre banquier. Vos créanciers peuvent cependant contester devant un juge la décision de recevabilité prise par la commission. Vous aussi, vous pouvez contester la décision d irrecevabilité. Les modalités vous sont précisées dans le courrier que vous recevez (encadré de la question n 8). Ces demandes de recours sont transmises au juge qui réétudie votre dossier et rend un jugement. Celui-ci vous est envoyé, ainsi qu à vos créanciers. La commission en est informée. 8. La commission a déclaré votre dossier recevable. Que se passe-t-il? Cette décision signifie que la commission accepte de traiter votre dossier. Vous en êtes informé, ainsi que vos créanciers et votre banque. Cela a plusieurs conséquences. > Saisies Toutes les procédures de saisies en cours contre vous doivent être suspendues. Elles sont interdites dans la limite de deux ans, sauf celles relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires, par exemple). En cas de poursuite des saisies, contactez l huissier ou l organisme qui réalise ces saisies et demandez-lui de respecter cette interdiction. Vous pouvez contacter le secrétariat de la commission pour vous aider dans cette démarche. > Logement Si vous êtes sur le point d être expulsé de votre logement, vous pouvez demander à la commission de suspendre votre expulsion. Attention : votre demande n est pas automatiquement acceptée et nécessite l accord du juge. > Contrats Vos créanciers ou votre banquier ne peuvent pas mettre fin ou modifier un contrat (clôturer votre compte bancaire où sont domiciliés les revenus, résilier l assurance de votre prêt immobilier, par exemple) simplement parce que vous avez déposé un dossier de surendettement et que celui-ci est recevable. 6 guide_suren_septembre 2016.indd 6 03/10/ :39:24

15 > Compte bancaire Vous avez droit au maintien de votre compte bancaire et à des moyens de paiement adaptés à votre situation. Parlez-en avec votre banque. Et si mon dossier n est pas recevable? Cette décision est connue de vous seul : vos créanciers n en sont pas informés. Si vous n êtes pas d accord avec la décision de la commission, vous pouvez la contester, dans un délai de 15 jours, en adressant un courrier à la Banque de France. Si vous ne contestez pas cette décision, votre inscription au FICP sera supprimée. > Frais Aucun frais ne peut vous être facturé pour un rejet de prélèvement. Les frais d huissier peuvent être réduits. De plus, les frais de commission d intervention facturés par votre banque sont réduits par rapport à ceux pratiqués pour la clientèle habituelle. Vous avez des obligations durant toute la procédure. Vous ne devez pas, jusqu à la fin de l instruction de votre dossier et dans la limite de deux ans, sauf si vous avez demandé l autorisation du juge : aggraver votre endettement, notamment en souscrivant de nouveaux crédits ou en utilisant vos cartes de crédit ; céder ou vendre des éléments de votre patrimoine sans l accord du juge ; rembourser vos crédits : immobiliers, consommation, découvert, etc. ; régler vos dettes en retard : arriérés de loyer ou factures impayées datant d avant la décision de recevabilité. En revanche, vous devez : continuer à payer votre loyer et vos factures (impôts, énergie, téléphonie, assurance, etc.) du mois en cours et des mois à venir ; régler aussi les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes ; équilibrer votre budget. Si vous êtes locataires, et si votre allocation personnalisée au logement (APL) et/ou votre allocation de logement familiale (ALF) a été suspendue, le rétablissement est prévue par la Caisse d allocations familiales (CAF) et, ces allocations sont versées directement au bailleur Vos droits à l allocation sociale sont rétablis à votre demande auprès de la CAF. 9. La commission me propose un plan. Qu est-ce que c est? Il s agit maintenant d établir un plan de remboursement appelé «plan conventionnel de redressement» lorsque toutes vos dettes peuvent être réglées dans le délai maximal légal. > Le plan conventionnel de redressement est un accord passé entre vous et vos principaux créanciers. La commission négocie avec vos créanciers en proposant : d étaler le paiement intégral de vos dettes ; et/ou de diminuer le montant de vos remboursements ; et/ou de réduire le taux d intérêt de vos crédits ; et/ou, par exception, de geler temporairement vos dettes lorsque vous êtes propriétaire de votre logement. On appelle cela un moratoire. En contrepartie, des efforts peuvent vous être demandés : efforts de gestion, 7 guide_suren_septembre 2016.indd 7 03/10/ :39:24

16 Pour respecter le plan, soyez pratique Demandez à vos créanciers de vous envoyer des titres interbancaires de paiement (TIP) ou à votre banque de mettre en place des autorisations de prélèvement automatique sur votre compte. Vos créanciers seront ainsi payés aux échéances prévues. N hésitez pas à vous faire accompagner et aider (voir question n 2). recherche de travail, vente de votre véhicule, déblocage de votre épargne, etc. Si vos créanciers et vous-même donnez votre accord, le plan conventionnel de redressement est alors validé par la commission et peut être mis en place. Le plan est signé par le président de la commission. Si vous avez des difficultés pour mettre en place le plan, n hésitez pas à demander de l aide (voir question n 2). > Le plan conventionnel de redressement vous engage vous et vos créanciers Vous devez respecter et appliquer les mesures prévues par le plan. En échange, vos créanciers s engagent à ne pas vous poursuivre et à respecter eux aussi les conditions du plan. Vous êtes inscrit au FICP pour la durée de votre plan dans la limite de 7 ans maximum. Votre inscription est supprimée au bout de 5 ans si tous les règlements prévus par votre plan sont effectués à bonne date sans donner lieu à aucun incident. Le plan est un document officiel, conservez-le soigneusement. > Si vous avez des difficultés à respecter votre plan Contactez vos créanciers pour les informer de votre situation. Si votre situation s est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d emploi, divorce, etc.), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement. La commission examinera s il est ou non justifié de revoir votre plan. Le plan ne peut être revu que si votre situation a sensiblement changé. En cas de non respect du plan et des conditions de remboursement, celui-ci cesse de s appliquer et le(s) créancier(s) peut (peuvent) alors engager à nouveau des poursuites contre vous. 10. La commission élabore des mesures imposées ou recommandées. Qu est-ce que c est? Lorsque la commission a échoué dans sa négociation, l étude de votre dossier ne se poursuit pas automatiquement. Vous devez demander, par écrit, à la commission de poursuivre sa mission pour qu elle élabore des mesures «imposées» ou «recommandées». Si vos dettes ne peuvent pas être réglées dans le délai maximal légal ou si la commission n a pu trouver un accord entre vos créanciers et vous, il reste encore une possibilité. La commission peut alors : soit imposer des mesures applicables à vos créanciers et à vous-même ; soit recommander des mesures qui seront applicables après l accord du juge si elles impliquent, par exemple, d effacer certaines de vos dettes ou de vendre votre logement. Ces mesures peuvent être contestées par vos créanciers ou par vous-même. Le juge tranche alors la contestation. Une fois validées par la commission ou le juge, ces mesures s imposent à 8 guide_suren_septembre 2016.indd 8 03/10/ :39:25

17 vos créanciers et à vous-même. Vous devez les respecter dans les mêmes conditions qu un plan conventionnel de redressement. 11. Qu est-ce que la procédure de rétablissement personnel? Si la commission estime que votre situation financière ne peut être résolue avec des solutions de remboursement, c est-à-dire qu elle est «irrémédiablement compromise», elle va orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel (PRP). Il existe deux possibilités de «rétablissement personnel» : avec liquidation judiciaire si vous possédez des biens de valeur qui peuvent être saisis et vendus pour payer vos créanciers. Si vous donnez votre accord, la commission transmet votre dossier au juge. Celui-ci peut alors prononcer la vente judiciaire de vos biens par un liquidateur. Les sommes récupérées grâce à la vente sont utilisées pour payer vos dettes. Si les sommes sont insuffisantes pour payer toutes vos dettes, les dettes non remboursées sont effacées ; sans liquidation judiciaire, lorsque vous ne disposez d aucun bien. La commission va alors recommander au juge d effacer vos dettes. Le juge décide s il valide cette recommandation ou s il faut chercher une autre solution. Ces recommandations de la commission peuvent être contestées par vos créanciers ou par vousmême. Le juge tranche alors la contestation. Si le juge rend une décision d effacement de vos dettes, vous êtes inscrit au FICP pour une durée fixe de 5 ans. Certaines dettes ne peuvent pas être effacées dans le cadre d une PRP : il s agit notamment des dettes professionnelles, des dettes alimentaires, des dettes auprès d un organisme de protection sociale et ayant un caractère frauduleux, des dettes issues d un prêt sur gage, et des dettes réglées à votre place par une caution ou un co-obligé (personne physique). 12. J ai un dossier de surendettement. Suis-je fiché? Oui. Vous êtes inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et durant toute la procédure. Lorsqu à la fin de la procédure une mesure est mise en place, vous restez inscrit au FICP : pour une durée de 7 ans maximum pour un plan ou des mesures imposées ou recommandées ; pour une durée fixe de 5 ans lorsque vous avez bénéficié d une procédure de rétablissement personnel (PRP). Si vous avez un plan ou une mesure d une durée supérieure à 5 ans, et si vous le respectez sans incident pendant les 5 premières années, vous serez automatiquement radié du fichier par anticipation au bout de la 5 e année. Mais vous devrez continuer à régler votre plan jusqu à son terme, au-delà des 5 ans. 9 guide_suren_septembre 2016.indd 9 03/10/ :39:26

18 Les mots clés Banque de France. Elle assure le secrétariat des commissions de surendettement. C est votre seul interlocuteur pendant toute la durée du traitement de votre dossier. Commission de surendettement. Organisme public départemental qui recherche des solutions adaptées à votre situation financière. Créanciers. Tous les organismes auxquels vous devez de l argent. Dettes. Sommes d argent que vous devez à quelqu un ou à une société et que vous devez régler : crédits souscrits auprès d une banque, factures ou charges de la vie courante (loyer, téléphonie, énergie, assurance, impôts,etc.) Recevabilité. Lorsque votre dossier est complet, la commission examine si vous pouvez bénéficier de la procédure. Si oui, votre dossier est déclaré recevable. Sinon, il est déclaré irrecevable, ce qui signifie que votre demande est rejetée par la commission. Orientation. Dès lors que votre dossier est recevable, la commission élabore la solution la plus adaptée à votre situation. Plan conventionnel. Signé par le président de la commission, le plan conventionnel est un contrat de remboursement de vos dettes passé entre vous et tous vos créanciers. Ce contrat vous engage. Mesures imposées ou recommandées. En cas d échec de la négociation avec les créanciers pour parvenir à un plan conventionnel, la commission peut, à votre demande, imposer ou recommander des mesures qui devront être validées par le juge. Lorsque vous ne pouvez pas régler toutes vos dettes dans le délai maximal légal, la commission peut également imposer ou recommander des mesures sans passer par une solution négociée avec vos créanciers et vous-mêmes. Rétablissement personnel. Si la commission estime que votre situation financière est irrémédiablement compromise, elle peut proposer au juge de vous faire bénéficier de la procédure de rétablissement personnel (ou d effacement de dettes). FICP. Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Vous y êtes inscrit pour une durée de 7 ans maximum pour un plan ou une mesure imposée ou recommandée, et pour une durée fixe de 5 ans pour une mesure de rétablissement personnel. 10 guide_suren_septembre 2016.indd 10 03/10/ :39:26

19 Le traitement du surendettement Dépôt du dossier Décision de la commission 3 possibilités Votre dossier est recevable (accepté) La commission oriente alors votre dossier entre 2 types de solutions 1 Votre dossier est rejeté Votre dossier est clôturé car incomplet 2 Votre dossier est irrecevable (non accepté par la commission) 2 Fin de la procédure Règlement total de vos dettes possible Règlement total de vos dettes impossible Impossibilité de règler vos dettes, même en partie Solution amiable Recherche d un accord avec vos créanciers Plan conventionnel Si un accord est trouvé, un plan est signé par vos créanciers et vous-même. Il prévoit comment vous allez rembourser vos dettes ou vous accorde un moratoire Fin de la procédure 4 Échec Si aucun accord n est trouvé, vous pouvez demander à la commission de mettre en place des mesures imposées Mesures imposées ou recommandées La commission va imposer une solution à vos créanciers et vous-même. Certaines solutions nécessitent la validation du juge. 4 Fin de la procédure Solution de rétablissement personnel Un effacement de vos dettes est proposé, moyennant la vente de votre patrimoine Décision du juge Le juge peut effacer vos dettes ou refuser et demander à la commission de chercher une solution amiable Effacement de vos dettes 3 Fin de la procédure LÉGENDE Vos créanciers et vous-même avez la possibilité de contester la décision de la commission devant le juge : vous êtes inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée de la procédure : vous êtes supprimé du FICP : vous êtes inscrit au FICP pour 5 ans : vous êtes inscrit au FICP pour la durée des mesures (7 ans maximum) 11 guide_suren_septembre 2016.indd 11 03/10/ :39:26

20 La Banque de France est votre interlocuteur unique pour les dossiers de surendettement N hésitez pas à la contacter. > Si vous avez déjà déposé un dossier Vous pouvez joindre la personne en charge de votre dossier à la Banque de France. Son nom et son numéro de téléphone figurent sur «l attestation de dépôt» : c est le premier courrier que vous avez reçu après le dépôt de votre dossier. Mon interlocuteur Banque de France > Si vous n avez pas déposé de dossier Consultez le site Internet de la Banque de France ou appelez le : (5 centimes d euro la minute + le prix d un appel local) Du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures Banque de France - réf : DPAR-GUIDESUREN - Septembre guide_suren_septembre 2016.indd 12 03/10/ :39:27

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