COMPTE-RENDU de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du 14 décembre 2016

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1 DEPARTEMENT des COTES D ARMOR Arrondissement de DINAN Canton de DINAN-OUEST Commune de QUEVERT COMPTE-RENDU de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du 14 décembre 2016 Nombre de conseillers municipaux en exercice = 27 ; de présents = 24 ; de votants = 27 L An Deux Mille Seize, le 14 décembre, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de QUÉVERT étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Marie-Odile FAUCHE, Maire de QUÉVERT, ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme Marie-Odile FAUCHE, MM Jean-Luc ALLORY, Michel MOUSSEAUX, Mmes Béatrice LE BARBIER, Catherine DENIEL, Marie-Renée HERVE, Marie- Laure MICHEL, Sylvie LESNE, MM Didier LESAICHERRE, Jean-Yves ANGER, Mme Janick ROLLAND, MM Serge BEDFER, Stéphane GUERIN, Mme Céline MEUNIER, M Philippe LAINE, Mmes Valérie BRUGALAY, Anne CHARRE, M Philippe LANDURE, Mmes Mélanie RIO, Maryam ABOU-MERHI, M Christophe LECLERC, MM Antoine DEGUEN, Serge BUET, Mme Agnès PATY. ABSENTS REPRESENTES : Mme Laetitia DUFFROS ayant donné pouvoir à Mme DENIEL M Dominique MESNAGE ayant donné pouvoir à Mme MEUNIER Mme Françoise BRIEND-BELLIN ayant donné pouvoir à M BUET Il a été procédé, conformément à l article L du Code général des collectivités territoriales, à l élection d un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal ; M ANGER ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu il a acceptées. Après avoir fait l appel, le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance à 18h40. Mme FAUCHE indique que le point 4 inscrit à l ordre du jour doit être retiré ; elle en donne le motif. Elle ajoute que l information sur la charte communautaire prendra la forme d une délibération. Aucune objection n étant relevée, l ordre du jour est ainsi modifié. Approbation du PV de la séance du 16 novembre 2016 à l UNANIMITE. AFFAIRE n 1 Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d investissement avant le vote du budget Rapporteur : Monsieur ALLORY Dans le cas où le budget d une collectivité territoriale n a pas été adopté avant le 1er janvier de l exercice auquel il s applique, l exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu à l adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au BP de l année précédente. Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette. Il paie les dépenses d'investissement dans le cadre des dépenses engagées non mandatées sur le solde des crédits disponibles au 31/12/N-1 En outre, pour toute dépense nouvelle, il est possible d avoir l autorisation de l organe délibérant pour engager, liquider et mandater les dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au BP de l année précédente CONSIDERANT la nécessité d avoir l autorisation de l organe délibérant pour engager, liquider et mandater les dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au BP de l année précédente, Par 3 ABSTENTIONS (MM BUET, DEGUEN, Mme BRIEND-BELIN) 24 POUR AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d investissement avant le vote du Budget comme suit :

2 Chapitres Montants Montants Montants Libellé des dépenses inscrits au BP 2016 autorisés représentant (1/4 des crédits) correspondants au besoin avant le vote du BP frais d étude Entretien EP SDE Matériel voirie-espaces verts et signalisation Matériel de voirie Matériel ordinateurs Groupe scolaire &Mairie Mobilier divers APS-Mairie-GS- Bibliothèque Autres immobilisations Etanchéité bassin du courtil Modification massifs Courtil Senteurs Programme accessibilité des bâtiments réhabilitations des vestiaires de foot Grosses réparations bâtiments Aménagement des surfaces en enrobé parcelle AE Tourne à gauche EHPAD Aménagement du giratoire de l Aublette gros aménagements TOTAL AFFAIRE n 2 Tarifs / mise en œuvre de nouveaux tarifs pour le cimetière : autorisation Rapporteur : Monsieur MOUSSEAUX Une revalorisation des tarifs concernant le cimetière est envisagé comme suit : Tarifs «concessions cimetière» Concessions Durée 15 ans TARIFS 2016 (inchangés depuis 2013) Tombe ou caveau simple (2 ou 3 m²) Tombe ou caveau double (4,80m²) Tombe ou caveau enfant (0.50 à 1m²) Concessions Durée 30 ans TARIFS 2016 (inchangés depuis 2013) Tombe ou caveau simple (2 ou 3 m²) Tombe ou caveau double (4,80m²) Tombe ou caveau enfant (0.50 à 1m²) Concessions Durée 50 ans TARIFS 2016 (inchangés depuis 2013) Tombe ou caveau simple (2 ou 3 m²) Tombe ou caveau double (4,80m²)

3 Tombe ou caveau enfant (0.50 à 1m²) Tarifs «concessions columbarium» TARIFS 2016 (inchangés depuis 2013) Concession de 5 ans Concession de 10 ans Concession de 15 ans Droit de dépôt de la 1 ère urne Gratuit Gratuit Droit à ouverture ultérieure Tarifs «concessions cavurnes» TARIFS dès décembre 2015 Concession de 5 ans Concession de 10 ans Concession de 15 ans Tarifs «prestations diverses» TARIFS 2015 (inchangés depuis 2013) Occupation du caveau provisoire De 1 à 10 jours gratuit gratuit De 11 à 30 jours Intervention d un agent assermenté pour les exhumations Vacations funéraires A l UNANIMITE APPROUVE les nouveaux tarifs ainsi présentés, PRECISE qu ils seront applicables à compter du 1 er janvier 2017 AFFAIRE n 3 Toiture de la salle des fêtes : Avenant n 1 Rapporteur : Monsieur MOUSSEAUX Les travaux relatifs à la toiture de la salle des fêtes sont en cours. Afin d assurer une étanchéité à l air et à l eau, il s est avéré nécessaire de mettre en œuvre un isolant. Il s agit d une membrane micro poreuse, étanche à l eau, à l air et hautement perméable à la vapeur d eau. L entreprise BROCHARD titulaire du marché propose un devis d un montant de TTC Par 1 ABSTENTION (M MESNAGE) 26 POUR VALIDE l avenant n 1 avec l entreprise BROCHARD correspondant aux travaux supplémentaires présentés ci-dessus pour un montant de 3 608,47 TTC AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents y afférents. AFFAIRE n 4 Tableau des effectifs : modification Rapporteur : Madame FAUCHE Afin de prendre en compte les propositions d avancement de grade de certains agents, il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit : Suppression de postes Filière administrative 1 Adjoint administratif ppal 1 ère classe Création de postes 1 Rédacteur ppal 2 ème cl

4 Filière technique 1 Technicien ppal 2 ème cl 1 Technicien ppal 1 ère cl A l UNANIMITE AUTORISE la modification du tableau des effectifs comme ci-dessus. AFFAIRE N 5- Ouverture des commerces le dimanche : autorisation Rapporteur : Monsieur ALLORY Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture pour une activité commerciale spécifique. En revanche, l ouverture dominicale d un commerce qui emploie des salariés n est possible que s il existe des dérogations. Depuis septembre 2015, la règlementation a été modifiée et prévoit que les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle, par décision du maire, après avis du conseil municipal, dans la limite de : de 9 dimanches par an en 2015 de 12 dimanches par an à partir de La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante. La dérogation est collective ; aucune demande de dérogation n'est à formuler par les commerçants. En contrepartie, les salariés ont droit à : un salaire au moins double (soit payé à 200 % du taux journalier), un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel. Dans les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m², si un jour férié est travaillé (sauf pour le 1 er mai), il est déduit des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3. Les commerces de vente de vêtements au détail et accessoires, motos, automobiles, magasins alimentaires, équipements de la maison suivants (LA HALLE, DISTRICENTER, PICARD, LIDL, JOUE CLUB, SALON et DEPENDANCES) ont fait une demande d ouverture les dimanches. Par 4 CONTRE (MM BUET, DEGUEN, Mmes BRIEND-BELIN, PATY) 23 POUR AUTORISE Madame le Maire à fixer les 12 dimanches d ouverture par an et à retenir les dates suivantes pour 2017 : Pour les commerces de détail, autres que l automobile, les dimanches fixés correspondent à des évènements festifs, touristiques et commerciaux : Les 15/01 02/07 09/07 22/07 27/08 03/09 10/09 03/12 10/12 17/12 24/12 31/12 Pour les commerces automobiles, les dimanches proposés correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs (type portes ouvertes) : Les 14 et 15/01 18 et 19/03 17 et 18/06 16 et 17/09 14 et 15/10 Pour les commerces de motos, les dimanches proposés correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs (type portes ouvertes): Les 09/04 10/12 17/12 AFFAIRE n 7 : Communauté d agglomération / répartition de droit commun des sièges du conseil communautaire de l EPCI issu de la fusion Rapporteur : Monsieur LANDURE La fusion de plusieurs communautés entraîne obligatoirement une nouvelle répartition des sièges attribués aux communes qui seront membres de la même communauté issue de la fusion. La composition du conseil communautaire de la communauté issue de la fusion de Dinan Communauté et des communautés de communes du Pays de Caulnes, Plancoet-Plélan et extension à 7 communes du Pays de Matignon, 3 communes du Rance-Frémur, 3 communes du Pays de Du Guesclin sera, conformément aux dispositions de l article 35 de la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, fixée selon les conditions prévues à l article L du CGCT. Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté issue de la fusion sont établis : - soit conformément au droit commun ; - soit par le biais d un accord local. Le nombre de siège est défini en fonction de la population totale du nouvel établissement public de coopération intercommunale.

5 II/ Composition du Conseil Communautaire conformément au droit commun A défaut d accord entre les communes membres, les sièges sont répartis entre les communes membres à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne avec deux limites : - chaque commune doit avoir au minimum un délégué, la représentation de chaque commune est ainsi garantie ; - aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Le nombre de sièges de conseiller communautaire se détermine de la manière suivante : Sièges initiaux en fonction de la population municipale de l EPCI (art du CGCT) Sièges de droit pour les communes n ayant pas obtenu de sièges initiaux 41 Si les sièges de droit représentent 30% au moins des sièges initiaux : +10% 8 Total 91 Sur la base du droit commun, le Conseil Communautaire serait composé de 91 conseillers communautaires répartis de la façon suivante : nombre conseillers nombre conseillers Commune communautaires titulaires communautaires suppléants Dinan 10 0 Lanvallay 3 0 Quévert 3 0 Saint-Cast-le-Guildo 3 0 Pleslin-Trigavou 3 0 Plouër-sur-Rance 3 0 Plancoët 2 0 Léhon 2 0 Broons 2 0 Pleudihen-sur-Rance 2 0 Trélivan 2 0 Caulnes 2 0 Taden 2 0 Pluduno 1 1 Corseul 1 1 Plélan-le-Petit 1 1 Évran 1 1 Créhen 1 1 Plouasne 1 1 Matignon 1 1 Fréhel 1 1 Saint-Samson-sur-Rance 1 1 Saint-Hélen 1 1 Vildé-Guingalan 1 1 Plumaudan 1 1 Yvignac-la-Tour 1 1 Plumaugat 1 1 Languenan 1 1 Brusvily 1 1 Bourseul 1 1 Bobital 1 1 Les Champs Géraux 1 1 La Vicomté-sur-Rance 1 1 Saint-Carné 1 1 Aucaleuc 1 1 Saint-Lormel 1 1

6 Saint-Jacut-de-la-Mer 1 1 Langrolay-sur-Rance 1 1 Le Hinglé 1 1 Saint-Pôtan 1 1 Mégrit 1 1 Plévenon 1 1 La Landec 1 1 Pléboulle 1 1 Trévron 1 1 Calorguen 1 1 Guitté 1 1 Saint-Juvat 1 1 Ruca 1 1 Saint-Judoce 1 1 Pléven 1 1 Landébia 1 1 Saint-Jouan-de-l'Isle 1 1 Languédias 1 1 Trébédan 1 1 Plorec-sur-Arguenon 1 1 Saint-Michel-de-Plélan 1 1 Le Quiou 1 1 Saint-Maudez 1 1 Tréfumel 1 1 Saint-André-des-Eaux 1 1 Saint-Méloir-des-Bois 1 1 Guenroc 1 1 Saint-Maden 1 1 La Chapelle-Blanche III/ Composition du Conseil Communautaire sur la base d un accord local Pour qu un accord local soit légal, la répartition envisagée doit respecter cinq critères de façon cumulative : - le nombre total de sièges attribués grâce à l accord local ne doit pas dépasser un maximum obtenu en majorant de 25% le nombre de sièges initiaux qui aurait été attribué hors accord local. Le nombre de sièges initiaux attribué hors accord local serait de 83. En conséquence, 103 sièges de conseillers communautaires peuvent être attribués au maximum (125% * 83 sièges attribués hors accord local = ) ; - les sièges doivent être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune en vigueur, actualisée depuis le 1 er janvier chaque commune doit disposer d au moins un siège ; - aucune commune ne doit disposer de plus de la moitié des sièges ; - sous réserve du respect des deux critères précédents, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut pas s écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population de la communauté. En conséquence, dans la communauté issue de la fusion, le nombre de sièges de conseiller communautaire devrait être compris entre 83 et 103 ce qui rend possible 1 seul accord local. Cet accord local offrirait 83 sièges alors que le droit commun offre la possibilité d un conseil avec 91 membres, avec la majoration légale de 10%. L ensemble des autres combinaisons d accords locaux sont toutes entachées d illégalité au regard de l article L du CGCT, I, 2, (e) aux 9ème et 10ème alinéas qui dispose que «la part de sièges attribués à une commune ne peut s écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population globale que si la répartition des sièges maintient ou réduit l écart initial".

7 Compte tenu de la complexité induite par le nombre important de combinaisons possibles et considérant que la répartition de droit commun permet de garantir une représentation de chaque commune en fonction de sa démographie, il est proposé de retenir cette répartition de droit commun. Afin d anticiper l installation de la nouvelle assemblée délibérante et de permettre la désignation des conseillers communautaires par les conseils municipaux, il convient d acter cette répartition. A défaut, le Préfet devra attendre le 15 décembre 2016 pour arrêter la composition du futur conseil communautaire. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L et L VU la loi n du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) VU l arrêté du Préfet des Côtes d Armor en date du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Côtes d Armor ; VU l arrêté du Préfet des Côtes d Armor en date du 29 avril 2016 portant projet de périmètre de la communauté d agglomération issue de la fusion de Dinan Communauté et des communautés de communes du Pays de Caulnes, Plancoet-Plélan et extension à 7 communes du Pays de Matignon, 3 communes du Rance-Frémur, 3 communes du Pays de Du Guesclin, CONSIDERANT la complexité induite par le nombre important de combinaisons possibles et considérant que la répartition de droit commun permet de garantir une représentation de chaque commune en fonction de sa démographie, il est proposé de retenir la répartition de droit commun. CONSIDERANT que les communes du futur territoire de Dinan Agglomération ont délibéré favorablement pour création d une communauté élargie (95% des communes favorables représentant 98% de la population). Par 3 ABSTENTIONS (MM BUET, DEGUEN, Mme BRIEND-BELIN) 24 POUR RETIENT la répartition de droit commun pour la composition du Conseil communautaire de l EPCI issu de la fusion de Dinan Communauté et des communautés de communes du Pays de Caulnes, Plancoet-Plélan et extension à 7 communes du Pays de Matignon, 3 communes du Rance-Frémur, 3 communes du Pays de Du Guesclin, soit un nombre de sièges total de conseiller communautaire égal à 91 ainsi répartis comme dans le tableau présenté ci-dessus. AFFAIRE n 7 : Communauté d agglomération / renouvellement des conseillers communautaires par les conseillers municipaux des communes membres Rapporteur : Monsieur LANDURE VU le code général des collectivités territoriales, Procès-verbal d élection de 3 conseillers pour siéger au sein du conseil communautaire de DINAN AGGLOMERATION issu de la fusion au 1 er janvier 2017 de Dinan Communauté et des communautés de communes du Pays de Caulnes, Plancoet-Plélan et extension à 7 communes du Pays de Matignon, 3 communes de Rance-Frémur, 3 communes du Pays de Du Guesclin Madame le Maire : - donne connaissance au Conseil Municipal de l arrêté préfectoral d Armor en date du 29 avril 2016 portant projet de périmètre de la communauté d agglomération issue de la fusion de Dinan Communauté et des communautés de communes du Pays de Caulnes, Plancoet-Plélan et extension à 7 communes du Pays de Matignon, 3 communes du Rance-Frémur, 3 communes du Pays de Du Guesclin, - rappelle à l Assemblée sa décision du 14 décembre 2016 (affaire n 06) adoptant la répartition de droit commun pour la composition du Conseil communautaire de l EPCI issu de la fusion de Dinan Communauté et des communautés de communes du Pays de Caulnes, Plancoet-Plélan et extension à 7 communes du Pays de Matignon, 3 communes du Rance-Frémur, 3 communes du Pays de Du Guesclin, soit un nombre de sièges total de conseillers communautaires de 91, dont 3 pour la commune de QUEVERT. Le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal. La commune passe de 4 à 3 conseillers communautaires. Madame le Maire précise que ces 3 conseillers communautaires doivent être élus par le Conseil municipal, au scrutin de liste à un tour, parmi les conseillers communautaires précédemment élus. Mode de scrutin :

8 Selon les termes du paragraphe c) de l article L du CGCT : «Si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. Dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, pour l'application des b et c, lorsqu'une commune dispose d'un seul siège, la liste des candidats au siège de conseiller communautaire comporte deux noms. Le second candidat de la liste qui a été élue devient conseiller communautaire suppléant pour l'application du dernier alinéa de l'article L » Avant l ouverture du scrutin, Madame le Maire constate qu 1 seule liste de candidats a été déposée Liste 1 : FAUCHE Un exemplaire de chaque liste de candidats est joint au procès-verbal. Déroulement du scrutin : Madame le Maire invite chaque conseiller municipal à remettre un bulletin. Le dépouillement est réalisé par M Michel MOUSSEAUX et M Antoine DEGUEN. Election des conseillers communautaires : Madame le Maire donne les résultats : Nombre de votants (nombre de bulletins trouvés dans l'urne) : 27 Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs: 4 Nombre de suffrages exprimés : 23 INDIQUER LE NOM DE LISTE OU DU CANDIDAT TETE DE LISTE (dans l ordre décroissant des suffrages obtenus) Suffrages obtenus...fauche Madame le Maire proclame le résultat du scrutin et le résultat en donnant le nom des 3 conseillers communautaires qui vont siéger au sein du Conseil communautaire de Dinan Agglomération :..FAUCHE Marie-Odile..LANDURE Philippe..MICHEL Marie-Laure AFFAIRE n 9 : Communauté d agglomération / charte communautaire Rapporteur : Monsieur LANDURE VU la charte communautaire présentée, en séance par M LANDURE, Attendu que : - La rédaction de la charte a bien été engagée conformément à la délibération de décembre 2015, - La charte n a pas de valeur juridique et qu elle n est pas un document opposable, - La charte constitue un document permettant à la future agglomération de mettre en place des bases communes, - Un travail de concertation a permis l implication de tous les élus municipaux qui souhaitaient se l approprier et participer à sa construction, - La collaboration de tous a permis certaines précisions et modifications par le biais d amendements notamment (utilisation des fonds de concours, utilisation des contrats avec l Europe, l Etat et la Région ; gratuité de l instruction du droit des sols ; distinction des différentes modalités d accueil des gens du voyage...) - Des réserves demeurent dans la mesure où la charte n est pas un document abouti et qu un travail coordonné devra être engagé selon une méthodologie partagée afin de préciser le pacte fiscal et financier et particulièrement la marge de manœuvre de la commune dans les années à venir (attributions de compensation), le rôle de l unité urbaine (politique spécifique du transport, de l habitat, de l urbanisme, de services comme l ALSH), la définition de l intérêt communautaire sur des sujets tels que les fonds de concours ou la voirie, la coopération des services communaux et intercommunaux

9 A l UNANIMITE PREND ACTE de la charte communautaire de création de Dinan Agglomération Informations : Décision n : renouvellement du contrat de prestation pour la capture, le ramassage des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, ramassage des cadavres d animaux sur la voie publique et gestion de la fourrière animale avec SACPA/Chenil service, pour un montant annuel de 0,68 HT/habitant. Information sur les missions citoyennes faites par Mme MEUNIER : les dates des 13 ou 20/5 sont envisagées pour faire du ramassage de détritus ou du nettoyage de certains chemins. Mme MEUNIER souhaite une plus grande implication des élus. Un tableau pour les inscriptions sera adressé à chaque conseiller. Questions de l opposition : Mme le Maire indique que les questions sont arrivées hors délai mais qu elles seront quand même prises en compte. Point sur les décorations de Noël : Il est rappelé que le contrat, à échéance en décembre 2015, n a pas été reconduit puisqu il avait été envisagé que la commune achète des décorations qui seraient installées par les agents de la commune. Le contrat permet une économie de TTC par an. L enveloppe validée en commissions finances et voirie pour l achat de nouvelles décorations était de TTC. Les décorations ont été achetées auprès d une entreprise de TADEN pour TTC. Au prochain BP, il peut être envisagé de compléter les décors. Point sur l avenir du marché hebdomadaire : Mme RIO indique que 6 commerçants réguliers animent le marché même s ils ne sont pas tous là tous les dimanches. Elle rappelle qu il faut du temps pour que le marché fonctionne. Elle précise également que le «groupe marché» a décidé le maintien du marché le dimanche et sur le site actuel. Une discussion s instaure suite à l intervention de M DEGUEN. Il indique que le maraîcher du mardi a été obligé de quitter son emplacement suite à la demande de Mme RIO. Il demande des précisions sur ce point et sur la facturation des commerçants. Mme RIO répond que la facturation n a pas été faite sur 2016, afin de faciliter le démarrage du marché. La facturation sera effective en L ensemble des commerçants a été informé. Elle ajoute s être inquiétée de l absence du maraîcher plusieurs mardis son absence étant justifiée par un problème de santé. Mmes FAUCHE et RIO confirment qu à aucun moment le maraicher n a été invité à partir. Le Courtil des senteurs : Ces derniers temps, trois élus de l opposition ont initié une réunion publique autour du thème «Courtil des senteurs». L annonce informant de cette réunion portait sur «l inquiétude» quant à l état du Courtil. Il est bien évident que l équipe municipale n a pas attendu cette initiative pour intervenir et étudier le dossier. Installée en 1989/1990, il est assez compréhensible que la roseraie soit victime des outrages du temps et cela ne date pas de 2014! Dès 2015, nous avons acté une volonté de rénovation et de rajeunissement de cet espace central de Quévert. Lors de la commission de finances du 1 er mars 2016, le dossier a été abordé pour justifier les crédits alloués à l opération. Ceux-ci ont été proposés au BP Je rappelle que 3 conseillers ont voté CONTRE le Budget primitif ainsi présenté. Parallèlement et pour mettre en œuvre les opérations d investissement envisagées, un groupe de travail a été conduit par Céline MEUNIER. Un groupe réunissant des membres des associations «patrimoine» et «piqués de la rose», des agents des services espaces verts et des élus. Les associations ont choisi leurs représentants parmi lesquels des personnes très impliquées dans le courtil. C est dans ce groupe de travail qu une méthodologie a été définie. Le constat a été le suivant : le lieu est ouvert, un site important pour la commune. Il en est ressorti que la priorité était donnée à la rénovation des bassins notamment la partie étanchéité et à l actualisation de l histoire des roses.

10 Les services ont travaillé en ce sens. Une 1 ère consultation a été infructueuse. Les services ont donc retravaillé le dossier et ont demandé l expertise d une entreprise notamment pour les bassins. Une enveloppe financière plus affinée sera présentée en commission des finances et au prochain budget. Toutes ces informations ont été portées à la connaissance de l association patrimoine. L obligation de passer au «o phyto» pour les collectivités suppose des pratiques différentes. Cela peut dérouter certaines personnes mais le désherbage manuel est d autant plus prenant! La période où un espace désherbé reste «sans herbe» est également raccourcie. Nous déplorons que nos collègues de l opposition n aient pas dialogué avec tous les acteurs concernés l objectivité y aurait gagné. J en profite pour rappeler que les agents de la commune relèvent du statut de la fonction publique territoriale et de ce fait ont des droits et des devoirs et notamment le devoir de mettre en œuvre les orientations définies par l équipe municipale en place. Il n est évidemment pas pensable que les administrés puissent les contacter, pour des sujets purement professionnels, directement sur leurs portables personnels ou à leur domicile. Les plannings des agents sont travaillés par leur hiérarchie à laquelle ils se doivent de rendre compte. Pour conclure, je vous transmets le calendrier envisagé pour la rénovation du Courtil et je vous indique que le bureau municipal fait évoluer son PPI en fonction du programme que la majorité en place entend mettre en œuvre mais également en tenant compte des réalités du terrain la rénovation du Courtil en est une! Pour respecter les grandes lignes définies par le groupe de travail, la rénovation partira du centre du courtil pour aller vers les extérieurs. Les bassins sont au centre. - En février, les services prépareront et lanceront une consultation pour réaliser l étanchéité des bassins. - Nous attendrons le vote du budget et l autorisation du conseil pour retenir le titulaire. - Les travaux devront démarrer courant avril pour si possible une remise en eau des bassins à la belle saison. Vous comprendrez que notre planification sera tributaire des disponibilités et du planning de l entreprise retenue. - Nous ferons à la suite les cheminements internes et nous reprendrons l ensemble des margelles qui entourent les bassins. - En fonction des crédits disponibles, nous rénoverons le chemin d histoire. - En 2018, nous poursuivrons la réhabilitation en remplaçant les pergolas et en rénovant l ensemble des parterres. Réunion sur les cheminements : M LANDURE indique réunir régulièrement son groupe de travail sur les cheminements doux. L objectif principal étant de favoriser le déplacement non motorisé et utilitaire. Prochaine séance du Conseil : séance complémentaire le 10 janvier. La séance est levée à 20h25 Le Maire, Marie-Odile FAUCHE