La responsabilité des constructeurs

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1 SAS ECS ND10 Responsabilité des constructeurs Série 1 B. Distinction entre l ouvrage de bâtiment et l ouvrage de génie civil La Loi SPINETTA La notion d ouvrage regroupe, avant même la loi Spinetta, deux types d ouvrages : Les ouvrages de bâtiment et les ouvrages de génie civil. Les polices responsabilité décennale antérieures à la loi Spinetta distinguaient les ouvrages de bâtiment, par opposition aux ouvrages d art et de génie civil. Le législateur de 1978 a entendu ratifier cette pratique. 1. Les ouvrages de génie civil Etaient définis les «ouvrages de génie civil» : a) les ouvrages de génie civil industriels Les installations des centrales énergétiques, thermiques, électriques ou nucléaires, y compris leurs cheminées, réfrigérants, sous-stations électriques, postes de transformation, prises d au pour refroidissement ; les usines d incinération, de traitement de déchets et d effluents industriels; les gazomètres; les tours hertziennes; les installations minières, charpentes de postes de transformation à ciel ouvert, ossatures de chevalement, chemins de roulement de ponts roulants et charpentes fixes supportant des convoyeurs ou transporteurs; les usines de stockage (cuves, fosses, silos). b) Les ouvrages d art Les phares sur terre ferme, ponts, viaducs, passerelles, tunnels routiers et ferroviaires, téléphériques. c) Les travaux routiers ou de voies ferrées Les routes, autoroutes, pistes d aéroports, voies ferrées Les cours sont susceptibles d être modifiés en raison 18d évolutions normatives, techniques et/ou juridiques

2 SAS ECS ND10 La Responsabilité responsabilité des constructeurs des Série constructeurs 2 Les intervenants Intérêt de distinguer LES MAÎTRES D OUVRAGES PUBLICS DES MAÎTRES D OUVRAGES PRIVÉS Pour compétence des tribunaux Maîtres d ouvrage publics Maîtres d ouvrage privés liés aux constructeurs, entreprises privées, par un contrat de droit public contrat de droit privé Tribunaux administratifs Tribunaux de Grande Instance Cours d appel administratives Cours d appel Conseil d Etat Cour de Cassation Mais compétence des tribunaux judiciaires de droit privé dans les rapports avec les assureurs Le maître d ouvrage public, comme le maître d ouvrage privé, en qualité d assuré dommages ouvrage lié à leur assureur par un contrat d assurance de droit privé, doit assigner l assureur devant les tribunaux judiciaires de droit privé. Le maîtres d ouvrage public, comme le maître d ouvrage privé, quand il agit en qualité de tiers victime directement à l encontre de l assureur des constructeurs à l origine des dommages sur le bâtiment, doit assigner l assureur des constructeurs devant les tribunaux privés. En effet, l analyse d un contrat d assurance relève du droit privé donc de la compétence des juges de droit privé. (Cass 3 è civ 16 mars 2005 AXA c/ EDF et autres un marché de travaux publics liait l EDF, maître d ouvrage public et la Société Sicmeg de droit privé, mais l action de EDF contre AXA assureur de l entreprise Sicmeg relève du juge de droit privé seul compétent pour analyser le contrat d assurance liant AXA et ladite entreprise.) Série 2 AUTO-TEST 1 1 Définir les trois types de maîtres d ouvrage existants avec des exemples. 2 Comment le code de l assurance définit le maître d ouvrage?

3 SAS ECS ND10 Responsabilité des constructeurs Série 7 Série 7 Réponses au TEST Évolution 8 du droit Cas pratique : 1 Quelle est la destination de l ouvrage? L ouvrage construit neuf est un hôtel de cinq étoiles donc de grand standing. 2 Quel est le désordre et sur quel ouvrage porte-t-il? Le dommage consistant en des fissures filiformes atteignant un carrelage collé. Les fissures filiformes sont des désordres esthétiques avec des conséquences de faible gravité sur l ouvrage Elles atteignent un élément d équipement dissociable car le carrelage collé est séparé de la dalle (élément constitutif) par une chape. L élément d équipement dissociable est soumis à la garantie de bon fonctionnement de deux ans. Dans ce cas le délai est respecté puisque le désordre se révèle dans la deuxième année (réception mai 2003, désordre avril 2005). Le carrelage n entraîne pas une impossibilité d habitabilité : il n y a pas d atteinte à sa solidité. 3 Mais quelle est la cause réelle des fissures du carrelage? 1 Est-ce la dalle qui se fissure et entraîne les fissures du carrelage? Si un expert missionné révélait que ces fissures cachent une cause décennale, comme une fissure dans la dalle, les fissures filiformes constitueraient une conséquence du dommage principal de nature décennale puisque atteignant un ouvrage constitutif et donc seraient réparables au titre de la garantie décennale en même temps que la dalle. 2 Est-ce seulement le carrelage collé qui se fissure du fait d une mauvaise pose? Si oui, la réclamation doit être adressé au carreleur avant le 25 mai Mais une question reste à poser : Les fissures filiformes entraînent elles une impropriété à destination du fait du standing de l hôtel cinq étoiles? La réponse peut-être positive du fait de la destination de l ouvrage : hôtel cinq étoiles. Une décision de la Cour de Cassation 3è civ du a décidé pour une villa que le désordre affectant un carrelage collé limité à des fissures filiformes ne portait pas atteinte à la solidité de l ouvrage et ne compromettait pas sa destination. Le carrelage étant un élément d équipement dissociable, la réclamation du maître d ouvrage devait être faite au titre de la garantie de bon fonctionnement. En conséquence, la demande de réparation auprès du carreleur devait être faite avant la fin du délai de deux ans. 318

4 SAS ECS ND10 Responsabilité des constructeurs Série 4 Situons dans le temps les responsabilités (Voir annexe page 214) Les responsabilités Déclaration règlementaire d ouverture du chantier ou DROC Réception Maître d ouvrage devenu propriétaire des travaux 10 ans GPA 1 an GBF 2 ans Dol* et faute extérieure Période contractuelle Période décennale au contrat Article 1147 c civ 30 ans Article 1792 c civ 10 ans Cas du sous-traitant Art 1788 code civil Art 1147 c civil jurisprudence : Art 1789 code civil: Cas des non conformités Perte de l ouvrage due par Cas des désordres intermédiaires le constructeur gardien Responsabilité délictuelle vis-à-vis des tiers 10 ans du constructeur du maître d ouvrage / constructeur art 1382 civil civil matériels civil al 1 (garde) 1386 Défaut d entretien Vice de construction Théorie des troubles du voisinage GPA= Garantie de Parfait Achèvement GBF= Garantie de Bon Fonctionnement Cas de la copropriété : Distinguer -parties privées -parties communes *Dol : Manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l une des parties au contrat en vue d obtenir son consentement. 181

5 Les garanties SAS ECS ND10 Responsabilité des constructeurs Série 7 2. L interruption des délais a) Par une procédure en référé depuis la loi Badinter du 5 juillet 1985 La loi Badinter en faveur des victimes a décidé que l assignation en référé suffisait pour interrompre les délais. L article 2244 du code civil a consacré le principe: «Une citation de justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir» 1 L assignation en référé suffit: Le délai de garantie et le délai d action du maître d ouvrage se confondent. Si le maître d ouvrage découvre un désordre quelques jours avant l expiration du délai, il peut se contenter de faire une demande de constat des désordres ou une demande de provision par une procédure en référé devant le président du tribunal de grande instance du lieu du sinistre pour interrompre les délais vis-à-vis des constructeurs et de leurs assureurs. 2 Le référé d heure à heure: Si le dommage se manifeste in extremis le dernier jour du délai, le maître d ouvrage doit réagir très rapidement. Il peut assigner sur l heure, en faisant un référé d heure à heure à l encontre de tous les constructeurs présumés responsables potentiels, et si besoin est, assigner également leurs assureurs pour interrompre le délai. RÉFÉRÉ RÉFÉRÉ du maître d ouvrage Ouverture Réception 2ans ordonnance de référé 10 ans 2 ans 10 ans Un nouveau délai court pour engager l action au fond b) Les conditions de recevabilité de l assignation en référé ou au fond 1 L assignation doit désigner la liste des désordres expressément Autrefois, la demande générale sans précision de chacun des désordres, quant à sa nature et sa localisation, était recevable. La mention «les désordres» suffisait.

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