Les assurances et l innovation

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2 3 Les assurances et l innovation Nicole PEYOU, Fondation Entreprise Excellence SMA V I A VINO

3 LA FONDATION D ENTREPRISE

4 L OBJECTIF D EXCELLENCE SMA : LE DÉVELOPPEMENT DE LA QUALITE DANS LA CONSTRUCTION Un constat : le coût de la non qualité Une volonté : accroître la prévention des sinistres Fondée en 1994, la fondation d entreprise EXCELLENCE SMA a pour objectif de promouvoir la qualité sous toutes ses formes, notamment dans le domaine de la construction, auprès des professionnels mais aussi des jeunes en formation. Concrètement, cela passe par : la sensibilisation du plus grand nombre de professionnels du BTP au coût de la non qualité, l encouragement à la généralisation de comportements de prévention des sinistres.

5 LA CONVERGENCE DES ENERGIES Un large réseau de partenaires : EXCELLENCE SMA s appuie tout d abord sur quelques partenaires permanents, comme : Les organismes représentés au conseil d administration : Agence Qualité construction (AQC) QUALIBAT Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI) Certains organismes professionnels du BTP, avec lesquels des relations privilégiées sont entretenues : Fédération Française du Bâtiment (FFB) Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) Association Architectes et maîtrise d ouvrage QUALITEL

6 LES ACTIONS D EXCELLENCE SMA 1 - LES FICHES PATHOLOGIE DU BATIMENT Un outil pédagogique original Une large diffusion auprès des acteurs du BTP : 61 fiches pathologiques Une version sur INTERNET : site web de la SMABTP : LE SPONSORING EXCELLENCE SMA apporte son concours financier, individuel ou collectif visant à promouvoir la Qualité dans la construction. Elle soutient ainsi de nombreuses initiatives et opérations dans les trois domaines suivants : La formation La promotion de la filière BTP L audiovisuel.

7 3 LES RENCONTRES DE L EXCELLENCE POURQUOI? Promouvoir la qualité dans la construction Favoriser le retour d expérience sur la pathologie Traiter des thèmes associés à la pathologie des bâtiments et des TP Sensibiliser les acteurs aux risques Favoriser les échanges Informer AVEC QUI? Fédérations régionales et départementales du bâtiment Gie SOCABAT OPPBTP

8 3 LES RENCONTRES DE L EXCELLENCE QUELS THEMES? L accessibilité aux handicapés La faute inexcusable L habitat bioclimatique en bois La non prise en compte des règles parasismiques La protection des femmes dans le secteur de la construction La protection sociale des professionnels indépendants Le solaire photovoltaïque La perméabilité à l air RT 2012 Les éco matériaux Réseaux enterrés Se constituer une épargne retraite dans le cadre de son entreprise

9 RENCONTRES DE L EXCELLENCE Les éco-matériaux

10 Les éco-matériaux Tentative de définition L appellation éco-matériau n a pas aujourd hui d existence règlementaire. Chacun a donc son approche personnelle du sujet et les définitions sont plus ou moins complexes en fonction des critères retenus. La notion la plus couramment admise est : - l énergie nécessaire à la fabrication et à la mise en œuvre d un écomatériau doit générer le moins d impact possible sur l environnement. 10

11 Les éco-matériaux Tentative de définition (suite) De façon un peu plus complexe on trouve la définition suivante, l écomatériau : - ne nuit pas à la santé et ne perturbe pas l environnement électromagnétique, - a un bilan extraction, transformation, recyclage qui ne nécessite pas un gaspillage d énergie, - contribue à la diminution de l impact environnemental du bâtiment dans l ensemble de son cycle de vie, notamment en matière de maîtrise d énergie. 11

12 Les grandes familles d éco-matériaux :. Les matériaux de construction proprement dits.. Les matériaux d isolation. 12

13 Les matériaux de construction La terre (crue, cuite, mélangée avec du sable, des végétaux, ) Le bois (parpaings massifs, bûches, fibre de bois, béton de bois, tuiles et bardeaux) La pierre ponce Etc.. 13

14 Les matériaux d isolation Les isolants C est dans cette rubrique que l on trouve la plus grande diversité et que les fabricants font le plus preuve d originalité. On trouve, sans ordre de préférence ni exhaustivité : - les isolants d origine végétale (chanvre, paille, bois, lin, coton, cellulose, liège, herbe, etc ) - les isolants d origine animale (plumes de canard, laine de mouton ) - les isolants d origine minérale, - les isolants d origine textile. 14

15 Les référentiels pour les éco-matériaux : La majorité des éco-matériaux ne bénéficient pas d une norme produit harmonisée. Le marquage CE n est donc pas obligatoire. Dans ces conditions, comment apprécier la qualité de ces matériaux? Les fabricants recherchent l obtention du marquage CE puis un ATE (Agrément Technique Européen) puis un DTA (Document Technique d Application) Les fabricants pourront aussi rechercher l obtention d un Atec (Avis Technique) auprès du CSTB. 15

16 En bref, Pour essayer de répondre à la question qui nous préoccupe : - cet éco-matériau est-il traditionnel? Il faudra toujours comparer au cas par cas : - le produit envisagé et son domaine d emploi défini, - les certifications nécessaires et celles attribuées au produit envisagé. 16

17 Contexte d utilisation des éco-matériaux Une vigilance nécessaire 17

18 Exemple hors règles professionnelles : Mur en chanvre projeté et non banché 18

19 Chanvre : attention à la mise en œuvre Le retrait peut générer des fissures En rénovation comme en neuf, il convient de respecter les épaisseurs d'enrobage prévues aux RP. Ici, bois apparents sur leurs 2 faces, technique hors Règles professionnelles 19

20 Isolant d'origine végétale : la paille Des règles professionnelles dont la rédaction est en cours de finalisation 20

21 Isolants végétaux : à base de fibres de bois, de lin, d herbe Fibres de bois : Lin : Herbe : 21

22 Et les Mites!!!! Ces petites bêtes sont friandes des matériaux constituants ces panneaux isolants (souvent chanvre et coton) malgré des traitements à base de sels de bore. 22

23 Isolants à base de cellulose Sous forme de ouate ou de fibres, il existe de nombreux produits dont certains bénéficient d ATec figurant dans la liste verte de la C2P. 23

24 Les isolants d'origine animale Les plumes de canard, La laine de mouton. La certification est complexe et les restrictions d usage nombreuses. 24

25 Les risques liés aux éco-matériaux Quelques exemples de risques, malgré le peu de retour d information sur ces matériaux, soit parce qu ils sont récents, soit parce qu ils ont été mis en œuvre dans un contexte d auto construction. risque incendie (ouate de cellulose ) allergies problématique de la protection spécifique de ces matériaux sensibles aux agressions extérieures (cas de dommages en cours de travaux) 25

26 Les risques liés aux éco-matériaux En terme de pérennité: pas encore de retour suffisant pour évaluer la durabilité dans le temps et la bonne tenue de ces éco-matériaux 26

27 RENCONTRES DE L EXCELLENCE Les éco-matériaux - Principes d assurance

28 Sommaire 1. A chaque risque son assurance 2. Quelles techniques allez-vous employer? 3. Comment s assurer? 28

29 1 - A chaque risque son assurance Responsabilité civile Avant réception Responsabilités / Dommages Dommages causés aux tiers Ils peuvent être corporels, matériels, immatériels Dommages immatériels consécutifs Les dommages immatériels extérieurs aux ouvrages, consécutifs à un dommage matériel garanti et causés à autrui, pendant l exécution des travaux ou postérieurement à la réception, sont assurables Risques liés à l exécution des travaux Gardien de ses travaux, l entrepreneur répond vis-à-vis des autres, des dommages liés à leur exécution, y compris les dommages aux existants en cas de travaux de rénovation. Dommages à ses travaux avant réception La loi fait supporter à l entrepreneur la charge des risques affectant ses propres travaux qu elle qu en soit la cause: effondrement, incendie, dégât des eaux, détériorations de l ouvrage, vandalisme, tempête, cat nat, vol, Défaut d exécution ou non-conformité Risque d entreprise Assurance Responsabilité civile: vérifier que le maître d ouvrage est bien considéré comme tiers Attention aux plafonds de garantie Pensez aux contrats RC de seconde ligne Responsabilité civile Assurable: Tous dommages en cours de travaux, TRC. Contenu à négocier avec chaque assureur Non assurés en principe 29

30 A chaque risque son assurance (suite) Ouvrages soumis Après réception Responsabilités / Dommages Garantie de parfait achèvement 1 an à compter de la réception Réparation de tous les désordres, objets de réserves à la réception (vices apparents) ou notifiés par le maître d ouvrage (non conformités, finitions, dommages d origine quelconque) Garantie de bon fonctionnement des éléments d équipements 2 ans à compter de la réception Responsabilité sans faute = obligation pour l entreprise de réparer les défauts qui affectent le fonctionnement des éléments dissociables d une construction (ceux qui peuvent être enlevés sans détérioration du gros œuvre): radiateur, fauxplafond, poignée de porte ou de fenêtre Garantie décennale 10 ans à compter de la réception Responsabilité sans faute. Dommages compromettant la solidité de l ouvrage ou des équipements qui font corps avec le gros œuvre ou affectant l utilisation normale de l ouvrage (impropriété à destination). L impropriété est souvent alléguée pour des questions d hygiène, de sécurité des personnes ou de pénétration d eau. Le sous-traitant n est pas tenu par la garantie décennale mais quand il a une obligation de résultat vis-à-vis de l entrepreneur principal., le contrat de soustraitance peut exiger que le ST justifie d une assurance équivalente à celle qui est obligatoire Non assurable Assurance Assurable En général proposée avec l assurance RD obligatoire Assurance de responsabilité décennale obligatoire Ou équivalent pour le soustraitant 30

31 A chaque risque son assurance (suite) En marge des garanties légales Responsabilité contractuelle après réception Responsabilités / Dommages Obligation de résultat Défaut de conformité au contrat L entrepreneur doit livrer un ouvrage conforme au cahier des charges, exempt de vices ou de malfaçons Désordres affectant les travaux après réception Pour des travaux qui ne constituent pas un ouvrage de construction soumis au sens des garanties légales: bon fonctionnement, décennale. Lorsqu il y a dommages et qu il s agit d un défaut d exécution ou un vice de produits. Désordres ou dommages intermédiaires (création jurisprudentielle) 10 ans à compter de la réception Concerne des désordres mineurs ne relevant pas de la garantie décennale mais affectant des ouvrages de construction soumis. C est une catégorie fourre-tout nécessitant pour le plaignant de prouver la faute de l entreprise (dommages esthétiques par exemple) Obligation de conseil (jurisprudence) 10 ans à compter de la réception L entrepreneur et les fournisseurs ont l obligation d éclairer le maître d ouvrage (réputé profane) même au-delà de l objet du contrat = meilleures solutions techniques, compatibilité avec les supports, l usage, L obligation de conseil suit le régime juridique applicable aux désordres constatés du fait du défaut de conseil. Assurance Obligation de base de l entrepreneur ; non assurable Assurable parfois Cas des contrats «tout sauf» Assurable par un contrat «tout sauf» Assurable Cas des contrats «tout sauf» 31

32 2 - Quelles techniques allez-vous employer? Les contrats d assurance sont basés sur les critères techniques de la construction : - les travaux de technique courante et de technique non courante. Ils font désormais l objet de définition commune de la part de tous les assureurs français 32

33 2 - Quelles techniques allez-vous employer? Techniques courantes : Le poids de l histoire Les techniques courantes sont les plus répandues, elles répondent à des critères éprouvés en matière de matériaux, comme de mise en œuvre. Ce sont les travaux : traditionnels (matériaux et modes de construction éprouvés de longue date) réalisés selon les normes NF DTU ou NF EN réalisés selon les règles professionnelles acceptées par la C2P sous ATEC, ATE+DTA en cours de validité et non mis en observation par la C2P sous ATEX avec avis favorable comprenant un PASS Innovation «vert» et en cours de validité Techniques non courantes : Les contraintes de la nouveauté - Tout ce qui déroge au domaine courant clairement stipulé ci-dessus doit être considéré comme non courant. 33

34 Techniques courantes Les modes de construction traditionnels Il s'agit de pratiques éprouvées de longue date, qui régissent le savoir-faire d'une profession Les normes Éditées par l'afnor, elles définissent les performances des produits et des matériaux. Parallèlement à ces normes «produits», il existe des normes de conception, des normes d'essais et des normes d'exécution Les NF DTU Les Documents Techniques Unifiés (normes françaises homologuées, compatibles avec les normes européennes) traitent des conditions de mise en œuvre des produits traditionnels. Ils codifient les règles de l'art, et peuvent être révisés en fonction des évolutions des techniques Les règles professionnelles et les documents techniques des organismes professionnels Ils sont rédigés par les organisations professionnelles représentatives et constituent, parfois, le stade préparatoire à l'élaboration ou à la révision d'un NF DTU 34

35 Techniques courantes (suite) Les ATEC et DTA Les Avis Techniques et les DTA constituent des documents officiels d aptitude d un procédé, de produits, de composants ou systèmes, lorsque leur nouveauté ou celle de l emploi qui en est fait n en permet pas encore la normalisation. Établis par un «groupe spécialisé» à la demande d un fabricant, ils sont délivrés pour une période déterminée et sont publiés par le CSTB. Si l ATEC ou le DTA n est pas mis en observation par la C2P, les travaux sont considérés comme technique courante par les assureurs Les ATEX Les Appréciations Techniques d'expérimentation sont émises par le CSTB et concernent les techniques innovantes qui ne peuvent encore faire l'objet d'un avis technique, leur mise au point nécessitant une mise en œuvre expérimentale sur chantier. Il existe des ATEX pour un ou plusieurs chantiers, pour une quantité réduite de produits mis en œuvre Une ATEX avec avis favorable du CSTB, permet aux assureurs de considérer les travaux réalisés comme technique courante Les ETN Les Enquêtes de Techniques Nouvelles sont effectuées par un bureau de contrôle agréé, sur la base d'un cahier des charges établi par le fabricant Le Pass Innovation (page suivante) 35

36 Le Pass Innovation Le Pass Innovation permet aux entreprises de disposer d une évaluation technique des produits ou procédés innovants et participe à une accélération du développement de ceux-ci dans la construction. Il est délivré par le CSTB sur la base d un dossier fourni par le fabricant, après examen des performances et de la durabilité du produit ou du procédé innovant. Les assureurs construction dans leur grande majorité ont décidé d accompagner favorablement ce dispositif en prévoyant une extension, après une déclaration préalable, des garanties des contrats pour le Pass Innovation feu «vert». 36

37 Le Pass Innovation (suite) Rapport final du CSTB à l issue de son instruction, dans un délai rapide (3 mois), donne, en fonction des domaines d'emploi, un diagnostic synthétique du produit selon une échelle de risques : «Feu vert» : risque très limité. Le produit ou le procédé peut être maîtrisé par des recommandations sur la mise en œuvre et/ou le suivi ; «Feu orange» : risque réservé. Le CSTB propose de vérifier l'applicabilité du produit ou procédé sur un chantier pilote ; «Feu rouge» : risque non maîtrisé. La technique n est pas aboutie en l état. Le diagnostic est accompagné d'une analyse des lacunes du produit ou du procédé Attention! Le Pass Innovation est une démarche volontaire, transitoire, qui ne se substitue pas aux Avis Techniques ni aux agréments techniques européens. Il est délivré pour une durée de deux ans non renouvelable. 37

38 Techniques «Nouvelles», Traditionnelles ou Courantes 38

39 3 - Comment s assurer? Les travaux de technique courante sont normalement garantis de base dans le contrat d assurance couvrant la responsabilité décennale Les travaux de technique non courante nécessitent une déclaration préalable L assureur doit contractuellement valider cet accord Il peut demander une surprime Une absence de déclaration de travaux de technique non courante fait peser sur vous les sanctions liées à une aggravation de risques en cas de dommages réduction de l indemnité voire non garantie L entreprise est toujours garante de la qualité des matériaux mis en œuvre même s ils sont fournis par le client! 39

40 3 - Comment s assurer (suite)? Attention! Les conditions d assurance de TNC peuvent varier d'un assureur à l'autre Important, vous devez obtenir l'accord préalable de l assureur en amont : La déclaration des travaux de technique non courante, dans le cadre d'une opération déterminée, doit être accomplie le plus tôt possible : avant la remise définitive des prix (afin de tenir compte de l'incidence d'une éventuelle surprime) et, en tout état de cause, avant le début des travaux 40

41 Conclusion Pour en savoir plus, consultez notre site Internet MERCI POUR VOTRE ATTENTION 41

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