Bâtiment : innover en Bretagne avec les éco matériaux. GWENAN Ingénierie Vision croisée : assureurs / entreprises (sous toute réserve).

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1 Bâtiment : innover en Bretagne avec les éco matériaux GWENAN Ingénierie Vision croisée : assureurs / entreprises (sous toute réserve). David DESCAMPS Ingénieur Construction / Gwenan Ingénierie

2 Matériaux, entreprises : Organisation générale Mise en Œuvre & techniques Matériaux & procédés Entreprises Bâtiments DTU Règles pro. Techniques Courantes / Non Courantes (Innovantes) ATec ATE.../... FDES Marquage CE Loi : - Spinetta - code de la construction CCTG et CCTP (Cahier des Clauses Techniques Générales et Particulières) Labels, certificats de qualité EPERS Normes : DTU : normes Exigences (CE) Caractérisation, Certification Certification Accessibilité, ERP

3 Responsabilités des constructeurs loi dite Spinetta art du code civil : «tout constructeur d un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l acquéreur d un ouvrage, des dommages, même résultant d un vice de sol, qui compromettent la solidité de l ouvrage ou qui, l affectant dans l un de ses éléments constitutifs ou l un de ses éléments d équipement, le rendent impropres à sa destination.» «Une telle responsabilité n a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d une cause étrangère.»

4 Matériaux & Mises en Œuvre DPC : marquage CE DTU & règles pro. Atec, ATE, Atex Normes Eurocodes C2P (AQC) TC / TNC & Innovantes Certifications & labels

5 ATec DTA ATE - ATex. ATE et ATec les ATE : portent sur les seuls aspects des produits qui ont un lien avec les exigences essentielles, visées par les réglementations nationales ne sont pas destinés à apprécier les conditions et dispositions de mise en œuvre des produits. Outre le caractère obligatoire de l ATE, ces deux aspects le diffèrent nettement de l Avis Technique français, procédure volontaire, destinée principalement à informer les divers acteurs du marché.

6 ATec DTA ATE - ATex. ATex : Appréciation Technique d Expérimentation service du CSTB : comité d experts (industriels, entrepreneurs, M Œuvre,...) appréciation sur une technique «ultra innovante», qui n a pas encore fait l objet d une réalisation pour un procédé, un produit lors d un chantier, donc pour un ouvrage donné, une construction unique, un ouvrage particulier sur la sécurité d usage, le risque de désordre, la faisabilité, etc. a été créée pour palier le problème des produits et procédés nouveaux, sans référence

7 AQC : C2P AQC : Agence Qualité Construction C2P : Commission Prévention Produits La C2P (service de l AQC) a été créée suite à la loi Spinetta. En plus de la garantie décennale, la C2P permet de réunir plus de moyens pour mesurer la sinistralité et pour répondre aux problèmes de construction au fil du temps. Ses fonctions : prévenir communiquer

8 AQC : C2P C2P : Commission Prévention Produits = lien entre la partie «TC / TNC» et la partie «Techniques Traditionnelles / Non Traditionnelles». Cf. partie «TC : Technique Courante / TNC : Technique Non Courante»

9 AQC : C2P C2P : Commission Prévention Produits Les ATec : sont examinés par la C2P. S il existe un risque aggravé, le procédé qui est nominatif, est mis en observation selon la famille qui lui correspond. Si le procédé «ne présente pas de risque», il figurera sur la liste dite «verte» de la C2P, mise en ligne sur le site de l AQC. Les Règles Professionnelles : sont rédigées par des professionnels. Ils vont chercher le consensus de l ensemble de la profession via la C2P à qui la RP sera présentée. Si elle est acceptée, souvent au terme d un travail itératif, elle sera classée «TC» par les assureurs, si non, elle sera classée «TNC».

10 Les techniques innovantes et non courantes Travaux de Techniques Courantes ouvrages dont la réalisation est conçue dans les documents contractuels avec des matériaux et suivant des modes de construction auxquels il est fait référence dans les DTU, ou dans les documents édités par les pouvoirs publics, notamment les fascicules du CCTG applicables aux marchés publics, ou dans les normes françaises NF homologuées, ou dans les règles professionnelles, ou dans les documents techniques des organismes professionnels, ou plus généralement matériaux et modes de construction «traditionnels» ouvrage, procédé, ou produit ayant fait l objet d un ATec du CSTB validé sans observation par la C2P de l AQC, la liste des «mis en observation» est publiée semestriellement par «le moniteur des travaux publics et du bâtiment», et consultable sur le site de l AQC (liste dite «verte»).

11 Les techniques innovantes et non courantes Travaux de Techniques Courantes Autrement dit : travaux pour lesquels il n y a pas de problèmes particuliers, que l on peut assurer d abonnement sans étude particulière pour pratiquement tous les chantiers que les entreprises réalisent, dans la limite des conditions contractuelles à valider pour chaque chantier, chaque ouvrage. Si non... Techniques non courantes TNC

12 Les techniques innovantes et non courantes Techniques non courantes TNC avant toute définition, faire la différence entre «technique traditionnelle» (vocable des entreprises) et «technique courante» (de même pour «technique non traditionnelle» et «technique non courante»). la limite entre TNC et TC (cf. synoptique), est l ATec, selon que le procédé ou produit est mis en observation par la C2P, ou non (notion de risque «normal» ou «+/- aggravé». cette limite peut glisser selon le marché : public ou privé (notamment dans le cas d un ERP (Etablissement Recevant du Public) ou d un particulier : les exigences de sécurité ne sont pas les mêmes).

13 Les techniques innovantes et non courantes Techniques non courantes TNC Les TNC font l objet d une étude spécifique qui servira de base à l élaboration d une solution d assurance au coup par coup ou de manière récurrente. Une déclaration préalable à l assureur est obligatoire : «le contrat d assurance ne garantit les activités que dans le cadre des activités de TC». Ainsi, en cas de TNC, l étude spécifique débouchera sur les conditions d assurance en indiquant la durée.

14 Les techniques innovantes et non courantes TC TNC Innovation : synoptique 95% des ATec sortent sans observation Synoptique : source SMABTP / Globe 21 ( réunion technique de février 2007

15 TNC : jurisprudence de 2005 Assurance responsabilité - Caractère obligatoire - Loi du 4 janvier Caractère d'ordre public Effets : Clause excluant de la garantie certains travaux réalisés dans l'exercice de l'activité d entrepreneur => Clause réputée non écrite Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment devant être couverte par une assurance, la clause excluant de la garantie les travaux de technique non courante et les procédés non traditionnels ou produits n'ayant pas fait l'objet d'un avis technique favorable, qui a pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux de bâtiment réalisés par l'assuré dans l'exercice de son activité d'entrepreneur, fait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et doit, par suite, être réputée non écrite /

16 TNC : jurisprudence de 2005 / pas de conclusion hâtive! l'assureur peut exercer une action récursoire sur son assuré «constructeur» : Soit il invoque la déchéance, nullité de la garantie : dans ce cas il a peu de chance d'être suivi par les juges, Soit il invoque la règle proportionnelle de prime, c'est à dire que l'assuré est son propre assureur pour le pourcentage de prime qu'il n'a pas payé par rapport à une prime théorique non connue (pour la part de TNC). Donc la question de la déclaration préalable à l'assureur pour une réévaluation de la prime d'assurance reste posée

17 TNC : jurisprudence de 2005 Déclaration préalable à l'assureur pour une réévaluation de la prime d'assurance reste posée Déclaration d une activité avec TC ou TNC, l important est que l activité soit déclarée Ex : S'il s'agit d'une activité non déclarée au contrat, le maçon qui va isoler avec de la laine de mouton par exemple, est mal! L'assureur aura beau jeu de défendre la "déchéance totale" c'est-à-dire la non garantie. Si l'activité déclarée est, par exemple l isolation avec isolants traditionnels et que des isolants écolos non «certifiés» sont utilisés, l'assureur a peu de chance d'obtenir gain de cause en cas de «sinistre» (cf. impropriété à destination).

18 Merci pour votre attention.