Bâtiment : innover en Bretagne avec les éco matériaux. GWENAN Ingénierie Vision croisée : assureurs / entreprises (sous toute réserve).

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Bâtiment : innover en Bretagne avec les éco matériaux. GWENAN Ingénierie Vision croisée : assureurs / entreprises (sous toute réserve)."

Transcription

1 Bâtiment : innover en Bretagne avec les éco matériaux GWENAN Ingénierie Vision croisée : assureurs / entreprises (sous toute réserve). David DESCAMPS Ingénieur Construction / Gwenan Ingénierie

2 Matériaux, entreprises : Organisation générale Mise en Œuvre & techniques Matériaux & procédés Entreprises Bâtiments DTU Règles pro. Techniques Courantes / Non Courantes (Innovantes) ATec ATE.../... FDES Marquage CE Loi : - Spinetta - code de la construction CCTG et CCTP (Cahier des Clauses Techniques Générales et Particulières) Labels, certificats de qualité EPERS Normes : DTU : normes Exigences (CE) Caractérisation, Certification Certification Accessibilité, ERP

3 Responsabilités des constructeurs loi dite Spinetta art du code civil : «tout constructeur d un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l acquéreur d un ouvrage, des dommages, même résultant d un vice de sol, qui compromettent la solidité de l ouvrage ou qui, l affectant dans l un de ses éléments constitutifs ou l un de ses éléments d équipement, le rendent impropres à sa destination.» «Une telle responsabilité n a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d une cause étrangère.»

4 Matériaux & Mises en Œuvre DPC : marquage CE DTU & règles pro. Atec, ATE, Atex Normes Eurocodes C2P (AQC) TC / TNC & Innovantes Certifications & labels

5 ATec DTA ATE - ATex. ATE et ATec les ATE : portent sur les seuls aspects des produits qui ont un lien avec les exigences essentielles, visées par les réglementations nationales ne sont pas destinés à apprécier les conditions et dispositions de mise en œuvre des produits. Outre le caractère obligatoire de l ATE, ces deux aspects le diffèrent nettement de l Avis Technique français, procédure volontaire, destinée principalement à informer les divers acteurs du marché.

6 ATec DTA ATE - ATex. ATex : Appréciation Technique d Expérimentation service du CSTB : comité d experts (industriels, entrepreneurs, M Œuvre,...) appréciation sur une technique «ultra innovante», qui n a pas encore fait l objet d une réalisation pour un procédé, un produit lors d un chantier, donc pour un ouvrage donné, une construction unique, un ouvrage particulier sur la sécurité d usage, le risque de désordre, la faisabilité, etc. a été créée pour palier le problème des produits et procédés nouveaux, sans référence

7 AQC : C2P AQC : Agence Qualité Construction C2P : Commission Prévention Produits La C2P (service de l AQC) a été créée suite à la loi Spinetta. En plus de la garantie décennale, la C2P permet de réunir plus de moyens pour mesurer la sinistralité et pour répondre aux problèmes de construction au fil du temps. Ses fonctions : prévenir communiquer

8 AQC : C2P C2P : Commission Prévention Produits = lien entre la partie «TC / TNC» et la partie «Techniques Traditionnelles / Non Traditionnelles». Cf. partie «TC : Technique Courante / TNC : Technique Non Courante»

9 AQC : C2P C2P : Commission Prévention Produits Les ATec : sont examinés par la C2P. S il existe un risque aggravé, le procédé qui est nominatif, est mis en observation selon la famille qui lui correspond. Si le procédé «ne présente pas de risque», il figurera sur la liste dite «verte» de la C2P, mise en ligne sur le site de l AQC. Les Règles Professionnelles : sont rédigées par des professionnels. Ils vont chercher le consensus de l ensemble de la profession via la C2P à qui la RP sera présentée. Si elle est acceptée, souvent au terme d un travail itératif, elle sera classée «TC» par les assureurs, si non, elle sera classée «TNC».

10 Les techniques innovantes et non courantes Travaux de Techniques Courantes ouvrages dont la réalisation est conçue dans les documents contractuels avec des matériaux et suivant des modes de construction auxquels il est fait référence dans les DTU, ou dans les documents édités par les pouvoirs publics, notamment les fascicules du CCTG applicables aux marchés publics, ou dans les normes françaises NF homologuées, ou dans les règles professionnelles, ou dans les documents techniques des organismes professionnels, ou plus généralement matériaux et modes de construction «traditionnels» ouvrage, procédé, ou produit ayant fait l objet d un ATec du CSTB validé sans observation par la C2P de l AQC, la liste des «mis en observation» est publiée semestriellement par «le moniteur des travaux publics et du bâtiment», et consultable sur le site de l AQC (liste dite «verte»).

11 Les techniques innovantes et non courantes Travaux de Techniques Courantes Autrement dit : travaux pour lesquels il n y a pas de problèmes particuliers, que l on peut assurer d abonnement sans étude particulière pour pratiquement tous les chantiers que les entreprises réalisent, dans la limite des conditions contractuelles à valider pour chaque chantier, chaque ouvrage. Si non... Techniques non courantes TNC

12 Les techniques innovantes et non courantes Techniques non courantes TNC avant toute définition, faire la différence entre «technique traditionnelle» (vocable des entreprises) et «technique courante» (de même pour «technique non traditionnelle» et «technique non courante»). la limite entre TNC et TC (cf. synoptique), est l ATec, selon que le procédé ou produit est mis en observation par la C2P, ou non (notion de risque «normal» ou «+/- aggravé». cette limite peut glisser selon le marché : public ou privé (notamment dans le cas d un ERP (Etablissement Recevant du Public) ou d un particulier : les exigences de sécurité ne sont pas les mêmes).

13 Les techniques innovantes et non courantes Techniques non courantes TNC Les TNC font l objet d une étude spécifique qui servira de base à l élaboration d une solution d assurance au coup par coup ou de manière récurrente. Une déclaration préalable à l assureur est obligatoire : «le contrat d assurance ne garantit les activités que dans le cadre des activités de TC». Ainsi, en cas de TNC, l étude spécifique débouchera sur les conditions d assurance en indiquant la durée.

14 Les techniques innovantes et non courantes TC TNC Innovation : synoptique 95% des ATec sortent sans observation Synoptique : source SMABTP / Globe 21 ( réunion technique de février 2007

15 TNC : jurisprudence de 2005 Assurance responsabilité - Caractère obligatoire - Loi du 4 janvier Caractère d'ordre public Effets : Clause excluant de la garantie certains travaux réalisés dans l'exercice de l'activité d entrepreneur => Clause réputée non écrite Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment devant être couverte par une assurance, la clause excluant de la garantie les travaux de technique non courante et les procédés non traditionnels ou produits n'ayant pas fait l'objet d'un avis technique favorable, qui a pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux de bâtiment réalisés par l'assuré dans l'exercice de son activité d'entrepreneur, fait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et doit, par suite, être réputée non écrite /

16 TNC : jurisprudence de 2005 / pas de conclusion hâtive! l'assureur peut exercer une action récursoire sur son assuré «constructeur» : Soit il invoque la déchéance, nullité de la garantie : dans ce cas il a peu de chance d'être suivi par les juges, Soit il invoque la règle proportionnelle de prime, c'est à dire que l'assuré est son propre assureur pour le pourcentage de prime qu'il n'a pas payé par rapport à une prime théorique non connue (pour la part de TNC). Donc la question de la déclaration préalable à l'assureur pour une réévaluation de la prime d'assurance reste posée

17 TNC : jurisprudence de 2005 Déclaration préalable à l'assureur pour une réévaluation de la prime d'assurance reste posée Déclaration d une activité avec TC ou TNC, l important est que l activité soit déclarée Ex : S'il s'agit d'une activité non déclarée au contrat, le maçon qui va isoler avec de la laine de mouton par exemple, est mal! L'assureur aura beau jeu de défendre la "déchéance totale" c'est-à-dire la non garantie. Si l'activité déclarée est, par exemple l isolation avec isolants traditionnels et que des isolants écolos non «certifiés» sont utilisés, l'assureur a peu de chance d'obtenir gain de cause en cas de «sinistre» (cf. impropriété à destination).

18 Merci pour votre attention.

Le regard de l assureur

Le regard de l assureur Les Mercredis de l INFO La construction en paille Le regard de l assureur Jacques MOREAU, SOCABAT Mercredi 24 octobre 2012 Sommaire 1. La notion de Technique Non Courante 2. L assurance des TNC 3. Le cas

Plus en détail

Journées régionales d information des formateurs. Les problèmes liés aux pathologies. Pascale GONZALEZ (Expert) AQC : JRIF 2010 - La Réunion 1

Journées régionales d information des formateurs. Les problèmes liés aux pathologies. Pascale GONZALEZ (Expert) AQC : JRIF 2010 - La Réunion 1 Journées régionales d information des formateurs Les problèmes liés aux pathologies Pascale GONZALEZ (Expert) AQC : JRIF 2010 - La Réunion 1 AQC : JRIF 2010 - La Réunion 2 AQC : JRIF 2010 - La Réunion

Plus en détail

Principes d assurance

Principes d assurance RÉUNION PRÉVENTION EN RÉGIONS ECO-MATERIAUX Principes d assurance Techniques courantes et non-courantes La Responsabilité Civile Vos obligations en cours de chantier La garantie de Parfait Achèvement La

Plus en détail

Les matériaux biosourcés c'est maintenant!

Les matériaux biosourcés c'est maintenant! Les matériaux biosourcés c'est maintenant! POITIERS, LE 8 NOVEMBRE 2012 Frédéric FLEURY Direction Régionale de l'environnement, de l Aménagement et du Logement Poitou-Charentes www.poitou-charentes.developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

MAÎTRISER LES RISQUES D UN PROJET DE CONSTRUCTION

MAÎTRISER LES RISQUES D UN PROJET DE CONSTRUCTION 1/ 27 MAÎTRISER LES RISQUES D UN PROJET DE CONSTRUCTION Ouvrages soumis à l obligation d assurance Avril 2013 SOMMAIRE 2/ 27 DU PROJET DE CONSTRUCTION À LA VIE DE L OUVRAGE : LES RISQUES LIÉS À CHAQUE

Plus en détail

d une Appréciation Technique d Expérimentation (ATEx) avec avis favorable, d un Pass innovation «vert» en cours de validité.

d une Appréciation Technique d Expérimentation (ATEx) avec avis favorable, d un Pass innovation «vert» en cours de validité. Paris, le 16 décembre 2014 Votre contrat n AL 398 454 Attestation d assurance des responsabilités civile et décennale Generali Iard atteste que M ERNAULT JEROME, numéro de Siret 50954340100038, demeurant

Plus en détail

ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE

ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE ATTEST02 ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE Fonctionnant selon les règles de capitalisation Contrat MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SOPRECO ISOLATION 8 PLACE

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. POUR LA VERIFICATION DES ATTESTATIONS D ASSURANCE de RESPONSABILITE DECENNALE 1

GUIDE PRATIQUE. POUR LA VERIFICATION DES ATTESTATIONS D ASSURANCE de RESPONSABILITE DECENNALE 1 GUIDE PRATIQUE POUR LA VERIFICATION DES ATTESTATIONS D ASSURANCE de RESPONSABILITE DECENNALE 1 RAPPEL DE QUELQUES GRANDS PRINCIPES : L obligation d assurance : Tous les constructeurs intervenant dans une

Plus en détail

ASSURANCE DÉCENNALE: MODE D EMPLOI : GUIDE À USAGE DES CONSTRUCTEURS EUROPÉENS

ASSURANCE DÉCENNALE: MODE D EMPLOI : GUIDE À USAGE DES CONSTRUCTEURS EUROPÉENS ASSURANCE DÉCENNALE: MODE D EMPLOI : GUIDE À USAGE DES CONSTRUCTEURS EUROPÉENS Ce guide est destiné à vous aider à préparer votre entretien, en vue de souscrire un contrat d assurance de responsabilité

Plus en détail

ASSURANCE DÉCENNALE OBLIGATOIRE DES NOUVEAUX MODÈLES D ATTESTATION

ASSURANCE DÉCENNALE OBLIGATOIRE DES NOUVEAUX MODÈLES D ATTESTATION N 144 - MARCHES n 35 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 3 décembre 2010 ISSN 1769-4000 ASSURANCE DÉCENNALE OBLIGATOIRE DES NOUVEAUX MODÈLES D ATTESTATION L essentiel Rappel : Depuis l Ordonnance

Plus en détail

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RESPONSABILITES ET ASSURANCES

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RESPONSABILITES ET ASSURANCES 11ièmes assises nationales de l Assainissement Non Collectif 8 & 9 octobre 2014 Alès ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RESPONSABILITES ET ASSURANCES M. MELLOUK : Co-gérant du Cabinet Rancy-Mellouk & Associés

Plus en détail

Assurance Décennale:

Assurance Décennale: Assurance Décennale: Mode D emploi : Guide À Usage Des Constructeurs Européens Ce guide est destiné à vous aider à préparer votre entretien, en vue de souscrire un contrat d assurance de responsabilité

Plus en détail

MAAF Assurances SA SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 160 000 000 EUROS ENTIEREMENT VERSE RCS NIORT 542 073 580 Code APE 6512 Z ENTREPRISE REGIE PAR LE

MAAF Assurances SA SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 160 000 000 EUROS ENTIEREMENT VERSE RCS NIORT 542 073 580 Code APE 6512 Z ENTREPRISE REGIE PAR LE MAAF Assurances SA SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 160 000 000 EUROS ENTIEREMENT VERSE RCS NIORT 542 073 580 Code APE 6512 Z ENTREPRISE REGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES N TVA intracommunautaire FR 38 542

Plus en détail

Chapitre 2 : Le contrôle technique dans la construction

Chapitre 2 : Le contrôle technique dans la construction Bruno QUIEVY GC5 Chapitre 2 : Le contrôle technique dans la construction - 10 - I. Le contrôle technique Les missions de contrôle technique existent dans différents domaines comme la marine, l aéronautique,

Plus en détail

CFMS 11 octobre 2012. Textes obligatoires L. CARPINTEIRO. votre partenaire en maîtrise des risques

CFMS 11 octobre 2012. Textes obligatoires L. CARPINTEIRO. votre partenaire en maîtrise des risques CFMS 11 octobre 2012 Textes obligatoires L. CARPINTEIRO SOMMAIRE Les règles de l art Quels sont les textes d application obligatoire? Résumé de la réglementation sismique Les règles de l art Quelles sont

Plus en détail

Ne sont pas compris les travaux d'imperméabilisation, d étanchéité et de cuvelage des parois sur lesquelles les revêtements sont appliqués.

Ne sont pas compris les travaux d'imperméabilisation, d étanchéité et de cuvelage des parois sur lesquelles les revêtements sont appliqués. Paris, le 2 février 2015 Votre contrat n AM 768 913 Attestation d assurance des responsabilités civile et décennale Generali Iard atteste que BRAJON STAFF DECO PLAC, numéro de Siret 53973251100016, demeurant

Plus en détail

ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE

ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE ATTEST02 ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE Fonctionnant selon les règles de capitalisation Contrat MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS M. CLINT GAGUENETTI 7 RUE

Plus en détail

DEMANDE D'ASSURANCE. Dommages Ouvrage CNR Tous Risques Chantier RC Maître d'ouvrage

DEMANDE D'ASSURANCE. Dommages Ouvrage CNR Tous Risques Chantier RC Maître d'ouvrage DEMANDE D'ASSURANCE Dommages Ouvrage CNR Tous Risques Chantier RC Maître d'ouvrage L'attention du demandeur est attirée sur l'intérêt qu'il a à remplir le présent document de façon complète et précise

Plus en détail

Hannover Re Directeur de la construction. Professeur à l Université Panthéon-Assas (Paris II) Avocat à la Cour

Hannover Re Directeur de la construction. Professeur à l Université Panthéon-Assas (Paris II) Avocat à la Cour Atelier A 7 Responsabilité & Assurance construction : Les 30 ans de la loi du 04 janvier 1978 dite "Loi Spinetta" : Bilan et perspective À l'heure de la réforme Intervenants Roland Sudres Hannover Re Directeur

Plus en détail

CAM btp COLLOQUE FRANCO-ALLEMAND POUR LA CONSTRUCTION. 3 juin 2013

CAM btp COLLOQUE FRANCO-ALLEMAND POUR LA CONSTRUCTION. 3 juin 2013 COLLOQUE FRANCO-ALLEMAND POUR LA CONSTRUCTION 3 juin 2013 1 RISQUES ET ASSURANCES SUR LES CHANTIERS EN FRANCE 2 1 - INTRODUCTION >> 3 volets principaux pour définir les risques, les responsabilités et

Plus en détail

Les assurances et l innovation

Les assurances et l innovation 3 Les assurances et l innovation Nicole PEYOU, Fondation Entreprise Excellence SMA V I A VINO 20.11 2013 2 LA FONDATION D ENTREPRISE L OBJECTIF D EXCELLENCE SMA : LE DÉVELOPPEMENT DE LA QUALITE DANS LA

Plus en détail

Le régime des responsabilités professionnelles des acteurs de la construction en quelques lignes

Le régime des responsabilités professionnelles des acteurs de la construction en quelques lignes 2009 Le régime des responsabilités professionnelles des acteurs de la construction en quelques lignes 1. Fondement du régime des responsabilités a. Le régime général des responsabilités des acteurs de

Plus en détail

L assureur, partenaire de la sécurisation de l activité des entreprises

L assureur, partenaire de la sécurisation de l activité des entreprises L assureur, partenaire de la sécurisation de l activité des entreprises DES QUESTIONS À SE POSER EN MATIÈRE D ASSURANCE CONSTRUCTION QUIZZ L assurance est-elle obligatoire? que dit la loi? Est-elle indispensable?

Plus en détail

L'assurance. et les garanties. financières. de la construction. Michel Zavaro. itlcc. Président de chambre à la cour d'appel d'aix-en-provence

L'assurance. et les garanties. financières. de la construction. Michel Zavaro. itlcc. Président de chambre à la cour d'appel d'aix-en-provence Michel Zavaro Président de chambre à la cour d'appel d'aix-en-provence L'assurance et les garanties financières de la construction itlcc Libraire de la Cour de cassation 27, place Dauphine - 75001 Paris

Plus en détail

LA GARANTIE DECENNALE : UNE OPPORTUNITÉ POUR LE MAITRE D OUVRAGE?

LA GARANTIE DECENNALE : UNE OPPORTUNITÉ POUR LE MAITRE D OUVRAGE? LA GARANTIE DECENNALE : UNE OPPORTUNITÉ POUR LE MAITRE D OUVRAGE? CONFERENCE ARTS ET METIERS 21/09/2015 LE MAITRE D OUVRAGE Le maître d ouvrage, c'est-à-dire toute personne physique ou morale qui, agissant

Plus en détail

COMMISSION GENERALE DE NORMALISATION DU BATIMENT DTU

COMMISSION GENERALE DE NORMALISATION DU BATIMENT DTU Rôle et statut des NF DTU Pour leurs travaux de Bâtiment, les Maîtres d ouvrages peuvent choisir de se référer dans les contrats à des clauses types (administratives ou techniques). Ces clauses types bien

Plus en détail

ATTESTATION D ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE Fonctionnant selon les règles de la capitalisation

ATTESTATION D ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE Fonctionnant selon les règles de la capitalisation TBW56001 ATTESTATION D ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE Fonctionnant selon les règles de la capitalisation Contrat ASSURANCE CONSTRUCTION des professionnels du bâtiment ENTREPRISE CHRISTOPHE MAUDUIT

Plus en détail

CHAPITRE 1 : Réception des travaux CHAPITRE 2 : La garantie de parfait achèvement CHAPITRE 3 : La responsabilité décennale

CHAPITRE 1 : Réception des travaux CHAPITRE 2 : La garantie de parfait achèvement CHAPITRE 3 : La responsabilité décennale SOMMAIRE 7 CHAPITRE 1 : Réception des travaux 7 1. Nature juridique de la réception 10 2. Conditions de la réception 12 3. Effets de la réception 15 CHAPITRE 2 : La garantie de parfait achèvement 15 1.

Plus en détail

Allianz, dont le Siège Social est sis : 87, Rue de Richelieu 75113 PARIS CEDEX 02, atteste que l'entreprise :

Allianz, dont le Siège Social est sis : 87, Rue de Richelieu 75113 PARIS CEDEX 02, atteste que l'entreprise : Þ Þ NJ Ŋ Þ Ŋ Þ Þ - page no 1/6 Ŋ Ŋ TINTENIAC, le 12 mai 2015. Allianz, dont le Siège Social est sis : 87, Rue de Richelieu 75113 PARIS CEDEX 02, atteste que l'entreprise : GRAY DRTP 6 BIHEUL 35190 ST DOMINEUC

Plus en détail

ATTESTATION D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE POUR LES OUVRAGES NOIN SOU/MIS A L'OBLIGATION D'ASSURANCE

ATTESTATION D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE POUR LES OUVRAGES NOIN SOU/MIS A L'OBLIGATION D'ASSURANCE ance Mutuelle Agricole de SAINT MIHIEL N 49707 DEPT 55 Feuille 1 /2 ATTESTATION D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE POUR LES OUVRAGES NOIN SOU/MIS A L'OBLIGATION D'ASSURANCE Pour tous renseignements,

Plus en détail

ASSISTANCE TECHNIQUE A MAITRISE D OUVRAGE

ASSISTANCE TECHNIQUE A MAITRISE D OUVRAGE ASSISTANCE TECHNIQUE A MAITRISE D OUVRAGE 1) CONTRÔLE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS Contrats, descriptifs, avenants, 2) CONTRÔLE DES ETUDES PRELIMINAIRES Etude thermique, structure, fluides, etc... 3) CONTRÔLE

Plus en détail

LES FRONTIERES DE LA DECENNALE

LES FRONTIERES DE LA DECENNALE LES FRONTIERES DE LA DECENNALE Pourquoi une fiche sur la responsabilité et l assurance décennale? La responsabilité décennale s inscrit dans un cadre juridique spécifique à l acte de construire. Elle est

Plus en détail

DE LA RESPONSABILITE DECENNALE

DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE A L ASSURANCE L DECENNALE DES BUREAUX D ETUDES D EN ANC 15 JUIN 2010 Syndicat affilié à la FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE

Plus en détail

ATTESTATION D ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE Fonctionnant selon les règles de la capitalisation

ATTESTATION D ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE Fonctionnant selon les règles de la capitalisation TBW56001 ATTESTATION D ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE Fonctionnant selon les règles de la capitalisation Contrat ASSURANCE CONSTRUCTION des professionnels du bâtiment SARL BRENEOL LIEU DIT KERELLOU

Plus en détail

Le sort des réserves à la réception. Monsieur Didier BOUVATTIER, Expert- Cabinet ARNAL & CERUTTI Mlle Virginie VITALE, Juriste- Cfdp Assurances

Le sort des réserves à la réception. Monsieur Didier BOUVATTIER, Expert- Cabinet ARNAL & CERUTTI Mlle Virginie VITALE, Juriste- Cfdp Assurances Le sort des réserves à la réception Monsieur Didier BOUVATTIER, Expert- Cabinet ARNAL & CERUTTI Mlle Virginie VITALE, Juriste- Cfdp Assurances Qu est-ce qu une réserve? Une réserve est une restriction

Plus en détail

RESPONSABILITES DES CONSTRUCTEURS CODE CIVIL

RESPONSABILITES DES CONSTRUCTEURS CODE CIVIL RESPONSABILITES DES CONSTRUCTEURS CODE CIVIL Art. 1792. Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

Plus en détail

Votre attestation BTPlus

Votre attestation BTPlus Votre Agent Général S.PICHOT ET V.ZERR 2 BOULEVARD DE L EUROPE BP 83 67210 OBERNAI ( 03 88 95 37 00 6 03 88 95 30 67 N ORIAS 07 012 922 (SEBASTIEN PICHOT) 14 005 913 (VIRGINIE ZERR) Site ORIAS www.orias.fr

Plus en détail

BATIMAT 2007 Comparaison des contextes réglementaire et technique entre la Pologne et la France

BATIMAT 2007 Comparaison des contextes réglementaire et technique entre la Pologne et la France BATIMAT 2007 Comparaison des contextes réglementaire et technique entre la Pologne et la France Yannick LEMOIGNE CSTB Direction Technique Chef du Pôle Evaluations européennes, Certification et Développement

Plus en détail

Attestation valable * pour tout chantier ouvert entre le 01/01/2016 et le 31/12/2016

Attestation valable * pour tout chantier ouvert entre le 01/01/2016 et le 31/12/2016 ATTEST02 ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE TRAVAUX PUBLICS Fonctionnant selon les règles de capitalisation Contrat MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS KAMOUNI

Plus en détail

Réunion du 5 avril 2013 ASSURANCE DES ENTREPRISES DE COUVERTURE & PLOMBERIE

Réunion du 5 avril 2013 ASSURANCE DES ENTREPRISES DE COUVERTURE & PLOMBERIE ASSURANCE DES ENTREPRISES DE COUVERTURE & PLOMBERIE SOMMAIRE Suis-je bien assuré? > La protection de l entreprise : A chaque risque son assurance Quelles techniques employer? > La protection des dirigeants

Plus en détail

ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE

ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE ATTEST02 ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE Fonctionnant selon les règles de capitalisation Contrat MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS M. VINCENT DUCROTOY 3 A

Plus en détail

SARL FORCA GILBERT 5 RUE DE LA FERME SAINT LADRE 57155 MARLY FR. Vos références : Contrat n 5118821204 Code client n 0038289204

SARL FORCA GILBERT 5 RUE DE LA FERME SAINT LADRE 57155 MARLY FR. Vos références : Contrat n 5118821204 Code client n 0038289204 Pour les réclamations notifiées à l'assureur à compter du 1er septembre 2011 et qui se rapportent à des faits dommageables survenus avant la date de résiliation ou d'expiration de Assurance 4 BTPlus SARL

Plus en détail

Commune de Chambly RENOVATION PARTIELLE DE LA COUVERTURE AUX TENNIS COUVERTS CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P)

Commune de Chambly RENOVATION PARTIELLE DE LA COUVERTURE AUX TENNIS COUVERTS CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) Commune de Chambly RENOVATION PARTIELLE DE LA COUVERTURE AUX TENNIS COUVERTS CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) 1 SOMMAIRE GENERALITES...3 1.1 OBJET DU MARCHE...3 1.2 INTERVENANTS...3

Plus en détail

Les certifications QMF : 4452-4453 Qualibat Métallerie Feu

Les certifications QMF : 4452-4453 Qualibat Métallerie Feu Les certifications QMF : 4452-4453 Qualibat Métallerie Feu Daniel JACQUEMOT Le 09 décembre 2013 La définition de la 4453 445 METALLERIE RESISTANT AU FEU 4453 Fabrication et mise en œuvre d'ouvrages de

Plus en détail

- COMPTOIR DES REVETEMENTS 45 RUE DU MARAIS 69100 VILLEURBANNE FR

- COMPTOIR DES REVETEMENTS 45 RUE DU MARAIS 69100 VILLEURBANNE FR ATTESTATION Assurance BTPlus - COMPTOIR DES REVETEMENTS 45 RUE DU MARAIS 69100 VILLEURBANNE FR Votre conseiller AXELLIANCE BUSINESS SCES 92 COURS VITTON IMMEUBLE LES TOPAZES 69006 LYON Tél : 04 72 85 80

Plus en détail

SARL AUBADE PISCINES RN 97 LES ANDUES 83210 SOLLIES PONT FR SARL AUBADE PISCINES RN 97 LES ANDUES

SARL AUBADE PISCINES RN 97 LES ANDUES 83210 SOLLIES PONT FR SARL AUBADE PISCINES RN 97 LES ANDUES Votre Assurance 4BTPlus AGENT M RAPASSE PATRICK 79 AVENUE DE LA CORSE BP 184 13264 MARSEILLE CEDEX 07 Tél : 04 91 31 89 31 Fax : 04 91 31 90 02 E-mail : AGENCE.BIGLIARDORAPASSE@AXA.FR Portefeuille : 0013038144

Plus en détail

42 Route d Olivet 7 ZAC DE COCOYER 45100 ORLEANS 97118 SAINT FRANCOIS

42 Route d Olivet 7 ZAC DE COCOYER 45100 ORLEANS 97118 SAINT FRANCOIS ASSURISK GROUP COMPOSITE & CO 42 Route d Olivet 7 ZAC DE COCOYER 45100 ORLEANS 97118 SAINT FRANCOIS Attestation d assurance Responsabilité Civile Décennale et Responsabilité Civile Générale/Responsabilité

Plus en détail

Service de presse R P O P C RÉPERTOIRE PERMANENT OUVRAGES-PRODUITS DE CONSTRUCTION. accessible sur www.qualiteconstruction.com

Service de presse R P O P C RÉPERTOIRE PERMANENT OUVRAGES-PRODUITS DE CONSTRUCTION. accessible sur www.qualiteconstruction.com Service de presse R P O P C RÉPERTOIRE PERMANENT OUVRAGES-PRODUITS DE CONSTRUCTION accessible sur www.qualiteconstruction.com La multiplication des textes de références, l introduction du marquage CE,

Plus en détail

COMPARATEUR DÉCENNALE

COMPARATEUR DÉCENNALE COMPARATEUR DÉCENNALE Bien Choisir Votre Assurance Décennale http://www.comparateurdecennale.com 1 À PROPOS DE COMPARATEUR DECENNALE Le Comparateur décennale offre un service GRATUIT de comparaison d'assurances

Plus en détail

n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur

n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur FICHE THEMATIQUE n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. LES ASSURANCES OBLIGATOIRES 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur 3. Police unique

Plus en détail

SARL REHABILITATION SUD ZAC DU ROUBIAN 1 RUE DES CHARRETIERS 13150 TARASCON FR

SARL REHABILITATION SUD ZAC DU ROUBIAN 1 RUE DES CHARRETIERS 13150 TARASCON FR Assurance BTPlus Votre agent général ASSURALLIANCE SARL 2B AV VICTOR HUGO BP 121 13631 ARLES CEDEX Tél : 04 90 92 05 00 Fax : 04 90 92 04 30 Portefeuille : 13182144 SARL REHABILITATION SUD ZAC DU ROUBIAN

Plus en détail

ATTESTATION D ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE Fonctionnant selon les règles de la capitalisation

ATTESTATION D ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE Fonctionnant selon les règles de la capitalisation TBW56001 ATTESTATION D ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE Fonctionnant selon les règles de la capitalisation Contrat ASSURANCE CONSTRUCTION des professionnels du bâtiment FIL BLEU 65 RUE DU MOULIN DELMAR

Plus en détail

<> SARL SAV GCL 0012 RUE CHEVRIER 41100 VENDOME FR

<> SARL SAV GCL 0012 RUE CHEVRIER 41100 VENDOME FR Assurance BTPlus Votre agent général M GUERAULT JEAN PIERRE 1B MAIL MARECHAL LECLERC BP 57 41102 VENDOME CEDEX Tél : 02 54 77 32 90 Fax : 02 54 73 10 96 E-mail : AGENCE.GUERAULT@AXA.FR Portefeuille : 341790087

Plus en détail

L ASSURANCE CONSTRUCTION Comment ça marche?

L ASSURANCE CONSTRUCTION Comment ça marche? A S S U R A N C E S L ASSURANCE CONSTRUCTION Comment ça marche? 1. Le contrat Dommages ouvrage (pour les particuliers) 2. La responsabilité décennale (pour les professionnels) 3. Les différentes phases

Plus en détail

Le contrôle technique au service de la qualité de la construction

Le contrôle technique au service de la qualité de la construction Direction Départementale D des Territoires de la Savoie Éviter les non-conformit conformités s récurrentes r dans la construction neuve - Le contrôle technique au service de la qualité de la construction

Plus en détail

En partenariat avec. Règlement 305/2011 «Produits de construction» Une information utile pour les utilisateurs.

En partenariat avec. Règlement 305/2011 «Produits de construction» Une information utile pour les utilisateurs. En partenariat avec Règlement 305/2011 «Produits de construction» Une information utile pour les utilisateurs. La situation actuelle. Le marquage CE selon la Directive «Produits de Construction» (DPC)

Plus en détail

L assureur et l entreprise face à la prise de risques dans les grands projets. DIRECTION DES MARCHÉS ET RISQUES IARD 13 octobre 2010 1

L assureur et l entreprise face à la prise de risques dans les grands projets. DIRECTION DES MARCHÉS ET RISQUES IARD 13 octobre 2010 1 L assureur et l entreprise face à la prise de risques dans les grands projets DIRECTION DES MARCHÉS ET RISQUES IARD 13 octobre 2010 1 L assureur et l entreprise face à la prise de risques dans les grands

Plus en détail

QUESTIONNAIRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET DECENNALE DES ARCHITECTES, MAITRES D ŒUVRE, BET ET INGENIEURS CONSEILS.

QUESTIONNAIRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET DECENNALE DES ARCHITECTES, MAITRES D ŒUVRE, BET ET INGENIEURS CONSEILS. QUESTIONNAIRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET DECENNALE DES ARCHITECTES, MAITRES D ŒUVRE, BET ET INGENIEURS CONSEILS. 1 INFORMATIONS GENERALES Nombre d ouvriers en CDI : (Gérant compris)

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première

Plus en détail

MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE REHABILITATION D UN LOGEMENT A CROS ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE

MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE REHABILITATION D UN LOGEMENT A CROS ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE REHABILITATION D UN LOGEMENT A CROS ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE 1 SOMMAIRE SOMMAIRE...2 ARTICLE 1 : ASSURÉ...4 ARTICLE

Plus en détail

1. Renseignements généraux

1. Renseignements généraux QUESTIONNAIRE ASSURANCE BTP : MAITRES D' ŒUVRE 1.Renseignementsgénéraux a)votreentreprise SIREN :... Si vous êtes une entreprise en création, veuillez renseigner : Raisonsociale:.. Nomcommercial/Enseigne:

Plus en détail

SARL WATTS UP LES HAUTS DE ST PIERRE LES ALLUES DESSUS 73250 ST PIERRE D ALBIGNY FR

SARL WATTS UP LES HAUTS DE ST PIERRE LES ALLUES DESSUS 73250 ST PIERRE D ALBIGNY FR ATTESTATION Assurance BTPlus SARL WATTS UP LES HAUTS DE ST PIERRE LES ALLUES DESSUS 73250 ST PIERRE D ALBIGNY FR Votre agent général M BAILLON PATRICK 4065 ROUTE DE BAZIEGE BP 47123 31671 LABEGE CEDEX

Plus en détail

L application de la garantie dommage ouvrage

L application de la garantie dommage ouvrage L application de la garantie dommage ouvrage Article juridique publié le 07/04/2015, vu 922 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code Civil Code des assurances Code de la construction et de l habitation []

Plus en détail

A T T E S T A T I O N D A S S U R A N C E RESPONSABILITE DECENNALE HORS CONTRAT COLLECTIF

A T T E S T A T I O N D A S S U R A N C E RESPONSABILITE DECENNALE HORS CONTRAT COLLECTIF M. Olivier D'ATTOMA 156 AV DE LIMOGES 87270 COUZEIX Tel : 05 55 36 40 37 couzeix@thelem-assurances.fr n ORIAS : 10 054 137 6 RUE PRASMOUNIER 87430 VERNEUIL SUR VIENNE Désignation Apporteur : COUZEIX Identifiant

Plus en détail

DOCUMENT INFORMATIF DES PROCEDURES D EVALUATION OU DE CERTIFICATION DES PERFORMANCES

DOCUMENT INFORMATIF DES PROCEDURES D EVALUATION OU DE CERTIFICATION DES PERFORMANCES Document informatif des procédures d'évaluation ou certification des performances 1/30 Convention DHUP/CSTB N Y12-02 -2200570602 Action 28 DOCUMENT INFORMATIF DES PROCEDURES D EVALUATION OU DE CERTIFICATION

Plus en détail

ATTESTATION. Assurance BTPlus SARL D EXPLOITATION ELECTRICIT DESSAU AV ADRIEN MAZET 1884 1962 ZAC DE LA CARRAIRE 13140 MIRAMAS FR

ATTESTATION. Assurance BTPlus SARL D EXPLOITATION ELECTRICIT DESSAU AV ADRIEN MAZET 1884 1962 ZAC DE LA CARRAIRE 13140 MIRAMAS FR Assurance BTPlus Votre agent général M DELACOUR PHILIPPE 11 PLACE JOURDAN BP 55 13142 MIRAMAS CEDEX Tél : 04 90 58 11 38 Fax : 04 90 58 45 56 E-mail : AGENCE.DELACOUR@AXA.FR Portefeuille : 13081044 SARL

Plus en détail

BARTES MICHEL ZONNE INDUSTRIELLE FOSSE 14 2 RUE DE L INDUSTRIE 62220 CARVIN

BARTES MICHEL ZONNE INDUSTRIELLE FOSSE 14 2 RUE DE L INDUSTRIE 62220 CARVIN BARTES MICHEL ZONNE INDUSTRIELLE FOSSE 14 2 RUE DE L INDUSTRIE 62220 CARVIN Paris, le 30 novembre 2014 Assurance construction POLYBAT n AL 412 081 Attestation d assurance de responsabilité décennale Generali

Plus en détail

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant

Plus en détail

NOTICE D'INFORMATION, CONSEILS, PRÉCONISATION AGENT COMMERCIAL

NOTICE D'INFORMATION, CONSEILS, PRÉCONISATION AGENT COMMERCIAL NOTICE D'INFORMATION, CONSEILS, PRÉCONISATION AGENT COMMERCIAL Ce document a pour objet de vous aider à comprendre, les responsabilités encourues du fait du mandat, comment notre contrat y répond et que

Plus en détail

M PECCOUD LAURENT 20 RUE DE LA VOUTE 74290 VEYRIER DU LAC FR

M PECCOUD LAURENT 20 RUE DE LA VOUTE 74290 VEYRIER DU LAC FR Assurance BTPlus Votre agent général M VULLIET PIERRE 84 AV GAMBETTA 74000 ANNECY Tél : 04 50 23 44 58 Fax : 04 50 23 61 31 E-mail : AGENCE.VULLIET@AXA.FR Portefeuille : 74009144 M PECCOUD LAURENT 20 RUE

Plus en détail

Les responsabilités et les assurances

Les responsabilités et les assurances Les responsabilités et les assurances Géotechnique et développement durable 1 SOLSCOPE 27 et 28 Mars 2013 Sommaire Les différents aspects du développement durable et la géotechnique Les incidences sur

Plus en détail

SARL SHONKY IVANOV ATANAS 8 RUE DE L ETANG NEUF 22720 PLESIDY FR

SARL SHONKY IVANOV ATANAS 8 RUE DE L ETANG NEUF 22720 PLESIDY FR Assurance BTPlus Votre agent général M MACE ROMAIN 5B RUE DES PONTS ST MICHEL 22200 GUINGAMP Tél : 02 96 40 01 46 Fax : 02 96 21 05 38 E-mail : AGENCE.ROMAINMACE@AXA.FR Portefeuille : 22092144 SARL SHONKY

Plus en détail

Les assurances de construction

Les assurances de construction Les fiches pratiques Oralia Fiche N 014 Edition Avril 2008 Les assurances de construction La garantie décennale / La dommages ouvrage Avant d aborder le contenu de ces deux garanties, il y a lieu de les

Plus en détail

LES ASSURANCES DE LA CONSTRUCTION

LES ASSURANCES DE LA CONSTRUCTION LES ASSURANCES DE LA CONSTRUCTION 1 / 24 SOMMAIRE 1) INTRODUCTION AUX ASSURANCES DE LA CONSTRUCTION 1.1) A chaque étape, des risques liés à la construction 1.2) Les cinq assurances couvrant l ensemble

Plus en détail

Cadre réservé à SFS. Origine de la demande. Gestionnaire

Cadre réservé à SFS. Origine de la demande. Gestionnaire Questionnaire Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale des architectes, maîtres d œuvre, BET et ingénieurs conseils de Polynésie française Origine de la demande Cadre réservé à SFS

Plus en détail

Les fondements juridiques sous-tendant les

Les fondements juridiques sous-tendant les L expert Dégât des eaux et la responsabilité des entreprises L auteur Christophe Gadouleau Dans la pratique quotidienne de son activité, l expert Dégât des eaux intervenant en dommage est parfois en situation

Plus en détail

Le rôle du maître d ouvrage.

Le rôle du maître d ouvrage. Le rôle du maître d ouvrage. Le maître d ouvrage peut être défini comme la personne morale ou physique pour laquelle l ouvrage est construit, il en est le responsable principal et, en tant que tel, est

Plus en détail

MIEUX CONNAÎTRE L ÉVOLUTION DE LA QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION GRĀCE AU TABLEAU DE BORD SYCODÉS CRÉÉ PAR L AQC

MIEUX CONNAÎTRE L ÉVOLUTION DE LA QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION GRĀCE AU TABLEAU DE BORD SYCODÉS CRÉÉ PAR L AQC Dossier de presse Janvier 2007 Service de presse MIEUX CONNAÎTRE L ÉVOLUTION DE LA QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION GRĀCE AU TABLEAU DE BORD SYCODÉS CRÉÉ PAR L AQC L Observatoire de la Qualité de la Construction

Plus en détail

Direction départementale Des territoires de l'orne - 1 -

Direction départementale Des territoires de l'orne - 1 - Direction départementale Des territoires de l'orne Service Habitat Construction Bureau Constructions Durables Et accessibilité Cité administrative place du Général Bonet, BP 537 61007 Alençon cedex Travaux

Plus en détail

PROJET D'ASSURANCE RC Pro HA PRC0036226

PROJET D'ASSURANCE RC Pro HA PRC0036226 Frais et taxes : 121,10 Euros PROJET D'ASSURANCE L ASSUREUR CONSEIL DOMBLIDES ASSURANCES 293 cours de la somme et 1 rue du sablonat 33800 BORDEAUX LE PRENEUR D ASSURANCE LE CONTRAT Numéro de contrat :

Plus en détail

A S S U R A N C E D O M M A G E O U V R A G E. d u n o u v e a u s i è g e d e H A N D I C A P I N T E R N A T I O N A L

A S S U R A N C E D O M M A G E O U V R A G E. d u n o u v e a u s i è g e d e H A N D I C A P I N T E R N A T I O N A L A S S U R A N C E D O M M A G E O U V R A G E O p é r a t i o n d a m é n a g e m e n t d u n o u v e a u s i è g e d e H A N D I C A P I N T E R N A T I O N A L M AR CHE P U BLIC D E S ERVIC E S D ASSUR

Plus en détail

ATTESTATION D'ASSURANCE Multirisque Construction EDIFICE Valable pour la période du 01/01/2016 au 31/12/2016

ATTESTATION D'ASSURANCE Multirisque Construction EDIFICE Valable pour la période du 01/01/2016 au 31/12/2016 AVIVA assurances Par l'intermédiaire de M VERNHES D & ALVERNHES P Agent Général 20 BD CHARLES DE GAULLE 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE Tél : 05 65 45 06 85 Fax : 05 65 45 52 22 alvernhes-vernhes@aviva-assurances.com

Plus en détail

INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES

INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES Thème : ASSURANCE 1 PF Version du O5 novembre 2009 SOMMAIRE Pages Les risques assurables En cours de construction 4 En cours d exploitation 5 A la réception des installations

Plus en détail

L Assurance en copropriété

L Assurance en copropriété L Assurance en copropriété Par Paul-André LeBouthillier et Richard Lavoie Avocats L assurance en copropriété Les obligations générales du Syndicat en matière d assurance? Comment réagir lors d un sinistre

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 08LY00138 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. du BESSET, président Mme Camille VINET, rapporteur Mme GONDOUIN, commissaire du gouvernement SCP

Plus en détail

RAPPORT INITIAL LYCEE DIDEROT - REFECTION DE PLAFONDS. À l'attention de MME LORCY LYCEE DIDEROT 43 CRS GENERAL GIRAUD 69283 LYON CEDEX 01 69 LYON 01

RAPPORT INITIAL LYCEE DIDEROT - REFECTION DE PLAFONDS. À l'attention de MME LORCY LYCEE DIDEROT 43 CRS GENERAL GIRAUD 69283 LYON CEDEX 01 69 LYON 01 LYCEE DIDEROT 43 CRS GENERAL GIRAUD 69283 LYON CEDEX 01 À l'attention de MME LORCY RAPPORT INITIAL LYCEE DIDEROT - REFECTION DE PLAFONDS 69 LYON 01 N DE CLIENT : 31599435 N DE CONVENTION : 8O60150039 CHRONO

Plus en détail

Votre attestation BTPlus

Votre attestation BTPlus Votre Agent Général PASSICOS D. ET PASSICOS N. 4 RUE DE LA GUILLERIE 40500 ST SEVER ( 05 58 76 02 59 6 05 58 76 13 52 : AGENCE.MAP2@AXA.FR N ORIAS 07 002 156 (DAVID PASSICOS) 07 014 002 (NICOLAS PASSICOS)

Plus en détail

Qu'est-ce que la normalisation?

Qu'est-ce que la normalisation? NORMALISATION 1 Qu'est-ce que la normalisation? La normalisation est un outil élémentaire et efficace des politiques européennes, ses objectifs étant de : contribuer à la politique visant à mieux légiférer,

Plus en détail

RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES DANS LA CONSTRUCTION

RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES DANS LA CONSTRUCTION 100 route de Bern - 40410 PISSOS www.ophi-systeme.com RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES DANS LA CONSTRUCTION Assssuurraanncceess LLooi iiss - Noorrmeess rrèèggl leess CCoommeenntt ss yy rreettrroouuvveerr

Plus en détail

Journée technique du CFMS

Journée technique du CFMS Journée technique du CFMS Groupe de Travail "Fondations d éoliennes" LE CONTEXTE FRANCAIS POUR LES EOLIENNES DE PLUS DE 12m (article R111-38 du CCH) ET LA NECESSITE D ELABORER DES REGLES COMMUNES POUR

Plus en détail

VOTRE GARANTIE DÉCENNALE. Les bonnes mesures pour protéger votre responsabilité.

VOTRE GARANTIE DÉCENNALE. Les bonnes mesures pour protéger votre responsabilité. VOTRE GARANTIE DÉCENNALE Les bonnes mesures pour protéger votre responsabilité. SOMMAIRE GARANTIE DÉCENNALE LA GARANTIE DÉCENNALE EN CLAIR Principe et application de la garantie décennale... Page 4 Dommages

Plus en détail

ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE des ENTREPRISES DU BÂTIMENT

ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE des ENTREPRISES DU BÂTIMENT Attestation d assurance R. décennale M PIONNIER SAMUEL 68 QUAI JEANNE D ARC 37500 CHINON ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE des ENTREPRISES DU BÂTIMENT (Ce document comporte une annexe "ACTIVITÉS

Plus en détail

QUESTIONNAIRE ASSURANCE RESPONSABILITECIVILE PROFESSIONNELLE ET DECENNALE DES ARCHITECTES, MAITRES D ŒUVRE, BET ET INGENIEURS CONSEILS.

QUESTIONNAIRE ASSURANCE RESPONSABILITECIVILE PROFESSIONNELLE ET DECENNALE DES ARCHITECTES, MAITRES D ŒUVRE, BET ET INGENIEURS CONSEILS. Coordonnées du courtier Nom :.. Adresse :.. CP :..Ville :.. N tel :... E-mail :.. N ORIAS :. QUESTIONNAIRE ASSURANCE RESPONSABILITECIVILE PROFESSIONNELLE ET DECENNALE DES ARCHITECTES, MAITRES D ŒUVRE,

Plus en détail

La procédure V.E.I. (Véhicules Economiquement Irréparables) Renforcer la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants

La procédure V.E.I. (Véhicules Economiquement Irréparables) Renforcer la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants La procédure V.E.I. (Véhicules Economiquement Irréparables) Objectifs de la procédure Renforcer la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants d'utiliser sans contrôle

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. Prestation d assurance dommages ouvrages, bon fonctionnement, dommages immatériels + Option Tous Risques Chantiers

CAHIER DES CHARGES. Prestation d assurance dommages ouvrages, bon fonctionnement, dommages immatériels + Option Tous Risques Chantiers Mairie de Luz Saint Sauveur -65120- Marché de prestation de services Construction d une nouvelle gendarmerie CCDO 2015.001 CAHIER DES CHARGES Prestation d assurance dommages ouvrages, bon fonctionnement,

Plus en détail

ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE

ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE ATTEST02 ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE Fonctionnant selon les règles de capitalisation Contrat MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SARL GUILLAUME BERNY 116

Plus en détail

+ + Construction en bottes de paille. Professionnaliser. pourquoi, pour qui, comment? Réseau Français de la Construction en Paille

+ + Construction en bottes de paille. Professionnaliser. pourquoi, pour qui, comment? Réseau Français de la Construction en Paille Réseau Français de la Construction en Paille Construction en bottes de paille Professionnaliser pourquoi, pour qui, comment? Caractériser le matériau: des essais étrangers ou de partenaires Essais acoustiques

Plus en détail

Notions de droit en assurance de dommages

Notions de droit en assurance de dommages Notions de droit en assurance de dommages Les règles relatives aux représentants en assurance de dommages Le mandat Le rôle du représentant Le représentant, mandataire de l assureur Le représentant, mandataire

Plus en détail

SOMMAIRE : COMITÉ SPÉCIAL ASSURANCE DE LA COPROPRIÉTÉ

SOMMAIRE : COMITÉ SPÉCIAL ASSURANCE DE LA COPROPRIÉTÉ SOMMAIRE : COMITÉ SPÉCIAL ASSURANCE DE LA COPROPRIÉTÉ TABLE DES MATIÈRES Présentation...3 Méthodologie...3 Aperçu de certaines problématiques relevées...4 Conclusion...6 Chambre de l assurance de dommages

Plus en détail

Le point de vue de l'assureur

Le point de vue de l'assureur L'attestation acoustique... Pourquoi? Comment? Avec qui? Odile VIDAL & Vincent PAYEN, Montmirail Groupe VERSPIEREN Le point de vue de l'assureur 4 juillet 2013 Toulouse Attestation acoustique Contrôle

Plus en détail