Assistance à maîtrise d ouvrage BTP CFA Poitou-Charentes - CCP. BTP CFA Poitou-Charentes 3 rue de Chantejeau SAINT BENOIT Cedex

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1 BTP CFA Poitou-Charentes 3 rue de Chantejeau SAINT BENOIT Cedex Assistance à Maîtrise d Ouvrage pour la construction des nouveaux locaux de formation et d hébergement du BTP CFA Charente. C C P 29 Janvier

2 SOMMAIRE EXPOSE PREALABLE ARTICLE 1 - OBJET ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ARTICLE 3 - PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE ARTICLE 4 - PLANNING PREVISIONNEL ARTICLE 5 - DETERMINATION DU PRIX DE REVIENT DE L'OUVRAGE ARTICLE 6 - MISE A DISPOSITION DES LIEUX ARTICLE 7 - MISSION D'ACQUISITION FONCIERE sans objet ARTICLE 8 - MISSIONS DE REALISATION DE L'OPERATION 8.1. Organisation et gestion administrative et technique Direction et suivi Etablissement et signature des actes Assurances Dévolution des marchés de maîtrise d'œuvre Dévolution des marchés de travaux 8.2. Gestion financière et comptable ARTICLE 9 - CONTROLES PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE 9.1. Règles de passation des contrats 9.2. Procédures de contrôle administratif 9.3. Approbation des avant-projets 9.4. Accord sur la réception de l'ouvrage ARTICLE 10 - FINANCEMENT PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE Financement Avance temporaire Subventions ou participations financières Conséquences des retards de paiement ARTICLE 11 - REMUNERATION DE l AMO Réalisation de l'opération Modalités de paiement de la rémunération ARTICLE 12 - MISE A DISPOSITION DE L'OUVRAGE ARTICLE 13 - ACHEVEMENT DES MISSIONS ARTICLE 14 - PENALITES ARTICLE 15 - MESURES COERCITIVES RESILIATION ARTICLE 16 - DISPOSITIONS DIVERSES Responsabilité de l AMO Assurances Capacité d'ester en justice Litiges ARTICLE 17 - DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX ANNEXES : Programme quantitatif des surfaces avec l organisation fonctionnelle, budget et planning, notice de présentation du projet. 29 Janvier

3 EXPOSE PREALABLE L objectif est de doter le BTP CFA Charente de locaux de formation et d hébergement pour être en mesure d accueillir en formation par l alternance 596 apprentis et d en loger 42 sur site chaque semaine. Le projet s inscrit sur un terrain d environ 3ha mis à disposition par le Conseil Régional Poitou-Charentes. Ce terrain est situé dans la ville de CHASSENEUIL SUR BONNIEURE Le projet comprend 2 dossiers : Action 1 : les nouveaux bâtiments dédiés à la formation qui constitueront une surface SHON de 7 436m² et comporteront, entre autres, des salles d enseignement général et professionnel, des ateliers, un centre de ressources, des locaux administratifs, d animation, de sport et un logement de fonction. Action 2 : un bâtiment d hébergement qui portera sur une surface SHON de 1 188m² avec un internat de 42 lits, une restauration et des locaux d animation. L ensemble des nouveaux bâtiments sera conforme à la Réglementation Thermique 2012 en vigueur 20%, prendra en compte les 6 cibles environnementales classées prioritaires par le CCCA-BTP (relation des bâtiments avec leur environnement, gestion de l énergie, gestion de l eau, entretien et maintenance, confort visuel et acoustique, qualité de l air. Cette opération devra respecter les objectifs du label «bâtiment biosourcé» défini dans l arrêté du 19 décembre 2012 et atteindre le 3e niveau 2013 de ce label. Ainsi le taux d incorporation de matière bio-sourcée devra être au minimum de 36kg/m² de surface plancher. Dans le cadre de cette opération, BTP CFA Poitou Charentes souhaite faire appel à un assistant à maîtrise d ouvrage (AMO) à qui elle confiera la mission de conduite globale de l opération Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Nature du contrat Le présent contrat est un marché de prestations intellectuelles relatif à une mission d assistance à maîtrise d ouvrage pour la construction des locaux de formation et d hébergement du BTP CFA Charentes. 1.2 Sous-traitance L assistant à maîtrise d ouvrage (AMO) peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l acceptation du ou des sous-traitants par le maître d ouvrage et de l agrément par celui-ci des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. Si le titulaire transgresse ces obligations, il s expose à la résiliation du contrat à ses torts. La sous-traitance de la totalité du contrat est interdite. ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante : a) pièces particulières L acte d engagement et éventuellement son annexe (acte de sous-traitance), Le cahier des clauses particulières et ses annexes : «planning et budget, notice de présentation du projet, les programmes quantitatif des surfaces avec l organisation fonctionnelle Action 1 et Action 2», Le mémoire méthodologique remis par le titulaire à l appui de son offre. b) pièces générales Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ( C.C.A.G/ PI ), en vigueur à la date limite de la remise des offres. Nota : les spécificités techniques, fonctionnelles et environnementales des locaux sont établies par les services du CCCA- BTP, elles seront communiqués à l AMO dès le démarrage de sa mission. 29 Janvier

4 ARTICLE 3 PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE- DUREE DU MARCHE Globalement les besoins sont les suivants : Action1 : CFA, construction d environ m² de locaux neufs. Le budget de l opération est fixé à TTC toutes dépenses comprises, inclus actualisation, révisions hors rémunération de l AMO (TVA à titre indicatif de 20 %). Action 2 : INTERNAT, construction d environ m² de locaux neufs. Le budget de l opération est fixé à TTC toutes dépenses comprises, inclus actualisation, révisions hors rémunération de l AMO (TVA à titre indicatif de 20 %). Les deux dossiers : Action 1 et Action 2 seront à réaliser en concomitance mais bien distincts l un de l autre notamment sur le suivi financier. L AMO réalisera l'opération dans la limite du programme et du budget prévisionnel. Dans le cas où, au cours de l'opération il s'avérerait nécessaire d'apporter des modifications au programme ou au budget prévisionnel, un avenant sera conclu afin que l AMO puisse mettre en œuvre ces modifications. L AMO doit informer le Maître d'ouvrage des conséquences financières de toute décision de modification du programme. Il doit également proposer au Maître d'ouvrage toutes modifications financières ou techniques, qui lui sembleraient opportunes au cas où de nouvelles données seraient apparues depuis la réalisation des prévisions initiales. La mise en œuvre de ces modifications est subordonnée à l'accord du Maître d'ouvrage. La durée du marché est fixée à 5 ans à compter de sa date de notification (4 ans + 1 an de parfait achèvement). Toutefois, BTP CFA Poitou-Charentes se réserve le droit de ne pas donner suite à cette opération si le financement en cours d élaboration n est pas assuré à 100%. ARTICLE 4 - PLANNING PREVISIONNEL L AMO démarrera sa mission dès notification du présent marché. La consultation pour la maîtrise d œuvre devra être lancée dès juillet L AMO conduira l opération avec l objectif d une réception des travaux pour décembre ARTICLE 5 - ELEMENTS CONSTITUTIFS DU BUDGET DE L OPERATION Le budget de l opération comprend toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de l'opération. Ces dépenses TTC comprennent et concernent notamment les postes listés ci-dessous. Cette énumération n étant pas exhaustive. Sont compris : Etudes Générales et Etudes Techniques Préparatoires o Etudes d'urbanisme ; o Etudes techniques : reconnaissance des sols, enquête hydraulique ; étude loi sur l eau ; diagnostics immobiliers nécessaires (amiante, plomb, bâtiment basse consommation, etc..) o Géomètre : topographie, implantation, bornage ; o Démarches de recherches archéologiques o Compléments techniques apportés au programme. Travaux et Services o Travaux : tous les travaux nécessaires à la réalisation du programme. o Honoraires : Maîtrise d'œuvre, OPC, coordinateur SSI Coordination pour la sécurité et la protection de la santé 29 Janvier

5 Contrôle technique Tout autre intervenant technique rendu nécessaire par les caractéristiques de l opération o Frais divers : Frais de publication et de reproduction Assurances Frais de communication Frais d expertise et avocat, contentieux et procédures Frais de labellisation Frais de mise en exploitation éventuels Actualisation ou révision des prix de tous les contrats, jusqu à la fin de l opération Impôts, taxes et droits divers susceptibles d être dus au titre de la présente opération Aléas, frais d instance et indemnités ou charges de toute nature. Frais liés à la location de bâtiments modulaires, le cas échéant. Frais liés aux réseaux des concessionnaires (eau, gaz, électricité, téléphone). Frais de déménagement depuis les locaux actuels vers les nouveaux locaux. Les équipements techniques liés au bâti : aspiration des copeaux de bois et de l outillage électroportatif de l atelier bois, aspiration des fumées de soudures des ateliers ISC métallerie - couverture, équipements de la cuisine etc A la conclusion du présent marché, le prix de revient TTC ne comprend pas, sauf mention explicite dans le budget prévisionnel joint en annexe, les frais suivants : l achat des mobiliers et équipements pédagogiques ainsi que l achat du terrain. ARTICLE 6 - MISE A DISPOSITION DES LIEUX Le Maître d'ouvrage est propriétaire ou affectataire des terrains et des bâtiments nécessaires à la réalisation de l opération et les mettra à la disposition de l AMO et des intervenants dès l ouverture du chantier (à défaut, il devra détenir un titre l'autorisant à réaliser les travaux objet de la présente : bail à construction, bail emphytéotique,...). Préalablement à l ouverture du chantier et durant la phase des études, le Maître d'ouvrage donnera (ou s en assurera) le libre accès aux terrains et aux bâtiments à l AMO et aux différents intervenants dûment habilités dans le cadre de l opération, pour l exercice exclusif de leur mission. Par ailleurs, le Maître d'ouvrage s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires pour permettre à l AMO de procéder aux diverses interventions à réaliser dans le cadre de l opération. SANS OBJET ARTICLE 7 - MISSION D'ACQUISITION FONCIERE ARTICLE 8 - MISSIONS DE L AMO L AMO devra agir dans des conditions susceptibles de préserver au maximum les intérêts du maître de l ouvrage. L AMO prendra toutes mesures pour que la réalisation des travaux se fasse dans les délais prévus, dans les limites de ses responsabilités et dans le respect de l'enveloppe financière fixée et conformément au programme arrêté par le maître de l ouvrage. L AMO a, en ce sens, une obligation de résultat. L AMO ne saurait prendre sans l accord du maître de l ouvrage, une décision pouvant entraîner le non-respect du programme et/ou de l enveloppe financière prévisionnelle et doit informer le maître de l ouvrage des conséquences financières de toute décision de modification du programme que celui-ci prendrait. Cependant il peut proposer au maître de l ouvrage au cours de sa mission toutes modifications ou solutions qui lui apparaîtraient nécessaires ou simplement opportunes, soit techniquement, soit financièrement notamment au cas où des événements de nature quelconque viendraient perturber les prévisions faites. La mise en œuvre de ces modifications est subordonnée à l accord écrit du maître d ouvrage. 29 Janvier

6 L AMO mettra les ouvrages à la disposition du maître d ouvrage selon le planning prévisionnel établi à cet effet. Ce planning sera tenu à jour en fonction de l évolution constatée de l opération et en accord avec le maître d ouvrage. L AMO est chargé de l'organisation et du suivi administratif et technique de l'opération ainsi que de sa gestion financière. A ce titre, dans l'exercice de sa mission, l AMO devra : Avertir tout interlocuteur dans le cadre de l opération de ce qu il agit en qualité d assistant au maître d ouvrage, Veiller à ce que la coordination des entreprises et des techniciens aboutisse à la réalisation de l'ouvrage dans les délais et l'enveloppe financière et conformément au programme arrêtés par le Maître d'ouvrage. Signaler au Maître d'ouvrage les anomalies qui pourraient survenir et proposer toutes mesures destinées à les redresser. Il est précisé que la mission d AMO n est pas, même partiellement, une mission de maîtrise d œuvre. 8.1 Organisation et gestion administrative et technique de l'opération Cette mission revêt, dans le respect des procédures de validation édictées par le maître d ouvrage, notamment les aspects suivants : Direction et suivi Organisation et suivi de l audit technique préalable des terrains et plus généralement des composantes physiques de l opération Concertation avec le maître d ouvrage, ses partenaires et les utilisateurs en vue de la confirmation du programme et de son appropriation par l AMO. L AMO produira un document de synthèse rappelant les objectifs du projet avec ses spécificités et contraintes liées : - aux aspects réglementaires (les règles d urbanismes, les contraintes liées à la sismicité, à l archéologie préventive, loi sur l eau, etc ) - au contexte local et aux caractéristiques du site - aux aspects relatifs à la Qualité Environnementale mise en place dans le cadre de cette opération (choix des cibles et des priorités environnementales ). Il s agit d une démarche environnementale, non d une opération labellisée. - aux aspects relatifs à l utilisation de matériaux biosourcés visant le label «bâtiment biosourcé, 3e niveau 2013» Définition des études complémentaires de programmation éventuellement nécessaires et proposition au Maître d'ouvrage. Il est rappelé que le programme de construction est établi par les services du Comité de Concertation et de Coordination de l apprentissage dans le Bâtiment et les Travaux Publics (CCCA-BTP) Etude de l opération au regard des évolutions réglementaires constatées au cours de la période Elaboration des dossiers d'aide à la décision, à l'intention du Maître d'ouvrage, faisant ressortir la planification des décisions à prendre par lui, leur justification et leurs conséquences Définition des intervenants nécessaires, de leurs missions et responsabilités. Organisation et conduite des consultations dans le respect de la réglementation à laquelle est soumis le maître de l ouvrage Préparation et gestion de la consultation pour désignation de l équipe de maîtrise d œuvre avec organisation d un concours Analyse des offres et proposition de choix des intervenants au Maître d'ouvrage Coordination des intervenants, suivi des contrats (exécution des prestations, délais, paiements ). Suivi des études d avant-projet, de projet, DCE et ACT, en y incluant les aspects de Qualité Environnementale Etablissement des autorisations et déclarations administratives diverses (permis de construire, ) Etablissement des dossiers de labellisation Suivi de l opération en phase chantier et participation aux réunions hebdomadaires et organisation d une réunion mensuelle avec le maître d ouvrage Organisation et suivi de la réception des ouvrages Gestion, suivi des décomptes mensuels, des décompte généraux définifs et de la clôture de l opération Suivi de la période de parfait achèvement, le cas échéant jusqu à la levée des réserves Production de tous documents nécessaires au déblocage des fonds par les cofinanceurs (rapports intermédiaires, etc ) Etablissement et signature des actes ou pièces nécessaires à la réalisation de l'opération 29 Janvier

7 L AMO établira et présentera au Maître d ouvrage pour signature les actes, contrats, pièces contractuelles nécessaires à la gestion administrative de l'opération et toutes les demandes d autorisation de toute nature nécessaires à la réalisation de l opération (permis de construire, dossiers particuliers, déclaration ou autorisation des ouvrages classés ) Dévolution des marchés L AMO a pour mission de : Proposer au Maître d'ouvrage des procédures de dévolution des marchés nécessaires à la réalisation de l opération. Ce, dans le respect des procédures qui s imposent au maître d ouvrage. Pour cela, il accomplira les missions suivantes : * Etablir les dossiers de consultation, * Lancer la consultation et assurer son suivi, * Proposer le choix des titulaires des marchés après analyse des offres dans un délai maximum de 2 semaines à compter de la date limite de remise des offres ou de la CAO d ouverture des offres (appel d offres). * Mettre au point éventuellement les marchés avec les attributaires, * Préparer les notifications des résultats de la consultation aux candidats retenus et non retenus * Assister le Maître d Ouvrage pour la signature des marchés et les notifications aux titulaires. * Préparer les OS et les avenants, sous réserve du respect de l enveloppe financière prévisionnelle globale de l opération, et après accord du maître d ouvrage. * Gérer les marchés, suivre l application des clauses contractuelles Contrats d'assurance Assurances de l assistant au maître d ouvrage : L AMO déclare être titulaire d une police d assurance responsabilité civile professionnelle ; il devra fournir, avant notification du marché, une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de l opération et couvre sa responsabilité civile professionnelle Assurances pour la réalisation de l ouvrage : L AMO assistera le Maître d Ouvrage pour la souscription de toutes polices qui se révéleront utiles pour l opération. Notamment : en cas de nécessité pour les travaux non soumis à l'obligation légale d'assurance (génie civil, par exemple) les polices complémentaires, dommages ouvrage, police unique de chantier, si la spécificité de l'opération le nécessite, une police tous risques chantiers une assurance responsabilité civile (RC) pour le maître d ouvrage Les dépenses afférentes aux assurances constituent une des dépenses de l ouvrage. L AMO assistera le Maître d Ouvrage dans toutes les formalités prévues pour satisfaire aux obligations de l'assuré telles qu'elles résultent du Code des assurances. 8.2 Engagement des dépenses L engagement, le cas échéant, par l AMO des dépenses prévues pour la totalité ou pour une partie de l ouvrage (phase, tranche, mission partielle, ) sera subordonné à la délivrance par le maître d ouvrage d une décision expresse valant ordre de service précisant s il y a lieu la phase, tranche, mission partielle ainsi que le montant financier y afférent. Par ailleurs, l AMO ne saurait prendre, sans l'accord du maître d ouvrage, aucune décision pouvant entraîner le nonrespect du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle. 8.3 Gestion financière et comptable de l'opération L AMO assurera, dans le cadre de cette mission, les tâches suivantes : Gestion de toutes les dépenses liées à l opération : suivi des engagements financiers, réception, vérification des factures et préparation pour règlement par le maître de l ouvrage. Etablissement puis actualisation périodique, à minima une fois par mois, du bilan prévisionnel de l opération toutes dépense comprises, et présentation au maître d ouvrage. Etablissement du dossier de clôture de l'opération et transmission pour approbation au Maître d'ouvrage. 8.4 Communication 29 Janvier

8 A la demande du maître de l ouvrage, l AMO : Elaborera tous les éléments permettant la mise au point de documents d information et de communication sur l opération; Participera à l organisation de tout événement autour de l opération (pose de 1 ère pierre, visite de chantier, conférence de presse, inauguration ). ARTICLE 9 - CONTROLES PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE Le Maître d'ouvrage se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques, administratifs, financiers et comptables qu'il estime nécessaires. L AMO communiquera au Maître d Ouvrage toutes les pièces et contrats concernant l opération. Le cas échéant, il fera ses observations à l AMO qui les répercutera sur les intervenants concernés. 9.1 Règles de passation et exécution des contrats Pour la passation et exécution des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération, l AMO est tenu de respecter, à minima, les règles applicables au maître d ouvrage (Ordonnance n du 6 juin 2005 et son décret d application n du 30 décembre 2005 ). 9.2 Procédures de contrôle administratif La passation des contrats conclus par le Maître d'ouvrage reste soumise aux procédures de contrôle. L AMO sera tenu de préparer et transmettre à l'autorité compétente les dossiers nécessaires à l'exercice de ce contrôle. Il en informera le Maître d'ouvrage et l'assistera dans les relations avec les autorités de contrôle. Il ne pourra notifier les contrats qu'après mise en œuvre complète de ces procédures et obtention des approbations ou accords préalables éventuellement nécessaires. 9.3 Approbation des avant-projets L AMO est chargé de vérifier que les spécifications du programme de construction et que l enveloppe financière de l opération sont à tout moment respectés. Il organise en collaboration avec la maîtrise d ouvrage des séances de travail pour l examen des documents de conception et leur validation. L AMO établit un document de synthèse des observations et l adresse au maître d ouvrage pour validation de l étape de conception. Ce dernier s engage à lui faire parvenir son accord ou ses observations, ou le cas échéant son désaccord, dans le délai de 15 jours à compter de la saisine. L AMO veillera à inscrire son intervention et la validation du Maître d ouvrage dans le délai contractuel de validation des étapes d avant-projets figurant au contrat de maîtrise d œuvre. L AMO transmettra au maître d ouvrage, avec l avant-projet définitif, une note permettant à ce dernier d apprécier les conditions dans lesquelles le programme et l enveloppe financière prévisionnelle sont ou non respectés. Il proposera, le cas échéant, les prévisions, ajustements ou modifications à ce programme et/ou à cette enveloppe qui paraissent nécessaires. Dans ce cas le maître d ouvrage devra expressément : soit accepter les modifications du programme et/ou de l enveloppe financière, soit demander la modification de l avant-projet définitif, Sur la base de l avant-projet définitif (APD), éventuellement modifié, et des observations du maître d ouvrage, l AMO fera établir le projet (PRO) qu il soumettra à l avis du Maître d Ouvrage. 9.4 Accord sur la réception de l'ouvrage 29 Janvier

9 Après achèvement des travaux, il sera procédé, à l initiative du maître d œuvre, en présence des représentants du maître d ouvrage et de l AMO, aux opérations préalables à la réception des ouvrages ou partie d ouvrage, contradictoirement avec les entreprises. L AMO apportera au maître d ouvrage toute l assistance nécessaire dans la préparation et la rédaction des Procèsverbaux de réception. En cas de réserves lors de la réception, l AMO accompagnera de même le maître d ouvrage dans le suivi et la notification de leur levée. Le maître d ouvrage prendra possession de l ouvrage dès la réception prononcée. A compter de cette date, il fera son affaire de l entretien des ouvrages et souscrira une police d assurance. Le dossier de Fin d'opération (Dossiers d'ouvrages exécutés + DIUO) sera fourni dans les trois mois suivant la Réception Assistance pendant la garantie décennale Une mission complémentaire pourra être notifiée à l AMO par décision expresse du maître d ouvrage. Cette mission d assistance au maître d ouvrage pendant la garantie décennale en cas de sinistre et/ou contentieux pourra être confiée à l issue de l année de garantie de parfait achèvement Archivage L AMO s engage à l issue de la mission qui lui a été confiée par le maître d ouvrage en application de l article 13 de la présente, à restituer intégralement toutes les pièces afférentes à l opération, et ce quel que soit le support original (informatique ou papier) sur lequel figure ce document. Lors du transfert des documents, l AMO établit un bordereau descriptif détaillé des pièces afférentes à l opération. Les dossiers sont ordonnés selon les phases de déroulement de l opération. Pour chaque dossier, il est fait mention de la typologie des documents en termes explicites et de leurs dates extrêmes. Lors de la livraison, les documents sont tous conditionnés, soit en boîtes d archives standard, soit en containers à archives exclusivement pour les offres et candidatures non retenues, soit dans une protection adéquate pour les documents hors format. Les documents seront délivrés au plus tard à l issue de la période parfait achèvement Financement ARTICLE 10 - MODALITES DE FINANCEMENT PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE Le financement de la totalité des dépenses de l'opération sera à la charge du Maître d'ouvrage. A cet effet, celui-ci s'engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires aux règlements des dépenses pour la réalisation de l'opération ou des parties de l opération ayant fait l objet d un ordre de service de réalisation Avance temporaire Il n est pas prévu d avance Remboursement par le Maître d'ouvrage des dépenses effectuées par l AMO Toutes les dépenses sont directement payées par le maître de l ouvrage, il n est pas prévu que l AMO fasse l avance de dépenses Conséquences des retards de paiements Les conséquences financières (intérêts moratoires, dommages intérêts,...) seront intégralement décomptées en frais divers dans le cadre budgétaire de l opération. 29 Janvier

10 11.1 Réalisation de l'opération Montant de la rémunération ARTICLE 11 - REMUNERATION DES MISSIONS DE L AMO Pour l'exercice de sa mission d assistance générale à la maîtrise d ouvrage, l AMO percevra une rémunération globale et forfaitaire définie à l article 2 de l acte d engagement qui ne sera pas modifiée même en cas d augmentation de l enveloppe budgétaire. Etant entendu que cette augmentation de relève pas d une modification substantielle des besoins de la maîtrise d ouvrage Avance sur la rémunération Il n est pas prévu d avance Modalités de paiement de la rémunération La rémunération sera payée dans les conditions suivantes : après le choix des candidats appelés à concourir en maîtrise d oeuvre % après choix du lauréat et validation de l esquisse... 5 % après la signature des marchés de Maîtrise d oeuvre et des prestataires intervenant en conception... 5 % après production de l'avant projet sommaire... 5 % après production de l avant-projet définitif... 8 % Après la remise du dossier de consultation des entreprises... 5 % Après la remise du rapport d analyse des offres des entreprises... 7 % Après la signature des marchés de travaux... 5 % suivant l avancement des travaux, à raison d une facture tous les deux mois avec un solde minimal de 5% à la réception prononcée des travaux % A l'issue de la période de parfait achèvement... 5 % En cas de réalisation par tranches, phases, missions partielles, la rémunération sera calculée en appliquant à chaque tranche phase ou mission partielle ayant fait l objet d un ordre de service les modalités ci-dessus. ARTICLE 12 - RECEPTION DE L'OUVRAGE Entrent dans la mission de l AMO le contrôle de la levée des réserves par la maîtrise d œuvre ou l'organisme chargé du contrôle des travaux, et la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles. Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennale ou décennale, toute action contentieuse reste de la seule compétence du Maître d'ouvrage Sur le plan technique ARTICLE 13 - ACHEVEMENT DE LA MISSION La mission se termine au terme de la période de garantie de parfait achèvement. Au cas où des réserves auraient été faites à la réception ou des désordres dénoncés pendant la période de parfait achèvement, il appartiendra à l AMO de suivre la levée de ces réserves ou les interventions sur les désordres. L AMO adressera au Maître d'ouvrage copie du procès-verbal de levée des réserves ou des constatations d'intervention. La mission se termine alors après la levée des réserves ou la réparation des désordres. 29 Janvier

11 13.2 Sur le plan des assurances et du suivi des sinistres A compter de la prononciation de la réception des travaux, le Maître d'ouvrage assure les droits et obligations du propriétaire. Dans le cadre de l assurance dommage-ouvrage, il bénéficie contractuellement des garanties légales. Toutefois, durant la période de parfait achèvement, en cas de sinistre, l AMO mettra en jeu les garanties ou actions nécessaires à la réparation des désordres. Dans tous les cas, à l'issue de l'année de parfait achèvement, l AMO transmettra au Maître d'ouvrage l'ensemble des dossiers assurances ainsi que les éventuels dossiers sinistres en cours. Tout sinistre se déclarant après l'année de parfait achèvement sera déclaré ou instruit par le Maître d'ouvrage qui pourra confier à l AMO une mission complémentaire d assistance au suivi des sinistres et/ou contentieux Sur le plan financier L'acceptation par le Maître d'ouvrage du bilan général et définitif de l'opération vaut constatation de l'achèvement de la mission de l AMO sur le plan financier. En cas de réclamation (refus d'accepter le Décompte Général et Définitif par exemple), déposée par une entreprise et rejetée par le Maître d'ouvrage, les comptes seront arrêtés sur la base des sommes acceptées par le Maître d'ouvrage et notifiées au D.G.D. de l entreprise. Les montants concernés par la réclamation seront signalés comme tels dans le dossier de clôture qui précisera le type d'action engagée par l'entreprise (tribunal administratif, arbitrage...) ou le délai de forclusion. ARTICLE 14 PENALITES En cas de manquement de l AMO à ses obligations, des pénalités sur sa rémunération seront appliquées selon les modalités suivantes : 1. En cas de retard de son fait, dans la remise d'ouvrage par rapport au planning révisé l AMO sera passible d'une pénalité forfaitaire égale à 500 HT, par jour de retard. 2. En cas de retard de son fait, dans la remise des dossiers relatifs à l'opération et du bilan général et définitif ainsi que prévu à l'achèvement complet de sa mission, l AMO sera passible d'une pénalité égale à 500 HT par jour de retard. 3. Dans le cas où l AMO ne produirait pas les états financiers ou notes prévus dans le cadre de ses missions, il sera appliqué, à l'expiration d'un délai de 5 jours, après mise en demeure du Maître d'ouvrage, une pénalité égale à 300 H.T par jour de retard. 4. Dans le cas où l AMO serait reconnu responsable dans les retards de paiement aux entreprises, il lui sera appliqué une pénalité égale aux intérêts moratoires payés aux entreprises concernées pour les retards précités. 5. Dans le cas où l AMO serait reconnu responsable, par ses actions ou décisions, d un dépassement du coût d opération, il subira une pénalité égale à 5% de sa rémunération HT. ARTICLE 15 - MESURES COERCITIVES - RESILIATION Si l AMO est défaillant, et après mise en demeure restée infructueuse à l'expiration d'un délai de 15 jours, le Maître d'ouvrage peut résilier la présente convention sans indemnités. Dans les autres cas, le Maître d'ouvrage pourra résilier le présent marché et versera une indemnité égale à 4% de la rémunération HT que l AMO aurait dû contractuellement percevoir si la convention était arrivée à son terme normal et dont il est privé, indemnité calculée sur la base du dernier bilan prévisionnel actualisé et approuvé. 29 Janvier

12 Dans tous les cas de résiliation y compris pour cas de force majeure, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la décision de résiliation et l AMO est rémunéré de la part de missions accomplies à la date de prise d'effet de la résiliation. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par l AMO et des travaux réalisés. En cas de résiliation ou d'interruption définitive, l AMO s'oblige à remettre au Maître d'ouvrage un dossier complet de tous les documents en sa possession En outre, tous les 6 mois l AMO fournira les pièces mentionnées à l article L du code du travail. En cas de non réception de ces pièces, une mise en demeure sera notifiée par écrit assortie d un délai. A défaut et après mise en demeure restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts du Titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques. A défaut d indication du délai, l AMO dispose de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations Responsabilité de l AMO ARTICLE 16 - DISPOSITIONS DIVERSES Les missions de l AMO ne constituent pas, même partiellement, une mission de Maîtrise d'oeuvre et ne se substituent pas à celles des autres intervenants et, en particulier, les hommes de l'art (architectes, Maître d'oeuvre, BET, entrepreneurs, etc...) qui conservent toutes leurs attributions et responsabilités à l'égard du Maître d'ouvrage. Il est cependant confirmé que la responsabilité qui pourrait s'attacher à la qualité du Maître d'ouvrage incombe seule à ce dernier qui devra répondre personnellement des actions qui pourraient être dirigées contre lui au titre de cette responsabilité. L AMO n'aura à répondre que des fautes qu'il pourrait commettre à l'occasion de la mise en œuvre de la présente convention. De même, en aucun cas, il ne pourra se substituer au Maître d'ouvrage dans le cadre des actions en responsabilité découlant des opérations de construction proprement dites Assurances L AMO devra fournir au Maître d'ouvrage la justification de sa police de Responsabilité Civile Professionnelle Capacité d'ester en justice A la demande du Maître d'ouvrage, l AMO pourra agir en justice aux frais et pour le compte du Maître d'ouvrage jusqu'à l'achèvement de sa mission, aussi bien en tant que demandeur ou en tant que défendeur Litiges Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal compétent du lieu de l opération. L article 14 déroge à l article 16 du CCAG-PI. L article 15 déroge à l article 35 du CCAG-PI ARTICLE 17 DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX 29 Janvier