COMPTE-RENDU GPEC DU 25 SEPTEMBRE Notre analyse. La LOI, rien que la LOI? Ou la Loi et son Esprit?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMPTE-RENDU GPEC DU 25 SEPTEMBRE Notre analyse. La LOI, rien que la LOI? Ou la Loi et son Esprit?"

Transcription

1 Syndicat National du Personnel des Etablissements AFPA 13 Place du Général de Gaulle MONTREUIL Cedex Tél. : Fax : E.Mail : permanence@cfecgcafpa.org org COMPTE-RENDU GPEC DU 25 SEPTEMBRE 2007 Notre analyse La LOI, rien que la LOI? Ou la Loi et son Esprit? Cette Loi sur la GPEC, que dit-elle? (nous nous inspirerons du rapport de Monsieur Henri ROUILLEAULT à ce sujet). La loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 a introduit, à l article L du code du travail, au sein d un chapitre intitulé «Gestion de l emploi et des compétences. Prévention des conséquences des mutations économiques» une nouvelle obligation triennale de négocier Pourquoi une nouvelle GPEC alors que nombres de textes existent déjà : Pour mémoire * L ordonnance du 22 février 1945 créant les comités d entreprise et l obligation qu ils soient «informés et consultés sur l organisation, la gestion et la marche générale de l entreprise», et notamment «sur les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs» ; * l accord national interprofessionnel du 10 février 1969 «sur la sécurité de l emploi» incitant les entreprises à «faire des prévisions de façon à établir les bases d une politique de l emploi», à «intégrer dans l étude des opérations de fusion, concentration et restructuration, les incidences prévisibles en ce qui concerne l emploi et préparer les solutions permettant de réduire les licenciements, notamment par un effort de formation facilitant les mutations internes» ; * la loi du 2 août 1989 relative «à la prévention du licenciement économique et au droit de conversion» qui créé notamment l obligation d informer et de consulter annuellement le CE sur l évolution passée et prévisionnelle de l emploi et des qualifications et les actions correctrices envisagées particulièrement au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou plus exposés aux évolutions économiques ou technologiques * Et nous allions l oublier, l Accord d entreprise du 4 juillet 1996, accord sur les dispositions générales régissant le personnel de l AFPA.

2 Dans cette Loi du 18 janvier 2005 qu est ce qui est nouveau et qui devrait vous servir de guide. L article L comporte une dimension procédurale et une dimension substantielle. Sur le plan procédural, il s agit d abord d une obligation triennale de négocier, Sur le plan substantiel, l obligation comporte trois volets obligatoires et un facultatif. Le premier volet obligatoire porte «sur les modalités d information et de consultation du CE sur la stratégie de l entreprise et ses conséquences prévisibles sur l emploi et les salaires». Ce premier thème de négociation porte ainsi sur les modalités de mise en débat de la stratégie de l entreprise, la rédaction initiale de la lettre rectificative disait même de «négociation de la stratégie». Mais que désigne - t on au juste par stratégie? Qu entendre par stratégie? S agissant de l entreprise, il s agit d un concept clé des sciences de GRH. Henry Mintzberg, dans sa revue de littérature des différents courants sur le management en repère dix, et centre la réflexion sur la stratégie comme processus. On retiendra avec lui que * L élaboration de la stratégie met en cohérence les forces et des faiblesses de l entreprise d une part, les opportunités et les menaces de son environnement de l autre. Elle prend en compte les contingences de l environnement, mais aussi les marges de choix que génère la diversité des preneurs d enjeux en son sein... * On ne peut retenir la vision déterministe qui va de l environnement concurrentiel au positionnement stratégique de l entreprise puis aux compétences des salariés et à l organisation du travail requis... * L élaboration de la stratégie s intéresse aux évolutions possibles du portefeuille d activités et de la chaîne de valeur de l entreprise... * L élaboration de la stratégie implique que les dirigeants soient capables de catalyser une vision de l avenir * L élaboration de la stratégie est un processus d apprentissage collectif forgeant des compétences clés qui sont un avantage comparatif de l entreprise. C est aussi un processus politique pour former une coalition de changement avec certaines des parties prenantes internes et externes... * L élaboration de la stratégie est un processus non linéaire, qui est fait de prises de risque, d expérimentation, et d un certain désordre organisationnel. Il faut périodiquement transformer radicalement l équilibre existant, en mixant changement et continuité... Dites-nous encore que votre communication du 10 septembre n a rien à voir avec cela.

3 Nous voulons connaitre les orientations fixées par la direction à moyens termes. Nous ne demandons pas la cogestion ou le partage de ces orientations, mais nous voulons à minima une dynamique convergente, une compréhension de l environnement et du projet d entreprise. Nous nous répétons : Dites-nous encore que votre communication du 10 septembre n a rien à voir avec cela Le second volet obligatoire porte sur «négocier la mise en place d un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences»? * Il est question de prévision, Mais de prévisions à quel horizon, globales ou avec quelle maille d analyse par métier et/ou par Région et/ou par site? * Il est question d emplois mais aussi de compétences, c est-à-dire pas seulement du volume de l emploi mais aussi du contenu des emplois, des compétences mobilisées et développées en situation de travail et aussi, pour partie, des compétences transférables à d autres activités. * Il est question de gestion, parce qu avant d être un objet de dialogue social la GPEC est une question de management, l anticipation des besoins futurs de l entreprise, l analyse des écarts positifs ou négatifs avec l existant et les tendances spontanées, la définition des actions correctrices,( arbitrage des COR 2008). En fait nous avons besoin de données quantitatives que vous avez et pas seulement des tendances. * Il est question d un dispositif, c est-à-dire d un ensemble de mesures constituant un plan. Tous les processus de gestion des ressources humaines sont en effet potentiellement concernés par la GPEC : recrutement, développement des compétences, formation, reconnaissance des compétences, rémunération, mobilité interne et externe, * Il est question de négocier la mise en place d un dispositif, en d autres termes pas de négocier la GPEC elle-même, mais de négocier les modalités liant dans la durée un processus gestionnaire de GPEC et le dialogue social sur la GPEC. De négocier et, bien sûr, pas forcément de conclure. Cela laisse ouverte la question des obligations de l AFPA en matière de GPEC, et notamment Des mesures qu elle prend unilatéralement en cas d échec de la négociation. Les menaces à ce sujet sont profusions et autant de provocations. La suite de l article de loi porte sur les différentes mesures d accompagnement susceptibles d être associées au dispositif de GPEC, bilan de compétences, VAE, formation, mobilité professionnelle et géographique. Aucune n est obligatoire au-delà de ce qui est prévu par la loi. Il s agit en revanche de les rassembler en un dispositif cohérent adapté aux spécificités de l entreprise de sécurisation des parcours.

4 Le troisième volet obligatoire est prescrit par la même loi à l article L , il est relatif aux conditions d accès et de maintien dans l emploi et d accès à la formation professionnelle des salariés âgés. Le quatrième volet est lui facultatif : la mise en place dans le même accord d une procédure dérogatoire en cas de PSE au sens de l article L D où de nouvelles questions : Quels sont les liens entre GPEC et PSE (Plan de sauvegarde de l emploi)? GPEC et PSE ne s inscrivent pas dans la même temporalité et n ont pas le même objectif. La gestion prévisionnelle de l emploi et des compétences est une obligation pour toutes les entreprises, quelle que soit leur situation en matière d emploi. C est une opportunité pour l AFPA, pour anticiper et prévenir, mettre en cohérence dans la durée mutations de l environnement, stratégie de l entreprise, changements organisationnels, développement des compétences et gestion de l emploi. Mais la GPEC existe déjà à l AFPA. Pour des résultats d anticipation bien faibles Le Plan de sauvegarde de l emploi est au contraire un moment de rupture, la direction étant parvenue à la conclusion que, sur tout ou partie de l entreprise, elle doit procéder en temps contraint à une suppression collective d emplois voire à des licenciements économiques. GPEC et PSE en revanche ont tous deux une finalité préventive : s efforcer de réduire les situations de PSE dans le cas de la GPEC, éviter ou limiter le nombre des licenciements dans le cas d un PSE. GPEC et PSE appellent l un comme l autre l usage de mesures de gestion des ressources humaines, mais pas forcément des mêmes (mobilité interne, mobilité externe, préretraite -). Il y a donc besoin de mettre «à bonne distance» la GPEC et les éventuels PSE, alors que la frontière est parfois brouillée : - La GPEC est une démarche anticipative et préventive pour ajuster dans la durée en fonction des mutations de l environnement et des choix de stratégie, les besoins de l entreprise et ses ressources humaines. C est une démarche permanente, marquée par des rendez-vous périodiques dans ses deux dimensions collective et individuelle. - Un PSE est une action curative visant lorsqu il y a une menace, immédiatement avérée ou prévisible, conduisant l entreprise à projeter à plus ou moins court terme une réduction d emploi importante, à réduire les licenciements, et à défaut à reclasser les salariés concernés. La GPEC est un processus permanent pour repérer les opportunités et les risques, les ajustements à opérer des besoins et des ressources humaines de l entreprise ; GPEC régulièrement à actualiser : à la fois comme outil de direction, comme outil de dialogue social, et comme instrument de visibilité pour tous les salariés. Le PSE est le mode de gestion d un risque avéré par projet de suppression collective d emploi et/ou de fermeture de dispositifs de formation.

5 La restructuration est dans le temps court, (2009), avec une rupture qui présente des risques pour tous les acteurs, pour les directions, pour les salariés pour leur emploi, leurs revenus, leur santé,... Dites nous enfin où en est on? Où vous en êtes puisque vous prenez le risque de certifier des décisions sur les budgets, sur le patrimoine, sur la non vente par appartement de l AFPA.vous devez donc avoir des assurances. Nous ne sommes pas encore dans le cadre d une motion de défiance. Pas encore. Car, pour l essentiel, tout est déjà prévu dans l Accord du 4 juillet Certes 2008, n est pas 1996, l environnement n est plus du tout le même. Il est vrai qu apparaissent très clairement les conditions d organisation de la mobilité consécutive à des décisions de l employeur et particulièrement la mobilité consécutive à la qualification d emplois comme «emplois sensibles ou menacés. Mais alors quelle valeur donner à l accord de 4 juillet 96 et particulièrement son titre V, articles 40 et suivants ; La CPAS du 4 octobre éclairera nécessairement les intentions de la direction à ce sujet (sans doute renvoyée à une date ultérieure à la demande de la CFDT) Nous sommes convaincus d être dans le quatrième volet et la mise en place d une procédure dérogatoire, après signature, ou la mise en œuvre unilatéralement par la direction, de la GPEC. La loi, rien que la loi, ou son esprit?

Le point de vue de l UNSA

Le point de vue de l UNSA Le point de vue de l UNSA La GPEC, une opportunité pour le dialogue social dans l entreprise La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est devenue objet de négociation dans l entreprise

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE : METTRE EN PLACE UNE GPEC

FICHE TECHNIQUE : METTRE EN PLACE UNE GPEC METTRE EN PLACE UNE GPEC Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Cette fiche technique aborde la mise en place d une démarche GPEC sous l angle de la description d un processus. Elle présente

Plus en détail

LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Anne DIETRICH Frédérique PIGEYRE 2005, repères, La découverte

LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Anne DIETRICH Frédérique PIGEYRE 2005, repères, La découverte LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Anne DIETRICH Frédérique PIGEYRE 2005, repères, La découverte La GRH constitue une préoccupation permanente de toute entreprise, de tout dirigeant, qu il s agisse de

Plus en détail

Compte rendu de la réunion du 12 mai 2015

Compte rendu de la réunion du 12 mai 2015 Compte rendu de la réunion du 12 mai 2015 COMPTE RENDU DE LA COMMISSION NATIONALE EMPLOI HYPERMARCHES Présents pour la Direction : Mesdames Agnès Bekourian et Joanne Jeannoutot Délégation Force Ouvrière

Plus en détail

L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE

L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE La Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel

Plus en détail

ACCORD DU 15 DÉCEMBRE 2011

ACCORD DU 15 DÉCEMBRE 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3364 Convention collective nationale RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS IDCC : 2796.

Plus en détail

Responsable d agence

Responsable d agence Responsable d agence La filière certifications de l afpols l école L afpols conçoit et met en œuvre depuis plus de 20 ans des cycles de formations qualifiantes pour répondre aux besoins de professionnaliser

Plus en détail

Mobilisation en faveur de l emploi des seniors

Mobilisation en faveur de l emploi des seniors Mobilisation en faveur de l emploi des seniors Mesures retenues par le Gouvernement à l issue de la concertation avec les partenaires sociaux dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites Dès la

Plus en détail

Les Groupements de coopération

Les Groupements de coopération Les Groupements de coopération Intégrer les salariés dans la mise en œuvre des restructurations Une nécessité pour la CFDT Santé Sociaux MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Audition du 7 septembre

Plus en détail

Loi sur la sécurisation de l emploi

Loi sur la sécurisation de l emploi Dossier de presse JUIN 2013 Loi sur la sécurisation de l emploi contact presse : cab-tef-presse@cab.travail.gouv.fr Tél. 01 49 55 31 02 1 Sommaire Les origines du texte page 3 De la grande conférence à

Plus en détail

SÉCURISATION DE L EMPLOI

SÉCURISATION DE L EMPLOI Accompagner les dirigeants de l ess dans la gestion des ressources humaines DOSSIER JURIDIQUE SÉCURISATION DE L EMPLOI Réalisé par : La Loi sur la sécurisation de l emploi La loi de sécurisation de l emploi

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps 2010 N 10-06- 05 Mi à jour le 15 juin 2010 L e D o i e r d e l a D o c 1. Définition Sommaire 2. Modification iue du décret n 2010-531 3. Principe du compte épargne temp Bénéficiaire potentiel Alimentation

Plus en détail

La GPEC au regard de la formation

La GPEC au regard de la formation La GPEC au regard de la formation note aux étudiants : ce support ne constitue qu un complément au cours assuré, pour aller plus loin cf. bibliographie Support construit sur base de l ouvrage «GPEC», éd.

Plus en détail

Anticiper et concerter les mutations

Anticiper et concerter les mutations Anticiper et concerter les mutations Sommaire Préface 7 Avant-propos 9 Remerciements 11 Introduction Des questions liminaires 13 Première partie Une obligation qui vient de loin 19 L émergence de la préoccupation

Plus en détail

I. - LES FAITS NÉCESSITANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE SPÉCIFIQUE D URGENCE A.

I. - LES FAITS NÉCESSITANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE SPÉCIFIQUE D URGENCE A. MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle Sous-direction des formations en alternance et de l insertion des jeunes

Plus en détail

PROJET DE REFERENTIEL D ACTIVITES ET DE COMPETENCES CADRE DIRIGEANT D ENTREPRISE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES

PROJET DE REFERENTIEL D ACTIVITES ET DE COMPETENCES CADRE DIRIGEANT D ENTREPRISE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES 29 septembre 2006 PROJET DE REFERENTIEL D ACTIVITES ET DE COMPETENCES CADRE DIRIGEANT D ENTREPRISE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DOCUMENT DE TRAVAIL REMARQUES PREALABLES SUR LES MODALITES D ELABORATION DU

Plus en détail

Les politiques de réduction du coût salarial en Belgique

Les politiques de réduction du coût salarial en Belgique Les politiques de réduction du coût salarial en Belgique Mars 2015 Luc Masure Plan de la présentation 1. Le Bureau fédéral du Plan 2. Cadre historique de la politique salariale et des dispositifs d exonération

Plus en détail

Ressources Humaines Enjeux et Stratégie dans un contexte international

Ressources Humaines Enjeux et Stratégie dans un contexte international Ressources Humaines Enjeux et Stratégie dans un contexte international 1 LES ENJEUX DE LA FONCTION R.H. Environnement : La mondialisation L accélération des changements L incontournable performance Le

Plus en détail

Aide au recrutement, à l accueil et à l intégration des nouveaux entrants Professionnalisation et fidélisation d un salarié Tutorat

Aide au recrutement, à l accueil et à l intégration des nouveaux entrants Professionnalisation et fidélisation d un salarié Tutorat Objectifs : Être au plus près des entreprises et de leurs salariés en proposant des services et outils adaptés à leurs besoins. 12 fiches «service» synthétiques, répertoriées en 5 grands thèmes : PROFESSIONNALISATION

Plus en détail

blgpec : Où en est mon établissement? Sommaire :

blgpec : Où en est mon établissement? Sommaire : 2 Sommaire : INTRODUCTION / PRESENTATION La GPEC, pourquoi?... 3 La GPEC, c est quoi?... 4 La GPEC, comment?... 5 Les objectifs du guide... 6 Comment utiliser ce guide?... 7 LE GUIDE D AUTODIAGNOSTIC Projet

Plus en détail

Le pacte de responsabilité et de solidarité

Le pacte de responsabilité et de solidarité Le pacte de responsabilité et de solidarité Direccte CENTRE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi Qu est ce que le pacte de responsabilité

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE. Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération

FICHE TECHNIQUE. Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération FICHE TECHNIQUE Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération SOMMAIRE : I) LES ACCORDS ET PLANS D ACTION EN FAVEUR DES SALARIES

Plus en détail

PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 JANVIER 2013

PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 JANVIER 2013 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 JANVIER 2013 RELATIF

Plus en détail

REFERENTIEL Chef(fe) de Projets Marketing et Commercial Titre Bac+4 certifié Niveau II J.O du 09 Août 2014 - code NSF 312

REFERENTIEL Chef(fe) de Projets Marketing et Commercial Titre Bac+4 certifié Niveau II J.O du 09 Août 2014 - code NSF 312 REFERENTIEL Chef(fe) de Projets Marketing et Commercial Titre Bac+4 certifié Niveau II J.O du 09 Août 2014 - code NSF 312 1 REFERENTIEL DE FORMATION CHEF(FE) DE PROJETS MARKETING ET COMMERCIALE TITRE CERTIFIE

Plus en détail

Le licenciement économique

Le licenciement économique Le licenciement économique Définition. Le licenciement économique est un licenciement d un ou plusieurs salariés en raison des difficultés économiques que connaît une entreprise. Selon les dispositions

Plus en détail

Connaître les Menaces d Insécurité du Système d Information

Connaître les Menaces d Insécurité du Système d Information Connaître les Menaces d Insécurité du Système d Information 1. LES MENACES EXTERIEURES VIA L INTERNET ET INFORMATIQUE LES PROGRAMMES MALVEILLANTS : VIRUS / MALWARES LES SPYWARES (LOGICIELS-ESPIONS) : LOGICIEL

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. Du provisionnement des emprunts à risques

GUIDE PRATIQUE. Du provisionnement des emprunts à risques Ministère de l Égalité des territoires et du Logement Ministère de l Économie et des Finances GUIDE PRATIQUE Du provisionnement des emprunts à risques Application aux Offices Publics de l Habitat à comptabilité

Plus en détail

LE DISPOSITIF ENVOL AIDE A LA CREATION OU REPRISE D ENTREPRISES 2014-2015

LE DISPOSITIF ENVOL AIDE A LA CREATION OU REPRISE D ENTREPRISES 2014-2015 LE DISPOSITIF ENVOL AIDE A LA CREATION OU REPRISE D ENTREPRISES 2014-2015 OBJET Le dispositif ENVOL est destiné aux personnes résidant en Champagne-Ardenne, désireuses de créer leur propre emploi par la

Plus en détail

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A Dossier retraite Mise à jour : 10/03/2014 Vos ressources De quelles ressources disposerez-vous lors de votre départ en retraite? Elles sont de 5 natures : - La retraite sécurité sociale dite retraite de

Plus en détail

Tests de sensibilité des projections aux hypothèses démographiques et économiques : variantes de chômage et de solde migratoire

Tests de sensibilité des projections aux hypothèses démographiques et économiques : variantes de chômage et de solde migratoire CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 décembre 2014 à 14 h 30 «Actualisation des projections» Document N 5 Document de travail, n engage pas le Conseil Tests de sensibilité des projections

Plus en détail

Chargé(e) d Accueil. La filière certifications de l afpols

Chargé(e) d Accueil. La filière certifications de l afpols Chargé(e) d Accueil La filière certifications de l afpols l école L afpols conçoit et met en œuvre depuis plus de 20 ans des cycles de formations qualifiantes pour répondre aux besoins de professionnaliser

Plus en détail

Accompagnement RH des projets de transformation des organisations

Accompagnement RH des projets de transformation des organisations Accompagnement RH des projets de transformation des organisations La conduite d un projet de réorganisation : Un exercice complexe ET délicat! Confrontée à une dégradation continue de sa compétitivité,

Plus en détail

RÉFÉRENTIEL BTS TRANSPORT ET PRESTATIONS LOGISTIQUES

RÉFÉRENTIEL BTS TRANSPORT ET PRESTATIONS LOGISTIQUES RÉFÉRENTIEL BTS TRANSPORT ET PRESTATIONS LOGISTIQUES INSTITUT NEMO 36/38 avenue Pierre Brossolette 92240 MALAKOFF Tel : 01 79 41 13 40 Fax : 01 49 85 00 04 n VERT : 0800 80 40 22 Nouveau référentiel applicable

Plus en détail

Systèmes et réseaux d information et de communication

Systèmes et réseaux d information et de communication 233 DIRECTEUR DES SYSTÈMES ET RÉSEAUX D INFORMATION ET DE COMMUNICATION Code : SIC01A Responsable des systèmes et réseaux d information FPESIC01 Il conduit la mise en œuvre des orientations stratégiques

Plus en détail

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical,

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical, Projet d accord collectif mettant en place un régime de remboursement de «frais de santé» au bénéfice du personnel de l EPIC SNCF relevant du régime général de ENTRE LES SOUSSIGNEES : SOCIETE NATIONALE

Plus en détail

En cas de besoin, l employeur peut faire recours au travail temporaire et au personnel intérimaire, mais cette mesure doit rester exceptionnelle.

En cas de besoin, l employeur peut faire recours au travail temporaire et au personnel intérimaire, mais cette mesure doit rester exceptionnelle. AVENANT N 1 A L ACCORD DE BRANCHE DU 1 er AVRIL 1999 L arrêté du 4 juillet 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social

Plus en détail

Ucanss. Protocole d accord relatif à l emploi des seniors et à la gestion des secondes parties de carrières

Ucanss. Protocole d accord relatif à l emploi des seniors et à la gestion des secondes parties de carrières Ucanss Protocole d accord relatif à l emploi des seniors et à la gestion des secondes parties de carrières Potocole d accord relatif à l emploi des seniors et à la gestion des secondes parties de carrières

Plus en détail

DEMANDE 2015 DE PRISE EN CHARGE AU PREALABLE PLAN DE FORMATION PERIODE DE PROFESSIONNALISATION FORMATION TUTEUR COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

DEMANDE 2015 DE PRISE EN CHARGE AU PREALABLE PLAN DE FORMATION PERIODE DE PROFESSIONNALISATION FORMATION TUTEUR COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) >DPC Unique DEMANDE 2015 DE PRISE EN CHARGE AU PREALABLE PLAN DE FORMATION PERIODE DE PROFESSIONNALISATION FORMATION TUTEUR COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) A RETOURNER A L ADRESSE DE VOTRE CENTRE DE

Plus en détail

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR ÉPREUVE DE MANAGEMENT DES ENTREPRISES BOITIER PHARMA

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR ÉPREUVE DE MANAGEMENT DES ENTREPRISES BOITIER PHARMA BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR ÉPREUVE DE MANAGEMENT DES ENTREPRISES BOITIER PHARMA La commission de choix de sujets a rédigé cette proposition de corrigé, à partir des enrichissements successifs apportés

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

régime d assurance collective

régime d assurance collective régime d assurance collective L heure d adhérer Ma ligne de vie Ma ligne de santé Ma ligne de protection de revenu 2 Bonjour, je suis Fiche Adhésion, la toute dernière de la série des fiches. Ma mission

Plus en détail

CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L ENSAM

CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L ENSAM CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L ENSAM 1 ère partie Déclaration d intention JEAN-PAUL HAUTIER ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET DIRECTEUR DE LA RECHERCHE DE L ENSAM DIRECTEUR ES QUALITE DE

Plus en détail

Management des organisations et stratégies Dossier n 10 Veille et intelligence économique

Management des organisations et stratégies Dossier n 10 Veille et intelligence économique Management des organisations et stratégies Dossier n 10 Veille et intelligence économique.i. Les enjeux et domaines de la veille.ii. La mise en place d un processus de veille.iii. Illustration d une démarche

Plus en détail

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise ARTICLE L.3341-6 DU CODE DU TRAVAIL Conformément à l'article L. 3341-6 du Code du travail «Tout salarié d'une entreprise proposant

Plus en détail

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme Avril 2006 Note d information juridique Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort Centre d Affaires des 4 As BP 107-90002 Belfort Cedex Tél : 03 84 46 51 51 - Fax : 03 84 46 51 50 Courriel : autb@autb.asso.fr

Plus en détail

Les campagnes budgétaires dans le secteur médico-social

Les campagnes budgétaires dans le secteur médico-social Les campagnes budgétaires dans le secteur médico-social 4 juin 2013 1 Déroulement des campagnes PA-PH dans un cadre préservé Progression de l ONDAM médico-social 2013 : Taux le plus élevé des sous objectifs

Plus en détail

ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007

ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007 ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007 Préambule Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative

Plus en détail

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012 France France : le système de retraite en 212 Dans le secteur privé, le système de retraite repose sur deux piliers obligatoires : un régime général lié à la rémunération et des dispositifs professionnels

Plus en détail

L ANALYSE COUT-EFFICACITE

L ANALYSE COUT-EFFICACITE L ANALYSE COUT-EFFICACITE 1 Pourquoi utiliser cet outil en évaluation? L analyse coût-efficacité est un outil d aide à la décision. Il a pour but d identifier la voie la plus efficace, du point de vue

Plus en détail

Livret d epargne SaLariaLe

Livret d epargne SaLariaLe Livret d Epargne Salariale Chère collaboratrice, Cher collaborateur, En tant que salarié(e) de PAGE PERSONNEL, vous bénéficiez de l accord de participation en vigueur dans l entreprise. En complément de

Plus en détail

Le risque de négociation dans la gouvernance des régimes de retraite

Le risque de négociation dans la gouvernance des régimes de retraite dans la des Professeur au département des relations industrielles Université Laval frederic.hanin@rlt.ulaval.ca 30 mars 2015 - InterContinental Montréal, 14h10 Introduction Cette communication porte sur

Plus en détail

Comment mieux évaluer les risques industriels par la mesure du capital immatériel???

Comment mieux évaluer les risques industriels par la mesure du capital immatériel??? Comment mieux évaluer les risques industriels par la mesure du capital immatériel??? GENERALI : Un acteur engagé et responsable FFSA 26/01/2010 " Le secteur de l assurance est concerné par tous les sujets

Plus en détail

Tutoriel D utilisation. Du PGI Open line d EBP

Tutoriel D utilisation. Du PGI Open line d EBP Tutoriel D utilisation Du PGI Open line d EBP Tutoriel d utilisation du PGI EBP Open line - christophe.cessac@ac-orleans-tours.fr LP Les charmilles / Mission TICE Page 1/64 Table des matières Première

Plus en détail

BEP métiers des services administratifs BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES MÉTIERS DES SERVICES ADMINISTRATIFS

BEP métiers des services administratifs BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES MÉTIERS DES SERVICES ADMINISTRATIFS BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES MÉTIERS DES SERVICES ADMINISTRATIFS ANNEXE I a RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES I. APPELLATION DU DIPLÔME BEP métiers des services administratifs RÉFÉRENTIEL

Plus en détail

Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle

Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Indemnités négociées ou facultatives Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Le Pacte de responsabilité et de solidarité Le Pacte de responsabilité et de solidarité La France est à un moment décisif. Depuis plus de dix ans, l appareil de production s est affaibli, la compétitivité s est détériorée et le niveau de chômage

Plus en détail

Organisation de la gestion de crise à Mayotte. Préfecture de Mayotte- SIDPC Mise à jour août 2011

Organisation de la gestion de crise à Mayotte. Préfecture de Mayotte- SIDPC Mise à jour août 2011 Organisation de la gestion de crise à Mayotte Préfecture de Mayotte- SIDPC Mise à jour août 2011 SOMMAIRE INTRODUCTION AVANT LA CRISE PENDANT LA CRISE APRES LA CRISE 2 Service interministériel de défense

Plus en détail

Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique. Par Mme BOUDER Hadjira Attachée de Recherche

Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique. Par Mme BOUDER Hadjira Attachée de Recherche Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique Protection des Systèmes d Information: Aspects Juridiques Par Mme BOUDER Hadjira Attachée de Recherche Introduction La décentralisation des

Plus en détail

Quadra Entreprise On Demand

Quadra Entreprise On Demand Quadra Entreprise On Demand LS -Quadra Entrepriset OD- 11/2013 ARTICLE 1 : DEFINITIONS LIVRET SERVICE QUADRA ENTREPRISE ON DEMAND Les termes définis ci-après ont la signification suivante au singulier

Plus en détail

CONTRIBUTION DU CH-FO Le dialogue social et la gestion des ressources humaines

CONTRIBUTION DU CH-FO Le dialogue social et la gestion des ressources humaines CONTRIBUTION DU CH-FO Le dialogue social et la gestion des ressources humaines 1/ Les constats les plus marquants sont : - l absentéisme de courte durée qui continue d évoluer fortement et qui met sous

Plus en détail

A. LES ENTREPRISES VISEES PAR LES NOUVELLES REGLES. Quelles sont les entreprises visées par les nouvelles règles?

A. LES ENTREPRISES VISEES PAR LES NOUVELLES REGLES. Quelles sont les entreprises visées par les nouvelles règles? LA LEGISLATION SUR LES AGENCES DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET LES TRAVAILLEURS INTERIMAIRES EN GRANDE-BRETAGNE INTRODUCTION : Good afternoon, ladies and gentlemen. Comme vous l aurez probablement deviné, je

Plus en détail

La mesure et la gestion des risques bancaires : Bâle II et les nouvelles normes comptables

La mesure et la gestion des risques bancaires : Bâle II et les nouvelles normes comptables La mesure et la gestion des risques bancaires : Bâle II et les nouvelles normes comptables Cycle de Conférence à la Cour de Cassation 21 février 2005 Alain Duchâteau Directeur de la Surveillance Générale

Plus en détail

Les ressources humaines

Les ressources humaines Crédit photo : Reza Estakhrian/Stone Déterminer la couverture d un risque, cerner les besoins des assurés et y répondre sont des opérations complexes et en grande partie immatérielles qui font de l assurance

Plus en détail

Note de présentation générale. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Note de présentation générale. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 novembre 2009 à 9 h 30 «Préparation du rapport de janvier 2010 : Simulations de régimes en points et en comptes notionnels» Document N 1 Document

Plus en détail

I - Le contrat d apprentissage II - Les droits et devoirs apprenti/entreprise, III Le rôle du CFA et de l Université IV - La taxe d apprentissage

I - Le contrat d apprentissage II - Les droits et devoirs apprenti/entreprise, III Le rôle du CFA et de l Université IV - La taxe d apprentissage I - Le contrat d apprentissage II - Les droits et devoirs apprenti/entreprise, III Le rôle du CFA et de l Université IV - La taxe d apprentissage Mise à jour : Avril 2009 SOMMAIRE I - Le contrat d apprentissage

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

Position de l ADI sur le projet de loi Pinel relatif à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Position de l ADI sur le projet de loi Pinel relatif à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Position de l ADI sur le projet de loi Pinel relatif à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises A l occasion de l examen du projet de loi Pinel sur l artisanat, le commerce et les très

Plus en détail

Stress et Management Droits et devoirs du manager. Inter- Entreprises

Stress et Management Droits et devoirs du manager. Inter- Entreprises Management motivationnel Stress et Management Droits et devoirs du manager CATALOGUE Formations Inter- Entreprises Cabinet de Conseil et de Formation en Motivation et Développement de la Performance CRECI

Plus en détail

Quantitative Trading Fund - 1 -

Quantitative Trading Fund - 1 - Quantitative Trading Fund - 1 - Quantitative Trading Fund Compartiment du AISM Global Opportunities Fund FCP aux normes UCITS IV Horizon d investissement de 3 ans et plus Objectifs du fonds : Performance

Plus en détail

EDITORIAL. Développez Vos Compétences, Anticipez L Avenir! Fatima Zahra ABBADI Executive Manager

EDITORIAL. Développez Vos Compétences, Anticipez L Avenir! Fatima Zahra ABBADI Executive Manager EDITORIAL Dans un contexte économique et géopolitique en transition, le Maroc se voit aujourd hui de plus en plus interpellé à relever des challenges tant nationaux qu internationaux avec des exigences

Plus en détail

DES MEUBLES INCORPORELS

DES MEUBLES INCORPORELS de meubles incorporels (aussi appelée saisie-arrêt) est une procédure au moyen de laquelle il est possible pour un créancier d appréhender les biens dématérialisés constituant le patrimoine de son débiteur

Plus en détail

POUR UNE NOUVELLE POLITIQUE DE SOUTIEN A L INSERTION PAR L ACTIVITE L ECONOMIQUE. Rapport Cadre n CR 41-09 du 06 Mai 2009

POUR UNE NOUVELLE POLITIQUE DE SOUTIEN A L INSERTION PAR L ACTIVITE L ECONOMIQUE. Rapport Cadre n CR 41-09 du 06 Mai 2009 POUR UNE NOUVELLE POLITIQUE DE SOUTIEN A L INSERTION PAR L ACTIVITE L ECONOMIQUE Rapport Cadre n CR 41-09 du 06 Mai 2009 1 Une politique régionale concertée Le 20 Mai 2008, le CRIF organise une large concertation

Plus en détail

C ) Détail volets A, B, C, D et E. Hypothèses (facteurs externes au projet) Sources de vérification. Actions Objectifs Méthode, résultats

C ) Détail volets A, B, C, D et E. Hypothèses (facteurs externes au projet) Sources de vérification. Actions Objectifs Méthode, résultats C ) Détail volets A, B, C, D et E Actions Objectifs Méthode, résultats VOLET A : JUMELAGE DE 18 MOIS Rapports d avancement du projet. Réorganisation de l administration fiscale Rapports des voyages d étude.

Plus en détail

L importance de la fonction RH dans les organisations

L importance de la fonction RH dans les organisations ENSAIA, 2ème année - RH L importance de la fonction RH dans les organisations Organisation de la présentation I. Introduction : la fonction RH dans l organisation II. Présentation des missions de la GRH

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3257 Convention collective nationale IDCC : 1601. BOURSE (3 e édition. Juin 2004) ACCORD DU 8 JUILLET 2005

Plus en détail

Sylvie FRANCOIS OBJET : 2013 de la. la gestion. Destinataires. Tous services. Contact. Date de validité. Tél : Fax : E-mail : A partir du 1 - AVENANT

Sylvie FRANCOIS OBJET : 2013 de la. la gestion. Destinataires. Tous services. Contact. Date de validité. Tél : Fax : E-mail : A partir du 1 - AVENANT Direction des Ressources Humainess et des Relations Sociales Economie RH et ressources Destinataires Tous services Contact Correspondants RH Métiers Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 1

Plus en détail

Veille sociale au 12 septembre 2014

Veille sociale au 12 septembre 2014 ( Veille sociale au 12 septembre 2014 La veille sociale présentée dans cette revue actualise la veille présentée le mois dernier. Les sujets qui n ont pas évolué ne sont pas repris. ( I ) Projets sociaux

Plus en détail

Fiche n 1 Procédure de mise en œuvre d un licenciement économique collectif donnant lieu à un plan de sauvegarde de l emploi

Fiche n 1 Procédure de mise en œuvre d un licenciement économique collectif donnant lieu à un plan de sauvegarde de l emploi Fiche n 1 Procédure de mise en œuvre d un licenciement économique collectif donnant lieu à un plan de sauvegarde de l emploi Les dispositions sont applicables aux entreprises de 50 salariés et plus, en

Plus en détail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une

Plus en détail

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR TERTIAIRES SESSION 2013

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR TERTIAIRES SESSION 2013 La commission de choix de sujets a rédigé cette proposition de corrigé, à partir des enrichissements successifs apportés aux différents stades d élaboration et de contrôle des sujets. Pour autant, ce document

Plus en détail

MICHEL ET AUGUSTIN DOSSIER 1 : Conquérir un nouveau secteur géographique

MICHEL ET AUGUSTIN DOSSIER 1 : Conquérir un nouveau secteur géographique Session 2013 BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR NÉGOCIATION ET RELATION CLIENT Corrigé E5 : Management et gestion d activités commerciales VERSION 23 MAI 2013 MICHEL ET AUGUSTIN DOSSIER 1 : Conquérir un nouveau

Plus en détail

L IMPACT DE LA MUTUALISATION SUR LES RESSOURCES HUMAINES

L IMPACT DE LA MUTUALISATION SUR LES RESSOURCES HUMAINES ANNEXES L ISTE DES ANNEXES ANNEXE I : ANNEXE II : ANNEXE III : ANNEXE IV : ÉVOLUTION DES DEPENSES DES COMMUNES ET DES EPCI DE 2006 A 2013 OUTILS JURIDIQUES DE MUTUALISATION A DISPOSITION DES ACTEURS LOCAUX

Plus en détail

Actu Juridique & Sociale Dynamique Entreprise Avril 2015

Actu Juridique & Sociale Dynamique Entreprise Avril 2015 LE POINT SUR La base de données unique (BDU) dans les entreprises de moins de 300 salariés Afin de renforcer l information des instances représentatives du personnel, la loi du 14 juin 2013 a créé un nouveau

Plus en détail

La gestion de l offre dans le secteur laitier, un mode de régulation toujours pertinent SOMMAIRE. Daniel-Mercier GOUIN

La gestion de l offre dans le secteur laitier, un mode de régulation toujours pertinent SOMMAIRE. Daniel-Mercier GOUIN Groupe de recherche en économie et politique agricoles, Département d économie agroalimentaire et des sciences de la consommation, Université Laval SOMMAIRE PRÉAMBULE Daniel-Mercier Gouin est directeur

Plus en détail

Note de présentation générale. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Note de présentation générale. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES 11 mai 2010 «Variantes de durée d assurance et d âges de la retraite» Dossier technique préparé par le secrétariat général du COR Document N 1 Document de travail, n

Plus en détail

APPEL A PROPOSITION ACTIONS COLLECTIVES 2011-2012

APPEL A PROPOSITION ACTIONS COLLECTIVES 2011-2012 APPEL A PROPOSITION ACTIONS COLLECTIVES 2011-2012 RÉPONSE DE L ORGANISME LES ORGANISMES DE FORMATI ON S ENGAGENT A COMPLETER LE PRESENT DOCUMENT DE REPONSE DANS LE CADRE DE L APPEL A PROPOSITION SUR LE

Plus en détail

Nouvelle norme de révision: Contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés)

Nouvelle norme de révision: Contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés) Nouvelle norme de révision: Contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés) INTRODUCTION Historique 1. Le 6 octobre 1989, le Conseil de l IRE a approuvé une recommandation de révision

Plus en détail

LES ÉVOLUTIONS RÉCENTES DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER

LES ÉVOLUTIONS RÉCENTES DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER LES ÉVOLUTIONS RÉCENTES DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER AMIANTE Réorganisation des listes de produits et matériaux amiantés (listes A, B et C) Augmentation du nombre des matériaux à repérer Annexion obligatoire

Plus en détail

La rupture du contrat de distribution international

La rupture du contrat de distribution international La rupture du contrat de distribution international Luc-Marie AUGAGNEUR Avocat Associé Luc.marie.augagneur@lamy-associes.com @AugagneurLuc EDARA 12 décembre 2014 2 PLAN Introduction Cas pratiques matriciels

Plus en détail

CFDT, representee par Messieurs Christian GUITTER, Christophe VEILLON et Jean-Luc FEUILLAS

CFDT, representee par Messieurs Christian GUITTER, Christophe VEILLON et Jean-Luc FEUILLAS Accord relatif a Ia prevoyance complementaire Entre d'une part La Caisse Regionale d'assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne et des Pays de Ia Loire dont le Siege Social est situe 23 Boulevard Solferino

Plus en détail

Mutuelle obligatoire p.2. p.4 NUMÉRO 1 - JUILLET 2013

Mutuelle obligatoire p.2. p.4 NUMÉRO 1 - JUILLET 2013 Mutuelle obligatoire p.2 Dividendes et RSI p.4 NUMÉRO 1 - JUILLET 2013 1 Actualités AVEC COGEP, VOUS ETES BIEN ENTOURéS Face à l accélération du monde économique et aux nombreux défis que vous devez relever,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Contact : Bibliothèque nationale de France Adresse électronique : reabonnement-en-ligne@bnf.fr Téléphone : 01 53 79 49 49 du lundi au vendredi, de 9h à 17h Informations légales

Plus en détail

Une version Word, modifiable, de ce document peut vous être envoyée sur simple demande par mail à l adresse : observatoire-metallurgie@uimm.

Une version Word, modifiable, de ce document peut vous être envoyée sur simple demande par mail à l adresse : observatoire-metallurgie@uimm. Une version Word, modifiable, de ce document peut vous être envoyée sur simple demande par mail à l adresse : observatoire-metallurgie@uimm.com Accord national du 13 novembre 2014 relatif à la formation

Plus en détail

Les Rencontres Atelier 2 : Tirer parti des réseaux sociaux

Les Rencontres Atelier 2 : Tirer parti des réseaux sociaux Les Rencontres Atelier 2 : Tirer parti des réseaux sociaux Joël Gayet CoManaging Un marketing centré sur la création de lien et la communauté Autour de la marque, la communauté et les ambassadeurs sont

Plus en détail

PRÉSENTATION DES RÉSULTATS DE LA NÉGOCIATION DU RÉGIME AGRÉÉ DE PENSION ALCAN (RAPA)

PRÉSENTATION DES RÉSULTATS DE LA NÉGOCIATION DU RÉGIME AGRÉÉ DE PENSION ALCAN (RAPA) PRÉSENTATION DES RÉSULTATS DE LA NÉGOCIATION DU RÉGIME AGRÉÉ DE PENSION ALCAN (RAPA) PAR : Alain Proulx, président Syndicat National des employés de l aluminium d Arvida (FSSA) et Pierre Bergeron, actuaire

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci,

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL Nom du Document : EPARGNE SALARIALE Page : 1/7 EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise

Plus en détail

La gestion des seniors dans l entreprise : Quels enjeux? Quelles actions?

La gestion des seniors dans l entreprise : Quels enjeux? Quelles actions? La gestion des seniors dans l entreprise : Quels enjeux? Quelles actions? Mireille HUGUET Chargée de Mission RH Seniors Présentation Mireille HUGUET Consultante RH et Bilan de compétences Chargée de Mission

Plus en détail