CONVENTION FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS

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1 Annexe 2 à la délibération du Conseil départemental du 15 avril 2016 CONVENTION FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS Entre Le Département des Hauts-de-Seine ayant son siège 2 à 16 boulevard Soufflot Nanterre cedex, représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental, agissant au nom et pour le compte de ladite collectivité, en vertu d une délibération du Conseil départemental du 15 avril 2016, (rapport n 16.17), ci-après désigné par les termes : «le Département», d une part, Et L Association., représentée par Monsieur en qualité de Président, et agissant au nom de ladite association, ci-après désignée par les termes : «l association», d autre part, PREAMBULE Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles L et L du code de la construction et de l habitation sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l article L du code de l'action sociale et des familles. Comme le précise le décret n du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs, les foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10 du I de l'article L accueillent prioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l'issue d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L Ils ne peuvent accueillir de personnes ayant dépassé l'âge de 30 ans. Les foyers de jeunes travailleurs établissent et mettent en œuvre avec une équipe dédiée un projet socio-éducatif ayant pour objet l'accès à l'autonomie et au logement indépendant des jeunes qu'ils logent. Dans ce cadre, ils assurent : 1 Des actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement ; 1

2 2 Des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyenneté, de l'accès aux droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs ; 3 Une restauration sur place ou à proximité, quand le logement proposé ou les locaux affectés à la vie collective ne permettent pas la préparation des repas. Désireux de soutenir les structures qui contribuent à la prévention de la marginalisation et de faciliter l insertion et la promotion sociale des jeunes, le Département des Hauts-de-Seine s engage à soutenir l association en participant financièrement à l accueil et l accompagnement socio-éducatif des jeunes résidents. Ceci étant précisé, il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention La présente convention organise le cadre d intervention du Département auprès des FJT et définit les conditions dans lesquelles il apporte son soutien aux FJT pour ses actions d accueil et d accompagnement de jeunes résidents issus du département des Hauts-de-Seine ou ayant une activité sur le département. Elle s inscrit dans la mise en œuvre du Schéma départemental de prévention et de protection de l enfance et de la jeunesse ( ) et fixe les engagements réciproques des parties pendant la durée d exécution de la présente convention. Article 2 : - Activité de l association Dans le cadre du FJT, l association met à la disposition de XXX jeunes âgés de 18 à 25 ans un ensemble d installations matérielles pour leur hébergement et leur restauration, ainsi que des moyens qui permettent directement ou indirectement de favoriser leur insertion dans la vie sociale. Le FJT assure par ailleurs un accompagnement social si besoin en complément des actions d animation collective pour aider les jeunes à concevoir un projet, leur proposer un suivi et les guider dans leurs démarches, mobiliser des ressources extérieures, assurer un interface avec d autres services publics ou associatifs. L offre de service est adaptée alors à la situation de chaque résident : entretiens individuels réguliers, participations à des ateliers spécifiques, mise en relation avec des partenaires extérieurs. Article 3 : modalités de financement, de calcul et de versement de la subvention départementale Le Département met en place un fonds dédié au soutien (FS) des FJT dont le montant de l enveloppe limitative de crédits est voté chaque année par l'assemblée départementale lors de l'adoption du budget primitif. 2

3 Pour les soutenir dans leur activité tout au long de la durée de la présente convention, le Département verse aux associations gérant des FJT dans les Hautsde-Seine une subvention annuelle de fonctionnement comprenant : une aide à l accompagnement socio-éducatif du jeune résident altoséquanais orienté par tout service social du département (aide sociale à l enfance, mission locale, club de prévention ), une aide au fonctionnement de la structure. Les modalités de financement, de calcul et de versement sont précisées en annexe à la présente convention. Article 4 : Subvention départementale allouée à l association Le Département s engage à verser à l association au titre de l année 2016, pour le FJT, une subvention d un montant global de ( euros) ainsi calculé : - au titre de l aide à l accompagnement socio-éducatif des jeunes résidents alto-séquanais orientés par tout service social du département dont 30% par l aide sociale à l enfance, - au titre de l aide au fonctionnement de la structure. Article 5 : Contrôle de l exécution des actions et des fonds attribués 5.1 : Transmission des pièces, évaluation et contrôle financier de l association En application de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l association s engage à transmettre au Département (Direction générale adjointe Pôle Solidarités) au plus tard le 30 juin de l année N + 1: - le compte-rendu financier correspondant à l action d accompagnement socioéducatif; - le rapport d activité de l année N intégrant les nuitées des jeunes orientés par tout service social du territoire alto-séquanais (aide sociale à l enfance, mission locale, club de prévention, etc.), intégrant les nuitées des jeunes originaires des Hauts-de-Seine ou ayant une activité sur le département. Ce rapport doit intégrer l observatoire de la population qui spécifie le nombre de jeunes ayant séjourné au foyer, le nombre de jeunes originaires du département des Hauts-de-Seine, le nombre de jeunes alto-séquanais orientés par un service social du département, la durée moyenne du séjour en mois sur l année civile, le service orienteur et leur profil (sexe, âge, situation professionnelle, problématique spécifique, durée de séjour) ainsi que la durée moyenne de présence de ces jeunes dans la structure. Le FJT tient à disposition : 3

4 - les fiches de suivi des jeunes bénéficiant d un accompagnement social et les actions réalisées pour ce suivi social, - les documents budgétaires (bilan, compte de résultats et annexes), - le rapport du Commissaire aux comptes. L association s engage à tenir sa comptabilité conformément aux règles définies par le plan comptable des associations et à respecter la législation fiscale et sociale propre à son activité. Le Département se réserve la possibilité de contrôler sur pièces et sur place, la bonne exécution de l activité financière au titre de cette convention. 5.2 : Information du Département Concernant son fonctionnement interne, l association s engage à informer le Département : - de tout changement statutaire et notamment toute modification de son champ d activité, - de toute modification concernant la composition de ses instances de direction et de son personnel d encadrement, - de toute difficulté financière susceptible de remettre en cause les activités de l association y compris toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire la concernant. Article 6 : Avenant Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause l objectif fixé dans la convention. Article 7 : Communication L association s engage à mentionner le partenariat du Département et à faire figurer sur l ensemble des documents de communication et invitations, le logotype du Département conformément à la charte graphique départementale. L association accorde au Département une forte valorisation auprès du public par les moyens habituels : emplacement du logo dans les publications, calicots, banderoles, panneaux, autocollants sur le site de la manifestation. Les organisateurs proposeront au Département un plan de communication qui permettra à celui-ci de mettre en évidence son partenariat pour cet événement. Cette action devra être soumise au Pôle Communication pour validation. 4

5 Tout document et/ou signalétique de communication doit être envoyé avant son édition sous forme de fichier PDF au Pôle Communication qui s engage à répondre dans les 48 heures. En cas de non réponse, l approbation sera supposée acquise. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site «hauts-de-seine.net». Article 8 : Responsabilités - Assurances - Obligations diverses - Impôts et Taxes L association exerce les activités mentionnées à l article 2 ci-dessus sous sa propre responsabilité. Elle s engage à contracter toute police d assurance nécessaire afin de garantir sa responsabilité et éviter que celle du Département puisse être recherchée. L association s engage à satisfaire à toutes ses obligations réglementaires en matière de contrôle et de vérification de ses équipements et installations ainsi que de formation de ses personnels. Dans ce cadre, elle veille notamment à ce que ses locaux soient en conformité avec la réglementation concernant la sécurité incendie. Elle attache par ailleurs une attention particulière aux conditions matérielles d accueil et d hébergement des jeunes résidents sur le plan de la propreté des locaux et de leur confort ainsi qu à la qualité d ensemble de la vie sociale. L association s acquittera de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être mise en cause en aucune façon. Article 9: Prise d effet durée La présente convention est conclue au titre des années et s achèvera à la remise des documents mentionnés à l article 5, au plus tard le 30 juin 2019, sous réserve du vote des crédits par l Assemblée départementale au titre du budget concerné. Article 10 : Résiliation En cas de non-respect par l association de l un de ses engagements contractuels ainsi qu en cas de faute grave de sa part, le Département pourra résilier de plein droit la présente convention, à l expiration d un délai de deux mois suivant l envoi d une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception resté sans effet. La présente convention sera également résiliée de plein droit par la dissolution de l association. 5

6 Toute résiliation dans les conditions précitées entraînera la restitution au Département de tout ou partie de la subvention versée au titre de la présente convention. Article 11 : Litiges Tout différend qui s élèverait entre les parties au sujet de l exécution de la présente convention et qui n aurait pas fait l objet d un règlement à l amiable sera soumis à la juridiction compétente. Fait à Nanterre en 3 exemplaires originaux, le P/ L association Le Président P/Le Département des Hauts-de-Seine Le Président du Conseil départemental 6

7 Annexe à la convention Modalités de financement des FJT pour la période Le Département met en place un fonds dédié au soutien (FS) des FJT dont le montant de l enveloppe limitative de crédits est voté chaque année par l'assemblée départementale lors de l'adoption du budget primitif. Pour les soutenir dans leur activité, le Département verse aux associations gérant des FJT dans les Hauts-de-Seine une subvention annuelle de fonctionnement comprenant : une aide à l accompagnement socio-éducatif du jeune résident altoséquanais orienté par tout service social du département (aide sociale à l enfance, mission locale, club de prévention), (S1) une aide au fonctionnement de la structure (S2). Le FS est subdivisé en 2 sections égales : S1 = S2 = FS/2 Chaque établissement (i) reçoit une subvention (FSi) composée d'un montant pour la section S1 (S1i) et d'un montant pour la section S2 (S2i) FSi = S1i + S2i I) Aide à l accompagnement socio-éducatif du jeune résident alto-séquanais orienté par tout service social du département (S1) La section S1 est équirépartie entre toutes les structures ouvertes une année donnée (Σi) : S1i = S1 / Σi L aide à l accompagnement socio-éducatif est accordée sous réserve de la réalisation d un objectif d accompagnement concernant le nombre de jeunes orientés par tout service social du département des Hauts-de-Seine dont 30% orientés par l aide sociale à l enfance (c'est-à-dire orientés par un service territorial d aide sociale à l enfance, STASE, ou un établissement ou service social et médico-social dont l autorisation relève du Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine), dans les conditions définies au tableau ci-dessous : Capacité d'accueil moins de 51 lits entre 51 et 120 lits Pas de financement de la section S1 Si <4 jeunes ou <2 jeunes orientés par l ASE Si <7 Jeunes ou <4 jeunes orientés par l ASE Financement de la section S1 au prorata du nombre de jeunes accompagnés Entre 4 et 7 jeunes dont 2 jeunes orientés par l ASE Entre 7 et 13 jeunes dont 4 jeunes orientés par l ASE Financement plein = S1i Si > 7 jeunes dont 2 jeunes orientés par l ASE Si > 13 jeunes dont 4 jeunes orientés par l ASE 7

8 plus de 120 lits Si <12 Jeunes ou <5 jeunes orientés par l ASE Entre 12 et 15 jeunes dont 5 jeunes orientés par l ASE Si > 15 jeunes dont 5 jeunes orentés par l ASE Il est précisé que la réalisation de cet objectif sera appréciée d un point de vue quantitatif et qualitatif à partir du nombre de nuitées sur une année et au regard de la mise en œuvre des actions d accompagnement telles que décrites dans le rapport d activité annuel transmis en application de la convention conclue pour chaque FJT et précisées le cas échéant sur la base d un protocole de travail à venir avec le service départemental de l Aide sociale à l enfance du Département. Le financement de l action d accompagnement socio-éducatif donnera lieu à un versement unique à compter de la notification de la présente convention. Le montant ainsi versé sera de S1 divisé par le nombre de FJT ouverts l année considérée. Après contrôle opéré au plus tard le 30 juin n+ 1, le montant définitif pourra être modifié exclusivement à la baisse. Pour percevoir l aide en totalité, chaque FJT devra avoir atteint l objectif du nombre maximal de jeunes à accueillir, calculé en nuitées par année, compte tenu de sa capacité d accueil, soit : Capacité d'accueil moins de 51 lits entre 51 et 120 lits plus de 120 lits Financement plein = S1i Si > nuitées dont 766 * Si > nuitées dont 1423 Si > nuitées dont 1825 *Une nuitée «ASE» correspond à une nuitée passée par un jeune orienté par l ASE Dans le cas où une structure n atteint pas l objectif minimal propre à sa catégorie, toujours exprimé en nuitées par année, elle devra rembourser en totalité la subvention perçue, soit : Capacité d'accueil moins de 51 lits entre 51 et 120 lits Pas de financement de la section S1 Si < nuitées ou < à 766 Si < nuitées ou < à

9 plus de 120 lits Si <4 380 Nuitées ou <1825 Un titre de recette sera alors établi pour l année concernée. L aide sera enfin ramenée au prorata du nombre de jeunes accompagnés en fonction de la capacité d accueil de chaque établissement, toujours calculé en nuitées par année, soit : Capacité d'accueil moins de 51 lits entre 51 et 120 lits plus de 120 lits Financement de la section S1 au prorata du nombre de nuitées Entre et nuitées dont 766 Entre et nuitées dont 1423 Entre et nuitées dont 1825 Un titre de recette sera alors établi pour l année concernée. II) Aide au fonctionnement de la structure (S2) L aide à la structure vise quant à elle à participer au fonctionnement de la structure. Elle donne lieu à un versement unique, dont les modalités de calcul figurent cidessous, à compter de la notification de la convention. La section S2 est répartie entre les structures sur la base d'un montant de base (M) pondéré en fonction de la capacité d'accueil effective du FJT au 31 décembre de l'année N-1 : Capacité d'accueil moins de 51 lits entre 51 et 120 lits plus de 120 lits Nombre de structures Coefficient S2i A 1 M * 1 B 1,15 M * 1,15 C 1,20 M * 1,20 9

10 et M = S2 / [(A * 1) + (B * 1,15) + (C * 1,20) ] Le financement de cette section est accordé sous réserve de la réalisation d un objectif concernant l accueil de jeunes originaires des Hauts-de-Seine ou ayant une activité sur le département. Ainsi, chaque établissement devra avoir accueilli pour au moins 30% de sa capacité totale d accueil, des jeunes originaires des Hauts-de-Seine ou ayant une activité sur le département. Ainsi, en cas de non atteinte de cet objectif, l établissement ne pourra bénéficier du financement de cette section. Après contrôle opéré au plus tard le 30 juin n+ 1, le montant définitif pourra être modifié exclusivement à la baisse. Pour garder le bénéfice de ce financement, chaque foyer de jeunes travailleurs devra avoir accueilli, pour au moins 30% de sa capacité totale d accueil (exprimé en nuitées par année), des jeunes originaires des Hauts-de-Seine ou ayant une activité sur le département, Toute structure n ayant pas atteint cet objectif, toujours exprimé en nuitées par année, devra rembourser en intégralité l aide annuelle attribuée. En pareil cas, un titre de recette pour l année considérée sera émis. 10