Plan d intervention. 1. Introduction sur les rôles de l agence de l eau et du service police de l eau. 2. Moyens / P.-L. GITENAIT, AERMC Besançon

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Marie-Claude Éthier
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1 Plan d intervention 1. Introduction sur les rôles de l agence de l eau et du service police de l eau 2. Moyens / P.-L. GITENAIT, AERMC Besançon 3. Examen de la conformité / D. MARQUIS, DDT25 4. La prime de performance épuratoire / P.-L. GITENAIT

2 LA PRIME DE PERFORMANCE EPURATOIRE

3 Contexte et objectifs Démarrage du 10 e programme d action Contexte : 3700 stations d épuration et 900 SPANC Objectifs : Accompagner la mise en œuvre de la réglementation Protéger les milieux aquatiques Moyens : Engagement financier fort : 592M sur 6 ans (+18% par rapport au 9 ème programme) Renforcement du caractère incitatif de la prime

4 Les bénéficiaires de la prime Maîtres d'ouvrages publics ou privé de dispositifs d épuration collectifs permettant d'éviter les rejets de pollution vers le milieu naturel Conditions d attribution de la prime : Station d épuration Capacité nominale > 12 kg/j de DBO 5 Conforme àla directive ERU du 21 mai 1991 Montant minimum Seuil de versement = 1500 Maître d ouvrage Transmission régulière des données d autosurveillance sur > Téléservices > Mesures de rejets Déclaration annuelle des données du système d assainissement sur > Téléservices > Déclarer en ligne avant le 1 er mars n+1

5 Le calcul de la prime Base du calcul = quantité de pollution domestique dont le rejet au milieu naturel a été évité

6 Calcul de la prime un coefficient de conformité de l auto surveillance un coefficient de destination des boues un coefficient de conformité à la directive ERU un coefficient de conformité des performances

7 ASSIETTE

Pour 2013 Calcul au forfait : basé sur les populations raccordées > Elle est fonction : du nombre d habitants raccordés permanents et saisonniers calculé par l agence sur la base des éléments publiés

8 Pour 2013 Calcul au forfait : basé sur les populations raccordées > Elle est fonction : du nombre d habitants raccordés permanents et saisonniers calculé par l agence sur la base des éléments publiés par l INSEE et d une estimation de la population non raccordée. La population saisonnière est pondérée par un coefficient de 0,25. d une quantité de pollution forfaitaire journalière par EH, du nombre de jours de fonctionnement du dispositif d épuration

9 Pour 2015 Calcul à la mesure : basé sur les charges entrée station OU Calcul au forfait : basé sur les populations raccordées L assiette est calculée avec le mode de calcul qui conduit au plus petit résultat sur le paramètre DBO5

10 Apports externes Pris en compte : Uniquement si d origine domestique Si la STEP possède une fosse de dépotage Si le registre de réception est tenu Si le nombre de mesure est conforme aux prescriptions du manuel d autosurveillance

11 Rendements Pour 2014 Pas de changement avec 2013 Application des rendements mesurés : s ils sont représentatifs du fonctionnement global de la station Si le nombre des bilans respecte les termes de l arrêté du 22 juin Si les données sont déposées sur le site «Mesure des Rejets» Dans le cas contraire : application de forfaits pénalisants

12 Rendements A partir de 2015 Les rendements forfaitaires s appliquent: A toutes les STEPs de de moins de 2000 EH Aux STEPs de plus de 2000 EH dont le système d autosurveillance n est pas validé Ils dépendent de la classe de fonctionnement de la station et sont fixés comme suit :

14 Les Taux Augmentation des taux DBO5 DCO MES NR P 9ième 0,103 0,054 0,087 0,16 0,458 10ième 0,124 0,065 0,087 0,2 0,57 Evolution 20% 20% 0% 25% 24% A compter de 2014 : les paramètres Métox, Toxicité Aïgue et AOX ne sont plus pris en compte Les taux sont majorés pour les stations de petite capacité: Capacité nominale (kg/j de DBO 5 ) 12 < < < < < Modulation des taux 1,5 1,25 1,15 1,1 1 L objectif est de compenser les coûts de fonctionnement plus importants en proportion du nombre d habitant

15 Les Coefficients de Conformité 4 coefficients de conformité : coefficient de conformité du système d autosurveillance Egal à 0 / 0,25 / 0,4 / 0,5 / 0,8 / 1 coefficient de destination des boues Egal à 0 / 0,5 / 0,75 / 1 coefficient de conformité des performances Egal à 0 / 0,4 / 0,8 / 1 coefficient de conformité de la collecte Egal à 0,8 / 1

16 Le coefficient de conformité du système d autosurveillance SITUATION du système d'autosurveillance Coefficient de situation VALIDATION du système d'autosurveillance Traitement Collecte Traitement Collecte Année n Coefficient de validation Année n 1 Année n 2 Oui Oui Opérationnelle Opérationnelle 1 Oui Non 0,8 0,5 0 Non Oui 0,8 0,5 0 Non Non 0,8 0,5 0 Opérationnelle Absence 0,5 Oui Non 0,8 0,5 0 Absence Absence 0

17 Le coefficient de conformité du système d autosurveillance

18 Le Coefficient de destination des boues Filières de traitement des boues Coefficient Centre de stockage de déchets ultimes (CSDU) 0 Centre d incinération autorisé 1 Compost normé NFU avis sur les pratiques du centre de compostage : * Avis négatif sur les pratiques 0,5 * Avis réservé sur les pratiques 0,75 * Avis positif sur les pratiques 1 Épandage AVEC plan d épandage validé OU en cours de validation avec avis positif Synthèse du registre d épandage station 120 kg/j de DBO 5 Avis positif Avis réservé Avis négatif 1 0,75 0,5 station > 120 kg/j de DBO 5 Bilan agronomique Avis positif Avis réservé Avis négatif Programme Existance 1 0,75 0,5 prévisionnel Absence 0,75 0,75 0,5 cf. ci contre Restructuration ou revégétalisation des sols 0 Destination non conforme ou non renseignée 0

19 Le Coefficient de destination des boues En cas de destinations multiples : En cas d extraction pluriannuelle : reprise du coefficient de la dernière destination connue A compter de 2016 : le coefficient est conditionné à hauteur de 50% à l existence d un volet boues dans le plan départemental de gestion des déchets

20 Le Coefficient de conformité des performances Conformité déterminée par la police de l eau Valeur du coefficient : Coefficient Station conforme en performance 1 Station NON conforme en performance 1 ère année 0,8 2 années consécutives 0,4 Plus de 2 années consécutives 0

21 Le Bonus visant à réduire les ETM Bonus additionnel de 5 % plafonné à si [ETM] des boues respectent les seuils indicateurs de l agence Eléments Cd Cr Cu Hg Ni Pb Zn Concentration (en mg/kg MS) Bonus conditionné : Capacité station 600 kg/j de DBO 5 Fréquence d analyse respectée Transmission des résultats d analyse sur «Mesure Rejet»

22 Impact des avis de conformité Police de l eau Conformité ERU Coefficient de conformité des performances Coefficient de conformité de la collecte Mise en demeure particulière SAT MESE Coefficient de conformité du système d autosurveillance Avis particuliers Coefficient de destination des boues Avis particuliers

23 La prime ANC Mode de calcul : Taux en : Type de contrôle à 2018 Contrôle diagnostic de l existant 30 0 Vérification périodique du bon fonctionnement et de l entretien Vérification de la conception et de l exécution 30 30

24 Comparaison des programmes des 6 agences

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