Ce qu il faut savoir de l occupation de la Cisjordanie et de Gaza par Israël

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Ce qu il faut savoir de l occupation de la Cisjordanie et de Gaza par Israël"

Transcription

1 Ce qu il faut savoir de l occupation de la Cisjordanie et de Gaza par Israël Ben White Cette semaine a marqué le 49 anniversaire de l occupation militaire de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza par Israël. Voici donc en 49 faits et chiffres le régime militaire qui dure depuis près d un demi siècle. 1. La Cisjordanie, Jérusalem-Est comprise et la Bande de Gaza constituent les Territoires palestiniens occupés (TPO), qui sont sous occupation militaire israélienne depuis juin Avant l occupation israélienne, la Cisjordanie était sous contrôle jordanien, et la Bande de Gaza sous celui de l Egypte. 3. Avant la création de l état d Israël en 1948, la Cisjordanie et la Bande de Gaza faisaient tout simplement partie de la Palestine Mandataire ; leurs frontières résultent de l expansion israélienne et des lignes d armistice Palestiniens de Cisjordanie et de Gaza sont devenus des réfugiés lors de la conquête de ces territoires par Israël en juin 1967 ; l immense majorité n a pas pu rentrer. 5. En 1967, les forces israéliennes ont ethniquement nettoyé et détruit un certain nombre de villages palestiniens dans les TPO, dont Imwas, Beit Nuba, ainsi que d autres. 6. Par une curieuse coïncidence de l histoire, l occupation

2 militaire des TPO commença peu de temps après que le régime militaire auquel étaient soumis les citoyens palestiniens d Israël eut officiellement pris fin en décembre Par conséquent, l état d Israël a soumis les Palestiniens, citoyens israéliens ou non à un régime militaire pendant les 68 années, moins six mois, de son existence. 8. L un des premiers actes des autorités israéliennes à Jérusalem-Est fut de démolir le quartier Mughrabi, expulsant 600 résidents et détruisant 135 foyers. 9. A la place du quartier Mughrabi vieux de 800 ans, Israël a créé le Western Wall Plaza (La place du Mur Occidentale). 10. La première colonie de Cisjordanie fut établie en septembre 1967, avec le soutien du gouvernement d alors dirigé par la gauche. 11. Toutes les colonies israéliennes dans les TPO sont illégales au regard du droit international, ce qui constitue une violation de la Quatrième Convention de Genève. 12. Dans une note confidentielle de 1967, un conseiller juridique du gouvernement israélien a affirmé que les colonies civiles dans les TPO étaient illégales. 13. En 1972, il y avait environ Israéliens qui vivaient dans les colonies illégales établies dans les TPO. 14. En 1974/75, Israël établit Ma ale Adumim, en Cisjordanie à l est de Jérusalem. C est maintenant la plus grande colonie israélienne pour ce qui est de la superficie. 15. Il y a maintenant 125 colonies approuvées par le gouvernement dans les TPO, plus une centaine d autres avantpostes de colons non autorisés. 16. Il y a environ Israéliens qui vivent dans des colonies illégales en Cisjordanie occupée.

3 17. Ce chiffre ne comprend pas les résidents des colonies établies à Jérusalem-Est, soit supplémentaires. 18. Les Israéliens ont participé aux 14 scrutins nationaux qui se sont tenus depuis juin Contrairement aux colons, les Palestiniens des TPO n ont pas pu voter dans aucune de ces 14 élections. 19. Selon l ONU, il y a eu 2598 actes de violence perpétrés par les colons israéliens à l encontre des Palestiniens au cours des dix dernières années. 20. L une des moyens adoptés par les autorités israéliennes au cours des décennies passées pour coloniser la Cisjordanie, c est la législation foncière de l époque ottomane datant de Au milieu des années 1980, les terres cultivées palestiniennes en Cisjordanie avaient diminué de 40 pour cent. 22. En 1991, Israël commença à exiger de tout Palestinien des TPO souhaitant se rendre en Israël l obtention d un permis d entrer individuel. 23. Plus de 500 obstacles physiques, comprenant les check points et des monticules de terre, restreignent la liberté de circulation en Cisjordanie. 24. En 2003, Israël commença à construire le Mur de Séparation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. 85 pour cent environ de la longueur totale du tracé prévu du mur se trouve à l intérieur des TPO. 25. En 2004, la Cour Internationale de Justice à La Haye a émis un avis consultatif selon lequel la construction du Mur dans les TPO est «en contravention du droit international». 26. Quelques colons vivent à l extérieur du Mur de Séparation ; ajoutez-y Ariel, une des plus importantes villes de colons située au centre de la partie nord de la

4 Cisjordanie, et le total s élève à environ colons. 27. La Bande de Gaza abrite environ 1,8 millions de Palestiniens, dont à peu près 70 pour cent sont des réfugiés enregistrés auprès de l ONU, qui furent expulsés de leur foyer by Israël en Pendant des décennies, Israël a maintenu une présence armée permanente à Gaza, a exproprié des terres, bâti des colonies pour une population de colons qui a dépassé les En 2005, Israël en a évacué ces colons, et redéployé ses forces armées le long de la clôture sur le périmètre de la Bande de Gaza. 30. La Bande de Gaza est toujours sous occupation israélienne : avec la Cisjordanie et Jérusalem-Est elle forme une entité territoriale unique (TPO). 31. Ceci fut confirmé dans la résolution 1860 du Conseil de Sécurité des Nations Unies en 2009, ainsi qu en novembre 2014 par le Bureau du procureur de la Cour pénale internationale à La Haye. 32. En 1967, Israël a repoussé les limites municipales de Jérusalem pour y inclure un territoire nouvellement occupé ; cet acte d annexion n a jamais été reconnu par la communauté internationale. 33. Un tiers du territoire annexé a été exproprié ; en 2001, quelques unités d habitation pour colons avaient été construites sur cette terre saisie. 34. L immense majorité des Palestiniens de Jérusalem sont des résidents permanents, et non des citoyens. En 2014, le statut de résident de107 Palestiniens a été révoqué. 35. Les Palestiniens sont victimes d une politique de distribution de l eau discriminatoire maintenue par les autorités israéliennes.

5 36. Israël applique un double système juridique dans les TPO : des tribunaux civils pour les colons, et des tribunaux militaires pour les 4,5 millions de Palestiniens. Ces derniers ont un taux de condamnation de 99,74 pour cent. 37. L armée israélienne emprisonne des Palestiniens des TPO sans chef d accusation pour des périodes de six mois renouvelables. Il y a actuellement 715 prisonniers de ce type, sur un total de 7000 Palestiniens en prison. 38. Depuis 1967, les autorités israéliennes ont démoli des centaines d habitations palestiniennes comme acte de punition collective. 39. De nombreuses constructions palestiniennes sont démolies par les forces israéliennes, faute d avoir le bon permis ; pourtant plus de 95 pour cent des demandes de permis palestiniennes sont rejetées. 40. En 2016 à cette date (6 juin), les autorités israéliennes ont démoli 625 constructions palestiniennes. 41. Pendant la Première Intifada ( ), les forces israéliennes ont tué plus de 1000 Palestiniens, dont un cinquième était des enfants. 42. Au cours des quelques premiers jours de la Seconde Intifada, l armée israélienne a tiré 1,3 millions de balles. 43. En six offensives militaires de 2006 à 2014, Israël a tué 1097 enfants palestiniens dans la Bande de Gaza. 44. Les forces d occupation israéliennes ont tué 137 Palestiniens en Cisjordanie en 2015, 56 en Au cours de la même période de deux ans, les forces israéliennes ont également blessé Palestiniens en Cisjordanie. 45. Les Accords d Oslo, signés au milieu des années 1990, ont vu la mise en place de l Autorité Palestinienne (AP), qui gouverne certains aspects de la vie des Palestiniens, dans

6 certaines parties des TPO. 46. Ces Accords ont divisé les TPO en trois zones : A, B et C. Les territoires des zones A et B ne sont pas contigus, et sont constitués de 227 secteurs sous contrôle, à des degrés divers, de l AP. 47. A peu près 60 pour cent de la Cisjordanie demeurent sous contrôle militaire et administratif israélien total. Toutefois, même dans le reste de la Cisjordanie, l armée israélienne effectue des raids à son gré. 48. Selon Human Rights Watch : «Les Palestiniens sont confrontés à de la discrimination systématique simplement à cause de leur race, ethnicité, et origine nationale.» Amnesty International partage ce constat. 49. En 2012, le Comité pour l Élimination de la Discrimination Raciale de l ONU a déclaré que les politiques israéliennes appliquées dans les TPO violent l interdiction de la «ségrégation raciale et de l apartheid.» * Ben White est journaliste indépendant, écrivain et militant, spécialiste Palestine/Israël. Il est diplômé de l université de Cambridge. Il a notamment écrit Être palestinien en Israël Ségrégation, discrimination et démocratie Suivre sur Twitter 10 juin 2016 Middle East Monitor Traduction : MJB

Le monde a besoin de paix en Palestine

Le monde a besoin de paix en Palestine ANALYSE 2007 Le monde a besoin de paix en Palestine Publié avec le soutien du service de l éducation permanente de la Communauté française Pax Christi Wallonie-Bruxelles Le monde a besoin de paix en Palestine

Plus en détail

FEU SUR LES MESSAGERS

FEU SUR LES MESSAGERS FEU SUR LES MESSAGERS LES JOURNALISTES PRIS POUR CIBLE PAR TOUTES LES PARTIES EN SYRIE EXTRAITS 2 Feu sur les messagers Les journalistes pris pour cibles par toutes les parties en Syrie 1. INTRODUCTION

Plus en détail

J ai droit, tu as droit, il/elle a droit

J ai droit, tu as droit, il/elle a droit J ai droit, tu as droit, il/elle a droit Une introduction aux droits de l enfant Toutes les personnes ont des droits. Fille ou garçon de moins de 18 ans, tu possèdes, en plus, certains droits spécifiques.

Plus en détail

RAPPORT ISR TRIMESTRIEL

RAPPORT ISR TRIMESTRIEL RAPPORT ISR TRIMESTRIEL Libertés & Solidarité Juillet 2015 Pour plus d informations, se reporter au prospectus complet du fonds. Pour toute question : gestionethique@labanquepostale-am.fr 31/07/2015 Mouvements

Plus en détail

Leçon n 11 : «Géopolitique du monde actuel»

Leçon n 11 : «Géopolitique du monde actuel» Leçon n 11 : «Géopolitique du monde actuel» Introduction : Au début des années 90, la Guerre Froide se termine avec l éclatement de l URSS. Un monde unipolaire, dominé par les États-Unis, accouche d un

Plus en détail

RECOMMANDATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE N 13 DE L ECRI

RECOMMANDATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE N 13 DE L ECRI CRI(2011)37 RECOMMANDATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE N 13 DE L ECRI SUR LA LUTTE CONTRE L ANTI-TSIGANISME ET LES DISCRIMINATIONS ENVERS LES ROMS ADOPTÉE LE 24 JUIN 2011 Strasbourg, Septembre 2011 Publication

Plus en détail

Centre d information sur les renseignements et le terrorisme au Centre d études spéciales

Centre d information sur les renseignements et le terrorisme au Centre d études spéciales 5 novembre 2008 Centre d information sur les renseignements et le terrorisme au Centre d études spéciales Escalade dans la bande de Gaza : pour éviter l enlèvement de soldats, Tsahal est engagé dans des

Plus en détail

Le chantier du tramway de Jérusalem au regard du droit international

Le chantier du tramway de Jérusalem au regard du droit international 27 Mireille Mendès France En 2020, une fois le tramway réalisé, la ville de Jérusalem sera forte d un réseau de huit lignes sur 50 km avec un ensemble de 75 stations dont plusieurs terminus situés dans

Plus en détail

CONCOURS DE PHOTOGRAPHIE FACEBOOK. 08 sept au 14 novembre. Thème : Génération 25, les droits de l enfant

CONCOURS DE PHOTOGRAPHIE FACEBOOK. 08 sept au 14 novembre. Thème : Génération 25, les droits de l enfant CONCOURS DE PHOTOGRAPHIE FACEBOOK 08 sept au 14 novembre Thème : Génération 25, les droits de l enfant " L humanité doit donner à l enfant ce qu elle a de meilleur" Déclaration de Genève. Contexte Tous

Plus en détail

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Nations Unies Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Résolution adoptée par l Assemblée générale [sans

Plus en détail

NATIONS UNIES. Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques

NATIONS UNIES. Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques NATIONS UNIES Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques www2.ohchr.org/english/issues/minorities Droits des minorités Introduction

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2011-1427

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2011-1427 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2011-1427 14 - Relations Internationales - Coopération avec Aqabat Jabr - Bilan du premier programme de coopération relatif à la rénovation du réseau d eau -

Plus en détail

Réforme des autorisations d Urbanisme

Réforme des autorisations d Urbanisme Réforme des autorisations d Urbanisme Entrée en vigueur le 1er octobre 2007 L essentiel de la réforme réside dans : - le regroupement des procédures fusionnées en 3 permis et une déclaration préalable

Plus en détail

LE DROIT À ADÉQUAT. Comment lutter pour vos droits

LE DROIT À ADÉQUAT. Comment lutter pour vos droits LE DROIT À UN LOGEMENT ADÉQUAT Comment lutter pour vos droits le Centre pour les droits à l égalité au logement (CERA) et le Centre de défense des droits sociaux LE DROIT À UN LOGEMENT ADÉQUAT Cette brochure

Plus en détail

Éléments des crimes *,**

Éléments des crimes *,** des crimes *,** * Note explicative: La structure des éléments des crimes de génocide, des crimes contre l humanité et des crimes de guerre suit celle des dispositions correspondantes des articles 6, 7

Plus en détail

Promouvoir des synergies entre la protection des enfants et la protection sociale en Afrique de l Ouest et du Centre

Promouvoir des synergies entre la protection des enfants et la protection sociale en Afrique de l Ouest et du Centre inégalité Note de Synthèse Protection sociale pour les Enfants Réduction de la pauvreté q protection sociale Février 2009 exclusion sociale Politiques Sociales atteindre les OMD sécurité stratégies politiques

Plus en détail

Cloud Computing et risques

Cloud Computing et risques Cloud Computing et risques Quelles mesures pour protéger les données personnelles? Gianfranco Moi Directeur Général Adjoint 20.04.2015 - Page 1 Organisation de l'administration de l'etat L'administration

Plus en détail

Les droits humains au Sahara occidental et dans les camps de réfugiés à Tindouf

Les droits humains au Sahara occidental et dans les camps de réfugiés à Tindouf Les droits humains au Sahara occidental et dans les camps de réfugiés à Tindouf Maroc/Sahara occidental/algérie Résumé... 1 Le Sahara occidental... 2 Camps de réfugiés situés près de Tindouf, en Algérie...

Plus en détail

utilisés en faveur d un relativisme culturel, allant à l encontre de l universalité des droits de l homme,

utilisés en faveur d un relativisme culturel, allant à l encontre de l universalité des droits de l homme, Documents de synthèse DS 2 20.12.09 IIEDH Observatoire de la diversité et des droits culturels Situation des droits culturels Argumentaire politique www.droitsculturels.org 1. Définition des droits culturels

Plus en détail

CAS PRATIQUES A LA LUMIÈRE DU NON-REFOULEMENT

CAS PRATIQUES A LA LUMIÈRE DU NON-REFOULEMENT CAS PRATIQUES A LA LUMIÈRE DU NON-REFOULEMENT AMNESTY INTERNATIONAL ET LE PRINCIPE DE NON-REFOULEMENT Pour prévenir la torture, les mauvais traitements et les traitements dégradants, Amnesty International

Plus en détail

GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP)

GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP) Strasbourg, 22 août 2014 CDDH-CORP(2014)10 COMITÉ DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L'HOMME (CDDH) GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP) Projet de recommandation du Comité

Plus en détail

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) Article 2 L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89

Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89 Paris, le 12 janvier 2012 Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89 Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des

Plus en détail

CHARLES DAN Candidat du Bénin pour le poste de Directeur général du Bureau international du Travail (BIT)

CHARLES DAN Candidat du Bénin pour le poste de Directeur général du Bureau international du Travail (BIT) CHARLES DAN Candidat du Bénin pour le poste de Directeur général du Bureau international du Travail (BIT) FACONNER ENSEMBLE L OIT DU FUTUR «Pour tout ce qui a été, merci. Pour tout ce qui sera, oui.» (Dag

Plus en détail

Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers

Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL. de la République Démocratique du Congo CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Journal Officiel - Numéro Spécial - 09 mai 2009

JOURNAL OFFICIEL. de la République Démocratique du Congo CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Journal Officiel - Numéro Spécial - 09 mai 2009 JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - LOI N 09/002 DU 07 MAI 2009 PORTANT DELIMITATION DES ESPACES MARITIMES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Plus en détail

I. PRESENTATION DE LA CHAIRE

I. PRESENTATION DE LA CHAIRE PANEL 6 LES CENTRES ET ECOLES DE FORMATION EN ADMINISTRATION ELECTORALE DANS L ESPACE FRANCOPHONE LA CHAIRE UNESCO DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA DEMOCRATIE UNIVERSITE D ABOMEY-CALAVI (BENIN) PAR NOEL

Plus en détail

Les délégations trouveront ci-joint les conclusions adoptées par le Conseil européen lors de la réunion visée en objet.

Les délégations trouveront ci-joint les conclusions adoptées par le Conseil européen lors de la réunion visée en objet. Conseil européen Bruxelles, le 30 août 2014 (OR. en) EUCO 163/14 CO EUR 11 CONCL 4 NOTE DE TRANSMISSION Origine: Secrétariat général du Conseil Destinataire: délégations Objet: Réunion extraordinaire du

Plus en détail

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION 30 téléphones portables disponibles 27 femmes ont été admises au dispositif. Le bénéfice du TGD pendant une durée de 6 mois a

Plus en détail

DÉclaraTIOn et programme D action De VIenne a n S a u T r a V a I l p O u r V O S D r O I T S 1993 - conférence mondiale Sur les DrOITS De l homme

DÉclaraTIOn et programme D action De VIenne a n S a u T r a V a I l p O u r V O S D r O I T S 1993 - conférence mondiale Sur les DrOITS De l homme DÉclaraTIOn et programme d action de Vienne A N S Au travail Pour vos D r o i t s 1993 - CONFÉRENCe mondiale sur les droits de l homme A N S Déclaration et Programme d action de Vienne Adoptés par la Conférence

Plus en détail

CERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité?

CERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité? CERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité? Automne 2011 QU EST-CE QU UN CERTIFICAT DE SÉCURITÉ? Créée en 1978, la procédure actuelle trouve son fondement dans la loi sur l immigration

Plus en détail

LES ÉTUDES DE MASTER EN ISRAËL PLANIFIEZ VOTRE AVENIR

LES ÉTUDES DE MASTER EN ISRAËL PLANIFIEZ VOTRE AVENIR LES ÉTUDES DE MASTER EN ISRAËL PLANIFIEZ VOTRE AVENIR המינהל לסטודנטים עולים Israel Student Authority Ministry of Immigrant Absorption PARFAIRE SA FORMATION DANS L UNE DES PRESTIGIEUSES UNIVERSITÉS D ISRAËL

Plus en détail

Situation sanitaire dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est

Situation sanitaire dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est SOIXANTE-HUITIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ A68/INF./4 Point 20 de l ordre du jour provisoire 15 mai 2015 Situation sanitaire dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est Le Directeur

Plus en détail

Droit de rencontres. «La responsabilité du dirigeant d entreprise» Lionel ORBAN Firket, Brandenberg, Crahay, Pichault & Associés.

Droit de rencontres. «La responsabilité du dirigeant d entreprise» Lionel ORBAN Firket, Brandenberg, Crahay, Pichault & Associés. Droit de rencontres «La responsabilité du dirigeant d entreprise» Mai 2011 Lionel ORBAN Firket, Brandenberg, Crahay, Pichault & Associés I.- Introduction & rappels II.- La Loi-programme du 20 juillet 2006

Plus en détail

L ÉVOLUTION DE LA DÉFENSE ET DU DROIT DE LA DÉFENSE À PARTIR DE LA DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L HOMME (*)

L ÉVOLUTION DE LA DÉFENSE ET DU DROIT DE LA DÉFENSE À PARTIR DE LA DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L HOMME (*) L ÉVOLUTION DE LA DÉFENSE ET DU DROIT DE LA DÉFENSE À PARTIR DE LA DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L HOMME (*) Les conférences qui se sont succédées ce matin et cette aprèsmidi, de continent à continent,

Plus en détail

Allocution d ouverture M. Philippe Boillat, Directeur général, Direction générale Droits de l'homme et Etat de droit, Conseil de l'europe

Allocution d ouverture M. Philippe Boillat, Directeur général, Direction générale Droits de l'homme et Etat de droit, Conseil de l'europe SEUL LE PRONONCE FAIT FOI! 17.06.2014 Allocution d ouverture M. Philippe Boillat, Directeur général, Direction générale Droits de l'homme et Etat de droit, Conseil de l'europe 19 e Conférence du Conseil

Plus en détail

Bonsoir, Mesdames et Messieurs,

Bonsoir, Mesdames et Messieurs, Bonsoir, Mesdames et Messieurs, Tout d abord je souhaiterais remercier les organisateurs de ce symposium, la Division de la Population des Nations Unies et la Fondation Roselli, pour leur invitation de

Plus en détail

Rapport du Comité des questions d actualités

Rapport du Comité des questions d actualités FR POUR EXAMEN ET DÉCISION Comité central 16 22 février 2011 Genève, Suisse Document no. GEN PUB 05 Traduction provisoire de l anglais Rapport du Comité des questions d actualités Le Comité des questions

Plus en détail

Economie sociale et solidaire Projet de mise en place du SOL par Jean Paul Pla, Conseiller délégué

Economie sociale et solidaire Projet de mise en place du SOL par Jean Paul Pla, Conseiller délégué JUILLET AOÛT 2010 Elus communistes républicains et citoyens Pierre Lacaze Président du Groupe des élus communistes, républicains et citoyens Nous agissons pour le respect des engagements électoraux et

Plus en détail

Community Legal Information Association of PEI, Inc. Prince Edward Island, Inc. Vivre à deux

Community Legal Information Association of PEI, Inc. Prince Edward Island, Inc. Vivre à deux Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Vivre à deux Introduction À l Île-du-Prince-Édouard, la définition d un conjoint comprend les conjoints de même sexe, les conjoints

Plus en détail

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme Avril 2006 Note d information juridique Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort Centre d Affaires des 4 As BP 107-90002 Belfort Cedex Tél : 03 84 46 51 51 - Fax : 03 84 46 51 50 Courriel : autb@autb.asso.fr

Plus en détail

DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ONU - 10 Décembre 1948. Texte intégral

DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ONU - 10 Décembre 1948. Texte intégral DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ONU - 10 Décembre 1948 Texte intégral Préambule : Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de

Plus en détail

Nations Unies Haut Commissariat aux Droits de l Homme, réf: NVebU mes 2011

Nations Unies Haut Commissariat aux Droits de l Homme, réf: NVebU mes 2011 Nations Unies Haut Commissariat aux Droits de l Homme, réf: NVebU mes 2011 Initiatives montrant des bonnes pratiques ainsi que des pratiques efficaces dans l adoption d une approche fondée sur les droits

Plus en détail

Questionnaire Entreprises et droits humains

Questionnaire Entreprises et droits humains Membres du Avec & Asset Management Questionnaire Entreprises et droits humains 1 2 Présentation des organisations Le CCFD-Terre Solidaire est la première association française de développement. Elle a

Plus en détail

.LE PROCHE ET LE MOYEN-ORIENT, FOYER DE CONFLITS DEPUIS.

.LE PROCHE ET LE MOYEN-ORIENT, FOYER DE CONFLITS DEPUIS. .LE PROCHE ET LE MOYEN-ORIENT, FOYER DE CONFLITS DEPUIS. Introduction Š Proche-Orient et Moyen-Orient, de quoi parle-t-on? Le Proche-Orient et le Moyen-Orient sont complexes et difficiles à définir. Ils

Plus en détail

Point d Accès au Droit

Point d Accès au Droit VILLE D ASNIÈRES-SUR-SEINE Point d Accès au Droit Espace Rosa Parks * P.A.D. : ACCUEILLIR, ÉCOUTER, INFORMER, ORIENTER * Rosa Parks est une figure emblématique de la lutte contre la ségrégation raciale

Plus en détail

LE CABINET E&R CONSULTANTS VOUS INFORME ET VOUS ACCOMPAGNE

LE CABINET E&R CONSULTANTS VOUS INFORME ET VOUS ACCOMPAGNE LE CABINET E&R CONSULTANTS VOUS INFORME ET VOUS ACCOMPAGNE Le 11 janvier 2013 Chers clients, L employeur est tenu d afficher sur le lieu de travail un certain nombre de documents informatifs à l attention

Plus en détail

STATUT ACTUALISÉ DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L EX-YOUGOSLAVIE

STATUT ACTUALISÉ DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L EX-YOUGOSLAVIE NATIONS UNIES Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l ex-yougoslavie depuis

Plus en détail

Les obstacles : Solutions envisageables :

Les obstacles : Solutions envisageables : 1. Quels sont les obstacles auxquels les citoyens européens doivent faire face dans l exercice de leurs droits? Que pourrait-on faire pour alléger ces obstacles? Les obstacles : Tout d abord, il y a un

Plus en détail

Ordre du jour provisoire de la soixante-huitième session ordinaire de l Assemblée générale*

Ordre du jour provisoire de la soixante-huitième session ordinaire de l Assemblée générale* Nations Unies Soixante-huitième session de Notice biographique Déclaration Informations de base Ordre du jour provisoire Liste des Présidents Ordre du jour provisoire de la soixante-huitième session ordinaire

Plus en détail

Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l homme. Les droits. des non-ressortissants

Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l homme. Les droits. des non-ressortissants Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l homme Les droits des non-ressortissants Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l homme Les droits des non-ressortissants Nations Unies New

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies Conseil économique et social ECE/CECI/CONF.10/1 Distr. générale 23 novembre 2010 Français Original: anglais Commission économique pour l Europe Comité de la coopération et de l intégration

Plus en détail

Fiche d'information n 26 - Le Groupe de travail sur la détention arbitraire

Fiche d'information n 26 - Le Groupe de travail sur la détention arbitraire Fiche d'information n 26 - Le Groupe de travail sur la détention arbitraire I. Introduction "Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé" (Déclaration universelle des droits de l homme, art.

Plus en détail

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Note d information La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a été adoptée par l Assemblée Générales

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

Terrorisme, crimes contre l humanité et Cour pénale internationale

Terrorisme, crimes contre l humanité et Cour pénale internationale Terrorisme, crimes contre l humanité et Cour pénale internationale Philippe KIRSCH Président de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale Ambassadeur du Canada en Suède Les événements

Plus en détail

STATUTS. Groupe Minoteries SA. TITRE I RAISON SOCIALE, SIEGE, BUT et DUREE. Groupe Minoteries SA

STATUTS. Groupe Minoteries SA. TITRE I RAISON SOCIALE, SIEGE, BUT et DUREE. Groupe Minoteries SA STATUTS De Groupe Minoteries SA TITRE I RAISON SOCIALE, SIEGE, BUT et DUREE Article 1 Raison sociale Il existe, sous la raison sociale : Groupe Minoteries SA une société anonyme qui est régie par les présents

Plus en détail

RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME

RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME INFORMATIONS JURIDIQUES J 14 Mutuelle des architectes français assurances OCTOBRE 2007 ANNULE ET REMPLACE LA FICHE J 14 DE FÉVRIER 1998 RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME La réforme des autorisations

Plus en détail

Service de presse 15 20 novembre 2014

Service de presse 15 20 novembre 2014 Service de presse 15 20 novembre 2014 40 ans après la ratification de la Convention européenne des droits de l homme (CEDH) Les droits fondamentaux remis en question Isabelle Bindschedler Un soutien pour

Plus en détail

Les violences conjugales

Les violences conjugales MINISTÈRE le point sur Femmes/égalité Lutte contre les violences envers les femmes Les violences conjugales Les victimes de violences craignent le plus souvent de s exprimer. Paralysées par la peur, une

Plus en détail

Introduction : Chapitre XII Les débuts du judaïsme

Introduction : Chapitre XII Les débuts du judaïsme Introduction : Chapitre XII Les débuts du judaïsme Chapitre XII Les débuts du judaïsme Introduction : Cette Bible a été trouvée près de la Mer Morte, non loin de Jérusalem. Chapitre XII Les débuts du judaïsme

Plus en détail

INVESTIR DANS LA DÉMOCRATIE LE PROGRAMME GLOBAL D APPUI AU CYCLE ÉLECTORAL DU PNUD

INVESTIR DANS LA DÉMOCRATIE LE PROGRAMME GLOBAL D APPUI AU CYCLE ÉLECTORAL DU PNUD INVESTIR DANS LA DÉMOCRATIE LE PROGRAMME GLOBAL D APPUI AU CYCLE ÉLECTORAL DU PNUD Programme des Nations Unies pour le développement LE PROGRAMME GLOBAL D APPUI AU CYCLE ÉLECTORAL DU PNUD Les élections

Plus en détail

Holon : la ville aux multiples atouts pour les olims francophones

Holon : la ville aux multiples atouts pour les olims francophones Holon : la ville aux multiples atouts pour les olims francophones Holon est l une des plus grandes villes d Israël. Située à proximité de Tel Aviv et de la côte méditerranéenne, elle est entourée par la

Plus en détail

Avant projet de texte légal portant régime de l intégration du genre dans les politiques nationales de croissance et de l emploi

Avant projet de texte légal portant régime de l intégration du genre dans les politiques nationales de croissance et de l emploi Avant projet de texte légal portant régime de l intégration du genre dans les politiques nationales de croissance et de l emploi Préambule Le Cameroun a révisé son DSRP i 2003 en lui adressant une direction

Plus en détail

Journal. Réunions officielles à venir. Lundi 8 décembre 2014

Journal. Réunions officielles à venir. Lundi 8 décembre 2014 Journal 5 décembre 2014 COUR PENALE INTERNATIONALE TREIZIEME SESSION DE L ASSEMBLEE DES ÉTATS PARTIES NEW YORK, 8 17 DECEMBRE 2014 Réunions officielles à venir Première séance plénière Lundi 8 décembre

Plus en détail

N 31 - Septembre 2004

N 31 - Septembre 2004 EVRY PA LESTI N E N 31 - Septembre 2004 3 A. Sharon abuse l opinion publique en proposant le désengagement de la Bande de Gaza au mieux pour mars 2005. QU EN EST-IL EN RÉALITÉ? Son intention de quitter

Plus en détail

En devenant majeur-e, vous devenez responsable de vos actes, c est-à-dire que vous en mesurez toutes les conséquences.

En devenant majeur-e, vous devenez responsable de vos actes, c est-à-dire que vous en mesurez toutes les conséquences. 3La responsabilité La responsabilité civile La responsabilité pénale La procédure judiciaire applicable La protection judiciaire pour les jeunes majeurs En devenant majeur-e, vous devenez responsable de

Plus en détail

Conférence de révision du Statut de Rome : position de la Coalition suisse pour la Cour pénale internationale

Conférence de révision du Statut de Rome : position de la Coalition suisse pour la Cour pénale internationale Action des Chrétiens pour l Abolition de la Torture (ACAT) Alliance Sud (Swissaid, Action de Carême, Pain pour le prochain, Helvetas, EPER et Caritas) Amnesty International Section suisse Association pour

Plus en détail

La question palestinienne : défi risqué pour Obama et comment l Europe peut l aider

La question palestinienne : défi risqué pour Obama et comment l Europe peut l aider La question palestinienne : défi risqué pour Obama et comment l Europe peut l aider Auteur : Jacques Charmelot : Journaliste pour l'agence France Presse depuis 1980. Il a dirigé les bureaux de Téhéran,

Plus en détail

«LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES» U.I.A. - CONGRÈS DE FLORENCE (COMMISSION DU DROIT DE LA PRESSE)

«LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES» U.I.A. - CONGRÈS DE FLORENCE (COMMISSION DU DROIT DE LA PRESSE) «LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES» U.I.A. - CONGRÈS DE FLORENCE (COMMISSION DU DROIT DE LA PRESSE) SOMMAIRE Introduction PREMIERE PARTIE: LES RÈGLES RÉGISSANT LA PROTECTION DES SOURCES

Plus en détail

THEME : LES ENJEUX DE LA COMMUNICATION A LA GARDE DE SECURITE PENITENTIAIRE

THEME : LES ENJEUX DE LA COMMUNICATION A LA GARDE DE SECURITE PENITENTIAIRE MINISTERE DE L ADMINISTRATION TERRITORIALE, BURKINA FASO DE LA DECENTRALISATION ET DE LA SECURITE ********* ************ Unité-Progrès-Justice SECRETARIAT GENERAL ************ DIRECTION DE L ECOLE NATIONALE

Plus en détail

Loi n 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs 1 EXPOSE DES MOTIFS

Loi n 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs 1 EXPOSE DES MOTIFS Loi n 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs 1 EXPOSE DES MOTIFS La loi n 81-02 du 2 février 1981 relative aux archives constituait une avancée significative au moment

Plus en détail

BELGIQUE. Septième session de la Conférence des Etats Parties à la Convention relative aux Droits des Personnes handicapées

BELGIQUE. Septième session de la Conférence des Etats Parties à la Convention relative aux Droits des Personnes handicapées BELGIQUE Septième session de la Conférence des Etats Parties à la Convention relative aux Droits des Personnes handicapées Ouverture de la Conférence DECLARATION DE S.E. Mme BENEDICTE FRANKINET AMBASSADEUR

Plus en détail

Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale

Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale (Le contenu de cette présentation n engage pas le Ministère public) 1 Objectifs et plan I. Tour d horizon des différentes

Plus en détail

Sondage des organismes/intervenants

Sondage des organismes/intervenants Ontario Human Rights Commission Commission ontarienne des droits de la personne Octroi de permis autorisant les logements locatifs : North Bay Sondage des organismes/intervenants La Commission ontarienne

Plus en détail

Procédures. L extrait de casier judiciaire

Procédures. L extrait de casier judiciaire Vos droits Institutions Acteurs Procédures L extrait de casier judiciaire F i c h e P r a t i q u e Qu est-ce que le casier judiciaire? Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les

Plus en détail

NOTE D ORIENTATION DU SECRETAIRE GENERAL. Aide à la consolidation de l état de droit : l approche de l ONU

NOTE D ORIENTATION DU SECRETAIRE GENERAL. Aide à la consolidation de l état de droit : l approche de l ONU U N I T E D N A T I O N S N A T I O N S U N I E S NOTE D ORIENTATION DU SECRETAIRE GENERAL Aide à la consolidation de l état de droit : l approche de l ONU 12-38583 (F) Avril 2008 U N I T E D N A T I O

Plus en détail

«Même un «Big Man» doit être traduit en justice» Leçons tirées du procès de Charles Taylor

«Même un «Big Man» doit être traduit en justice» Leçons tirées du procès de Charles Taylor «Même un «Big Man» doit être traduit en justice» Leçons tirées du procès de Charles Taylor Résumé L'inculpation de Taylor a démontré que la loi est puissante. Elle est peutêtre imparfaite ou inégale, mais

Plus en détail

En bref : que fait Amnesty International?

En bref : que fait Amnesty International? En bref : que fait Amnesty International? Amnesty International est l une des plus importantes organisations internationales de défense des droits humains. Des individus ordinaires, bénévoles et professionnels,

Plus en détail

La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit civil

La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit civil La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit civil (exposé fait par Jacqueline de GUILLENCHMIDT lors de la rencontre franco-arménienne du 23 janvier 2007 sur le patrimoine juridique commun)

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le Plan d action du Conseil de l Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation

Plus en détail

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN ET LE MATIERE FISCALE

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN ET LE MATIERE FISCALE ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIF A L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIERE FISCALE Considérant que le Gouvernement de

Plus en détail

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions.

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions. LA REBELLION La rébellion est le fait de s'opposer violemment aux fonctionnaires et officiers publics qui agissent pour l'exécution et l'application des lois. I - ELEMENTS CONSTITUTIFS A - L ELEMENT LEGAL

Plus en détail

Article 1654 Le mariage est un contrat solennel entre deux personnes de sexe opposé qui souhaitent s unir et former une famille.

Article 1654 Le mariage est un contrat solennel entre deux personnes de sexe opposé qui souhaitent s unir et former une famille. Concours European Law Moot Court 2013-2014 Affaire M- 564/13, Spyridon et autres c. le Ministre de l Immigration et de la Naturalisation et le Directeur Général de la Santé 1. La Principauté de Brandoa

Plus en détail

Groupe Banque européenne d investissement. Politique de vidéosurveillance

Groupe Banque européenne d investissement. Politique de vidéosurveillance Groupe Banque européenne d investissement TABLE DES MATIERES 1. Objet et champ d application de la politique de vidéosurveillance... 2 2. Respect de la vie privée, protection des données et conformité

Plus en détail

Convention sur la réduction des cas d apatridie

Convention sur la réduction des cas d apatridie Convention sur la réduction des cas d apatridie 1961 Faite à New York le 30 août 1961. Entrée en vigueur le 13 décembre 1975. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 989, p. 175. Copyright Nations Unies

Plus en détail

«Tu signes ici, c est tout»

«Tu signes ici, c est tout» «Tu signes ici, c est tout» Procès injustes au Maroc fondés sur des aveux à la police Résumé Après sa victoire au championnat du monde de boxe light-contact en 1999, le boxeur marocain Zakaria Moumni a

Plus en détail

Colombie et Gaza : Génocides et impunités

Colombie et Gaza : Génocides et impunités 1 sur 10 24/07/2014 12:39 print Colombie et Gaza : Génocides et impunités De Jules Dufour Global Research, juillet 23, 2014 Url de l'article: http://www.mondialisation.ca/colombie-et-gaza-g-nocides-et-impunit-s/12080

Plus en détail

22 & 29/10 2013 JUIFS & MUSULMANS. série documentaire

22 & 29/10 2013 JUIFS & MUSULMANS. série documentaire 22 & 29/10 2013 Les mardis 22 ET 29 octobre à partir de 22.30 JUIFS & MUSULMANS Si loin, si proches série documentaire 4 films pour raconter 1400 ans d une relation unique JUIFS & MUSULMANS Si loin, si

Plus en détail

Annexe 1 L Agenda politique d Istikshaf

Annexe 1 L Agenda politique d Istikshaf This project is funded by The European Union Annexe 1 L Agenda politique d Istikshaf This project is funded by The European Union Istikshaf: explorer la mobilité Agenda politique régional pour la mobilité

Plus en détail

Mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville

Mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville CONSEIL MUNICIPAL 1 Séance du 06 décembre 2012 Mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville Direction Solidarité Urbaine - Tranquillité Publique - Rapporteur(s) M. Christophe

Plus en détail

Déclaration des droits sur Internet

Déclaration des droits sur Internet Déclaration des droits sur Internet 1 Préambule Internet a décisivement contribué à redéfinir l espace public et privé, à structurer les rapports entre les personnes et entre celles-ci et les institutions.

Plus en détail

DIRECTIVE SUR L UTILISATION DES OUTILS INFORMATIQUES, D INTERNET, DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE ET DU TELEPHONE ( JUIN 2005.-V.1.

DIRECTIVE SUR L UTILISATION DES OUTILS INFORMATIQUES, D INTERNET, DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE ET DU TELEPHONE ( JUIN 2005.-V.1. 1 BUT 1.1 Le but de la présente directive est de définir les droits et les devoirs des utilisateurs à propos des moyens de communication (Internet, messagerie électronique, téléphonie) et des postes de

Plus en détail

Maison du droit et de la médiation www.ville-stains.fr

Maison du droit et de la médiation www.ville-stains.fr www.ville-stains.fr SOMMAIRE page 4 INFORMATION ET ORIENTATION page 6 ACCES AU DROIT page 8 AIDE AUX VICTIMES page 10 MEDIATION page 12 ECRIVAIN PUBLIC page 14 LEXIQUE + NOS PARTENAIRES EDITO Pour la Municipalité,

Plus en détail

Ce projet de loi fixe un plafond pour le budget de la Défense et un plancher pour le budget de l Aide internationale.

Ce projet de loi fixe un plafond pour le budget de la Défense et un plancher pour le budget de l Aide internationale. NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi crée les Forces d autodéfense du Québec. Il vise à modifier la politique québécoise de défense nationale dans le sens d une renonciation au droit de belligérance, sauf

Plus en détail

Les personnes handicapées ont les mêmes droits

Les personnes handicapées ont les mêmes droits Les personnes handicapées ont les mêmes droits La stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées Commission européenne Égalité des droits, égalité des chances La valeur ajoutée européenne

Plus en détail