Recouvrement de l' aide sociale au paph et délais de prescription

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1 Recouvrement de l' aide sociale au paph et délais de prescription Formation présentielle Cette formation est disponible en intra-établissement seulement Réf. 2784

2 Objectifs Maîtriser la prescription quinquénale applicable aux actions en recouvrement Connaître les hypothèses de prorogation du délai de prescription Assurer un recouvrement optimal des créances d'aide sociale Pour quel public? Agents des services départementaux de l'aide sociale (admission, recouvrement et contentieux) Agents des bureaux d'accueil des hôpitaux et des établissements médicosociaux Assistantes sociales Les plus Apports théoriques, commentaires jurisprudentiels et méthodologiques Exemples appliqués à chaque hypothèse de recours en récupération Étude de cas pratiques soumis par les stagiaires Confrontation des pratiques professionnelles

3 Programme détaillé Les implications de la Loi du 17 juin 2008 : départ de la prescription et procédures Les nouvelles procédures de récupération La procédure de récupération en cours Le caractère variable du point de départ Focus sur la limite de 20 ans Le report et la suspension du délai de prescription Les principales hypothèses de prorogation et les jurisprudences concernées Les effets des démarches contentieuses sur le calcul du délai de prescription L interruption du délai de prescription Les conséquences d une demande de remise de dette Les impacts des actions en justice L aménagement conventionnel Le contenu de la convention à passer Les incidences sur les sursis à récupération Les effets de la prescription et la répétition des indus Les délais d'exécution des décisions de récupération L'inscription hypothécaire et son renouvellement L'invocation de la forclusion devant le juge du vivant du bénéficiaire de l'aide sociale L'invocation de la forclusion devant le juge au-delà du décès du bénéficiaire Tableau schématique du bilan des délais de prescription sur le recouvrement des créances d'aide sociale Modalités pédagogiques. Le contenu des dispositions juridiques concernées seront mis en perspective avec la jurisprudence actuelle et les situations apportées par les stagiaires et notre experte : L application en droit social de la prescription extinctive : art du Code Civil Les caractéristiques du délai de prescription : art. 2228CC et art CC L entrée en vigueur de la Loi du 17/06/ 2008 : art CC Le point de départ du délai de prescription : art CC et art CC Report et suspension du délai de prescription : art à 2239 CC Interruption du délai de prescription : art CC et art CC Les aménagements conventionnels : art CC Prescription et répétition des indus : art CC

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5 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par inscription@comundi.fr Inscription à la formation "Recouvrement de l' aide sociale au paph et délais de prescription" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Journées Formation (2 jours - 14 h) HT Fonction : Service : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

6 Powered by TCPDF ( Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Responsable Suivi Inscription Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par organisme collecteur Prénom - Nom : Prénom - Nom : Fonction : Société / Etablissement : Service : Adresse : Société / Etablissement : Code Postal : Adresse : Ville : Code Postal : Tél : Ville : Fax : N TVA intra communautaire : SIRET : NAF / Activité : En signant ce bulletin, j'accepte les conditions générales de ventes disponibles sur le site internet Cachet et signature : Nb salariés / Habitants : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=