Remarque à propos Du projet de loi n concernant les garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces Armées Royales

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1 Remarque à propos Du projet de loi n concernant les garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces Armées Royales 18 Mai 2012 Site web : 1

2 L administration de la défense nationale a présenté un projet de loi portant n relatif aux garanties fondamentales accordées aux militaires des forces armées royales. Le comité directif du Centre d études en Droits Humains et Démocratie (CEDHD) a salué cette initiative qui reflète l esprit de la nouvelle constitution. C est un projet qui porte les garanties fondamentales accordées aux militaires en ce qui concerne le recrutement, l avancement dans le grade et la nomination dans les fonctions et emplois au sein des FAR, la garantie des droits et des libertés consacrés par la constitution à tous les citoyens tels que la protection juridique au niveau des mesures disciplinaires ou de poursuite judiciaire ainsi que le droit à la rémunération, au solde, à des permissions annuelles exceptionnelles et de maladie avec solde, à la retraite et à la couverture sociale. Le projet vise aussi à faire bénéficier les militaires des garanties liées à leur carrière administrative, au droit à la promotion et à la nomination aux poste de formation continue et le droit d adhésion aux associations et à la liberté de publication dans le domaine de littérature, d art et de la recherche scientifique et technique. Ces droits et garanties évoqués par le projet de loi sont considérés par le CEDHD comme une étape remarquable qui nécessite d être renforcée par des conditions adéquates pour sa mise en exécution et faire bénéficier les fonctionnaires de ce secteur de bonnes conditions de travail et la protection de leur dignité et leur égalité en bénéficiant des droits et des libertés octroyés par la Site web : 2

3 constitution et les lois à tous les citoyens avec la prise en considération des spécificités du secteur militaire. Toutefois, l article 7 du projet pose une sérieuse problématique tant au niveau de sa relation avec les dispositions constitutionnelles et les lois en vigueur, qu au niveau des engagements internationaux de l Etat marocain. Cela justifie le présent document de plaidoirie à travers lequel le CEDHD présente ses remarques en attirant toute l attention sur la sensibilité de cet article et ses retombées sur la question de la gouvernance sécuritaire. Ce document se voulait aussi comme une contribution du CEDHD, en tant qu acteur de la société civile, à l enrichissement du débat sur la gouvernance sécuritaire conforme aux critères et aux engagements internationaux ratifiés par notre pays. Présentation du projet de loi n 01-12: Le projet de loi n est composé de 16 articles divisés en quatre chapitres : les garanties juridiques, les garanties concernant les droits matériels, les garanties liées à la carrière administrative et les droits concernant la protection juridique. L introduction du dernier chapitre stipule : «vues les responsabilités assumées par les membres des forces armées royales et les risques auxquels ils sont exposés, le projet de loi a décidé de ne pas les responsabiliser pénalement au moment de l accomplissement normalement de leurs missions au sein du territoire national ou à l extérieur. Aussi, les militaires bénéficient de la protection de l Etat contre toutes menaces et violences pendant et après l exercice de leurs fonctions». L article 7, objet principal de ce document de plaidoirie a été cité comme suit : «Ne sont pas pénalement responsables les militaires des Forces armées royales qui, en exécution des ordres reçus de leur hiérarchie, dans le cadre d'une Site web : 3

4 opération militaire se déroulant sur le territoire national, accomplissent normalement leur mission. A cet égard, et conformément aux dispositions législatives en vigueur, les militaires bénéficient de la protection de l'état contre les menaces, poursuites, violences, voies de fait, injures, diffamation ou outrages dont ils peuvent être l'objet à l'occasion, pendant et après l'exercice de leurs fonctions. Les conjoints, enfants et ascendants directs des militaires bénéficient de la même protection de l'état lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamation ou outrages. Ne sont pas également pénalement responsables les militaires, qui dans le respect des règles du droit international humanitaire et dans le cadre d une opération militaire se déroulant à l extérieur du territoire national, accomplissent normalement la mission pour laquelle ils ont reçu mandat». Le contenu de cet article suscite les remarques suivantes : I. L expression accomplissent normalement nécessite une précision juridique. Il serait judicieux la citation des missions conformément à la loi. Dans ce cadre, le projet de loi a rattrapé cette lacune en ajoutant à la fin de cet article que les militaires doivent accomplir leur mission dans le respect des règles du droit international humanitaire pour les opérations effectuées à l extérieur du territoire national. L accomplissement d une mission dans le respect des règles du droit constitue en lui même une protection fondamentale au personnel qui travaille tant dans le domaine militaire ou autre. Rappelons que l intervention militaire dans les affaires internes du pays constitue une exception exigeant d être entourée de garanties juridiques. A titre d exemple, la déclaration de l état d exception, en cas d évènements qui troublent Site web : l ordre public interne, est 4 entouré

5 constitutionnellement par des garanties bien précises en vue de protéger les droits et les libertés des citoyens. Ainsi, l article 59 de la constitution dispose : «Lorsque l intégrité du territoire national est menacée ou que se produisent des événements qui entravent le fonctionnement régulier des institutions constitutionnelles, le Roi peut, après avoir consulté le Chef du Gouvernement, le président de la Chambre des Représentant, le président de la Chambre des Conseillers, ainsi que le Président de la Cour Constitutionnelle, et adressé un message à la nation, proclamer par dahir l état d exception. De ce fait, le Roi est habilité à prendre les mesures qu imposent la défense de l intégrité territoriale et le retour, dans un moindre délai, au fonctionnement normal des institutions constitutionnelles. Le Parlement ne peut être dissous pendant l exercice des pouvoirs exceptionnels. Les libertés et droits fondamentaux prévus par la présente Constitution demeurent garantis». II. La question de l immunité pénale pose un problème au niveau de sa contradiction avec les règles du droit international et les obligations internationales de notre pays en matière de droits de l homme et de droit international humanitaire, ainsi que les principes de la constitution et plusieurs règles juridiques concernant l organisation du domaine militaire. Cela suscite les remarques suivantes : 1La non-conformité du projet de loi aux dispositions de la constitution : Le concept de l immunité pénale reste non conforme aux principes constitutionnels suivants : 1-1 La soumission de tous à la loi : Site web : 5

6 L article 6 (p.1) stipule : «La loi est l expression suprême de la volonté de la nation. Tous, personnes physiques ou morales, y compris les pouvoirs publics, sont égaux devant elle et tenus de s y soumettre». L article 37 confirme cette soumission à la loi en considérant que «Tous les citoyens et les citoyennes doivent respecter la Constitution et la loi. Ils doivent exercer les droits et libertés garantis par la Constitution dans un esprit de responsabilité et de citoyenneté engagée où l exercice des droits se fait en corrélation avec l accomplissement des devoirs». 1-2 la criminalisation des violations graves de droits de l homme : Article 22 : «Il ne peut être porté atteinte à l intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique. Nul ne doit infliger à autrui, sous quelque prétexte que ce soit, des traitements cruels, inhumains, dégradants ou portants atteinte à la dignité. La pratique de la torture, sous toutes ses formes et par quiconque, est un crime puni par la loi». Article 23 : «Nul ne peut être arrêté, détenu, poursuivi ou condamné en dehors des cas et des formes prévus par la loi. La détention arbitraire ou secrète et la disparition forcée sont des crimes de la plus grande gravité. Elles exposent leurs auteurs aux sanctions les plus sévères. Toute personne détenue doit être informée immédiatement, et d une façon qui lui soit compréhensible, des motifs de sa détention et de ses droits, dont celui de garder le silence. Elle doit bénéficier, au plus tôt, d une assistance juridique et de la possibilité de communication avec ses proches, conformément à la loi. La présomption d innocence et le droit à un procès équitable sont garantis. Toute personne détenue jouit de droits fondamentaux et de conditions de détention humaines. Elle peut bénéficier de programmes de formation et de réinsertion. Est proscrite Site web : 6

7 toute incitation au racisme, à la haine et à la violence. Le génocide et tous autres crimes contre l humanité, les crimes de guerre et toutes les violations graves et systématiques des droits de l Homme sont punis par la loi». 1-3 La non soumission des droits et des libertés mentionnés par la constitution à aucune exception : Parmi les nouvelles garanties constitutionnelles en ce qui concerne les droits et les libertés des citoyens, on cite la continuité de leur mise en vigueur tant pendant l état normal qu exception vécus par l Etat. Cela est conforme aux engagements internationaux de l Etat marocain dans le domaine de droits de l homme, tel qu ils sont cités par l article 59 de la constitution. 1-4 La gouvernance sécuritaire : L article 54 de la constitution a confié la question de l institutionnalisation des règles de la bonne gouvernance sécuritaire au conseil suprême de la sécurité. La légitimation de l impunité pénale, qui reste non conforme aux normes nationales et internationales, met ce conseil de concertation en ce qui concerne les stratégies de sécurité dans une situation embarrassante. 2- Le non conformité dudit projet avec les lois en vigueur : A ce niveau, nous nous limitons à signaler le Dahir n du 15rejeb 1394 (5 août 1974) portant approbation du règlement de discipline générale dans les Forces armées royales publié au Bulletin Officiel le 9 décembre 1974 sous n 3240 Bis et le Dahir portant approbation Gendarmerie Royale Publié aussi au Bulletin Officiel le 28 février 1958 sous le N Le règlement de discipline générale : Site web : 7

8 A. La définition des responsabilités pour éviter l abus de pouvoir : L article 11 du Dahir du règlement de discipline générale a bien déterminé les règles de la hiérarchie en précisant dans son troisième paragraphe que «Le respect rigoureux des règles de la hiérarchie et de la subordination est essentiel car il détermine la responsabilité de chacun dans ses droits comme dans ses devoirs en écartant les abus d'autorité». B. Interdiction d exécution des ordres contraires aux lois, avec l obligation de dénonciation : 1. Le Dahir du règlement de discipline générale dans les Forces armées royales interdit l exécution des ordres contraires aux lois. L article 16 détermine bien les obligations des militaires et leurs responsabilités : «Il s'interdit tout acte contraire aux lois et règlements pouvant porter préjudice aux institutions et dénonce par tout moyen, tout acte de cette nature, au Chef Suprême des Forces Armées Royales». 2. Bien plus, l article 16 stipule : «Les militaires assument en tous temps et en tous lieux une responsabilité individuelle en raison de leurs actes et notamment de tout manquement à leurs devoirs. Les ordres engagent la responsabilité de celui qui les donne et de celui qui les exécute ou ne les exécute pas. De même, le militaire qui s'abstient de donner un ordre est responsable de cette abstention». Dans le même cadre, l article 20 du Dahir définit les obligations des subordonnés avec la possibilité de refuser d exécuter les ordres contraires aux lois : «Toutefois, le subordonné qui reçoit un ordre constituant une violation manifeste et flagrante du serment qu'il a prêté, pouvant porter atteinte aux institutions constitutionnelles, aux lois et règlements de la Nation, doit refuser d'exécuter cet ordre et rendre compte, sans délais et par tous moyens, au Chef Suprême des Forces Armées Royales». Site web : 8

9 En revanche, l article 21 du même Dahir responsabilise les subordonnées qui acceptent l exécution des ordres hors la loi : «Le subordonné est responsable de l'exécution de l'ordre qui lui a été régulièrement donné. Il est responsable personnellement de tout manquement à ses devoirs. Il est responsable personnellement de l'exécution des ordres contraires aux lois et des actes qu'il accomplit dans l'exécution des missions qui lui sont confiées». 2-2 : Les droits et les obligations de la Gendarmerie royale : Les mesures juridiques, règlementant les fonctions de la Gendarmerie Royale, ont évoqué depuis 1958 la question du respect des droits et des libertés des citoyens. Le Dahir cité auparavant précise dans article 55 que «Tout acte de la gendarmerie qui trouble les citoyens dans l'exercice de leur liberté individuelle est un abus de pouvoir. Les officiers, commandants de brigade et gendarmes qui, dans l'exercice de leurs fonctions se rendent coupables d'un abus d'autorité ou portent atteinte à l'exercice des libertés reconnues par la loi, sont passibles de peines disciplinaires, indépendamment des poursuites judiciaires qui peuvent être exercées contre eux». Le même Dahir a prévu dans sont article 57 la non violation des domiciles et la sanction de toute arrestation des citoyens en dehors des procédures judiciaires (articles 58 et 59). 3- La non-conformité du projet de loi avec les engagements internationaux du Maroc : Il faut signaler que l Etat marocain a accordé une importance à ses engagements internationaux dans la constitution. Son préambule dispose : «Mesurant l'impératif de renforcer le rôle qui lui revient sur la scène mondiale, le Royaume du Maroc, membre actif au sein des organisations internationales, s'engage à souscrire aux principes, droits et obligations énoncés dans leurs chartes et conventions respectives, il réaffirme son attachement aux droits de Site web : 9

10 l'homme tels qu'ils sont universellement reconnus, ainsi que sa volonté de continuer à œuvrer pour préserver la paix et la sécurité dans le monde». Le préambule réaffirme et s engage que le royaume du Maroc veille à : «Protéger et promouvoir les dispositifs des droits de l'homme et du droit international humanitaire et contribuer à leur développement dans leur indivisibilité et leur universalité». «accorder aux conventions internationales dûment ratifiées par lui, dans le cadre des dispositions de la Constitution et des lois du Royaume, dans le respect de son identité nationale immuable, et dès la publication de ces conventions, la primauté sur le droit interne du pays, et harmoniser en conséquence les dispositions pertinentes de sa législation nationale». Signalons aussi que l Instance Equité et Réconciliation (IER) a recommandé l adoption d une stratégie pour éviter toute forme d impunité en vue de bonne gouvernance sécuritaire. Ces recommandations de l instance équité et réconciliation trouvent leurs fondements dans le droit international luttant contre l impunité. Sachant que les lois d amnistie adoptées par certains pays n avaient pas d effets en long terme. La juridiction internationale intervient à ce stade pour réparer les failles de certains systèmes judicaires internes. Ainsi, plusieurs crimes ne sont pas concernés par la prescription (Crimes contre l humanité, crimes de guerre, génocide, disparition forcée, torture). Par conséquent, l amnistie n a aucune valeur juridique plutôt qu une mesure politique provisoire dont ses conséquences restent limitée en contradiction avec les dispositions du droit international. Plusieurs conventions internationales adoptées par notre pays confirme le principe d égalité devant la loi, telles que à titre indicatif : 3-1 : Pacte international relatif aux droits civils et politiques : Site web : 10

11 L article 26 du pacte stipule : «toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation». 3-2 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : Cette convention ne justifie aucune circonstance exceptionnelle pour légitimer les actes de torture. L article 2 de la convention précise : «Tout Etat partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture» : Codes de conduite dans l application des lois : Plusieurs normes et regèles ont été adoptées par la société internationale dans le domaine de la protection des libertés et des droits de l homme. A titre d exemple, on peut citer : Code de conduite pour les responsables de l'application des lois, adopté par l'assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979 (résolution 34/169). Principes de base relatifs au rôle du barreau, Adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement Site web : 11

12 des délinquants qui s'est tenu à La Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre Ces derniers documents confirment même en cas exceptionnels d intervention de l armée pour rétablir l ordre, la règle reste le non utilisation de la force. Et si la nécessité l oblige, il est fortement recommandé de minimiser son utilisation. En contre partie, le recours abusif à la force ou l usage abusif des armes serait qualifié de crime condamné pénalement. Conclusion : Le centre d études en droits humains et en démocratie, à partir de ses domaines d intervention et de ses préoccupations et vu l importance de la question de la gouvernance sécuritaire dans son agenda et ses programmes, réclame fortement le réexamen de l article 7 du projet de loi Cette demande se veut un projet qui respecte les lois nationales et internationales et les engagements internationaux de notre pays, avec la concrétisation de l esprit de la constitution et la volonté politique de l édification de l Etat de droit. Site web : 12

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