MUNICIPALITE DE PAYERNE

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1 MUNICIPALITE DE PAYERNE Au Conseil Communal de Payerne : Préavis n 01/2013 Objet du préavis Installation de caméras de vidéosurveillance

2 Municipalité de Payerne / Préavis n 01/2013 Page 2 / 8 AU CONSEIL COMMUNAL de et à 1530 Payerne Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, 1. Objet du préavis En date du 8 septembre 2011, le Conseil communal adoptait les conclusions du préavis n 02/2011 notamment le règlement communal relatif à l utilisation de caméras de vidéosurveillance conformément à la loi cantonale. Par le biais du présent préavis, la Municipalité sollicite une demande de crédit au Conseil communal afin d installer des systèmes de caméras de vidéosurveillance sur plusieurs secteurs de la Commune de Payerne La légalité Seul une loi au sens formel peut autoriser l installation d une caméra de vidéosurveillance (article 22 al. 2 LPrD (Loi cantonale sur la protection des données personnelles)). Sur le plan communal, le règlement a donc été adopté par le Conseil communal La finalité Les buts visés par l installation de vidéosurveillance sont la prévention et le fait d éviter des dommages à la propriété, ceci avec possibilité de reconnaître les auteurs d éventuels dommages. Ainsi, les images ne peuvent être exploitées que dans ces buts. De plus, le principe de la proportionnalité doit être respecté La transparence Les personnes doivent être informées de manière visible de l existence d un système de vidéosurveillance, aux abords directs de ce dernier. On mettra donc des panneaux indiquant l existence d un tel système, ainsi que les coordonnées de l organe responsable du traitement, en mentionnant l existence d un droit d accès aux images.

3 Municipalité de Payerne / Préavis n 01/2013 Page 3 / 8 2. Etude menée sur le territoire de la Commune de Payerne Dans le courant du mois de novembre 2010, des essais de positionnement de caméras ont été réalisés, en collaboration avec l entreprise Audio-Vidéo sise à Yverdon-les-Bains. Le but était de vérifier sur le terrain la faisabilité de mise en place de vidéosurveillance en fonction des lieux choisis dans un premier temps par la Municipalité. 3. Définition des lieux Les lieux suivants ont été déterminés par la Municipalité comme devant être placés sous vidéosurveillance : Périmètre de la gare y compris le sous-voie ; Périmètre du complexe scolaire de la promenade ; Place du tribunal ; Cour du Château et passage entre les deux places (surveillance des abords des toilettes publiques) ; Cour de l Ancien Hôpital ; Périmètre du Collège Derrière la Tour ; Périmètre de l Hôtel de Ville, plus spécifiquement Rue de Savoie, rue des Blanchisseuses et la Place Général Guisan. Selon l évolution du besoin, le système permettra d ajouter des caméras de vidéosurveillance sur d autres sites, ceci en fonction des résultats. La Municipalité se réserve la possibilité de réévaluer l installation en tout temps.

4 Municipalité de Payerne / Préavis n 01/2013 Page 4 / 8 4. Coûts Le préavis municipal n 02/2011 «règlement communal relatif à l'utilisation de caméras de vidéosurveillance» annonçait un coût de mise en place de l ordre de Fr. 700'000.. Le préavis n 05/2012 «Mise en réseau informatique des bâtiments communaux par fibre optique et pose de réseau informatique dans ces bâtiments par câble ou Wifi» reprenant la partie infrastructurelle d interconnexion des bâtiments et la partie composants actifs, l estimation des coûts a pu être revue à la baisse. Les coûts estimatifs sont les suivants : Système central de gestion des données et visualisation Fr. 22'500. Caméras et infrastructure périmètre gare Fr. 62'400. Caméras et infrastructure Périmètre du complexe scolaire de la promenade Fr. 16'900. Caméras et infrastructure Château, Bâtiment des Régents Fr. 10'000. Caméras et infrastructure Ancien Hôpital Fr. 5'000. Caméras et infrastructure Périmètre du Collège derrière la Tour Fr. 22'600. Caméras et infrastructure Hôtel de Ville Fr. 25'500. Frais d études Fr. 3'000. Divers et imprévus 5% Fr. 8'395. Total HT Fr. 176'295. TVA 8% Fr. 14'104. Total TTC arrondi Fr. 190'400. La part financière résultant de la mise en place de vidéosurveillance dans le périmètre du Collège Derrière la Tour sera refacturée à l ASIPE, c'est-à-dire un montant estimé à Fr. 24'400.- TTC.

5 Municipalité de Payerne / Préavis n 01/2013 Page 5 / 8 5. Procédure d adjudication La Municipalité prévoit, dans le cadre de la loi sur les marchés publics, de procéder à une adjudication suite à un appel d offres sur invitation, au vu du montant des investissements prévus. Le cahier des charges relatif à cet appel d offres sera réalisé en interne en temps voulu. 6. Protection des données Si des personnes filmées sont identifiables, les images obtenues par le biais de caméras de vidéosurveillance doivent être traitées comme des données personnelles. Les principes généraux régissant le traitement des données personnelles doivent être respectés. Toute installation de vidéosurveillance doit être préalablement autorisée par le responsable à la protection des données et à l information. Monsieur Christian Raetz, préposé cantonal, a déjà donné son accord de principe à la surveillance des alentours de la gare et des bâtiments communaux. En cas d acceptation du présent préavis, le projet définitif avec les emplacements exacts des caméras, les angles de vue et les horaires, lui sera soumis pour validation. Ce n est qu après son accord que l installation du système pourra débuter. 7. Financement La Municipalité prévoit de financer ces achats par les fonds disponibles en trésorerie. Cette dépense n'entraîne donc aucune incidence sur le plafond d'endettement. Frais annuels de fonctionnement : Amortissement : 20% de Fr. 166'000. Fr. 33'200. Intérêts : 3% de Fr. 166'000. Fr. 4'980. Total Fr. 38'180.

6 Municipalité de Payerne / Préavis n 01/2013 Page 6 / 8 8. Mesures complémentaires 8.1. Mise en place du programme RailFair Dans le but de renforcer le sentiment de sécurité, la Municipalité souhaite mettre en place des mesures complémentaires à l installation de caméras de vidéosurveillance. L une d elle est le parrainage de la gare. Cette dernière fait partie intégrante de notre ville, avec une grande mobilité et de nombreux voyageurs qui l empruntent. L objectif de la Municipalité est d accroître le sentiment de sécurité autour de la gare. L idée est de recruter des personnes par les CFF afin qu elles agissent en tant que parrains dans le secteur de la gare. Leur présence créera une ambiance rassurante. Leur formation s arrêtera sur des compétences sociales ainsi que sur les connaissances d exploitation (environ 5 jours). Les missions retenues sont : - regarder : présence consciente et médiation dans les conflits mineurs ; - aider : service d aide simple et renseignement à la clientèle ; - rapporter : annonce des cas d agression, d acte de vandalisme ; - être un exemple. Le profil du parrain sera : - un adulte avec expérience de vie ; - la motivation et la volonté de s engager ; - l intérêt à suivre la formation ; - le comportement social positif ; - l aptitude à gérer les conflits ; - la flexibilité ; - la capacité de communication. La durée de patrouille est de 2 à 4 heures en équipe de deux. Pour une gare comme Payerne, le but est d avoir 10 à 15 volontaires pour effectuer ces rondes. L aspect financier de ce programme de prévention est totalement pris en charge par les CFF, tout comme le recrutement et la formation. La Commune est chargée de publier une annonce dans les journaux locaux ainsi que de mettre des locaux à disposition pour les séances et les réunions. La Commune participera à la sélection des candidats et devra participer à la Commission de pilotage qui regroupera un Municipal, la police administrative, la Gendarmerie et les CFF, où il sera discuté des problèmes rencontrés et des améliorations à apporter. Après chaque service, les parrains devront remplir un rapport où ils noteront ce qu ils ont constaté à la gare. Le programme RailFair est déjà existant à Yverdon-les-Bains, Aigle, Nyon, Renens, Gland et Fribourg et il rencontre un franc succès.

7 Municipalité de Payerne / Préavis n 01/2013 Page 7 / Mise en place d un éducateur de rue Comme mentionné dans le préavis n 2/2011, des contacts ont été pris avec la Fondation Cherpillod quant à la possibilité de mettre en place un éducateur de rue. Le budget nécessaire pour du travail social en rue de Payerne est estimé à environ Fr. 60'000. par année, ceci pour une présence en fonction des prédispositions de la ville. Ce travail social en rue doit se faire où les jeunes ont l habitude de se retrouver. La Municipalité a décidé de reporter d une année l engagement d un tel éducateur et de prendre d ores et déjà connaissance des résultats des premières mesures soit l installation effective des caméras de vidéosurveillance et la mise en place du programme RailFair Engagement d un collaborateur supplémentaire à la police administrative Le budget de fonctionnement 2013 de la Commune de Payerne, voté par le Conseil communal en date du 13 décembre 2012, prévoit l engagement d un collaborateur supplémentaire au secteur de la police administrative. Ceci permettra d augmenter la présence sécurisante des agents de la police administrative en ville en journée et en soirée, notamment lors des mois estivaux.

8 Municipalité de Payerne / Préavis n 01/2013 Page 8 / 8 9. Conclusion En conclusion, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, de bien vouloir voter les résolutions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL DE PAYERNE vu le préavis n 01/2013 de la Municipalité du 9 janvier 2013 ; ouï le rapport de la commission chargée d'étudier cette affaire ; considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour ; DECIDE Article 1 : d'autoriser la Municipalité, sous réserve de l accord du préposé à la protection des données, à installer des systèmes de caméras de vidéosurveillance tels que décrits dans le présent préavis pour un montant total TTC de Fr 190'400. ; Article 2 : de financer ce montant de Fr. 190'400. par les fonds disponibles en trésorerie ; Article 3 : de porter le montant de Fr. 166'000. (Fr. 190' Fr. 24'400. ) au bilan et de l amortir sur une durée de 5 ans; Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, nos salutations distinguées. Ainsi adopté le 9 janvier AU NOM DE LA MUNICIPALITE La Syndique : Le Secrétaire : (LS) C. Luisier Brodard S. Wicht Annexe : le règlement Annexe pour l original du préavis : 1 dossier Municipal délégué : M. André Jomini, Municipal

9 REGLEMENT COMMUNAL RELATIF A L'UTILISATION DE CAMERAS DE VIDEOSURVEILLANCE Vu les articles 22 et 23 de la loi du Il septembre 2007 sur la protection des données personnelles. Vu les articles 9 et 10 du règlement du 29 octobre 2008 d'application de la loi sur la protection des données personnelles. 1. Principe Un système de vidéo surveillance dissuasive peut, après avoir obtenu l'autorisation du Préposé à la protection des donnée et à l'information, être installé sur le domaine public ou le patrimoine administratif communal dans le but d'éviter la perpétration d'infractions contre des personnes et des biens et d'apporter des moyens de preuve en cas de telles infractions. Il doit constituer, si possible en complément d'autres mesures, le moyen le plus adéquat pour atteindre le but fixé. 2. Délégation La Municipalité est compétente pour adopter un règlement portant sur le but et les modalités des installations de vidéo surveillance, ainsi que sur les lieux sur lesquels elles sont mises en œuvre et déploient leurs effets. 3. Installations Pour chaque installation, la Municipalité détermine l'emplacement et le champ des caméras, qui doivent se limiter à la mesure nécessaire pour atteindre le but fixé, en limitant les atteintes aux droits des personnes concernées. 4. Sécurité des données Des mesures de sécurité appropriées sont prises afin d'éviter tout traitement illicite des données, notamment en limitant l'accès aux données enregistrées et aux locaux qui les contiennent. Un système de journalisation permet de contrôler les accès aux images. 5. Traitement des données Les images enregistrées ne peuvent être visionnées qu'en cas d'infraction. Elles ne peuvent être traitées que pour atteindre le but fixé pour les installations de vidéosurveillance. Les images ne peuvent être transmises qu'aux autorités chargées de poursuivre les infractions constatées. 6. Personnes responsables La Municipalité désigne la ou les personnes autorisées à gérer l'installation de vidéo surveillance et à visionner les images. La ou les personnes responsables prennent les mesures nécessaires pour prévenir tout traitement illicite; elles s'assurent du respect des mesures de sécurité et des dispositions en matière de protection des données et en rendent compte à la Municipalité. Page 1/2

10 Règlement communal relatif à l'utilisation de caméras de vidéosurveillance 7. Informations Les personnes se trouvant dans la zone surveillée doivent être informées de la vidéo surveillance par des panneaux d'information. La Municipalité tient une liste publique et tenue à jour des installations de vidéo surveillance exploitées sur la base du présent règlement. 8. Horaire de fonctionnement L'horaire de fonctionnement des installations est décidé par la Municipalité en fonction des nécessités pour atteindre le but fixé. 9. Durée de conservation La durée de conservation des images ne peut excéder 96 heures, sauf si les données sont transmises conformément à l'atiicle 5 alinéa 2. Les images sont détruites automatiquement à la fin du délai de conservation. 10. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Chef du Dépatiement de l'intérieur. Adopté en séance de Municipalité du 5 juillet 20 Il. Adopté en séance du Conseil communal du 8 septembre 20 Il. Le Secrétaire : R. Cusin. ~~~t ~r.~ Adopté par le Chef du Dépatiement de l'intérieur le. "~...!.. ::~ Page 2 / 2

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